NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2022 QCCTQ 0580 DATE DE LA DÉCISION : DATE DE L AUDIENCE :

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DATE DE L’AUDIENCE : 20220307

NUMÉRO DE LA DEMANDE : 652597

OBJET DE LA DEMANDE : Vérification du comportement MEMBRE DE LA COMMISSION : Christian Jobin

Excavation C.S. Fulford inc.

NIR: R-123742-0 et

Claude Papineau

(Président - administrateur) et

Benoît Papineau

(Secrétaire - administrateur) et

François Papineau (Administrateur) et

Teltech Construction inc.

(Société apparentée) NIR: R-137782-0 et

François Tessier

9406-1652 Québec inc.

(Société apparentée) et

(2)

Benoît Papineau

François Papineau

(Vice-président-administrateur) Personnes visées

DÉCISION APERÇU

[1] La Commission des transports du Québec (la Commission) est saisie d’une demande d’examen du comportement d’Excavation C.S. Fulford inc. (ECSF) et Teltech Construction inc. (Teltech). À ce sujet, elle doit décider si les déficiences qui sont reprochées à ECSF affectent leurs privilèges de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds¹ (la Loi).

[2] Ces déficiences sont énoncées dans l’avis d’intention et de convocation amendé du 7 octobre 2021 (l’Avis) que la Direction des affaires juridiques (DAJ) de la Commission leur a transmis, joint à l’avis de convocation du 26 novembre 2021, conformément au premier alinéa de l’article 37 de la Loi.

[3] Les événements pris en considération pour démontrer ces déficiences sont énoncés dans le dossier de comportement du propriétaire et exploitant de véhicules lourds (dossier PEVL)² d’ECSF.

[4] Ce dossier est constitué par la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) sur tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, selon sa Politique administrative d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, conformément aux articles 22 à 25 de la Loi.

[5] Une audience publique est tenue le 7 mars 2022 à laquelle ECSF est présente.

Toutes les personnes visées sont représentées par avocat.

[6] Or, la Commission doit-elle maintenir la cote de sécurité attribuée à ECSF et celle de Teltech portant la mention « satisfaisant » ou modifier cette cote et leur attribuer une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » ou « insatisfaisant »?

1 RLRQ, c. P-30.3.

2 Pièce CTQ-1.

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[7] Pour les motifs ci-après, la Commission estime qu’elle doit maintenir la cote de sécurité des entreprises portant la mention « satisfaisant ».

ANALYSE ET CONCLUSION Les dispositions réglementaires

[8] Les dispositions des articles 26 à 30 de la Loi trouvent ici leur application.

[9] Ces dispositions habilitent la Commission à attribuer une cote de sécurité de niveau « conditionnel », lorsqu’elle évalue qu’il peut être remédié à un comportement à risque ou aux déficiences constatées par l’imposition de mesures ou conditions.

[10] Ces mesures ou conditions peuvent viser les véhicules lourds, la qualification des associés, des administrateurs, des dirigeants et des employés ou la gestion et l’exploitation de l’entreprise ou de toute entreprise acquise.

[11] Dans certains cas particuliers, la Commission peut aussi attribuer une cote de niveau « insatisfaisant ». Une telle cote de sécurité entraîne, pour la personne à qui elle est attribuée, une interdiction de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.

[12] Finalement, la Commission peut aussi maintenir une cote de sécurité de niveau

« satisfaisant ».

[13] La politique d’évaluation et le système de pointage introduit par la SAAQ ne lient pas la Commission dans son évaluation du comportement de l’entreprise ou de la personne visée, mais constituent plutôt un outil permettant à la SAAQ de déceler des cas problématiques et de les soumettre à la Commission.

[14] Quel que soit le niveau des seuils atteints au dossier PEVL, des mesures peuvent être imposées pour améliorer un comportement et prévenir sa détérioration ou remédier à des déficiences.

Motifs de l’examen du dossier PEVL

[15] Comme indiqué dans l’Avis, la raison pour laquelle le dossier PEVL d’ECSF est soumis à la Commission est que l’entreprise a atteint le seuil applicable dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules » en accumulant quatre mises hors service de ses véhicules lourds, à titre de propriétaire.

(4)

Dossier PEVL d’ECSF

[16] Le dossier PEVL de l’entreprise, pour la période du 26 juillet 2017 au 25 juillet 2019, se résume ainsi :

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas atteindre

Sécurité des véhicules 4 4

Évaluation de l’exploitant Nombre de points

Au dossier À ne pas atteindre

Sécurité des opérations 16 (34 %) 47

Charges et dimensions 3 (11 %) 27

Implication dans les accidents 0 ( 0 %) 16

Comportement global de l’exploitant

19 (31 %) 61

[17] Les événements rapportés à ce moment au dossier PEVL d’ECSF et qui se retrouvent à la zone de comportement « Sécurité des véhicules », concernent quatre véhicules lourds dont certaines composantes mécaniques comportaient des défectuosités qualifiées de majeures. Ils se détaillent ainsi :

_______________________________________________________________________

Date Endroit Composante défectueuse Numéro de plaque du véhicule _____________________________________________________________________________

1) 2017-10-31 Ontario Suspension RG3484R 2) 2017-10-31 Ontario Système de freinage L717254 3) 2018-04-24 Québec Freins RF9550F 4) 2019-07-02 Ontario Système de freinage RH0820L

_____________________________________________________________________________

[18] Quant au nombre de points inscrits au dossier PEVL, à la zone de comportement

« Sécurité des opérations », il découle de six infractions dont cinq commises en vertu du Code de la sécurité routière³ (le Code). Elles se résument ainsi :

3 RLRQ, c. C-24.2.

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_______________________________________________________________________

Date Endroit Événement Référence Pondération (Code de la sécurité routière)

_______________________________________________________________________

1) 2017-10-31 ON Classe de permis 3

2) 2018-05-29 QC Panneau d’arrêt 368 3

3) 2018-08-22 QC Ceinture de sécurité 395 2

4) 2018-09-07 QC Priorité de passage 371 3

5) 2018-11-05 QC Port de ceinture de sécurité 396 3 6) 2019-06-28 QC Chargement non conforme 471 2 _______________________________________________________________________

Total : 16 points

[19] À deux reprises, des véhicules lourds de l’entreprise ont dépassé les limites de charges permises par la réglementation. Ces événements se retrouvent au dossier PEVL, à la zone de comportement « Charges et dimensions ». Ils se résument ainsi :

_______________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________

1) 2019-02-25 QC Surcharge axiale 463 1

2) 2019-03-26 QC Surcharge axiale 463 2 _____________________________________________________________________________

Total: 3 points

Preuve de l’avocat de la DAJ

[20] M^e Jean-Philippe Dumas représente la DAJ.

[21] Il dépose la mise à jour du dossier PEVL⁴ d’ECSF, couvrant la période du 18 février 2020 au 17 février 2022. Celle-ci révèle le retrait de tous les événements inscrits puisqu’ils datent de plus de deux ans.

[22] Toutefois, durant la même période, d’autres événements et infractions routières se sont ajoutés à ce dossier depuis sa transmission initiale. Il s’agit d’une mise hors service d’un véhicule lourd et quatre infractions routières :

4 Pièce CTQ-2.

(6)

_____________________________________________________________________________

Zone de comportement : Sécurité des véhicules

1) 2021-02-24 QC Dispositif d’attelage 1

Zone de comportement : Sécurité des opérations

1) 2020-07-07 QC Chargement non conforme 471 3

2) 2020-12-02 QC Excès de vitesse 328 1

3) 2020-12-12 QC Chargement non conforme 471 2 4) 2021-02-17 QC Cellulaire/Appareil portatif 443.1 3 _____________________________________________________________________________

[23] Ainsi, à la suite de ces modifications, le dossier PEVL d’ECSF se lit comme suit, pour la période du 18 février 2020 au 17 février 2022 :

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas atteindre

Évaluation de l’exploitant Nombre de points

Au dossier À ne pas atteindre

Charges et dimensions 0 ( 0 %) 30

Comportement global de l’exploitant 9 (12 %) 70

[24] Le nombre de mises hors service de véhicules lourds accumulées dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules » est passé de quatre à une, correspondant ainsi à 20 % du seuil à ne pas atteindre. En considérant l’ensemble des zones de comportement à titre d’exploitant, ce pourcentage se situe à 12 % (9 / 70 points).

[25] Un Rapport de vérification de comportement, daté du 13 février 2020 au sujet d’ECSF, est déposé au dossier⁵. Le contenu de ce rapport ne fait l’objet d’aucune objection. Il contient certaines informations de nature administrative.

5 Pièce CTQ-4.

(7)

[26] L’avocat de la DAJ dépose aussi le dossier PEVL de Teltech couvrant la période du 2 mars 2020 au 1^er mars 2022⁶. Il s’agit d’une entreprise apparentée à ECSF puisque les propriétaires d’une des deux entreprises détenant l’actionnariat de Teltech, en l’occurrence 9406-1652 Québec inc. (9406), sont aussi les actionnaires d’ECSF.

[27] Toutefois, 9406 n’est pas inscrite au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission.

[28] Ainsi, le dossier PEVL de Teltech se lit comme suit :

Évaluation du propriétaire Nombre de mises hors service Effectuées À ne pas

atteindre

Évaluation de l’exploitant Nombre de points Au dossier À ne pas

atteindre

Charges et dimensions 0 ( 0 %) 46

Comportement global de l’exploitant 12 (10 %) 116

[29] L’avocat de la DAJ rappelle que les véhicules lourds d’ECSF ont été cédés à Teltech. Par sa décision 2020 QCCTQ 2221, datée du 30 septembre 2020, la Commission a autorisé le transfert des vingt-six véhicules lourds.

Preuve de l’avocat d’ECSF et témoignages de Benoît Papineau et Patrick Doyle [30] L’avocat d’ECSF ne conteste pas le contenu du dossier PEVL et de sa mise à jour ainsi que du Rapport de vérification de comportement du 13 février 2020. Cette entreprise se spécialise dans les travaux d’excavation et de forage.

[31] Il précise qu’ECSF a cessé l’exploitation de ses véhicules lourds depuis le mois de mars 2021. Cela est confirmé par le témoignage d’un des administrateurs de l’entreprise, monsieur Benoît Papineau (M. Papineau).

[32] ECSF n’entend plus acquérir quelconque véhicule lourd. Elle a cessé ses activités. Actuellement, ses bâtiments font l’objet de location.

6 Pièce CTQ-5.

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[33] M. Papineau confirme qu’ECSF a cédé tous ses véhicules lourds à Teltech. Cette dernière entreprise effectue des travaux de forage unidirectionnel.

[34] Un des administrateurs de Teltech, Patrick Doyle (M. Doyle), témoigne lors de l’audience publique Il atteste que les administrateurs d’ECSF n’occupent aucune fonction de gestion au sein de Teltech.

[35] M. Doyle est le responsable de l’entretien mécanique des véhicules lourds.

[36] À son avis, le suivi de l’entretien mécanique n’est pas problématique. Depuis la création de Teltech, en octobre 2019, l’entreprise s’est assurée que sa flotte de véhicules soit conforme en tout point à la réglementation. L’entreprise emploie trois mécaniciens.

De plus, elle fait affaire avec des garages spécialisés pour la réparation de ses véhicules lourds.

[37] D’importantes ressources financières ont été allouées pour la mise à niveau des véhicules acquis auprès d’ECSF.

[38] Des documents sont déposés⁷. Ils démontrent que la gestion de la sécurité routière est une préoccupation constante chez Teltech. L’entreprise dispose de politiques écrites en matière de transport. Elle dispose d’un guide de formation de conduite ainsi que d’un guide sur les normes d’arrimage qu’elle remet à ses employés.

[39] Tel que le prévoit la politique de sanctions disciplinaires de Teltech, les conducteurs responsables d’infraction routière font l’objet d’avertissement et de suspension pour éviter la récidive. Chaque conducteur fait aussi l’objet de rencontre lorsqu’il commet une infraction routière.

[40] Le dossier PEVL de Teltech reflète cette culture d’entreprise. Les différents seuils de points sont loin d’être atteints.

[41] Selon le dossier PEVL de Teltech, à titre d’exploitant, l’entreprise possède actuellement vingt-trois véhicules motorisés dont le poids nominal brut (PNBV) est supérieur à 4 500 kilogrammes. Une quinzaine d’employés les conduisent.

7 Pièce P-2 en liasse.

(9)

Représentations de l’avocat de la DAJ et de l’avocat des personnes visées

[42] Lors de ses représentations, l’avocat de la DAJ estime qu’il n’est pas pertinent de modifier la cote de sécurité des entreprises visées à la suite de l’examen de leur comportement, à titre de propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

[43] Les témoignages de M. Papineau et M. Doyle lui permet de croire que les mesures prises s’avèrent appropriés pour garantir, aux usagers des chemins publics, un comportement sécuritaire. Déjà, le dossier PEVL d’ECSF s’est amélioré de façon importante. Celui de Teltech ne démontre aucune problématique particulière, au contraire.

[44] Ainsi, tout comme l’avocat des personnes visées, l’avocat de la DAJ recommande le maintien de la cote de sécurité des entreprises.

Dans ce contexte, la Commission doit-elle maintenir la cote de sécurité attribuée à ECSF et Teltech portant la mention « satisfaisant » ou modifier cette cote et leur attribuer une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » ou

« insatisfaisant »?

[45] Il appartient à la Commission d’analyser la preuve qui lui est soumise, de décider des mesures nécessaires et, le cas échéant, de les appliquer. Le dossier établit des faits.

Toutefois, le rôle de la Commission ne se limite pas à constater des déficiences.

La Commission doit apprécier un comportement ainsi que, le cas échéant, les mesures mises en place pour remédier aux déficiences.

[46] Le dossier PEVL d’ECSF a été transmis à la Commission puisque l’entreprise a atteint le seuil applicable dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules » en accumulant quatre mises hors service de ses véhicules lourds.

[47] De l’avis de la Commission, ECSF et son entreprise apparentée, Teltech, ont posé des gestes et pris toutes les mesures pour que, raisonnablement, les déficiences soient corrigées et ne se répètent plus.

[48] ECSF s’est départie de sa flotte de véhicules lourds et elle n’entend pas exploiter de tels véhicules à nouveau.

[49] Le témoignage de M. Doyle démontre que Teltech dispose des outils nécessaires pour s’acquitter de ses tâches tout en respectant ses obligations à titre de propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

(10)

[50] Son dossier PEVL révèle qu’aucune mise hors service de véhicule lourd n’y est inscrite. De plus, on ne retrouve aucun événement relié à des défaillances mécaniques.

[51] La Commission constate que le dossier PEVL d’ECSF et Teltech n’indique aucune mise hors service de véhicule lourd reliée à des défaillances mécaniques, et ce depuis plus d’un an.

[52] Dans ce contexte, la Commission estime que les entreprises prennent la sécurité au sérieux et cherchent à s’assurer de respecter la loi et les règlements en tout temps. La Commission ne donnera donc pas suite à l’avis d’intention. La cote de sécurité routière des entreprises sera maintenue avec la mention « satisfaisant ».

PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :

REJETTE la demande;

MAINTIENT la cote de sécurité d’Excavation C.S. Fulford inc., portant la mention « satisfaisant »;

MAINTIENT la cote de sécurité de Teltech Construction inc., portant la mention « satisfaisant ».

Christian Jobin

Juge administratif et vice-président c. c. M^eJean-Philippe Dumas, avocat pour la Direction des affaires juridiques de la Commission des

transports du Québec.

M^e Jean-François Lambert, avocat pour les personnes visées.