Éléments de vocabulaire

Les offsets sont établis par le pays hôte dans un cadre préétabli pour la passation des marchés publics internationaux. Ils s’appliquent majoritairement aux acquisitions de grande envergure

de produits à forte teneur en valeur ajoutée étrangère. Les secteurs les plus systématiquement

concernés sont l’armement, l’aéronautique, les télécommunications, l’énergie et les transports ou les autres secteurs à haute valeur technologique. Ainsi, toute entreprise qui soumissionne à un marché public (ou semi-public) et dont l'offre a une teneur en éléments importés supérieure à un seuil¹⁹ fixé par le pays hôte doit se conformer aux exigences d’offset annexées au contrat

principal d’achat-vente.

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Le niveau des seuils à partir duquel ces techniques doivent être engagées est laissé à la discrétion de

l’adjudicateur. Ces paliers peuvent être exprimés en monnaie locale ou en toute autre devise (pour tenir compte de la variation du cours des monnaies), ou en pourcentage des biens intermédiaires étrangers compris dans le bien final fournis. Il n’y a pas de norme unique pour définir un marché ou un achat public important.

Par exemple, en France, une transaction commerciale est considérée comme étant un achat majeur si celle-ci

31 Du point de vue juridique, les offsets engagent d’un côté un prestataire étranger des produits et de l’autre un pouvoir adjudicateur. Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : «les

organes, administration et services de l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public […], les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces

organismes de droit public » (Henckes & Mary, 2010, p. 62). Les marchés publics sont

définis ainsi comme la somme des dépenses de consommation et d’investissement

correspondant aux acquisitions des administrations centrales, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Autrement dit, il s’agit de dépenses de consommation

ou des acquisitions effectuées par les établissements publics ou des entreprises du secteur public et parapublic.

Suite à la publication d’un appel d’offres, les soumissionnaires sont amenés à présenter deux

dossiers séparés : un dossier qui porte sur les caractéristiques techniques liées au produit du contrat primaire et un dossier commercial détaillant à la fois les éléments de prix de l’offre

globale et le(s) projet(s) d’offset (ou le Business Concept(s)) (voir Figure 2). On entend par

projet(s) d’offset : l’ensemble des activités et des actions entreprises par les soumissionnaires,

s’ils sont retenus dans l’appel d’offres, pour répondre à leurs obligations d’offset.

Les négociations concernant les deux dossiers constitués ont lieu en parallèle²⁰ et le marché est attribué à la firme ayant avancé la proposition la plus avantageuse par rapport aux critères mentionnés dans le cahier des charges (la qualité, le prix et les projets d’offset). Le soumissionnaire retenu dans ce processus prend un double engagement : fournir les produits ou services prévus par le contrat principal et répondre à ses engagements d’offset dans le

cadre d’un contrat secondaire. Au terme de la négociation, le prestataire retenu devient donc obligataire du pays à l’origine de l’appel d’offres, c’est-à-dire du pays hôte.

dollars pour les achats des produits civils et à 2 millions de dollars pour les achats d’armement (ARMSCOR,

2009; DTI, 2008b, 2013).

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Comme l’indique le rapport du Ministère de la Belgique, ce sont, en règle générale, deux, voire trois entités publiques différentes qui examinent les deux dossiers. L’évaluation technique des produits est réalisée par exemple par le Ministère de la Défense s’il s’agit d’achats d’armements (il s’agit de déterminer l’entité

compétente pour juger de la qualité des produits achetés). Une évaluation financière est effectuée par

l’organisme adjudicateur (tel que l’Agence des Acquisitions publiques). Enfin, une évaluation des propositions

d’offset est opérée, le plus souvent, par le Ministère de l’Industrie en concertation avec les représentants des bureaux régionaux de développement lorsqu’il s’agit de transactions d’activités dans le domaine civil. Cette tâche est allouée au Ministère de la Défense lorsqu’il s’agit d’offset militaire (voir SPF Economie (2008)).

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Figure 2 : La procédure des appels d’offres avec une exigence d’offset

Source : traduit et adapté de Balakrishnan (2007, p. 174)

L’adjudication du marché public donne donc lieu à la signature de deux contrats distincts.

D’un côté, le contrat principal d’achat-vente encadre la vente des biens d’équipement, l’exécution des travaux, ou la prestation d’un service stipulé dans le marché public. De

l’autre, le contrat d’offset recouvre l’exécution des prestations souscrites par l’obligataire à l’égard du pays hôte. Une obligation d’offset est donc fondée sur un contrat spécifique qui est, soit distinct du contrat principal, soit rédigé dans une disposition spécifique de ce dernier. Les contreparties à fournir sont définies par une valeur monétaire ou exprimées en pourcentage du prix du contrat principal (Moatti, 1994b, p. 28). En signant le contrat d’offset, l’obligataire

s'engage à créer de la valeur ajoutée dans le pays hôte pour un montant égal à cette valeur. Les deux contrats sont souvent régis par des règles qui leur sont propres. Cependant,

l’opération d’offset est, de fait et de jure, indissociable du cœur du contrat - elle est liée par

une clause d’indivisibilité (Moatti, 1994, p. 81). En cas de suspension provisoire ou définitive du contrat principal, le contrat d’offset doit, juridiquement, être lui aussi suspendu provisoirement ou définitivement (ACECO, 1985, p. 56). Sur ce point, le contrat d’offset ne

33 diffère pas de toute autre disposition souscrite en marge du contrat principal, telle que les

contrats d’assurance ou les contrats de service.

Le terme d’offset définit donc tout engagement relatif aux contreparties fournies par un

soumissionnaire retenu dans un processus d’appel d’offres (OMC, 2014a)²¹. Le contrat, négocié entre les Parties, qui oblige l’entreprise obligataire à procéder à un transfert

d’activités (ou à une création d’externalité positive pour le pays hôte) en contrepartie de l’attribution du marché public est appelé contrat, obligation ou exigence d’offset. L’exécution du contrat ou encore la livraison desdites obligations par les prestataires sont appelées transactions d’offset (Sköns, 2004). Alors que le terme projet d’offset est généralement employé pour définir chaque activité ou projet (Business plan), qu’il est convenu ou

effectivement mise en œuvre. Enfin, nous parlerons de politiques d’offset lorsque nous ferons

référence à l’ensemble des actions coordonnées destinées à encadrer les opérations liées aux

pratiques des offset sur les marchés publics des pays hôtes.