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G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 G/SCM/N/253/IND/Suppl.4 18 octobre 2019

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Comité des subventions et des mesures compensatoires

Original: anglais

SUBVENTIONS

NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR

LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES INDE

Supplément

La communication ci-après, datée du 3 octobre 2019, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.¹

_______________

La notification ci-après fait suite à la nouvelle notification complète de l'Inde et fournit des renseignements supplémentaires sur les programmes d'assistance industrielle mis en place au niveau du gouvernement central et des gouvernements des États de l'Inde pendant la période allant d'avril 2017 à mars 2018 et d'avril 2018 à mars 2019. Pour certains programmes, la notification porte sur la période avril 2017-mars 2019 et complète la notification antérieure de l'Inde qui couvre la période allant d'avril 2017 à mars 2018.

La présente communication contient aussi des renseignements sur les programmes d'assistance industrielle appliqués lors des exercices financiers précédents par les gouvernements de certains États, en complément des notifications antérieures de l'Inde.

Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes. Conformément à l'article 25.7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour ce qui est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord SMC.

Note:

Il n'a pas été possible d'estimer les effets que chacun de ces programmes pourrait avoir sur le commerce.

1 Documents de l'OMC : G/SCM/N/343/IND-G/SCM/N/315/IND/Suppl.2-G/SCM/N/284/IND/Suppl.4- G/SCM/N/253/IND/Suppl.3.

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TABLE DES MATIÈRES

A. PROGRAMMES AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL ... 3

1 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, 2017 POUR LES ÉTATS DU JAMMU-ET-CACHEMIRE, DE L'HIMACHAL PRADESH ET DE L'UTTARAKHAND ... 3

2 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ DU SECTEUR DU CUIR ... 4

3 POLITIQUE DE PROMOTION DE L'INDUSTRIE ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE NORD-EST (NEIIPP), 2007 ... 5

4 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ... 6

5 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU NORD-EST ... 7

6 PROGRAMME POUR L'ACCÉLÉRATION DE LA FABRICATION ET DE L'ADOPTION DES VÉHICULES HYBRIDES ET ÉLECTRIQUES EN INDE (FAME) ... 8

7 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR INDIEN DES BIENS D'ÉQUIPEMENT ... 9

8 POLITIQUE DE SUBVENTIONS ET D'AIDE FINANCIÈRE À LA CONSTRUCTION NAVALE ... 10

9 FONDS DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE MODIFIÉ (ATUFS) ... 11

B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS ... 12

1 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'ANDHRA PRADESH ... 12

2 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU BIHAR ... 14

3 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU CHHATTISGARH ... 16

4 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU GUJARAT ... 18

4.1 Programme d'incitations en faveur des industries ... 18

4.2 Programme d'aide à l'industrie des matières plastiques ... 19

4.3 Programme d'incitations de l'État du Gujarat pour les entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense ... 20

4.4 Programme d'aide aux industries à forte intensité de main-d'œuvre ... 21

4.5 Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants ... 22

4.6 Programmes au titre de la Politique textile de l'État du Gujarat – 2012 ... 23

5 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HARYANA ... 25

6 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HIMACHAL PRADESH ... 26

7 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KERALA ... 30

7.1 Programme de soutien aux entrepreneurs (ESS), 2012 ... 30

7.2 Programme de bonification d'intérêts en faveur des nanoentreprises familiales ... 31

8 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KARNATAKA ... 33

9 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MADHYA PRADESH ... 35

10 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MAHARASHTRA ... 38

11 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ODISHA ... 41

12 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU PENDJAB ... 42

13 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU TRIPURA ... 43

14 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'UTTARAKHAND ... 45

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A. PROGRAMMES AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL

1 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, 2017 POUR LES ÉTATS DU JAMMU-ET- CACHEMIRE, DE L'HIMACHAL PRADESH ET DE L'UTTARAKHAND

1. Titre de la subvention

a) Industrial Development Scheme, 2017 (IDS) (Programme de développement industriel, 2017) pour l'État du Jammu-et-Cachemire.

b) Industrial Development Scheme, 2017 (IDS) (Programme de développement industriel, 2017) pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand.

2. Période sur laquelle porte la notification 2018-2019

3. Objectif général et/ou objet de la subvention

Accorder un ensemble d'incitations pour stimuler l'industrialisation dans les trois États relevant d'une catégorie spéciale mentionnés ci-dessus.

4. Fondement et législation

Programme pour l'État du Jammu-et-Cachemire

Afin de promouvoir l'industrialisation dans l'État du Jammu-et-Cachemire, le Department for Promotion of Industry and Internal Trade – DPIIT (Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur) du Ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien a introduit diverses concessions pour l'État du Jammu-et-Cachemire, à savoir les ensembles de mesures J&K I et J&K II, du 14 juin 2002 au 14 juin 2017. Il a ensuite prolongé ces avantages à partir du 15 juin 2017 jusqu'au 31 mars 2020. Parmi les incitations mises en place, on peut notamment mentionner le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l'accès au crédit, le programme central de bonification d'intérêts, le programme central de subventions à l'assurance, le remboursement de l'impôt sur le revenu, le remboursement de la taxe générale sur les biens et les services (taxe GST), les mesures d'incitation en faveur de l'emploi et des transports. La possibilité de prolonger le Programme au-delà du 31 mars 2020 sera étudiée après que ce programme aura été évalué.

Programme pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand

Des ensembles de mesures spéciales (ensemble I et ensemble II) pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand ont été appliqués du 7 janvier 2003 au 31 mars 2017. Toutefois, l'exemption pour antériorité est maintenue jusqu'au 31 mars 2022. Au titre de ce programme, une subvention à l'investissement en capital provenant du gouvernement central a été offerte aux entreprises industrielles admissibles dans lesdits États. Le DPIIT a mis en place un programme de développement industriel (IDS) pour l'Himachal Pradesh et l'Uttarakhand qui prévoit deux incitations, à savoir i) le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l'accès au crédit et ii) le programme central de subventions à l'assurance, à partir du 1^er avril 2017 au 31 mars 2022. Le programme a été élaboré et administré par le Département de la politique et de la promotion industrielles du Ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien.

5. Forme de la subvention

Exonération et remboursement des montants demandés.

6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée

Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf indication contraire, et dont la production commerciale a commencé dans les cinq années suivant la date de notification du programme concerné peuvent bénéficier d'incitations pendant les cinq années

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suivant le début de la production commerciale. Les incitations consistent en une exonération de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, en remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investissement en capital, etc.

7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention

Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:

Exercice financier 2018/19

Dépenses (millions de Rs) 1 449,60

8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application

a) Pour l'État du Jammu-et-Cachemire:

ensemble de mesures I: dix ans (du 14 juin 2002 au 14 juin 2012);

ensemble de mesures II: cinq ans (du 15 juin 2012 au 14 juin 2017); et IDS: trois ans (du 15 juin 2017 au 31 mars 2020).

b) Pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand:

ensemble de mesures I: dix ans (du 7 janvier 2003 au 6 janvier 2013);

ensemble de mesures II: cinq ans (du 7 mars 2013 au 31 mars 2017); et IDS: cinq ans (du 15 juin 2017 au 31 mars 2022).

9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.

2 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ DU SECTEUR DU CUIR 1. Titre de la subvention

Integrated Development of Leather Sector (IDLS) Scheme (Programme de développement intégré du secteur du cuir (IDLS)).

2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.

L'IDLS a pour objectif de permettre aux tanneries et aux unités de production de chaussures, de parties de chaussures, d'articles et d'accessoires en cuir et de sellerie et bourrellerie de se développer pour parvenir à la capacité adéquate, réduire les coûts et améliorer la conception tout en encourageant les entrepreneurs à se diversifier et à établir de nouvelles unités dans des zones spécifiées.

Le programme a été lancé au cours du dixième Plan (2002-2007) et il a été appliqué à partir du 3 novembre 2005. Il a été maintenu pendant le 11^ème Plan à partir de novembre 2008 et pendant le 12^ème Plan à partir de janvier 2014. Il a été prorogé pour les exercices financiers 2017/20. Étant donné l'importance de cette branche de production pour la santé globale de l'économie indienne, l'emploi et la modernisation technologique, il était essentiel que le secteur du cuir ait accès en temps voulu à des capitaux suffisants pour améliorer son niveau technologique et pour moderniser et accroître ses capacités/sa production. Le programme IDLS est administré par le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur (DPIIT) du Ministère du commerce et de l'industrie avec l'aide des unités de mise en œuvre de projets du FDDI et du CLRI. De plus amples

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renseignements sur le programme sont disponibles sous la rubrique "Programmes and Schemes" du site Web suivant: http://dipp.nic.in/.

Aide financière accordée sous forme de dons.

L'aide financière accordée au titre du programme consiste en une subvention à l'investissement représentant 30% du coût des installations et des machines pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et 20% du coût des installations et des machines pour les autres unités, à des fins d'amélioration/de modernisation technologique et/ou d'extension et de création de nouvelles unités, jusqu'à concurrence de 30 millions de roupies par ligne de produits. La subvention à l'investissement est aussi disponible pour les unités qui investissent leurs ressources propres. Toutes les unités existantes du secteur du cuir et des ouvrages en cuir, y compris les tanneries, les unités de production d'ouvrages en cuir, de sellerie, de chaussures en cuir et de parties de chaussure qui ont réalisé des bénéfices pendant deux ans et qui ont entrepris des programmes d'amélioration technologique viables et bancables en janvier 2016 ou après, peuvent bénéficier d'une aide au titre de ce programme jusqu'à concurrence de 30 millions de roupies par ligne de produits. Les projets d'extension des unités de production et la création de nouvelles unités de production devraient entraîner la création de nouveaux emplois, conformément aux modalités prévues par le programme.

Dépenses (millions de Rs) 110,1

Le programme a été lancé en 2005 et se poursuit avec des lignes directrices révisées. Sa période d'application actuelle couvre les exercices financiers de 2017 à 2020.

3 POLITIQUE DE PROMOTION DE L'INDUSTRIE ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE NORD-EST (NEIIPP), 2007

1. Titre de la politique contenant le programme

North East Industrial and Investment Promotion Policy (NEIIPP), 2007 (Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord-est (NEIIPP), 2007).

Accorder un ensemble d'incitations fiscales et d'autres avantages à la région défavorisée du nord-est de l'Inde.

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La Politique industrielle de 1997 pour le nord-est (NEIP), qui concernait les États de l'Arunachal Pradesh, de l'Assam, du Manipur, du Meghalaya, du Mizoram, du Nagaland et du Tripura, a été remplacée par la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord-est (NEIIPP) de 2007, en vigueur depuis le 1^er avril 2007 qui concerne également l'État du Sikkim. Cette politique était valable jusqu'au 31 mars 2017, mais l'exemption pour antériorité est maintenue jusqu'au 31 mars 2027. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur du Ministère du commerce et de l'industrie. De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:

"http://dipp.nic.in/policies-rules-and-acts/policies/north-east-industrial-investment-promotion- policy-neiipp-2007".

Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf indication contraire, et dont la production commerciale a commencé pendant la période expressément mentionnée dans le programme peuvent bénéficier d'incitations pendant les dix années suivant le début de la production commerciale. Les incitations consistent en une exonération des droits d'accise et de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, en remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investissement en capital, etc.

Dépenses (millions de Rs) 5 280

Dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur, en 2007.

4 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES 1. Titre de la subvention

Freight Subsidy Scheme (Programme de subventions au transport de marchandises).

Faciliter le processus d'industrialisation dans les régions montagneuses, reculées et inaccessibles.

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Le FSS a été introduit en 2013 et a remplacé le Transport Subsidy Scheme, 1971 (Programme de subventions au transport, 1971). Il offre des incitations aux huit États du nord-est de l'Inde, aux États de l'Himachal Pradesh, de l'Uttarakhand et du Jammu-et-Cachemire, au district de Darjeeling dans le Bengale-Occidental, au territoire des Îles Andaman-et-Nicobar et au territoire du Lakshadweep.Le FSS de 2013 a pris fin le 22 novembre 2016. Toutefois, les unités industrielles enregistrées au titre de ce programme avant la date à laquelle la notification du DIPP a été publiée (22 novembre 2016) pourront bénéficier du programme jusqu'au 21 novembre 2021. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur du Ministère du commerce et de l'industrie.

La subvention porte sur les coûts du transport de matières premières et de produits finis entre l'emplacement de l'unité et la zone ferroviaire désignée. Pour les États du nord-est, le Jammu-et-Cachemire et les territoires de l'Union, la subvention est de 90%. Pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand, et le district de Darjeeling dans le Bengale-Occidental, la subvention couvre 75% des coûts du transport. Cependant, en ce qui concerne la circulation des marchandises à l'intérieur des États du nord-est de l'Inde, la subvention couvre 50% des coûts du transport pour les produits finis et 90% des coûts du transport pour les matières premières. Aucune subvention n'est accordée pour la circulation de marchandises entre États.

Cinq ans à compter de la date à laquelle l'unité a commencé ses activités de production commerciale.

5 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU NORD-EST 1. Titre de la subvention

North East Industrial Development Scheme-2017 (Programme de développement industriel du nord- est-2017).

Promouvoir l'industrialisation dans les États du nord-est de l'Inde et stimuler l'emploi et la création de revenus.

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Un nouveau programme, à savoir le North East Industrial Development Scheme (NEIDS) 2017, a été notifié le 12 avril 2018. Celui-ci est entré en vigueur le 1^er avril 2017 pour une période de cinq ans. Il couvrira le secteur manufacturier et le secteur des services. Il encouragera les MPME dans ces secteurs. Les technologies de l'information seront mises à profit pour traiter et approuver les propositions et l'émission des paiements. De plus amples renseignements sur le programme sont également disponibles à l'adresse suivante:

https://ncog.gov.in/NEIDS_SCHEME_NOTIFICATION.pdf.

Toutes les nouvelles unités dont la production commerciale a commencé pendant la période expressément couverte par le programme peuvent bénéficier d'incitations pendant les cinq années suivant le début de la production commerciale. Les mesures d'incitation sont notamment les suivantes: le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l'accès au crédit, le programme central de bonification d'intérêts, le programme central de subventions à l'assurance, le remboursement de l'impôt sur le revenu, le remboursement de la taxe GST et les mesures d'incitation en faveur de l'emploi et des transports.

Aucun fonds n'a été alloué à ce jour.

Cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, en 2017.

6 PROGRAMME POUR L'ACCÉLÉRATION DE LA FABRICATION ET DE L'ADOPTION DES VÉHICULES HYBRIDES ET ÉLECTRIQUES EN INDE (FAME)

Scheme for Faster Adoption and Manufacturing of (Hybrid &) Electric Vehicles in India (FAME India scheme) (Programme pour l'accélération de la fabrication et de l'adoption des véhicules (hybrides et) électriques en Inde (FAME)).

Le programme est destiné à soutenir le développement du marché des véhicules hybrides/électriques et de son écosystème de production pour en assurer la durabilité à la fin de la période prévue. Le programme est mis en œuvre dans certains centres urbains à forte densité en raison du niveau élevé de pollution de l'environnement et de l'utilisation de combustibles fossiles pour le transport routier.

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Le programme a été lancé dans le contexte de la Mission nationale sur la mobilité électrique 2011 et du Plan national de mission sur la mobilité électrique 2020. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde.

La subvention est accordée sous forme de dons.

La subvention est accordée aux acheteurs sous la forme d'une réduction initiale du prix du véhicule sur le marché. L'objectif est de favoriser l'adoption de ces véhicules par un plus grand nombre en mettant l'accent sur l'offre de solutions de mobilité abordables et respectueuses de l'environnement à la population pour les transports publics et privés.

Le programme comprend quatre domaines principaux, à savoir le développement technologique, la création d'une demande, les projets pilotes et les infrastructures de recharge.

Le programme couvre la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2019.

7 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR INDIEN DES BIENS D'ÉQUIPEMENT

Enhancement of competitiveness in the Indian Capital Goods Sector scheme (Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipement).

Rendre le secteur indien des biens d'équipement compétitif à l'échelle mondiale en réglant les questions de la création de ressources technologiques et de la création de centres communs d'installations industrielles.

Le programme vise à moderniser le secteur des biens d'équipement par l'adoption de technologies de pointe dans le secteur manufacturier. L'autorité chargée de la gestion du programme est le

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Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde. On trouvera plus de précisions sur le programme à l'adresse suivante: http://www.dhi.nic.in.

Aide financière accordée sous la forme d'une subvention.

La subvention est accordée aux institutions nouvelles et existantes pour la mise en place et le renforcement du développement technologique et d'une infrastructure commune pour l'ingénierie et les services.

Les fonds alloués pour 2018/19 dans le cadre du Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipement sont indiqués ci-dessous:

Le programme a été lancé en novembre 2014 et se poursuit.

8 POLITIQUE DE SUBVENTIONS ET D'AIDE FINANCIÈRE À LA CONSTRUCTION NAVALE 1. Titre de la subvention

Shipbuilding Subsidy/Financial Assistance Policy (Politique de subventions et d'aide financière à la construction navale).

Stimuler le secteur indien de la construction navale et assurer des conditions de concurrence équitables pour ce secteur.

Le gouvernement de l'Inde applique cette politique pour les chantiers navals du secteur public central depuis 1971 et y apporte des modifications de temps à autre. Depuis son lancement, la politique a été étendue à tous les chantiers navals, publics et privés. Elle porte sur l'industrie de la construction navale. Le 9 décembre 2015, le Cabinet de l'Union a approuvé la politique d'aide financière à la construction navale pour les chantiers navals indiens. L'autorité chargée d'administrer la politique est le Ministère des transports maritimes du gouvernement indien.

La subvention est accordée sous forme de dons.

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6. À qui et comment la subvention est accordée

Une aide financière correspondant à 20% du "prix contractuel", du "juste prix" ou du "prix effectivement payé", le montant le moins élevé étant retenu, est accordée aux chantiers navals pour chaque navire qu'ils ont construit pendant une période d'au moins dix ans à compter de l'exercice financier 2016/17, après livraison des navires. Ce taux de 20% sera réduit de 3% tous les trois ans à partir de 2019.

Le gouvernement de l'Inde a mis en place une aide financière de 40 milliards de roupies sur dix ans en faveur des chantiers navals pour les contrats conclus entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2026.

Exercice financier 2018/19

Dépenses (millions de Rs) 290,2

Cette politique est applicable de l'exercice financier 2016/17 à l'exercice financier 2025/26 (plus trois ans ou plus en cas de débordement).

9 FONDS DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE MODIFIÉ (ATUFS) 1. Titre de la subvention

Amended Technology Upgradation Fund Scheme (ATUFS) (Fonds de modernisation technologique modifié (ATUFS)).

Le Fonds de modernisation technologique (TUFS) vise à encourager les investissements en capital pour l'amélioration et la modernisation technologiques de l'industrie textile en accordant des subventions en capital pour les investissements dans l'amélioration des machines. C'est un mécanisme de crédit qui est mis en œuvre par l'intermédiaire des organismes de prêt notifiés, par le versement de subventions pour les investissements admissibles.

Le TUFS a été créé en 1999, sous la forme d'un remboursement d'intérêt de 5%. Il avait été approuvé initialement pour la période allant d'avril 1999 au 31 mars 2004. Le programme a ensuite été remanié et est devenu le Fonds de modernisation technologique restructuré (R-TUFS), à compter du 28 avril 2011 jusqu'au 31 mars 2012. Il a ensuite été prorogé de nouveau jusqu'au 31 mars 2013.

Puis il a été révisé pour la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2017 et renommé Fonds de modernisation technologique restructuré révisé (RR-TUFS). Ce dernier a été remplacé par le TUFS modifié, lancé le 13 janvier 2016. L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Ministère de l'industrie textile du gouvernement indien. De plus amples renseignements sur le

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programme sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.txcindia.gov.in/tufs_home/tufs_home.htm.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)

L'aide au titre de l'ATUFS prend la forme de subventions à l'investissement en capital accordées à toutes les unités individuelles admissibles selon les taux prescrits.

L'aide au titre de l'ATUFS est offerte aux unités de production de textiles admissibles sur la base d'une vérification physique des machines installées par l'équipe commune de vérification.

L'ATUFS a été lancé le 13 janvier 2016 et restera en vigueur jusqu'en 2021-2022.

B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS 1 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'ANDHRA PRADESH 1. Titre de la politique contenant le programme de subvention

Schemes under Industrial Development Policy, 2015-20 (Programmes au titre de la Politique de développement industriel, 2015-2020).

3. Objectif général et/ou objet de la subvention Les objectifs généraux sont les suivants:

a. assurer une croissance industrielle durable et inclusive;

b. figurer parmi les trois premiers États pour ce qui est des investissements industriels d'ici à 2022;

c. devenir la plaque tournante logistique de prédilection et la porte vers l'Asie de l'Est et du Sud-Est d'ici à 2029.

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Le fondement de la subvention est indiqué dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.

L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Département de l'industrie et du commerce du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Dons/remboursements d'impôts.

a. Des incitations sont accordées aux catégories d'unités de production suivantes:

i. MPME: d'après la définition donnée par le gouvernement indien, de temps à autres;

ii. grandes unités: unités dans lesquelles l'investissement en installations et en machines est inférieur à 5 milliards de roupies, à l'exception des MPME;

iii. méga unités: unités dans lesquelles l'investissement en installations et en machines est supérieur ou égal à 5 milliards de roupies ou qui fournissent 2 000 emplois directs. Il convient de noter que la définition des méga unités est différente pour les secteurs tels que le textile, l'industrie alimentaire, les biotechnologies, etc.

b. Incitations fiscales: subventions à l'énergie électrique, coûts d'acquisitions foncières et installations et machines au titre du programme Swachh Andhra (Andhra propre).

c. Incitations fiscales pour les grandes unités et les MPME:

i. remboursement de 100% du droit de timbre pour l'achat d'un terrain à usage industriel ou pour la location, l'hypothèque ou le nantissement d'un terrain;

ii. pour les grandes unités industrielles, 50% du montant net de la TVA/CST ou de la GST d'État seront remboursés pendant une période de sept ans à compter de la date de début de la production commerciale ou jusqu'à ce que 100% des investissements en capital fixe soient réalisés, la date antérieure étant retenue.

Pour les MPME, 100% du montant net de la TVA/CST ou de la GST d'État seront remboursés pendant une période de cinq ans à compter de la date de début de la production commerciale. Pour les industries moyennes, 75% du montant net de la TVA/CST ou de la GST d'État seront remboursés pendant une période de sept ans à compter de la date de début de la production commerciale ou jusqu'à ce que 100% des investissements en capital fixe soient réalisés, la date antérieure étant retenue;

iii. pour les MPME spécialisées dans un secteur comme l'habillement, l'industrie alimentaire, les biotechnologies et l'automobile, le montant de la TVA, de la CST et de la GST d'État peut varier.

d. Incitations fiscales pour les projets à grande échelle:

le gouvernement accorde des avantages spécifiques aux projets à grande échelle afin de répondre à des besoins d'investissement particuliers au cas par cas en fonction de la période de maturation, du caractère innovant, de l'emplacement, de la technologie, de l'importance du projet pour la croissance industrielle de l'État et de sa capacité à créer des emplois à grande échelle ou à générer des recettes pour l'État.

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La subvention couvre la période du 29 avril 2015 au 31 mars 2020.

2 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU BIHAR 1. Titre de la politique contenant le programme de subvention

Schemes under Bihar Industrial Investment Promotion Policy, 2016 (Programmes au titre de la Politique de promotion des investissements industriels de l'État du Bihar).

3. Objectif général et/ou objet de la subvention Les objectifs généraux sont les suivants:

i. Faire de l'État du Bihar la destination privilégiée des investissements en tirant parti des avantages comparatifs de l'État et en maximisant les possibilités d'emploi pour parvenir à un développement régional équilibré et durable.

ii. Créer des possibilités d'emploi direct pour 0,5 million de personnes dans tous les secteurs économiques.

iii. Créer des infrastructures haut de gamme pour attirer les investissements dans l'État.

iv. Éliminer le déséquilibre industriel régional en étendant uniformément les avantages de l'investissement à toutes les zones géographiques de l'État.

v. Offrir des avantages économiques relativement plus importants aux groupes prioritaires de la société, tels que les femmes, les personnes handicapées, les veuves de guerre, les victimes d'attaques à l'acide et les entrepreneurs du troisième genre.

vi. Faire en sorte que les industries facilitent le développement des compétences des populations locales de manière à atteindre l'objectif de 15 millions de jeunes qualifiés.

vii. Accroître la compétitivité des MPME et favoriser l'adoption de pratiques de fabrication "Zero Defect Zero Effect" (zéro défaut zéro effet).

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L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Département de l'industrie du gouvernement de l'État du Bihar.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement.

6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée a. La subvention est accordée:

i. Aux nouvelles unités dont la production commerciale débute entre le 1^er septembre 2016 et le 31 août 2021 (période d'application de la politique).

ii. À toute unité existante ou nouvelle qui augmente ses capacités de plus de 50%

des capacités existantes pendant la période d'application de la politique.

iii. À toute unité existante ou nouvelle qui se diversifie au cours de la période d'application de la politique.

iv. À toute unité existante ou nouvelle qui modernise au moins 50% des capacités de l'unité existante au cours de la période.

b. Quatre types d'incitations sont offerts et sont déterminés comme suit:

i. Remboursement du droit de timbre et des droits d'enregistrement:

I. Remboursement de 100% du droit de timbre/des droits d'enregistrement sur les baux/ventes/transferts de terrains industriels/entrepôts. Le remboursement ne sera accordé que pour la première fois et non aux stades ultérieurs de location/vente/transfert. Cette incitation n'est disponible que pour les nouvelles unités.

II. Aucun droit de timbre n'est exigé sur les terres attribuées par le gouvernement à l'autorité de développement de l'État.

ii. Remboursement des frais de conversion des terres:

Remboursement de 100% des frais de conversion des terres/frais de changement d'affectation des terres pour la conversion des terres agricoles. Le remboursement est effectué après le démarrage de la production commerciale.

iii. Bonification d'intérêts:

I. Taux d'intérêt du prêt à terme ou taux d'intérêt de 10%, le taux le moins élevé étant retenu.

II. Secteurs prioritaires: jusqu'à 30% du coût du projet approuvé ou 100 millions de roupies, le montant le moins élevé étant retenu;

III. Secteurs non prioritaires: jusqu'à 15% du coût du projet approuvé ou 100 millions de roupies, le montant le moins élevé étant retenu.

IV. Il y a des avantages accrus si les unités ont été établies par des femmes, des personnes handicapées, des veuves de guerre, des victimes d'attaques à l'acide ou des entrepreneurs du troisième genre.

(16)

iv. Avantages fiscaux:

I. Toutes les nouvelles unités peuvent bénéficier d'avantages fiscaux jusqu'à concurrence de 70% du coût des projets approuvés pour les secteurs non prioritaires et de 100% du coût des projets approuvés pour les secteurs prioritaires;

II. Toutes les nouvelles unités micros ou petites et les unités de production d'énergie solaire et/ou renouvelable à des fins commerciales bénéficieront d'avantages fiscaux sous la forme de 30% supplémentaires du coût des projets approuvés et d'un remboursement de 100% des droits sur l'électricité.

III. Toutes les nouvelles unités peuvent bénéficier d'un remboursement de 80% du montant déclaré de la TVA/CST/taxe d'entrée pendant une période de cinq ans à compter de la date de début de la production commerciale.

IV. Toutes les nouvelles unités peuvent bénéficier d'un remboursement de 100% des droits sur l'électricité, y compris l'électricité produite de manière intégrée et consommée par l'unité elle-même ou exportée vers Bihar State Power Holding Company Limited (BSPHCL) pour une période de cinq ans à compter de la date de début de la production commerciale. L'exonération des droits sur l'électricité ne sera pas accordée pour l'électricité produite de manière intégrée et exportée vers des entités autres que BSPHCL.

Les incitations au titre de la politique peuvent être accordées pour une période de cinq ans à compter de la date de début de la production commerciale ou de la date d'entrée en vigueur de la politique (jusqu'au 31 août 2021), la première de ces dates étant retenue.

3 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU CHHATTISGARH 1. Titre de la politique contenant le programme de subvention

Schemes under the Industrial Policy, 2014-19 (Programmes au titre de la Politique industrielle, 2014/19).

2. Période sur laquelle porte la notification 2017/18 et 2018/19

Les objectifs généraux sont les suivants: industrialisation rapide de l'État, développement des infrastructures, développement des compétences, attraction de l'investissement étranger,

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instauration d'un environnement propice à la création d'unités industrielles, croissance industrielle équilibrée, augmentation du revenu par habitant et du produit intérieur brut de l'État, participation du secteur privé à la construction et à l'entretien de l'infrastructure industrielle et mise en place d'unités industrielles exemptes de pollution et respectueuses de l'environnement.

Le fondement de la subvention est indiqué dans le point 3 ci-dessus (Objectif général). L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Département de l'industrie du gouvernement de l'État du Chhattisgarh.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Don, exonération et remboursement.

▪ Subvention à l'investissement en capital: 30% à 50% de l'investissement en capital fixe, sous réserve d'une limite maximale de 3 à 50 millions de roupies.

▪ Exonération des droits sur l'électricité: Exonération totale pendant cinq à dix ans à compter de la date de début de la production.

▪ Exonération des droits de timbre: exonération totale sur a) les actes d'achat/de location de terrains, d'immeubles et de bâtiments, et sur les actes de cession de baux fonciers et b) jusqu'à trois ans après l'exécution des actes relatifs aux prêts et avances à compter de la date de la sanction du prêt par la banque ou l'institution financière.

▪ Exonération/réduction de la prime foncière sur l'attribution de terrains dans les zones industrielles/les parcs industriels: 20 à 60% de la prime foncière.

▪ Subvention pour les rapports de projets: 1% de l'investissement en capital fixe sous réserve d'un maximum de 0,1 à 0,2 million de roupies.

▪ Subvention pour la certification de la qualité: Remboursement de 50% du montant dépensé pour la certification de la qualité sous réserve d'un maximum de 0,1 million de roupies pour chaque certification.

▪ Subvention pour les brevets techniques: Remboursement de 50% du montant dépensé pour l'enregistrement du brevet sous réserve d'un maximum de 0,5 million de roupies pour chaque brevet.

Les fonds alloués chaque année sont indiqués ci-dessous:

Exercice

financier Allocation budgétaire (millions de Rs) Dépenses (millions de Rs)

2017/18 2 032,41 1 998,25

2018/19 1 896,30 1 722,91

Les programmes au titre de la politique sont disponibles pour une durée de cinq ans à compter du 1^er novembre 2014 jusqu'au 31 octobre 2019.

(18)

4 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU GUJARAT 4.1 Programme d'incitations en faveur des industries

Financial assistance by way of Net Value Added Tax/Net State Goods and Services Tax (SGST) reimbursement to Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs), Large, Mega & Ultra Mega Industrial Undertakings (Aide financière sous la forme d'un remboursement du montant net de la TVA/GST d'État accordée aux MPME, grandes, méga et ultra-méga entreprises industrielles).

Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un développement inclusif de l'État.

Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.

De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:

https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement du montant net de la TVA/GST d'État payé.

Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 25 juillet 2016 et le 24 juillet 2021). L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. L'entreprise industrielle se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.

Dépenses (millions de Rs) Néant

La subvention est entrée en vigueur le 25 juillet 2016 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 24 juillet 2021.

(19)

4.2 Programme d'aide à l'industrie des matières plastiques 1. Titre de la subvention

Financial assistance for Plastic Industry of Net VAT/Net State Goods and Services Tax (SGST) reimbursement to Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs). (Aide financière sous la forme d'un remboursement du montant net de la TVA/GST d'État accordée aux MPME)

2. Période sur laquelle porte la notification Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.

Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019).

L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. L'entreprise industrielle se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.

Le montant net de la TVA/GST d'État remboursé à une entreprise industrielle au cours d'un exercice financier ne dépassera pas un septième du montant total de l'incitation pertinente.

Les fonds alloués pour 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:

Exercice financier 2016/17 2017/18 2018/19

Dépenses (millions de Rs) Néant Néant Néant

(20)

La subvention est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

4.3 Programme d'incitations de l'État du Gujarat pour les entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense

Gujarat Aerospace and Defence (A&D) incentive scheme for Aerospace and Defence Enterprises (Programme d'incitations de l'État du Gujarat pour les entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense)

Le gouvernement vise à faire du Gujarat une plaque tournante de la fabrication locale pour le secteur de l'aérospatiale et de la défense, à développer des talents compétitifs à l'échelle mondiale dans ce secteur, à promouvoir l'investissement dans la R&D pour stimuler l'innovation mondialement reconnue dans la conception et la fabrication de produits, et à favoriser un cadre institutionnel propice à la fabrication dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense.

Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 19 décembre 2016 et le 31 décembre 2025). L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. L'entreprise se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.

(21)

Le montant net de la TVA/GST d'État remboursé à une entreprise du secteur de l'aérospatiale et de la défense au cours d'un exercice financier ne dépassera pas un dixième du montant total de l'incitation pertinente.

La subvention est entrée en vigueur le 19 décembre 2016 et restera applicable pendant une période de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

4.4 Programme d'aide aux industries à forte intensité de main-d'œuvre 1. Titre de la subvention

New Industrial Policy 2015: Scheme for assistance for Labour Intensive Industries. (Nouvelle politique industrielle 2015: Programme d'aide aux industries à forte intensité de main-d'œuvre) 2. Période sur laquelle porte la notification

Exercices 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.

Le rôle des industries à forte intensité de main-d'œuvre est de permettre aux entreprises publiques et privées de différents secteurs de tirer pleinement parti de la population jeune de l'État en créant un maximum d'emplois. Dans cette optique, le gouvernement a l'intention de donner une impulsion adéquate aux industries à forte intensité de main-d'œuvre en prévoyant des mesures spécifiques qui serviraient de catalyseur pour le développement industriel de l'État et d'offrir certaines incitations aux secteurs industriels à forte intensité d'emploi comme l'habillement, le vêtement et la confection, la transformation des produits agricoles et alimentaires, l'assemblage et d'autres secteurs similaires, qui offrent de grandes possibilités de création d'emplois.

(22)

Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019).

Toute entreprise des industries/secteurs suivants qui emploie le nombre minimum de personnes précisé juste après le nom de l'industrie/du secteur pourra en bénéficier.

a. Habillement, vêtement et confection – 300 personnes

b. Transformation de produits agricoles et alimentaires – 100 personnes

c. Entreprises d'assemblage avec installations de fabrication partielle – 100 personnes d. Entreprise dans tout autre secteur ou industrie à forte intensité de main-d'œuvre qui

est tenue d'employer un nombre minimum de personnes suivant les décisions ponctuelles du Comité habilité au niveau de l'État

Les fonds alloués pour 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:

Exercice financier 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19

Dépenses (millions de Rs) Néant Néant Néant Néant

La subvention est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

4.5 Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants 1. Titre de la subvention

Scheme of Assistance to Mega/Innovative Projects (Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants)

Le gouvernement de l'État a l'intention de promouvoir et de faciliter les mégaprojets dans certains secteurs prioritaires qui ont un effet multiplicateur important sur l'économie et de conduire ainsi à la création d'emplois et au développement inclusif de l'État. Ces projets devraient promouvoir les industries auxiliaires, en particulier les secteurs des PME. Il est donc prévu de faciliter le développement de mégaprojets en tant que stratégie clé pour stimuler l'activité économique à grande échelle dans l'État.

(23)

L'objectif étant de rester à l'avant-garde de la concurrence et de l'innovation technologique, et d'attirer des investissements à grande échelle avec des technologies de pointe, le gouvernement a également l'intention d'encourager et d'attirer l'investissement dans les projets innovants.

Le fondement du programme est la Politique industrielle 2009 et la Politique industrielle 2016. De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:

Cette subvention est applicable dans le cadre d'un nouveau mégaprojet/projet innovant, lorsque la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 1^er juillet 2016 au 30 juin 2021). L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. Elle sera remboursée jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.

La subvention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2021.

4.6 Programmes au titre de la politique textile de l'État du Gujarat – 2012 1. Titre de la subvention

Schemes under Gujarat Textile Policy – 2012: Integrated approach to strengthen the value chain, Farm- Fiber- Fabric- Fashion (Garment) to Foreign (export) (Programmes au titre de la Politique textile de l'État du Gujarat – 2012: Approche intégrée pour renforcer la chaîne de valeur Agriculture- fibres-tissus-mode (vêtements) et exporter vers l'étranger; aide financière sous forme de bonification d'intérêts, d'aides concernant la TVA/GST d'État et les tarifs de l'énergie électrique.

2. Période sur laquelle porte la notification

Exercices 2013/14, 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.

(24)

En vue de maintenir le leadership dans l'industrie textile, de consolider la croissance durable des agriculteurs grâce à la création de valeur ajoutée, de renforcer la chaîne de valeur pour la croissance globale de l'industrie textile cotonnière d'une part et de l'industrie textile de filaments synthétiques d'autre part, le gouvernement de l'État entend fournir le soutien nécessaire à l'ensemble de la chaîne de valeur, à savoir, l'égrenage, le filage, le tissage, la teinture et la transformation, la couture, le vêtement, l'habillement et les textiles techniques, que ce soit pour de nouveaux investissements et en faveur du développement ou pour la modernisation technologique en vue d'une meilleure compétitivité au niveau international.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)

▪ La bonification d'intérêts sera de 5% par année (7% pour les unités de filature et de confection respectivement et 6% pour les textiles techniques) pendant cinq ans.

▪ Subvention des tarifs d'électricité au taux d'une roupie par unité pour les unités de filature et de tissage du coton pendant cinq ans.

▪ Aide concernant la TVA/la GST d'État pendant huit ans.

Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit, se diversifie ou se modernise et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention

L'égrenage et le pressage, le filage, le tissage (avec ou sans préparation), la teinture et la transformation, la couture, la confection de vêtements et d'articles, la fabrication de tapis à la machine, la broderie à la machine et toute autre activité/tout autre processus, comme le crêpage, la texturation, le retordage, le bobinage, l'encollage peuvent faire l'objet d'une subvention au titre du programme.

7. Incitations versées dans le cadre de la Politique textile de l'État du Gujarat – 2012

Les fonds alloués pour 2013/14, 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:

Exercice financier 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 Dépenses (millions de Rs) 400 1 340 3 900 7 364,6 9 459 17 404,5 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la

date de son institution/de sa mise en application

Le programme est entré en vigueur avec la publication de la résolution GR Dt. correspondante, en date du 5 septembre 2012 et est resté en vigueur pendant cinq ans. Le gouvernement du Gujarat a prolongé la politique pour une année supplémentaire à compter du 4 septembre 2017 jusqu'au 3 septembre 2018 (décision du 4 septembre 2017).

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5 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HARYANA 1. Titre de la subvention

Schemes under the Enterprises Promotion Policy, 2015 (Programmes au titre de la Politique de promotion des entreprises, 2015).

L'objectif général est de favoriser un développement durable et équilibré au niveau régional et le perfectionnement des compétences, de créer des possibilités d'emploi, d'accroître la compétitivité des MPME grâce à la création de groupements et à l'adoption de pratiques de fabrication "Zero Defect Zero Effect" (zéro défaut zéro effet).

Le fondement de la subvention est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.

L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'industrie et du commerce du gouvernement de l'État de l'Haryana.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Dons/exonérations fiscales.

Les incitations prévues dans le cadre des programmes sont accordées comme indiqué dans le détail ci-dessous:

a. Pour les grands projets et les grandes unités:

i) subvention à l'investissement sur la TVA;

ii) subvention à la création d'emplois: pour le renforcement des capacités;

iii) exonération des droits sur l'électricité: exonération de 100% des droits sur l'électricité pour les nouveaux projets à grande échelle pendant une période de cinq à sept ans;

iv) remboursement du droit de timbre: remboursement jusqu'à 100% du droit de timbre pour les terrains destinés à un usage industriel.

b. Pour les micro, petites et moyennes entreprises:

i) subvention à l'investissement sur la TVA;

ii) bonification d'intérêts;

iii) aide à l'acquisition de technologies;

iv) aide pour le matériel d'essai;

v) remboursement des coûts afférents aux brevets;

vi) aide à la mise en conformité environnementale;