Revision de la loi fédérale sur le contrôle des matières d'or et d'argent

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Revision de la loi fédérale sur le contrôle des matières d'or et d'argent

Nous avons publié, dans notre der- nier numéro, Je texte de la circulaire du Département fédéral du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, aux gou- v e r n e m e n t s des cantons horlogers, ainsi (pie les textes anciens et revisés de la loi et du règlement d'exécution.

Voici les rétlexions epic nous inspire le projet du Département fédéral.

P r e n o n s tout d'abord les motifs invo- q u é s en faveur de la revision : nous les r é s u m o n s comme suit :

/. Vœux exprimés au sein des Cham- bres fédérales. On trouve (/a il n'est pas juste que la Confédération s'impose un

sacrifice de 2.5 à 3o,ooo francs par an, alors que le bénéfice des bureaux est de ι4^,υοο francs environ.

Nous savons que, ces dernières an- nées, les commissions fédérales du bud- get n'ont pas manqué d'attirer l'atten- tion s u r ce fait : qu'un service public, qui fait de gros bénéfices, coûte à la Confé- dération une somme annuelle impor- tante.

Nos confédérés de la Suisse centrale et orientale, peu au courant de l'histoire de nos bureaux de contrôle, vont beau- coup plus loin q u e le projet q u e nous analysons et voteraient des deux mains l'absorblion complète des bureaux de contrôle par la Confédération, les béné- fices totaux entrant dans la caisse fédé- rale.

A cette prétention, il faut répondre que le contrôle des boites de montres a été institué par les cantons de Neuchàtel et d e Genève bien avant l'élaboration d'une loi fédérale sur la matière et qu'il y a des droits acquis dont la suppres- sion constituerait u n e véritable spolia- tion.

En effet, les bureaux de Genève, du

Locle, de La Chaux-de-Fonds, de Fleu- rier et de Neuchàtel existaient avant l'institution du contrôle fédéral. Ceux de Genève, du Locle et de La Chaux- de-Fonds, datent du siècle passé.

D'un autre côté, il est incontestable que la loi fédérale du 23 décembre 1880 correspondait à des nécessités recon- nues, qu'elle a d o n n é aux poinçons suisses de garantie une valeur qu'ils n'a- vaient pas auparavant, et qu'elle a ainsi rendu d'inappréciables services à notre industrie horlogèrc.

II parait donc logique et équitable que les frais q u e ce service coûte à la Con- fédération soient prélevés sur les béné- fices des b u r e a u x : mais rien de plus!

Voilà pour la question financière.

/ / . Situation des employés des bu- reaux de contrôle.

D'après la circulaire du Département fédéral, cette situation serait absolument anormale. E n effet, ces employés ne sont ni des fonctionnaires fédéraux, quoique sous la surveillance de la Con- fédération p o u r la partie technique de leur art, ni des fonctionnaires commu- naux, quoique la commune, dans cer- tains cas, absorbe les bénéfices des bu- reaux : ils dépendent de conseils d'ad- ministration d'origines diverses. Sans vouloir nous prononcer sur ce côté de la question, qui concerne plus particu- lièrement les bureaux et leur ménage intérieur, nous pensons q u e , dans l'in- térêt même des employés, u n e certaine unification serait désirable.

III Dispersion des pouvoirs exercés actuellement par l'autorité fédérale, les gouvernements cantonaux, les commu- nes et les commissions de surveillance, contraire à une bonne administration.

Nous touchons à un point important et délicat : l'origine de nos bureaux de contrôle.

Certains bureaux appartiennent à d e s sociétés d'actionnaires, qui les ont fon- dés dans u n b u t intéressé. C'était u n e façon de placer de l'argent sûrement et à gros intérêt. O n c o m p r e n d q u e l'exé- cution stricte de la loi ne soit pas la préoccupation maîtresse de ces bureaux et qu'on y désire surtout encaisser de l'argent. Même on a v u les préoccupa- tions politiques n'être pas étrangères aux nominations du Conseil d'adminis- tration et des employés, et la présidence du conseil en mains d'un étranger à la Suisse.

D'autres bureaux n'appartiennent à personne... ou à tout le monde. L'admi- nistration en est désignée par des assem- blées dites d'intéressés, composées de patrons monteurs de boites, graveurs, fabricants d'horlogerie, etc., auxquels leurs relations d'affaires avec les bureaux confèrent le titre d'intéressés.

P o u r d'autres bureaux, la commune intervient pour couvrir les déficits pré- vus des exercices annuels. La plus grande économie doit alors présider à l'exploi- tation, souvent au détriment d'une stricte observation des prescriptions de la loi, rendue dillicile p a r u n e installation dé- fectueuse ou incomplète.

On pourrait citer le cas d ' u n bureau dont l'administration se confond avec celle de la commune, toutes les recettes étant absorbées par cette dernière.

Là encore, l'unification parait dési- rable.

De toutes ces considérations, celles de caractère technique ou administratif dis- paraissent devant le b u t d'équilibre financier q u e poursuit la Confédération.

On aurait pu, par des mesures admi- nistratives nouvelles, p a r u n e réglemen- tation uniforme dans les moindres dé- tails de l'exploitation, p a r une surveil- lance plus stricte encore q u e celle jus-

326 L A F E D E R A T I O N H O R L O G E R E S U I S S E qu'ici exercée, parer aux inconvénients

signalés.

Mais ce qui domine le débat, c'est la recherche des moyens financiers per- mettant de réaliser les grands projets adoptés par le peuple ou par les cham- bres ces dernières années.

P o u r ce faire, il faut diminuer les dé- penses et augmenter les recettes. E n un mot, trouver de nouvelles ressources à la Confédération. Les 26,000 francs que le bureau fédéral des matières d'or et d'argent coûte actuellement sont bons à retrouver. O n se propose de les p r e n d r e sur la recette des bureaux de contrôle et d'équilibrer ainsi ce poste de dépen- ses.

Cette préoccupation ressort clairement du message du Conseil fédéral, sur la situation financière de la Confédération, du 26 mai 1899.

E n voici quelques extraits, se rappor- tant plus spécialement au bureau fédé- ral des matières d'or et d'argent et à l'exploitation des bureaux de contrôle : Pour être complets, nous mentionnerons encore la recette sans importance du bureau des matières d'or et d'argent ; les droits proprement dits revenant, suivant la loi, aux cantons et aux communes, la recette ne résulte que de la vente des poinçons de contrôle con- fectionnés par les soins des fonctionnaires du bureau fédéral, et d'autre matériel a fournir aux bureaux de contrôle.

Ajoutons que notre intention est d'asseoir ce contrôle sur une base plus rationnelle par une revision de la loi ; non pas dans l'inten- tion de priver les cantons et les communes de leurs recettes actuelles, mais bien d'organiser celles de la Confédération de façon à leur faire couvrir au moins les dépenses du bureau fé- déral.

B. Bureau des matières d'or et d'argent.

Les recettes du contrôle fédéral des ouvra- ges d'or et d'argent appartenant, en vertu de la loi, aux cantons et aux communes qui ont à subvenir à l'entretien et aux charges des bureaux de contrôle, le bureau central à Berne n'a pas de recettes proprement dites : cependant nous portons chaque année au bud- get une somme de 2500 francs qui représente le prix de vente des poinçons de contrôle fa- briqués par les fonctionnaires du bureau fédé- ral et des autres fournitures délivrées aux bureaux de contrôle et pour lesquels figure, dans la rubrique des dépenses, une somme à peu près équivalente.

Nous préparons pour le soumettre prochai- nement aux chambres fédérales, un projet de loi réorganisant sur des bases plus rationnel- les le service du contrôle des matières d'or et d'argent et qui nous permettra en même temps de porter au budget des recettes une somme équivalente à celle des dépenses totales affec- tées à ce service.

B. Bureau des matières d'or et d'argent.

Ad 1. Traitements. — L'extension du ser- vice nécessitera probablement l'engagement d'un aide de bureau, pour lequel nous avons prévu, dés 1900, un traitement de 1800 francs.

Les années 1900 et 1903 supportent l'augmen- tation légale prévue pour les traitements des fonctionnaires, soit 800 francs pour 1900 et 1500 francs pour 1903.

Ad 2. Frais de bureau. — Nous prévoyons dés 1900 une augmentation de 300 francs par an pour les dépenses nécessitées par l'exten- sion du service, notamment pour installation

de laboratoire d'essais et pour, impression d'instruction^ officielles.

Ad 3. Inspections. — Les inspections deve- nant toujours plus nombreuses, il y a lieu de prévoir également une augmentation annuelle de 200 france sur cette rubrique.

Ad 4. Examens d'essayeurs-jurés. — Pour 1901, nous avons porté 1500 francs, destinés à l'organisation des examens d'essayeurs-ju- rés, qui ont lieu tous les 3 ou 4 ans.

5. Economies à réaliser par ou sans la revision des lois ou arrêtés.

Une organisation nouvelle du service du contrôle des matières d'or et d'argent étant actuellement à l'étude, il en résultera une augmentation forcée des dépenses. Toutefois, le chiffre des dépenses de ce bureau se trou- vera entièrement couvert par l'élévation des recettes, comme nous l'avons dit dans cette dernière rubrique.

Il en résultera donc une économie égale aux dépenses affectées actuellement à ce service, soit 25,000 à 20,000 francs.

* *

D'après les renseignements qui nous sont communiqués, l'enthousiasme en faveur de la revision de la loi sur le contrôle des matières d'or et d'argent n'est pas grand.

Malgré ce qu'il y a de fondé dans les motifs mis à l'appui de la centralisation administrative de ce service public, jus- qu'ici réservé à l'autonomie cantonale, on se prépare à résister contre ce que l'on considère, dans certains milieux, comme un nouvel empiétement de la Confédéra- tion sur les prérogatives cantonales.

On craint un nouveau développement du fonctionnarisme fédéral. On craint surtout que, débarrassés de toute sur- veillance et de tout contrôle des inté- ressés, les bureaux, dépendant directe- ment et exclusivement de Berne, ne prennent des allures désagréables et bu- reaucratiques peu conformes à nos ha- bitudes et ne remplissent plus, avec le môme empressement et la même com- plaisance qu'aujourd'hui, la tâche qui leur incombe.

Une levée de boucliers se prépare ; le signal est donné par les administrations de contrôle du canton de Berne, qui au- ront prochainement, à Sonceboz, une réunion à laquelle l'administration du bu- reau de Granges a été conviée.

Il sera intéressant de connaître le point de vue auquel se placeront les bu- reaux bernois. On nous dit. du reste, qu'ils ne p r e n d r o n t pas une attitude nettement et définitivement hostile au projet de revision, mais que la réunion de Sonceboz a p o u r b u t principal une étude préliminaire de la question, en vue d'une réunion générale des bureaux, qui serait convoquée à Neuchàtel.

Quelle est la portée exacte de la revi- sion proposée ?

Sous la loi actuelle, « la création des bureaux de contrôle est l'affaire des can- tons ». L'article 3 revisé dit : « La créa- tion et l'exploitation des bureaux de contrôle sont du ressort de la Confédé- ration. »

C'est la Confédération qui se substitue aux cantons !

Sous le régime actuel, un bureau ne peut se créer que s'il peut justifier des ' conditions normales d'existence, s'il peut faire ses frais. Dans le cas contraire, la commune ou la société qui l'a fondé doit p r e n d r e le déticit à sa charge.

Sous le régime nouveau, toutes les recettes appartiendront à la Confédéra- tion et les bénéfices des bureaux qui en font, serviront à couvrir les déficits d'ex- ploitation des autres bureaux.

Aussi est-il à craindre que la création de nouveaux bureaux, ne correspondant pas à de réels besoins, ne soit deman- dée et -accordée, et devienne la cause d'un déplacement de l'horlogerie, au détriment des places actuelles de fabri- cation.

Il y aurait lieu de prescrire qu'aucun nouveau bureau ne sera créé si l'on ne peut établir qu'il est en mesure de fonctionner normalement avec ses pro- pres ressources. Il serait souverainement injuste que l'industrie d'une localité, qui fait vivre et prospérer son bureau de contrôle, voie une partie des bénéfices consacrée à couvrir les déficits d'autres bureaux, autour desquels on attirerait de nouvelles agglomérations horlogères.

Si l'on ne p r e n d cette précaution, on risquera de ne pouvoir appliquer les prescriptions du texte révisé de l'article 5 du règlement d'exécution, deuxième alinéa, qui dit :

« Les cantons ou communes auront, quant à l'emploi de ces bénéfices, à ob- server les conventions locales établies ou consacrées par l'usage. »

L'observation de ces conventions dé- pendant des bénéfices réalisés annuelle- ment, il y aura lieu d'examiner, pour chaque bureau, si la diminution du solde disponible, due à sa part des frais de l'administration centrale, lui permettra de remplir toutes ses obligations envers les institutions qu'il subventionne et d'amortir régulièrement ses dettes d'im- meubles.

La question est donc complexe. Aux observations que nous venons d'émettre, on pourrait ajouter une question.

La Confédération a-t-elle le droit d'or- donner, par simple revision d'une loi, la liquidation des sociétés de contrôle existantes et la remise des bâtiments qu'elles possèdent aux communes ? C'est là un point de jurisprudence sur lequel nous ne pouvons nous prononcer.

Nous ne pousserons pas plus loin, pour aujourd'hui, l'examen de cette question. Nous demandons aux intéres- sés de l'envisager sous toutes ses faces et de ne se prononcer qu'en parfaite connaissance de cause.

Un passage de la circulaire du Dépar- tement fédéral du commerce nous in- quiète, le voici :

LA FEDERATION HORLOGÈRE SUISSE 327

Cependant, bien que le projet d'une centra- lisation complète, qui aurait l'avantage de créer de nouvelles ressources à la Confédéra- tion, ait toutes chances de prévaloir devant les Chambres· fédérales, nous n'avons pas cru devoir nous y associer, estimant que si l'in- térêt du service commande son unification, il est juste que le produit du contrôle des mé- taux précieux appartienne aux régions qui l'on fourni, toutefois, après que la Confédé- ration aura été remboursée des frais qui lui incombent de ce chef.

L'unification qu'on propose p a r le projet de loi, est-elle u n premier p a s l'ait dans la voie de l'absorption com- plète des bureaux de contrôle et des bé- néfices de leur exploitation par la Confé- dération ?

Les cantons horlogers auraient besoin d'être rassurés à cet égard.

« Il est juste, dit la circulaire d u De-

« partement fédéral, q u e le produit du

« contrôle des métaux précieux appar-

<c tienne aux régions qui l'ont fourni. » On n e saurait tenir u n langage plus juste et plus sage. Mais cette notion, qui est celle d'aujourd'hui, sera-t-elle celle de demain ?

Telle est la question que l'on se pose dans le m o n d e horloger. Ici encore, nous avons besoin d'être rassurés.

Le Congrès international de l'enseignement commercial

Voici, d'après YEconomista, les décisions prises par le Congrès international d'ensei- gnement commercial.

Jre question. — Le Congrès est d'avis que l'enseignement commercial moyen ou secon- daire doit prendre les élèves à la sortie de l'école primaire et les instruire de manière à les rendre aptes à occuper de suite un poste dans le commerce.

2e question. — Le Congrès est d'avis que l'enseignement des langues vivantes a une importance majeure dans les écoles commer- ciales secondaires; il demande que les pro- fesseurs de langues soient invités à se servir autant que possible de la langue qu'ils en- seignent et non de la langue maternelle des élèves, que l'enseignement soit organisé de manière à familiariser les élèves avec de nom- breux exercices numériques pratiques et avec le vocabulaire le plus communément en usage dans le commerce : la signification des diver- ses expressions en usage dans le commerce devra être donnée clairement avec les expres- sions correspondantes dans les diverses langues.

3e question. — Le,Congrès recommande au comité permanent de se procurer, d'ici au prochain Congrès, des renseignements sur les organisations qui existent dans divers pays au point de vue des banques modèles.

4e question. — Le Congrès n'a pas émis de vote.

5e question. — Le Congrès est d'avis qu'un certain nombre de membres de l'enseignement commercial supérieur entrent dans la compo- sition du Conseil supérieur du commerce.

Le prochain Congrès se réunira à Paris, en août 1900.

Nouvelles diverses

Une loi d e c r é d i t a g r i c o l e e n Dane- m a r k , vient d'être votée par le Parlement.

Elle donne au Trésor public la faculté de con- sacrer une somme de 10 millions de couron- nes à des avances aux petits agriculteurs qui veulent devenir propriétaires de la terre qu'ils cultivent. Tout sujet danois majeur, en mesure d'établir qu'il remplit les conditions morales et économiques exigées et qui disposera d'un capital de 400 couronnes, pourra se rendre acquéreur d'une propriété agricole d'une va- leur maximum de 4.000 couronnes. L'Etat lui fera une avance égale aux 9/i° de cette somme, 3.600 couronnes.

L'adoption d'une mesure de cette nature démontre qu'on a reconnu dans le royaume de Danemark la nécessité d'attacher au sol la population rurale en la détournant de l'émi- gration vers les villes. L'agriculture est floris- sante dans ce pays, mais on pense qu'elle prendra un développement plus important en- core à la suite de l'encouragement pratique donné par l'Etat aux travailleurs des campa- gnes en enrayant le mouvement qui pousse ces travailleurs vers les centres de population dans lesquels ils finissent par s'entasser et où, faute d'ouvrage, ils deviennent des non- valeurs pour la population et pour eux-mêmes.

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