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La revision de l'art. 41 de la loi fédérale sur les fabriques

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Trente-septième Année. — (1° 43. Mercredi, 7 Juin 1922 Bureau*: rue de la Serre, 58.

IA T M M T I O N HORLOGÊRE

S U I S S E -

ORGHNE DE LR CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES BUREAU* DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PATRONALES ET DE L'INFORMATION HORLOGÊRE SUISSE

PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI A LA CHAUX-DE-FONDS Les Consulats suisses à l'étranger r e ç o i v e n t le j o u r n a l flNNOrKES: PUBLICITES« S. PI. suisse de Publicité, 22, rue Leopold Robert, La Chaux-dè-Fonds. — S " « u "a , e s «' age"«» en S"'*«* «* à l'étranger.

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A N N O N C E S

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Les annonces se paient d'avance

La revision de l'art. 41 de la loi fédérale sur les fabriques

Les lecteurs de La Fédération Horlogêre sont parfaitement orientés sur le problème de la durée du travail. Les fabricants d'horlogerie, comme les autres, savent quel appoint favora- ble peut leur fournir un peu plus de liberté de la fixation des heures de travail. Ils ne sures- timent pas non plus les avantages que leur offrira la possibilité de prolonger à 54 heures, la durée du travail. Leur opinion, raisonnée, est celle de gens que guide un sens clair de la réalité.

L'assemblée des délégués de la Chambre suisse de l'horlogerie a d'ailleurs voté récem- ment à ce sujet, une résolution qui est, en somme, une approbation anticipée du projet de revision de l'art. 41 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques. Le projet, on le sait, tend à admettre une prolongation de la semaine normale à 54 heures en temps de crise économique grave et présentant un caractère général; à teneur du 2e alinéa de l'article nouveau, lorsque la crise ne sera pas générale, mais affectera une industrie ou une autre en particulier, cette semaine de 54 heures pourra être admise pour les industries atteintes.

Il y a cependant une différence importante entre la solution proposée par le Conseil fédé- ral et la solution envisagée par les délégués de la Chambre suisse. En effet, d'après le projet du Conseil fédéral, pour que la semaine de 54 heures puisse être proclamée semaine nor- male, il faudra que la condition de l'existence d'une crise «grave» et «présentant un carac- tère général» soit remplie. D'après la résolution des délégués, la semaine de travail serait de 54 heures «aussi longtemps que la semaine de 48 heures ne sera pas appliquée uniformément dans tous les pays industriels».

Du point de vue des industries d'exporta- tion en particulier, la formule des délégués de l'horlogerie est plus prudente. Supposez en effet la crise passée. D'après le projet du Con- seil fédéral, il faudrait revenir à la semaine de 48 heures quelle que fût la durée du travail dans les pays concurrents, au moins si l'on s'en tient à la lettre de l'article i l nouveau. Il est vrai que l'un des arguments sur lesquels le Conseil fédéral se fonde pour recommander, dans le message du 19 mai 1922 (v. Feuille fédérale du 24 mai 1922, p . 255 et suiv.), est

précisément celui de la non application, en pratique, du principe des 48 heures, dans cer- tains pays étrangers. L'importance de ce facteur n'a donc point échappé au Conseil fédéral.

Mais il est utile de mettre les points sur les i.

On a péché par négligence lors de l'adoption de la loi du 27 juin 1919. Et l'on voit ce qu'il en coûte aujourd'hui.

D'après la formule de l'assemblée des dé- légués, la semaine de 54 h. devrait être main- tenue tant que la semaine de 48 h. ne sera pas

appliquée dans tous les pays industriels. Cette formule offre une plus sérieuse garantie à l'in- dustrie; elle la protégera, si elle est suivie, contre le retour de l'état de choses actuel, si absurde, où la Suisse, handicapée déjà par sa situation économique naturelle (éloignement de la mer, absence de matières premières, etc.), s'oblige à appliquer un principe avec lequel tous ses concurrents prennent les plus grandes libertés...

Le message du Conseil fédéral est d'ailleurs bien rédigé, il faut en convenir. II résume les arguments principaux qui justifient, et combien, l'abandon de la règle stricte des 48 heures. Ce que l'on peut regretter c'est que d'aussi bons arguments ne servent pas à présenter une mo- dification plus profonde (on verra plus loin dans quel sens) des articles de notre loi relatifs à la durée du travail.

Le message, donc, contient quelques affir- mations que l'on est heureux d'y trouver. La politique économique officielle a si longtemps fait abstraction des intérêts fondamentaux de l'industrie d'exportation qu'il est juste de si- gnaler le début de l'évolution qui pouvait se produire. «Aujourd'hui, affirme le rédacteur du message, il s'agit véritablement de sauver notre production nationale, et avec elle l'exis- tence du pays». Et plus loin: «Il fut un temps où les conséquences matérielles des exigences ouvrières pouvaient être mises à la charge de la production destinée à l'exportation ou im- putées sur les bénéfices d'exploitation. Ce temps est passé maintenant. Là où une pro- duction est encore possible, les prix de revient sont établis d'une façon si serrée et les con- ditions de production sont relativement si dé- favorables qu'il faut rechercher tous les allége- ments imaginables, etc. ».

C'est, en quelques lignes, la critique de toute notre politique sociale officielle. Il est in- téressant de la trouver à cette place.

Le message contient une opportune réfuta- tion de la doctrine officielle des syndicats ou- vriers sur le point suivant : d'après cette doc- trine la prolongation de la durée du travail aurait pour effet d'augmenter le chômage et non de l'atténuer. La production d'une usine ou d'un ensemble de fabriques ne forme pas un tout pouvant se répartir sur un nombre d'ouvriers d'autant plus grand que la durée du travail de chacun est plus courte. Elle n'est profitable, ou elle n'est productrice du béné- fice dont vivent les hommes, que si elle est assez bon marché pour trouver un débouché ou des acheteurs. Si grâce à une prolongation de la durée du travail on diminue le coût de la production et par conséquent le prix du produit fabriqué jusqu'à retrouver la clientèle perdue, on retrouvera aussi les commandes, dont l'afflux marquera la fin de la crise. ')

i) La Neue Ziircher-Zeitang du 1 " juin (N° 717) contient sur ce projet spécial de la durée de travail et du chômage en temps de crise un article plein d'en- seignements tirés des expériences faites en Allemagne.

On a beaucoup affirmé, sans avoir assez ré- fléchi, que la journée de huit heures « dimi- nuerait » la production. C'est là son moindre péché. La journée de huit heures telle que nous l'avons appliqué a contribué à renchérir la production et c'est de cela qu'elle a été né- faste, non pas seulement en Suisse. Il est bon que l'on trouve, également dans le message, l'exposé d'une thèse juste sur ce point là.

Que penser maintenant de l'art. 41 nouveau tel qu'il va être discuté par les Chambres ? Il offre un avantage à l'industrie, c'est certain, et un avantage pas trop éloigné dans le temps.

Mais il ne fait en somme que corriger quelque peu une loi qui devrait être totalement rema- niée et refaite en tenant compte des conditions générales et particulières de la production in- dustrielle. La faculté de prolonger la durée du travail jusqu'à 54 heures sera inutile pour cer- taines industries qui sont organisées — en raison de leur degré de développement tech- nique — pour travailler de 48 à 50 heures et qui ne remonteront pas à trois ou quatre ans en arrière pour revenir en une semaine plus longue. Cette faculté pourra se trouver, par con- tre, insulfisante pour d'autres industries où, dans certains cas, les nécessités d'une produc- tion économique et rapide imposeraient mo- mentanément une durée du travail dépassant les 54 heures.

On peut regretter aussi que le projet de revision laisse le gouvernement (c'est-à-dire l'autorité politique) juge de la situation écono- mique. Le gouvernement pense lentement en ces matières. Il y a un an que la revision de la loi aurait dû être faite pour porter tous ses fruits.

Ce qu'il faut souhaiter c'est que l'on en ar- rive à faire une loi — puisque l'on veut une loi — ne posant qu'un principe général et laissant aux diverses industries la faculté illi- mitée de régler les modalités d'application de ce principe. Cette solution implique le retour au minimum de liberté qui est indispensable à l'exercice de toute activité féconde et l'exis- tence d'organisations professionnelles ouvriè- res inspirées par l'intérêt dominant de la

profession. S.

Informations

M T Créances en Roumanie.

Des pourparlers sont actuellement en cours entre les gouvernements suisse et roumain en vue de la conclusion d'un accord pour le paie- ment à des conditions déterminées des créan- ces suisses en Roumanie.

La création d'un syndicat des créanciers suisses est envisagée ; en attendant il serait très important de connaître les noms de ces créanciers, pour autant qu'il s'agit de livrai- sons de marchandises, ainsi que l'importance des sommes dues.

Dans ce but, la Chambre suisse de l'horlo- gerie a envoyé à ces sections une circulaire

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274 L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R B S U I S S E leur demandant d'intervenir auprès de leurs

m e m b r e s pour inviter ceux qui ont des créan- ces en Roumanie, de s'inscrire d'ici au iojuin courant auprès du Bureau de la Chambre en d o n n a n t les renseignements suivants :

1. Raison sociale et domicile du créancier.

2. Raison sociale et domicile du débiteur.

3. Montant de la créance réi lamée, dans la mon- naie convenue, au 31 décembre 1921.

4. Date de la réclamation.

8. Echéance de la créance.

6. Enumeration des documents et titres de dettes.

Les maisons devront également signaler les cas où les clients roumains auraient déposé la valeur de leurs dettes en Lei dans une Ranque roumaine, car un accord spécial n'est pas exclu pour cette catégorie de créances-avoir en banques roumaines.

*

Les intéressés à l'affaire A. H. Fruchter, de B u c a r e s t , sont informés que l'Information Horlogère a fait le nécessaire auprès de la Chambre suisse de l'Horlogerie pour l'indica- tion des créances.

trons envisagent l'application d'un régime d'allo- cations de vie chère aux familles nombreuses, sys- tème basé sur la constitution de caisse de compen- sation interpatronale dans lesquelles chacun des patrons s'eDgage à verser 2 % de la masse des salaires.

Enfin, les délégués des centrales électriques et des usines à gaz se sont ralliés aux formules adop- tées par l'assemblée.

Commerce extérieur

Exportation d'horlogerie suisse au Etats-Unis en a v r i l 1922.

District consulaire de Berne.

(Gantons de Rerne, Neuchâtel et Fribourg)

Horloges Fr. 6.487 Diamants » 1.949 Compteurs de temps » 24.364 Mouvements de compteurs . . . » 2.526 Outils d'horlogerie » 10.600 Montres finies » 257.586 Verres de montres » 8.025 Cadrans de montres » 30.666 Pierres fines pour horlogerie . . » 254.192 Mouvements de montres . . . . » 1.730.584 Parties détachées de monti'es . . » 87.754

Dès le lor juin ct., les frais de légalisation de factures consulaires ont été fixés h/r. i3.2Ö.

Allemagne.

Les importations allemandes en avril 1922 se sont élevées à 28.260 millions de marks contre 22.900 millions au mois précédent. Les exporta- tions ont passé à 22.990 millions contre 21.500 millions.

Le total pour les quatre premiers mois de 1922 se présente ainsi : importations 76 millions de marks, et exportations, 73.330 millions, soit un déficit de 2.660 millions de marks.

Chronique financière et fiscale

Conte humoristique.

Die Uhrmacher- Woche dépeint sous la forme d'un conte tragi-comique, la situation désespérée que la baisse du mark a créé pour le commerce de détail en Allemagne :

Il y avait une fois un tailleur, que son métier avant 1914, nourrissait tant bien que mal. Il se considérait comme pauvre, il avait souvent grand' peine à payer les coupons d'étofles, doublures et boutons, que des voyageurs entreprenants lui fai- saient acheter sans qu'il en ait besoin ; son stock s'enlla à tel point que tous ses casiers en étaient encombrés.

Survint la guerre ; notre tailleur avait grande peine à vivre, les gens ne lui donnaient plus rien à faire. Mais lorsque la révolution prit fin et que l'argent, sous forme de papiers-peints inonda le pays, il coula alors des jours heureux. Comme par enchantement, il put vendre son stock d'étoffes démodées en réalisant un bénéfice fabuleux.

Il est vrai que, lorsqu'il voulut en acheter d'au- tres, avec le produit de ses ventes, il dut les payer très chers et en reçut une moins grande quantité et d'une qualité déplorable.

Notre tailleur put les revendre à nouveau avec un coquet bénéfice; il en racheta de nouvelles, mais en toujours moins grandes quantités et cela pour un prix plus élevé et ainsi de suite, jusqu'au moment où il ne reçut plus que quelques rouleaux d'étoffes lui coûtant vingt fois plus cher que Lon ancien stock tout entier. Aujourd'hui, il peut em- pocher des sommes énormes, en' réalisant son maigre stock et il voit arriver le moment où il sera multi-millionnaire.

Seulement, ses millions, s'il veut les réaliser en marchandises, ne lui donneront qu'à peine un rouleau de doublures. S'il s'avise de le revendre, il ne lui restera, quand il aura payé son impôt sur le chifire d'afiaires, sur le revenu et sur le métier, que juste assez pour acheter une corde pour se pendre.

Une fois le malheureux enterré aux frais de l'as- sistance, les gens se demanderont avec indignation comment il se peut qu'une personne, qui gagnait autant d'argent, puisse arriver à cette extrémité ? Oui, braves gens, il y avait une fois un tailleur!...

Chronique du travail

Belgique.

Les principaux chefs d'industrie du pays et les délégués des groupements affiliés au Comité cen- tral industriel de Belgique, ont tenu une récente réunion, au cours de laquelle de très importantes décisions ont été prises qui sont de nature à avoir une répercussion considérable dans tous le pays.

Un membre de cette assemblée, qui a pris une part marquée aux délibérations, a déclaré que la question de l'opportunité d'une diminution à peu près générale des salaires n'était plus enjeu. L'ac- cord était unanime parmi les cent et quelques dé- légués de groupements : la réduction des salaires, laquelle doit entraîner automatiquement la baisse du coût de la vie, est devenue pour l'industrie belge une question de vie ou de mort.

On commencera à appliquer une diminution d'environ 10 % à tous les salaires payés dans les charbonnages. Cela entraînera une baisse générale pour le consommateur d'environ 6 francs la tonne.

Il a été décidé également que les salaires seraient réduits dans toute l'industrie métallurgique, c'est- à-dire, les hauts-fourneaux, les aciéries, les nom- breuses usines transformatrices et celles de la cons- truction métallurgique. La réunion des commis- sions paritaires va être immédiatement demandée.

Le pourcentage de réduction sera en tous cas d'en- viron 2 0 % . L'industrie du zinc se joindra à ce mouvement dans la région de Liège.

L'industrie textile, qui échappe heureusement en ce moment aux dangers de la crise, peut retar- der la mise en vigueur des mesures qui sont deve- nues inévitables pour les autres. Le statu quo sera là provisoirement maintenu.

Dans la métallurgie et la construction, les pa-

L'Allemagne débitrice et la France.

Une réunion avait été organisée à Paris, le 31 mai dernier, par tous les grands groupements économiques français : r Association Nationale d'expansion économique ; l'Association de l'indus- trie et de l'agriculture française ; le Comité répu- blicain du commerce et de l'industrie ; la Confédé- ration générale de l'intelligence et de la production françaises ; la Confédération Nationale des Asso- ciations agricoles ; la Fédération des Associations régionales ; la Fédération des industriels et com- merçants ; la Ligue Civique et la Ligue Française, au cours de laquelle a été examiné comment se pose le problème de la reconstitution française vis-à-vis de l'attitude de l'Allemagne.

A la fin de la réunion, la résolution suivante que nous extrayons de la Journée Industrielle, est adoptée par l'assemblée :

« L'assemblée, après avoir entendu les orateurs,

« Considérant le péril où est placée la France, se fait une obligation de communiquer au pays le résumé suivant des enquêtes menées depuis deux ans par les Associations représentées à la réunion :

L'Allemagne peut, mais ne peut pas payer.

« Depuis l'armistice, l'Allemagne pratique sys- tématiquement une politique financière qui lui permet de montrer aux Alliés des caisses vides.

L'Allemagne est cause du trouble économique de l'Europe par la concurrence déloyale

qu'elle fait aux nations industrielles.

«L'Etat allemand, entretenant lui-même son déficit, bouche les trous de son buget par des émissions continues de papier-monnaie.

« C'est ainsi qu'il permet à l'industrie allemande de donner à la main-d'œuvre de bas salaires ; les salaires ne montant jamais aussi rapidement que

se déprécie la monnaie. Le salaire moyen d'un ou- vrier allemand n'atteint pas la moitié du salaire moyen d'un ouvrier français.

«Ainsi, par le bai prix de la main-d'œuvre, par l'abaissement des charges fiscales, l'industrie alle- mande est en mesure de faire à l'industrie étran- gère une concurrence victorieuse. Mais elle a soin de ne pas baisser ses prix à l'extérieur dans la proportion où le prix intérieur de sa main-d'œuvre et ses frais généraux le lui permettraient. Elle établit des prix d'exportation toujours un peu in- férieurs aux prix internationaux, mais qui lui laissent une énorme marge de bénéfices que se partagent l'Etat, les syndicats industriels et com- merciaux, en ayant grand soin de laisser à l'étran- ger une forte partie de ces bénéfices à l'abri de toute dépréciation.

L'Allemagne a tiré profit de la dépréciation de sa monnaie.

«L'Allemagne ne garde pas tous ses marks;

elle les vend à l'étranger. Et, comme elle les dé- précie sans cesse, elle réalise par là, aux dépens des autres nations, des bénéfices considérables.

Elle a vendu à l'étranger plus de 80 milliards de marks-papier, qui sont aujourd'hui presque sans valeur, mais dont elle a tiré environ cinq milliards de marks or.

En résumé :

«L'Etat allemand se ruine systématiquement;

« Les entreprises allemandes s'enrichissent ;

« Les richesses allemandes sont rendues insaisis- sables par leur exportation à l'étranger ou par leur emploi dans les travaux publics».

France. — Carte de oommerce.

Le Journal officiel a publié un décret fixant les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi que le mode de détermination des sommes au versement desquelles cette déli- vrance sera subordonnée.

Sont soumises à l'obligation de produire cette carte de commerce les personnes qui mettent en vente des objets ou marchandises quelconques ailleurs que dans des locaux dépendant d'une construction fixe et désignés au public par des étalages apparents ou des enseignes conformes aux usages du commerce, à l'exception toutefois : des voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919, sous condition que cette carte mentionne le lieu et le numéro d'immatricu- lation au registre du commerce français de la ou des maisons de commerce qu'ils représentent et que les porteurs de la carte ne se livrent pas à la vente d'autres marchandises que celles qui sont indiquées sur cette carte.

Portugal. — Projet de t a r i f douanier.

Le « Diaro de Governo » du 10 mai a publié le projet de loi suivant, relatif à la modification des tarifs douaniers d'importation et d'exportation, que les ministres des Finances et des Affaires étrangères portugais ont soumis au Parlement :

Base 1™. — Lu tarif d'importation sera à deux colonnes : maximum et minimum, accompagné d'instructions préliminaires et d'un index (réper- toire) qui pourra être modifié par le ministre des Finances, sur préavis du Conseil technique des douanes.

Le tarif minimum marquera la limite des con- cessions à accorder lors d'accords commerciaux à venir.

Base 2. — Les droits d'importation seront, dans la règle, perçus en or, de même que les surtaxes auxquelles se réfère la base 4.

Base 3. — Dans le délai de dix jours, le minis- tre des Aflaires étrangères dénoncera les conven- tions littérales (« literârias ») et les accords com- merciaux avec tarif annexé.

Base 4. — Seront abolies les surtaxes aux droits d'importation et d'exportation, à l'exception de celles qui pourraient s'appliquer aux droits des tarifs conventionnels, actuellement en vigueur.

Base 5. — Pendant la période de quatre mois, à partir de la publication des tarifs, pourront être présentées au Conseil technique douanier toutes réclamations concernant ces tarifs.

Le Conseil technique douanier examinera les réclamations mentionnées et présentera un pré- avis fondé au Gouvernement qui sera autorisé à inti'oduire dans le tarif les corrections indispen- sables. Le tarif ainsi modifié restera en vigueur jusqu'à ce que le Parlement se soit prononcé à son

égard.

Selon une communication du Consulat général de Suisse à Lisbonne, le Parlement n'a pas encore discuté ce projet de loi qui fait partie du pro-

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L A F É D É R A T I O N H O R L O G È B E S U I S S E 275 gramme d'assainissement financier du Ministère

actuel. Il est probable qu'il sera adopté sans trop grandes difficultés.

La presse commerciale réclame la publication des tarifs projetés, qui ne sont pas encore connus.

Suède. — Contrôle de la correspondance.

Nous apprenons qu'il se poursuit actuellement en Suède une enquête, aux fins de resserrer davan- tage encore le contrôle de la poste aux lettres, con- tenant des marchandises soumises à des droits de douane. En outre, on examine si et à quelles con- ditions les lettres arrivant en Suède, contenant de telles marchandises, pourraient, exceptionnelle- ment, être délivrées aux destinataires, au lieu de les refouler au lieu du timbre d'origine.

Chronique des métaux ef diamants

Contrôle français.

Voici, suivant le Fabricant français, le nombre des boîtes soumises au droit de garantie en avril 1922/21 :

Besançon Or et platine Argent 1921 1922 1921 1922 Boites françaises 1.G44 4.133 G.247 12.191

Morteau

Boîtes étrangères 332 1.707 21 1.709 Montres » — 13 — 171

Pontarlier

Boîtes étrangères 233 1.383 1.120 3.9G8 Montres

Chronique judiciaire

I n t e r n a t i o n a l i s a t i o n d e la législation r e l a t i v e à la faillite.

La Conférence parlementaire internationale du commerce, qui siège actuellement à Paris, a voté la motion suivante :

Est d'avis qu'il importe de conclure, entre les nations civilisées directement intéressées au com- merce international, une entente en vue de résou- dre les conflits des lois existant actuellement en matière de faillite dans le sens de l'unité et de l'universalité de la faillite et de manière à lui donner effet dans tous les pays contractants, sans préjudice à l'ordre public national ;

Charge son bureau permanent de constituer une commission chargée de préparer un avant-projet de convention internationale conforme à la résolu- tion votée en faveur de l'unité et de l'universalité internationales de la faillite ;

En attendant la réalisation des deux précédentes résolutions, invite les gouvernements des pays re- présentés à faire entre eux individuellement des traités diplomatiques réglant toutes les questions intéressant la faillite.

Chronique administrative

Bureau des matières d'or et d'argent.

(Suite et fin.)

Importation. Le chiffre des ouvrages d'or, d'ar- gent et de platine contrôlés, ainsi que le nombre des objets en métal doublé, doré ou argenté, véri- fiés à l'importation, s'est élevé à 780.326, alors qu'il était de 1.349.643 en 1920. La notable dimi- nution constatée cette année peut être surtout attribuée aux restrictions d'importation des objets de bijouterie et d'orfèvrerie instituées par le Dé- partement fédéral de l'économie publique, à la demande des syndicats professionnels intéressés.

Il a été contrôlé ou vérifié à l'importation 41.025 boîtes de montres or, argent et platine ou en pla- qué.

Pendant l'exercice écoulé, le contrôle à l'impor- tation a été rendu particulièrement difficile du fait que des maisons étrangères, surtout allemandes et américaines, ont essayé d'éluder le contrôle obligatoire à l'importation des ouvrages d'or d'ar- gent et de platine, en introduisant en Suisse de tels ouvrages expédiés par «envois recommandés ».

Le Bureau des matières d'or et d'argent, avec le concours de l'Administration des postes, a dû prendre les mesures nécessaires pour que les en- vois de ce genre ne parviennent pas directement aux destinataires, mais soient remis aux bureaux de contrôle, conformément aux dispositions léga- les, pour le poinçonnement ou la vérification des objets qu'ils renferment.

Le Bureau des matières d'or et d'argent a pro- cédé à diverses enquêtes qui ont permis la décou verte de cas de contrebande de bijouterie intro- duite clandestinement en Suisse. A signaler, no- tamment, un cas de contrebande à Bâle, où les délinquants avaient introduit environ 17 kilo- grammes de menus objets de bijouterie d'or, d'ar- gent et de plaqué et de bracelets extensibles. Ces ouvrages ont été séquestrés pour leur vérification et le contrôle, et les amendes réglementaires ont été appliquées, ainsi que celles dues à l'Adminis- tration des douanes, qui était aussi intéressée dans cette affaire de contrebande.

En 1918 le bureau fédéral a interdit la marque

« platinon » insculpée sur des ouvrages de bijouterie importés de l'étranger et composés d'un alliage de nickel. Or, pendant cet exercice, les exportateurs étrangers ont essayé de détourner cette interdiction en introduisant en Suisse des ouvrages en alliage de nickel ou autre métal blanc munis de marques telles que «platinit», «métal platina», etc. Ces marques, toules tendantes à tromper l'acheteur en lui laissant supposer qu'il s'agit d'ouvrages en platine, ont également été interdites. Tous ces objets ont été refoulés à la frontière. Il en a été de même des réticules, porte-cigarettes, etc. enalpacca revêtus de la marque « Alpacca Silber», ainsi que de plumes réservoir avec becs en métal doré por- tant l'insculpation «Gold-plated», «14 kt. Gold plated », etc. Si une surveillance active n'était pas exercée dans ce domaine, il est à prévoir que sous peu les magasins sérieux de bijouterie seraient mis en danger par la concurrence déloyale de cer- tains commerçants qui cherchent à vendre sous des dénominations trompeuses des marchandises de moindre valeur.

b. Surveillance du commerce des m a t i è r e s d'or, d'argent et de platine.

Le nombre des acheteurs, fondeurs et essayeurs autorisés à faire le commerce des métaux précieux s'élevait au 31 décembre 1921 à 249.

La répartition des industriels autorisés, établie par cantons, est la suivante : Neuchâtel 75, Zurich 45, Berne 42, Genève 32, Vaud i l , Bâle 10, St-Gall 8, Appenzell 5, Schaffhouse 5, Thurgovie 5, Argo- vie 3, Lucerne 3, Soleure 3, Tessin 1 et Zoug 1.

Résumé des opérations. Les bordereaux rentrés et enregistrés accusent pour cette année 14.475 opérations d'achat, de fonte et d'essai, qui repré- sentent une valeur de fr. 8.436.923,05 payés pour les déchets et lingots achetés. Il y a sur l'exercice précédent une diminution de 7001 opérations, pour une valeur de fr. 16.332.155,35, diminution dont la cause doit être attribuée à la crise intense que traverse l'industrie des métaux précieux.

Pour obtenir le chiffre total des opérations de ventes, il faut encore ajouter à la somme de fr.

8.436.923,05 celle de fr. 2.010.219,10 payés pour les

« reventes » de matières d'or, d'argent et de platine effectuées pendant l'année entre acheteurs et éta- blissements métallurgiques autorisés.

L'application de la loi sur le commerce des mé- taux précieux a permis de découvrir de nombreux cas de vols et de détournements qui ont été déférés à l'autorité judiciaire compétente. D'autres affaires de moindre importance ont été réglées par voie administrative.

Importation et exportation de matières précieu- ses. Cette année, il a été expédié dans notre pays une quantité considérable de lingots d'or et de monnaies d'or n'ayant pas cours légal en Suisse.

Cet or était généralement expédié de Stockholm en Suisse dans le but de le faire fondre en lingots à titres déterminés pour être ensuite expédié à l'étranger, notamment aux Etats-Unis d'Amérique.

Le métal ainsi travaillé en Suisse représente une valeur de 373 millions de francs. Ces opérations de fonte ou d'affinage qui, si elles n'avaient eu lieu en Suisse auraient été effectuées dans d'autres pays, ont eu l'avantage de procurer du travail à divers bureaux de contrôle et d'occuper de nombreux ou- vriers dans nos usines métallurgiques, alors qu'à la suite du marasme des affaires, le chômage se faisait sentir d'une manière intense dans ces éta- blissements. Il ne s'agit donc pasenl'occurence pour notre pays d'importation et d'exportation réelles de métal or, mais plutôt d'opérations de transit de ce métal après préparation ou affinage.

Légations et Consulats

Suisse.

Allemagne. — Le Consulat d'Allemagne à Lau- sanne étant supprimé à partir du 7 juin ct., les intéressés devront s'adresser dorénavant au Consulat d'Allemagne, à Genève.

Les demandes de visa de passeport pourront être formulées par lettre.

Bibliographie

A r c h i v e s d e l ' h o r l o g e r i e , 1" partie: marques de fabrique suisses et internationales. Editeur:

E. Magron, Bienne.

Le volume X, comprenant les années 1919 à 1921, vient de paraître.

Comme ce précieux recueil embrasse maintenant une période de 41 années (1880 à 1921), il permet de suivre les marques depuis leur origine et d'en constater successivement le renouvellement, la transmission ou la radiation. Il a donc aussi une valeur rétrospective, car beaucoup d'anciennes marques né sont plus valables aujourd'hui qu'il importe quand même de connaître parce qu'elles circulent encore à travers le monde ou pour d'au- tres motifs.

Etablie avec beaucoup de soin d'après le sys- tème adopté dès le début, cette publication satisfait à toutes les exigences. Aussi souhaitons-nous qu'elle soit soutenue comme elle le mérite par toutes les maisons dont elle reproduit les marques ainsi que par les fabricants ou négociants que ces renseignements intéressent.

Registre du commerce

E n r e g i s t r e m e n t s i

20/V/22. — Edouard Lutky (de Languau), atelier de réglages, rue Rusebli 2, Bienne.

30/V/22. — Carlo Anghinoni (de Menaggio, Italie). Horlogerie- orfèvrerie, Lugano.

30/V/22. — Henri Bcrthoud (de Couvet et Neuchâtel). Com- merce d'horlogerie et de hijouterie, 4, rue du Rhône, Genève.

31/V/22. — Henri Slram-Vahinden (de Travers et Rülhen- hach). Vente d'horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et optique, Grand'Rue, Travers.

M o d i f i c a t i o n « t

26/V/2Î. — Louis Perrenoud, ass. indéf. respons. de la soc.

Favarger fils & Co., fahr, de cadrans métal et argent, La Chaux-de-Fouds, s'est relire de la société.

29/V/22. — La soc. an. Usines Sphynx, Müller & Co.. S. A . (Sphinx Werke, Müller & Co., A. G.), (Sphinx Works Müller and Co., Ltd.), vis, décolletages, etc., Soleure, a réduit son cap. soc. de 1 million à fr. 500.000 nom.

R a d i a t i o n t

31/V/2Ï. — Forejtar & Marguerat, soc. n. coll., fabr. el com- merce d'horlogerie el bijouterie, Genève.

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28 Vio 3 6 ' / s 92/11

A terme 1 juin 2 juin 63 Vio 63 '»/,„

70 >/, 71 >/J 154 Va 155 Vio

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argent') 107.S20.000,— 651.463.109,— — 599.230,45 Billets de la Caisse de prêts . 14.448.050,— — 139.590,—

Portefeuille 328.833.769,65 + 16.946.581,56 Avoir à vue sur l'étranger . 14.489.600,- + 4.060.300,—

Avances sur nantissements . 43.864.330,21 — 4.415.802,64 Titres • 8.381.599,05 — 5.548,75 Correspondants 19.980.597,25 + 9.343.478,34 Autres actifs 29.999.713,95 — 1.031.105.31

1.111.460.790,11 Passif.

Fonds propres 30.440.888,48 — Billets en circulation . . . . 781.791.360,— + 35.842.420,—

Virements et de dépôts . . . 268.762.182,18 — 9.296.288,59 Autres passifs 30.466.308,45 — 2.343.468,68

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