NUMÉROS DES DEMANDES : 388006 et 402741
OBJET DES DEMANDES : Vérification de comportement d’un propriétaire et exploitant de véhicules lourds
et
Évaluation du comportement d’un conducteur de véhicule lourd
MEMBRE DE LA COMMISSION : Marc Delâge 9158-3823 Québec inc.
(NIR : R-583146-7) et
Marco Antonio Valesco (Administrateur et conducteur) Personnes visées
DÉCISION
[1] La Commission des transports du Québec (la Commission) est saisie du dossier de propriétaire et exploitant de véhicules lourds de 9158-3823 Québec inc. (9158) et de son administrateur et conducteur Marco Antonio Valesco, afin d’examiner si leur comportement présente des déficiences pouvant affecter leur droit de mettre en circulation ou d’exploiter et de conduire des véhicules lourds, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds1 (la Loi).
[2] Une audience publique est tenue, à Montréal, le 26 juin 2017. Les personnes visées sont présentes et, par choix, non représentées par un avocat.
1 RLRQ, chapitre P-30.3.
[3] La preuve sera commune aux deux demandes jointes à l’audience, lesquelles feront l’objet d’une seule décision.
LES FAITS
[4] Les déficiences reprochées à 9158 et à Marco Antonio Valesco sont énoncées dans deux Avis d’intention (les Avis) émis par la Direction des affaires juridiques de la Commission (la DAJ) qui leur ont été transmis le 5 avril 2017.
[5] Les Avis mentionnent plus spécifiquement que 9158 a dépassé le seuil applicable à la zone de comportement « Sécurité des opérations » en accumulant 34 points sur un seuil de 33 points et que Marco Antonio Valesco a dépassé le seuil applicable à la zone de comportement « Sécurité des opérations » en accumulant 14 points sur un seuil de 12 points.
Preuve de la DAJ
[6] 9158 est inscrite au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds comme « Propriétaire et Exploitant » sous le numéro NIR : R-583146-7.
[7] Cette entreprise effectue du transport de marchandises avec cinq véhicules lourds porteurs motorisés.
[8] La DAJ produit le dossier des personnes visées comprenant :
CTQ-1 : Rapport de vérification de la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission (DSCI), daté 30 juin 2016;
CTQ-2 : Dossier de propriétaires et exploitants de véhicules lourds (dossier PEVL) du 8 avril 2016;
CTQ-3 : Mise à jour du dossier PEVL datée 12 juin 2017;
CTQ-4 : Rapport d’intervention auprès d’un conducteur de véhicules lourds de la DSCI, daté 25 août 2016;
CTQ-5 : Suivi du comportement d’un conducteur de véhicules lourds (dossier CVL) du 1er juin 2016;
CTQ-6 : Mise à jour du dossier CVL du 15 juin 2017;
CTQ-7 : Sommaire d’intervention suite à une visite en entreprise de Contrôle routier Québec (CRQ) le 12 janvier 2017.
[9] Jessica Fortin, technicienne pour la SAAQ, présente les dossiers PEVL de 9158 pour la période du 9 avril 2014 au 12 juin 20172.
[10] Au dossier PEVL du 8 avril 2016, 9158 a dépassé le nombre de points prévu de 33 à la zone de comportement « Sécurité des opérations » en cumulant 34 points.
[11] À la mise à jour du dossier du 12 juin 2017, le nombre de points inscrits à la zone de comportement « Sécurité des opérations » est de 37 points sur un seuil de 33 points3 et à la zone de comportement « Comportement global de l’exploitant », 9158 a atteint le seuil applicable en accumulant 41 points.
[12] 9158 a fait l’objet d’une visite en entreprise faite le 8 juin 2016. CRQ a constaté l’absence de documents requis dans les dossiers des conducteurs et les dossiers des véhicules.
[13] Elle a fait l’objet d’une seconde visite en entreprise le 12 janvier 2017.
CRQ constate une amélioration en rapport à la première visite en entreprise, mais constate l’absence de documents requis pour l’exploitant dans les mêmes dossiers.
[14] 22 événements représentent des infractions découlant d’événements reliés à la sécurité des opérations, telle : des excès de vitesse, des immobilisations non sécuritaires
2 Pièces CTQ-2et CTQ-3.
3 Soit 112 % du seuil applicable.
et des signalisations non respectées pour plus d’une douzaine d’événements, des feux jaunes.
[15] Dans le dossier CVL de Marco Antonio Valesco entre le 1er juin 2015 et le 15 juin 2017, on constate une dizaine d’événements de même nature que ceux décrits précédemment, dont un cellulaire au volant en plus.
Preuve de 9158
[16] Marco Antonio Valesco est président de 9158 et son principal dirigeant.
À ce titre, il supervise la gestion générale de l’entreprise en plus de conduire régulièrement un camion.
[17] 9158 opère sous le nom de Mark VII Transport et effectue principalement du transport de palettes et de colis avec cinq camions porteurs de marque Hino.
[18] Marco Antonio Valesco dépose une documentation exhaustive sur l’entreprise et explique la gestion actuelle en matière de sécurité routière, les documents sont les suivants :
Pièce P-1 : Code de conduite des conducteurs;
Pièce P-2 : Lettre d’avertissement à Maxime Bujold, conducteur;
Pièce P-3 : Code de conduite de Maxime Bujold;
Pièce P-4 : Code de conduite de Mathieu Lavoie;
Pièce P-5 : Lettre de suspension et état du dossier de Mathieu Lavoie;
Pièce P-6 : Lettre de congédiement de Mathieu Lavoie;
Pièce P-7 : Code de conduite de Jordache Henry;
Pièce P-8 : Code de conduite de Jeffrey Saintil;
Pièce P-9 : Fiches journalières de Jeffrey Saintil;
Pièce P-10 : Calendrier des entretiens préventifs;
Pièce P-11 : Fiche d’entretien préventif et factures d’entretien d’un camion;
Pièce P-12 : Formule guide d’entretien recommandé (spécimen);
Pièce P-13 : Lise à jour des conducteurs temps plein et partiel avec les numéros de permis de conduire.
[19] Marco Antonio Valesco explique le code de conduite qu’il fait signer à l’embauche des conducteurs. Ce code indique, sur une page, treize règles que le conducteur doit appliquer lorsqu’il est en service.
[20] Pour l’essentiel, les conducteurs doivent faire leur ronde de sécurité, aviser l’entreprise de toutes défectuosités mineures ou majeures, remettre tout constat d’infraction et respecter la signalisation. Les autres points portent sur les règles particulières de l’entreprise envers les biens transportés de la clientèle.
[21] L’entreprise reçoit une fois par année son dossier PEVL de la SAAQ.
[22] Marco Antonio Valesco explique certaines infractions apparaissant au dossier PEVL de l’entreprise et certaines mesures prises contre les conducteurs impliqués.
[23] Actuellement, l’entreprise engage quatre conducteurs avec Marco Antonio Valesco. Un camion demeure un véhicule de remplacement. Des conducteurs à temps partiel sont également embauchés au besoin pour combler les horaires de transport.
[24] Il n’y a pas de programme de formation appliquée dans l’entreprise.
LE DROIT
[25] La Loi établit, à son article 1, que ses objets sont d’accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.
[26] La SAAQ constitue un dossier sur tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, et des conducteurs de véhicules lourds selon les politiques administratives d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds, conformément aux articles 22 à 25 et de la Loi.
[27] Une cote de sécurité portant la mention « satisfaisant » indique qu’une personne assure raisonnablement ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds et ne met pas en danger l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.
[28] Une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » indique que le droit d’une personne inscrite de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en raison d’un dossier qui démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions4.
L’ANALYSE
[29] La Commission constate que 9158 fait l’objet d’une convocation en audience, en raison du dépassement du seuil à la zone de comportement « Sécurité des opérations » en 2016 et de l’atteinte en 2017 du seuil à la zone de comportement
« Comportement global de l’exploitant ».
4 Article 12 de la Loi.
[30] Marco Antonio Valesco, comme conducteur de véhicule lourd, a été impliqué dans plusieurs des infractions visant 9158.
[31] La Commission est d’avis que 9158 et Marco Antonio Valesco veulent se conformer à leurs obligations comme propriétaire et exploitant et comme conducteur de véhicules lourds.
[32] La Commission constate que certaines mesures ont été prises au cours des années faisant l’objet de l’enquête de comportement, mais que des déficiences constatées sont toujours présentes en date de ce jour.
[33] Un propriétaire et exploitant de véhicules lourds doit prendre les moyens appropriés pour assurer un contrôle adéquat de ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds pour accroitre la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et assurer l’intégrité de ces chemins.
[34] La Commission est d’avis qu’il y a lieu de mieux encadrer 9158, afin de permettre à son principal dirigeant d’avoir les outils nécessaires pour mieux assumer ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds et lui permettre d’accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.
[35] En conséquence, la Commission va modifier la cote de sécurité de 9158, qui porte la mention « satisfaisant » par une cote de sécurité portant la mention
« conditionnel » et va lui imposer des mesures particulières pour permettre à l’entreprise d’assurer un meilleur suivi de ses obligations.
LA CONCLUSION
[36] La Commission en vient à la conclusion que la cote de sécurité routière de 9158 doit être modifiée par une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » et va lui imposer certaines conditions.
[37] La Commission va également imposer à Marco Antonio Valesco une formation afin de lui permettre d’améliorer son comportement comme conducteur de véhicules lourds.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE les demandes ;
MODIFIE la cote de sécurité routière de 9158-3823 Québec inc.
portant la mention « satisfaisant » par une cote de sécurité portant la mention « conditionnel »;
IMPOSE à 9158-3823 Québec inc. de faire suivre à Marco Antonio Valesco , une formation d’une durée minimale de six (6) heures, portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds- volet gestionnaire, auprès d’un formateur reconnu en sécurité routière;
ORDONNE à 9158-3823 Québec inc. de transmettre la preuve écrite du suivi de la formation imposée, au plus tard le 31 octobre 2017, à la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission, à l’adresse indiquée ci-dessous;
IMPOSE à 9158-3823 Québec inc. de faire suivre à Jordache Henry, Steven Felps et Jeffrey Saintil une formation d’une durée minimale de quatre (4) heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – volet conduite préventive théorique et pratique d’un conducteur de véhicule lourd, auprès d’un formateur reconnu en sécurité routière ;
ORDONNE à 9158-3823 Québec inc. de transmettre la preuve écrite du suivi des formations imposées, au plus tard le 31 octobre 2017, à la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission à l’adresse indiquée ci-dessous;
IMPOSE à 9158-3823 Québec inc. de transmettre à la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission, au plus tard aux dates suivantes : le 30 novembre 2017, 31 mars 2018 et le 31 juillet 2018, un rapport détaillé et documenté contenant les éléments suivants :
la copie de son dossier PEVL à jour préparé par la SAAQ;
un rapport contenant la description de toute infraction, événement, accident, impliquant 9158-3823 Québec inc. et chaque conducteur à l’emploi de l’entreprise apparaissant au dossier PEVL, les mesures prises pour y remédier, les avis disciplinaires et sanctions prises contre les conducteurs;
un rapport contenant le calendrier à jour de planification des entretiens mécaniques préventifs et de l’entretien mécanique annuel par un mandataire de la SAAQ, comprenant une copie des certificats de vérification mécanique, les fiches d’entretien et de réparations, de tous les véhicules lourds, dont elle est propriétaire ou exploitante.
IMPOSE à Marco Antonio Valesco de suivre une formation d’une durée minimale de quatre (4) heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – volet conduite préventive théorique et pratique d’un conducteur de véhicule lourd, auprès d’un formateur reconnu en sécurité routière ;
ORDONNE à Marco Antonio Valesco de transmettre la preuve écrite du suivi de la formation imposée, au plus tard le 31 octobre 2017, à la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission à l’adresse indiquée ci-dessous.
Marc Delâge, avocat Membre de la Commission
Coordonnées du Service de l’inspection de la Commission Direction des Services à la clientèle et de l’inspection Commission des transports du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 7e étage Québec (Québec) G1R 5V5 Télécopieur : (418) 644-8034
Coordonnées des formateurs
http://www.repertoireformations.qc.ca5.
p.j. Avis de recours
c.c. Me Patricia Léonard, pour la DAJ
5 Les établissements, formateurs et services mentionnés dans ce répertoire sont proposés à titre informatif seulement. La Commission n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu du répertoire et de la qualité des services offerts. La personne qui consulte le répertoire a donc la responsabilité de faire les vérifications nécessaires pour s’assurer d’obtenir un service qui répond à ses exigences et attentes.
2017
QCCTQ
2080 2017-08-03
81 de la Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01) et l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, chapitre P-30.3) prévoient que tout intéressé peut demander à la Commission des transports du Québec (la Commission) de réviser une décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) :
1) pour faire valoir un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2) lorsque, partie au litige, il n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
3) lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider cette décision.
La demande de révision doit être motivée et notifiée à la Commission dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
MONTRÉAL QUÉBEC
Commission des transports du Québec Commission des transports du Québec 545, boul. Crémazie Est, bureau 1000 200, chemin Sainte-Foy, 7e étage
Montréal (Québec) H2M 2V1 Québec (Québec) G1R 5V5
No sans frais : 1-888-461-2433 No sans frais : 1-888-461-2433
De plus, conformément à l’article 51 de la Loi sur les transports, l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi et l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, toute décision de la Commission peut être contestée devant le TAQ par la personne visée, un opposant ou le Procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.
Toutefois, le TAQ ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que la Commission en avait faite, en vertu de la présente Loi ou d’un de ses règlements, pour prendre sa décision.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec le TAQ aux adresses suivantes :
MONTRÉAL QUÉBEC
Tribunal administratif du Québec Tribunal administratif du Québec 500, boul. René-Lévesque Ouest, 22e étage 575, rue Saint-Amable
Montréal (Québec) H2Z 1W7 Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : 514-873-7154 Téléphone : 418-643-3418
No sans frais ailleurs au Québec : 1-800-567-0278
2017-06-27
