NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2022 QCCTQ 0814 DATE DE LA DÉCISION : DATE DE L AUDIENCE :

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DATE DE L’AUDIENCE : 20220412

NUMÉRO DE LA DEMANDE : 723943

OBJET DE LA DEMANDE : Vérification du comportement

MEMBRE DE LA COMMISSION : Christian Jobin

9243-6112 Québec inc.

(Raison sociale: Transport Jean-Pierre Dubois) NIR: R-051953-9

et

Dubois camionnage inc.

(Entreprise apparentée) NIR: R-136666-6 et

Forestiers R.P.G.M. inc.

(Entreprise apparentée) NIR: R-043475-4 et

Jean-Pierre Dubois

(Président des entreprises identifiées ci-haut) et

Keven Dubois

(Secrétaire des entreprises identifiées ci-haut) et

Alexandre Dubois

(Vice-président des entreprises identifiées ci-haut) et

Benoît Renald

(Administrateur des entreprises identifiées ci-haut) et

Jean Girard

(Administrateur de l’entreprise 9243-6112 Québec inc.) Personnes visées

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DÉCISION APERÇU

[1] La Commission des transports du Québec (la Commission) est saisie d’une demande d’examen du comportement de 9243-6112 Québec inc. (9243), Dubois camionnage inc. (Dubois camionnage) et Forestiers R.P.G.M. inc. (RPGM).

À ce sujet, elle doit décider si les déficiences qui sont reprochées à 9243 affectent leurs privilèges de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds¹ (la Loi).

[2] Ces déficiences sont énoncées dans l’avis d’intention et de convocation du 27 mai 2021 (l’Avis) que la Direction des affaires juridiques (DAJ) de la Commission leur a transmis, joint à l’avis de convocation du 11 février 2022, conformément au premier alinéa de l’article 37 de la Loi.

[3] Les événements pris en considération pour démontrer ces déficiences sont énoncés dans le dossier de comportement du propriétaire et exploitant de véhicules lourds (dossier PEVL)² de 9243.

[4] Ce dossier est constitué par la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) sur tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, selon sa Politique administrative d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, conformément aux articles 22 à 25 de la Loi.

[5] Une audience publique est tenue le 12 avril 2022 à laquelle 9243 est présente.

Toutes les personnes visées sont représentées par avocat.

[6] Or, la Commission doit-elle maintenir la cote de sécurité attribuée à 9243, à Dubois camionnage et à RPGM portant la mention « satisfaisant » ou modifier cette cote et leur attribuer une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » ou

« insatisfaisant »?

[7] Pour les motifs ci-après, la Commission estime qu’elle doit maintenir la cote de sécurité des entreprises portant la mention « satisfaisant ».

1 RLRQ, c. P-30.3.

2 Pièce CTQ-1.

(3)

ANALYSE ET CONCLUSION Les dispositions réglementaires

[8] Les dispositions des articles 26 à 30 de la Loi trouvent ici leur application.

[9] Ces dispositions habilitent la Commission à attribuer une cote de sécurité de niveau « conditionnel », lorsqu’elle évalue qu’il peut être remédié à un comportement à risque ou aux déficiences constatées par l’imposition de mesures ou conditions.

[10] Ces mesures ou conditions peuvent viser les véhicules lourds, la qualification des associés, des administrateurs, des dirigeants et des employés ou la gestion et l’exploitation de l’entreprise ou de toute entreprise acquise.

[11] Dans certains cas particuliers, la Commission peut aussi attribuer une cote de niveau « insatisfaisant ». Une telle cote de sécurité entraîne, pour la personne à qui elle est attribuée, une interdiction de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.

[12] Finalement, la Commission peut aussi maintenir une cote de sécurité de niveau

« satisfaisant ».

[13] La politique d’évaluation et le système de pointage introduit par la SAAQ ne lient pas la Commission dans son évaluation du comportement de l’entreprise ou de la personne visée, mais constituent plutôt un outil permettant à la SAAQ de déceler des cas problématiques et de les soumettre à la Commission.

[14] Quel que soit le niveau des seuils atteints au dossier PEVL, des mesures peuvent être imposées pour améliorer un comportement et prévenir sa détérioration ou remédier à des déficiences.

Motifs de l’examen du dossier PEVL

[15] Comme indiqué dans l’Avis, la raison pour laquelle le dossier PEVL de 9243 est soumis à la Commission est que l’entreprise a atteint le seuil applicable dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules » en accumulant quatre mises hors service de ses véhicules lourds, à titre de propriétaire.

(4)

Dossier PEVL de 9243

[16] Le dossier PEVL de l’entreprise, pour la période du 25 février 2018 au 24 février 2020, se résume ainsi :

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas atteindre

Sécurité des véhicules 4 4

Évaluation de l’exploitant Nombre de points

Au dossier À ne pas atteindre

Sécurité des opérations 12 (36 %) 33

Charges et dimensions 1 (5 %) 20

Implication dans les accidents 0 ( 0 %) 13

Comportement global de l’exploitant 13 (31 %) 41

[17] Les événements rapportés à ce moment au dossier PEVL de 9243 et qui se retrouvent à la zone de comportement « Sécurité des véhicules », concernent quatre véhicules lourds dont certaines composantes mécaniques comportaient des défectuosités qualifiées de majeures. Ils se détaillent ainsi :

_______________________________________________________________________

Date Endroit Composante défectueuse Numéro de plaque du véhicule _____________________________________________________________________________

1) 2019-08-22 Ontario Système de freinage L777967 2) 2019-08-27 Ontario Roues/Essieux RJ69465

3) 2019-09-18 Ontario Pneus RK7398K

4) 2020-02-03 Ontario Pneus RJ6946G

_____________________________________________________________________________

[18] Quant au nombre de points inscrits au dossier PEVL, à la zone de comportement

« Sécurité des opérations », il découle de quatre infractions commises en Ontario. Elles se résument ainsi :

_______________________________________________________________________

Date Endroit Événement Référence Pondération légale

_______________________________________________________________________

1) 2018-04-11 On Fiche journalière HTA 190 3 2) 2018-04-11 On Nuire au travail agent de paix HTA 107 3 3) 2019-11-29 On Fiche journalière HTA 190 3 4) 2020-02-03 On Conduite avec défect. majeure HTA 107.1 3 _______________________________________________________________________

Total : 12 points

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[19] À une reprise, un véhicule lourd de 9243 a dépassé les limites de charges permises par la réglementation. Cet événement se retrouve au dossier PEVL, à la zone de comportement « Charges et dimensions ». Il a eu lieu le 13 février 2019, en Ontario.

Preuve de l’avocate de la DAJ

[20] M^e Roxanne Gignac représente la DAJ.

[21] Elle dépose la mise à jour du dossier PEVL³ de 9243, couvrant la période du 26 mars 2020 au 25 mars 2022. Celle-ci révèle le retrait de tous les événements inscrits en 2019 puisqu’ils datent plus de deux ans. L’infraction datée du 3 février 2020 apparaissant à la zone de comportement « Sécurité des opérations » ne figure plus au dossier PEVL.

[22] Toutefois, durant la même période, d’autres événements et infractions routières se sont ajoutés à ce dossier depuis sa transmission initiale. Il s’agit de neuf infractions routières :

_______________________________________________________________________

Date Endroit Événement Référence Pondération légale

_______________________________________________________________________

1) 2020-07-29 On Excès de vitesse HTA 128 1 2) 2020-08-01 On Excès de vitesse HTA 128 1 3) 2020-08-03 On Nuire au travail agent de paix HTA 107 3 4) 2021-04-15 On Sens contraire signalisation HTA 182 2 5) 2021-04-17 On Excès de vitesse HTA 128 1 6) 2021-05-06 On Fraude – Fiche journalière 0

7) 2021-05-06 On Mise hors-service conducteur 3

8) 2021-05-23 On Excès de vitesse HTA 128 1 9) 2021-05-29 On Sens contraire signalisation HTA 182 2 _______________________________________________________________________

Total : 14 points [23] De plus, un véhicule lourd a fait l’objet d’une mise hors service à la suite d’une inspection routière, le 19 novembre 2020 en Ontario. Une défectuosité qualifiée de majeure a été constatée sur un des pneus du tracteur.

[24] Ainsi, à la suite de ces modifications, le dossier PEVL de 9243 se lit comme suit, pour la période du 26 mars 2020 au 25 mars 2022 :

3 Pièce CTQ-2.

(6)

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas atteindre

Charges et dimensions 0 ( 0 %) 25

[25] Le nombre de mises hors service de véhicules lourds accumulées dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules » est passé de quatre à une, correspondant ainsi à 20 % du seuil à ne pas atteindre. En considérant l’ensemble des zones de comportement à titre d’exploitant, ce pourcentage se situe à 24 % (14 / 57 points).

[26] Un Rapport de vérification de comportement, daté du 5 octobre 2020 au sujet de 9243, est déposé au dossier⁴. Le contenu de ce rapport ne fait l’objet d’aucune objection.

Il contient certaines informations de nature administrative.

[27] L’avocate de la DAJ dépose aussi le dossier PEVL de Dubois camionnage et RPGM couvrant la période du 6 avril 2020 au 5 avril 2022⁵. Il s’agit d’entreprises apparentées à 9243 puisque les administrateurs sont les mêmes.

[28] Le dossier PEVL de Dubois camionnage se lit comme suit :

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas

atteindre

4 Pièce CTQ-6.

5 Pièces CTQ-4 et CTQ-5.

(7)

[29] Celui de RPGM se lit comme suit :

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas

atteindre

Preuve de l’avocate de 9243 et les témoignages

[30] D’emblée, l’avocate de 9243 précise que Jean Girard n’occupe aucune fonction au sein des entreprises. En fait, il agit à titre de notaire auprès de celles-ci.

[31] Elle ne conteste pas le contenu du dossier PEVL de 9243 et de sa mise à jour ainsi que du Rapport de vérification de comportement du 13 février 2020. Cette entreprise se spécialise dans la coupe et le transport de bois en direction de scieries ou d’usines de transformation. La presque totalité de ses activités de transport s’effectue en Ontario.

[32] Au total, 9243, Dubois camionnage et RPGM possèdent plus de vingt-cinq véhicules lourds dont le poids nominal brut (PNBV) est supérieur à 4 500 kilogrammes.

Une trentaine d’employés les conduisent.

[33] Keven Dubois (M. Dubois) témoigne à l’audience publique. Il est le responsable des activités de transport au sein de 9243.

[34] Il précise que le siège social de 9243 est situé à Saint-Félicien. Cette entreprise ainsi que Dubois camionnage et RPGM se spécialisent dans le même domaine.

[35] 9243 a obtenu un contrat de coupe de bois situé dans le nord de l’Ontario. C’est pourquoi les infractions commises ont été constatées dans cette province, les points de cueillettes ainsi que la livraison s’effectuant sur ce territoire.

(8)

[36] Selon M. Dubois, ce contrat a fait progresser les activités de l’entreprise de façon importante au cours des dernières années et celle-ci n’était pas nécessairement bien organisée pour réparer ses véhicules lourds à une distance aussi loin de son siège social.

[37] Pour corriger la situation, 9243 s’était dotée d’un garage situé dans la municipalité d’Ignace dans le nord-ouest de l’Ontario. De cette façon, l’entreprise espérait entretenir sa flotte de véhicules lourds en toute quiétude.

[38] Or, au cours des années, les coupes forestières se sont effectuées de plus en plus loin de ce lieu, ce qui a compliqué l’entretien et la réparation de la machinerie.

Ce faisant, des mises hors service de véhicules lourds pour des défaillances mécaniques ont surgi au dossier PEVL.

[39] Bien qu’il estime que certains inspecteurs ont agi avec zèle lors d’inspection mécanique, M. Dubois n’entendait pas laisser la situation se dégrader davantage.

[40] Il a fait des démarches importantes pour trouver une solution inusitée qui s’est avérée appropriée dans les circonstances. 9243 a fait l’acquisition d’un garage mobile et pliable qui peut se déplacer sur les différents chantiers sans exiger des efforts outre mesure. Il s’agit d’un investissement de plus de 450 000 $.

[41] Ce garage d’une superficie de 28’ x 60’ a permis d’obtenir l’espace nécessaire pour effectuer l’entretien mécanique à l’abri des intempéries. Il est isolé et dispose d’un système d’éclairage et de chauffage. De plus, il est équipé notamment d’une génératrice et d’un compresseur. Bref, ce garage possède l’outillage nécessaire pour l’entretien et la réparation des véhicules lourds.

[42] Selon M. Dubois, cet équipement permettra d’éviter des délais dans la réparation des véhicules puisque ceux-ci ne devront plus parcourir de longue distance pour le faire.

[43] Les six mécaniciens à l’emploi de l’entreprise pourront travailler dans des conditions acceptables.

[44] Le transfert du dossier PEVL a fait prendre conscience à l’entreprise la nécessité de faire appel à des ressources externes pour éviter la récidive. En ce sens, elle a eu recours aux services d’un consultant professionnel en transport qui s’est assuré que 9243 respecte ses obligations à titre de propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

(9)

[45] Ce dernier a vérifié les dossiers de conducteur et de véhicule pour qu’ils contiennent toutes les informations exigées par la réglementation. De plus, il a dispensé une formation d’une durée de six heures à tous les conducteurs de véhicules lourds, les 13 et 14 septembre 2019. Celle-ci portant sur les obligations des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds, les heures de conduite et de repos, la ronde de sécurité ainsi que les normes d’arrimage des cargaisons⁶.

[46] M. Dubois et Marc-Olivier Simard (M. Simard) ont suivi également cette formation, ce dernier ayant la responsabilité notamment de vérifier la conformité des fiches journalières des heures de conduite et de travail des conducteurs.

[47] Lors de son témoignage, il a indiqué que 9243 a fait installer sur ses véhicules un système de positionnement par satellite qui permet de vérifier notamment, le comportement des conducteurs quant au respect des limites de vitesse. Ainsi, lorsqu’un conducteur dépasse la limite de vitesse permise, un signal est transmis directement aux gestionnaires qui dès lors, avisent le conducteur fautif⁷.

[48] 9243 suit de très près leur comportement. Des avis disciplinaires sont transmis à tout conducteur responsable d’infractions routières⁸.

[49] Dès leur embauche, l’entreprise leur remet une copie des politiques en matière de sécurité⁹.

[50] Enfin, M. Simard déclare que le suivi de l’entretien mécanique est dorénavant effectué à l’aide d’un système informatisé et branché sur l’odomètre de chacun des véhicules lourds. Ainsi, il est plus facile pour les gestionnaires de planifier la maintenance de la flotte.

Représentations de l’avocate de la DAJ et de l’avocate des personnes visées

[51] Lors de ses représentations, l’avocate de la DAJ estime qu’il n’est pas pertinent de modifier la cote de sécurité des entreprises visées à la suite de l’examen de leur comportement, à titre de propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

6 Pièce P-1 en liasse.

7 Ibid.

8 Ibid.

9 Ibid.

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[52] Les témoignages de M. Dubois et M. Simard lui permettent de croire que les mesures prises s’avèrent appropriées pour garantir, aux usagers des chemins publics, un comportement sécuritaire. Déjà, le dossier PEVL de 9243 s’est amélioré de façon importante. Celui de Dubois camionnage et RPGM ne démontre aucune problématique particulière, au contraire.

[53] Ainsi, tout comme l’avocate des personnes visées, l’avocate de la DAJ recommande le maintien de la cote de sécurité des entreprises.

Dans ce contexte, la Commission doit-elle maintenir la cote de sécurité attribuée à 9243, Dubois camionnage et RPGM portant la mention « satisfaisant » ou modifier cette cote et leur attribuer une cote de sécurité portant la mention

« conditionnel » ou « insatisfaisant »?

[54] Il appartient à la Commission d’analyser la preuve qui lui est soumise, de décider des mesures nécessaires et, le cas échéant, de les appliquer. Le dossier établit des faits.

Toutefois, le rôle de la Commission ne se limite pas à constater des déficiences.

La Commission doit apprécier un comportement ainsi que, le cas échéant, les mesures mises en place pour remédier aux déficiences.

[55] Le dossier PEVL de 9243 a été transmis à la Commission puisque l’entreprise a atteint le seuil applicable dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules » en accumulant quatre mises hors service de ses véhicules lourds.

[56] De l’avis de la Commission, 9243 et ses entreprises apparentées, Dubois camionnage et RPGM, ont posé des gestes et pris toutes les mesures pour que, raisonnablement, les déficiences soient corrigées et ne se répètent plus.

[57] 9243 a fait l’acquisition d’équipement qui permettra d’entretenir et réparer plus rapidement ses véhicules lourds et ainsi éviter leur mise hors service à la suite d’inspection routière.

[58] De plus, elle s’est assurée que ses conducteurs possèdent les connaissances nécessaires afin d’effectuer leur ronde sécurité correctement. En ce sens, ils ont tous suivi une formation appropriée en septembre dernier.

[59] Il est manifeste que l’entreprise entend respecter ses obligations à titre de propriétaire et exploitant de véhicules lourds. 9243 a fait appel à un consultant professionnel en transport. Il s’est assuré que ses dossiers de conducteur et de véhicule soient conformes à la réglementation.

(11)

[60] Les véhicules lourds sont dorénavant munis d’un système de positionnement par satellite qui permet de vérifier leur vitesse sur la route. Par cette mesure, 9243 entend éliminer ce type d’infraction inscrite sur son dossier PEVL.

[61] La Commission constate que le dossier PEVL de 9243 n’indique aucune mise hors service de véhicules lourds reliée à des défaillances mécaniques, et ce, depuis le 19 novembre 2020. Aucun événement semblable ne figue au dossier PEVL de Dubois camionnage et RPGM.

[62] Dans ce contexte, la Commission estime que les entreprises prennent la sécurité au sérieux et cherchent à s’assurer de respecter la loi et les règlements en tout temps.

La Commission ne donnera donc pas suite à l’avis d’intention. La cote de sécurité routière des entreprises sera maintenue avec la mention « satisfaisant ».

PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :

REJETTE la demande;

MAINTIENT la cote de sécurité de 9243-6112 Québec inc., portant la mention « satisfaisant »;

MAINTIENT la cote de sécurité de Dubois camionnage inc., portant la mention « satisfaisant »;

MAINTIENT la cote de sécurité de Forestiers R.P.G.M. inc., portant la mention « satisfaisant ».

Christian Jobin

Juge administratif et vice-président

c. c. M^eRoxanne Gignac, avocate pour la Direction des affaires juridiques de la Commission des transports du Québec.

M^e Jessica Tremblay, avocate pour les personnes visées.