A. PROGRAMMES AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL
1 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, 2017 POUR LES ÉTATS DU JAMMU-ET-CACHEMIRE, DE L'HIMACHAL PRADESH ET DE L'UTTARAKHAND
1. Titre de la subvention
a) Industrial Development Scheme, 2017 (IDS) (Programme de développement industriel, 2017) pour l'État du Jammu-et-Cachemire.
b) Industrial Development Scheme, 2017 (IDS) (Programme de développement industriel, 2017) pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand.
2. Période sur laquelle porte la notification 2018-2019
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder un ensemble d'incitations pour stimuler l'industrialisation dans les trois États relevant d'une catégorie spéciale mentionnés ci-dessus.
4. Fondement et législation
Programme pour l'État du Jammu-et-Cachemire
Afin de promouvoir l'industrialisation dans l'État du Jammu-et-Cachemire, le Department for Promotion of Industry and Internal Trade – DPIIT (Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur) du Ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien a introduit diverses concessions pour l'État du Jammu-et-Cachemire, à savoir les ensembles de mesures J&K I et J&K II, du 14 juin 2002 au 14 juin 2017. Il a ensuite prolongé ces avantages à partir du 15 juin 2017 jusqu'au 31 mars 2020. Parmi les incitations mises en place, on peut notamment mentionner le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l'accès au crédit, le programme central de bonification d'intérêts, le programme central de subventions à l'assurance, le remboursement de l'impôt sur le revenu, le remboursement de la taxe générale sur les biens et les services (taxe GST), les mesures d'incitation en faveur de l'emploi et des transports. La possibilité de prolonger le Programme au-delà du 31 mars 2020 sera étudiée après que ce programme aura été évalué.
Programme pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand
Des ensembles de mesures spéciales (ensemble I et ensemble II) pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand ont été appliqués du 7 janvier 2003 au 31 mars 2017. Toutefois, l'exemption pour antériorité est maintenue jusqu'au 31 mars 2022. Au titre de ce programme, une subvention à l'investissement en capital provenant du gouvernement central a été offerte aux entreprises industrielles admissibles dans lesdits États. Le DPIIT a mis en place un programme de développement industriel (IDS) pour l'Himachal Pradesh et l'Uttarakhand qui prévoit deux incitations, à savoir i) le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l'accès au crédit et ii) le programme central de subventions à l'assurance, à partir du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. Le programme a été élaboré et administré par le Département de la politique et de la promotion industrielles du Ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien.
5. Forme de la subvention
Exonération et remboursement des montants demandés.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf indication contraire, et dont la production commerciale a commencé dans les cinq années suivant la date de notification du programme concerné peuvent bénéficier d'incitations pendant les cinq années
suivant le début de la production commerciale. Les incitations consistent en une exonération de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, en remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investissement en capital, etc.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 1 449,60
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
a) Pour l'État du Jammu-et-Cachemire:
ensemble de mesures I: dix ans (du 14 juin 2002 au 14 juin 2012);
ensemble de mesures II: cinq ans (du 15 juin 2012 au 14 juin 2017); et IDS: trois ans (du 15 juin 2017 au 31 mars 2020).
b) Pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand:
ensemble de mesures I: dix ans (du 7 janvier 2003 au 6 janvier 2013);
ensemble de mesures II: cinq ans (du 7 mars 2013 au 31 mars 2017); et IDS: cinq ans (du 15 juin 2017 au 31 mars 2022).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
2 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ DU SECTEUR DU CUIR 1. Titre de la subvention
Integrated Development of Leather Sector (IDLS) Scheme (Programme de développement intégré du secteur du cuir (IDLS)).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'IDLS a pour objectif de permettre aux tanneries et aux unités de production de chaussures, de parties de chaussures, d'articles et d'accessoires en cuir et de sellerie et bourrellerie de se développer pour parvenir à la capacité adéquate, réduire les coûts et améliorer la conception tout en encourageant les entrepreneurs à se diversifier et à établir de nouvelles unités dans des zones spécifiées.
4. Fondement et législation
Le programme a été lancé au cours du dixième Plan (2002-2007) et il a été appliqué à partir du 3 novembre 2005. Il a été maintenu pendant le 11ème Plan à partir de novembre 2008 et pendant le 12ème Plan à partir de janvier 2014. Il a été prorogé pour les exercices financiers 2017/20. Étant donné l'importance de cette branche de production pour la santé globale de l'économie indienne, l'emploi et la modernisation technologique, il était essentiel que le secteur du cuir ait accès en temps voulu à des capitaux suffisants pour améliorer son niveau technologique et pour moderniser et accroître ses capacités/sa production. Le programme IDLS est administré par le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur (DPIIT) du Ministère du commerce et de l'industrie avec l'aide des unités de mise en œuvre de projets du FDDI et du CLRI. De plus amples
renseignements sur le programme sont disponibles sous la rubrique "Programmes and Schemes" du site Web suivant: http://dipp.nic.in/.
5. Forme de la subvention
Aide financière accordée sous forme de dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
L'aide financière accordée au titre du programme consiste en une subvention à l'investissement représentant 30% du coût des installations et des machines pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et 20% du coût des installations et des machines pour les autres unités, à des fins d'amélioration/de modernisation technologique et/ou d'extension et de création de nouvelles unités, jusqu'à concurrence de 30 millions de roupies par ligne de produits. La subvention à l'investissement est aussi disponible pour les unités qui investissent leurs ressources propres. Toutes les unités existantes du secteur du cuir et des ouvrages en cuir, y compris les tanneries, les unités de production d'ouvrages en cuir, de sellerie, de chaussures en cuir et de parties de chaussure qui ont réalisé des bénéfices pendant deux ans et qui ont entrepris des programmes d'amélioration technologique viables et bancables en janvier 2016 ou après, peuvent bénéficier d'une aide au titre de ce programme jusqu'à concurrence de 30 millions de roupies par ligne de produits. Les projets d'extension des unités de production et la création de nouvelles unités de production devraient entraîner la création de nouveaux emplois, conformément aux modalités prévues par le programme.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 110,1
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Le programme a été lancé en 2005 et se poursuit avec des lignes directrices révisées. Sa période d'application actuelle couvre les exercices financiers de 2017 à 2020.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
3 POLITIQUE DE PROMOTION DE L'INDUSTRIE ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE NORD-EST (NEIIPP), 2007
1. Titre de la politique contenant le programme
North East Industrial and Investment Promotion Policy (NEIIPP), 2007 (Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord-est (NEIIPP), 2007).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder un ensemble d'incitations fiscales et d'autres avantages à la région défavorisée du nord-est de l'Inde.
4. Fondement et législation
La Politique industrielle de 1997 pour le nord-est (NEIP), qui concernait les États de l'Arunachal Pradesh, de l'Assam, du Manipur, du Meghalaya, du Mizoram, du Nagaland et du Tripura, a été remplacée par la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord-est (NEIIPP) de 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2007 qui concerne également l'État du Sikkim. Cette politique était valable jusqu'au 31 mars 2017, mais l'exemption pour antériorité est maintenue jusqu'au 31 mars 2027. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur du Ministère du commerce et de l'industrie. De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
"http://dipp.nic.in/policies-rules-and-acts/policies/north-east-industrial-investment-promotion-policy-neiipp-2007".
5. Forme de la subvention
Exonération et remboursement des montants demandés.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf indication contraire, et dont la production commerciale a commencé pendant la période expressément mentionnée dans le programme peuvent bénéficier d'incitations pendant les dix années suivant le début de la production commerciale. Les incitations consistent en une exonération des droits d'accise et de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, en remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investissement en capital, etc.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 5 280
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur, en 2007.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
4 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES 1. Titre de la subvention
Freight Subsidy Scheme (Programme de subventions au transport de marchandises).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter le processus d'industrialisation dans les régions montagneuses, reculées et inaccessibles.
4. Fondement et législation
Le FSS a été introduit en 2013 et a remplacé le Transport Subsidy Scheme, 1971 (Programme de subventions au transport, 1971). Il offre des incitations aux huit États du nord-est de l'Inde, aux États de l'Himachal Pradesh, de l'Uttarakhand et du Jammu-et-Cachemire, au district de Darjeeling dans le Bengale-Occidental, au territoire des Îles Andaman-et-Nicobar et au territoire du Lakshadweep.Le FSS de 2013 a pris fin le 22 novembre 2016. Toutefois, les unités industrielles enregistrées au titre de ce programme avant la date à laquelle la notification du DIPP a été publiée (22 novembre 2016) pourront bénéficier du programme jusqu'au 21 novembre 2021. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur du Ministère du commerce et de l'industrie.
5. Forme de la subvention
Exonération et remboursement des montants demandés.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
La subvention porte sur les coûts du transport de matières premières et de produits finis entre l'emplacement de l'unité et la zone ferroviaire désignée. Pour les États du nord-est, le Jammu-et-Cachemire et les territoires de l'Union, la subvention est de 90%. Pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand, et le district de Darjeeling dans le Bengale-Occidental, la subvention couvre 75% des coûts du transport. Cependant, en ce qui concerne la circulation des marchandises à l'intérieur des États du nord-est de l'Inde, la subvention couvre 50% des coûts du transport pour les produits finis et 90% des coûts du transport pour les matières premières. Aucune subvention n'est accordée pour la circulation de marchandises entre États.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 9 322,50
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Cinq ans à compter de la date à laquelle l'unité a commencé ses activités de production commerciale.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
5 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU NORD-EST 1. Titre de la subvention
North East Industrial Development Scheme-2017 (Programme de développement industriel du nord-est-2017).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'industrialisation dans les États du nord-est de l'Inde et stimuler l'emploi et la création de revenus.
4. Fondement et législation
Un nouveau programme, à savoir le North East Industrial Development Scheme (NEIDS) 2017, a été notifié le 12 avril 2018. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une période de cinq ans. Il couvrira le secteur manufacturier et le secteur des services. Il encouragera les MPME dans ces secteurs. Les technologies de l'information seront mises à profit pour traiter et approuver les propositions et l'émission des paiements. De plus amples renseignements sur le programme sont également disponibles à l'adresse suivante:
https://ncog.gov.in/NEIDS_SCHEME_NOTIFICATION.pdf.
5. Forme de la subvention
Exonération et remboursement des montants demandés.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
Toutes les nouvelles unités dont la production commerciale a commencé pendant la période expressément couverte par le programme peuvent bénéficier d'incitations pendant les cinq années suivant le début de la production commerciale. Les mesures d'incitation sont notamment les suivantes: le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l'accès au crédit, le programme central de bonification d'intérêts, le programme central de subventions à l'assurance, le remboursement de l'impôt sur le revenu, le remboursement de la taxe GST et les mesures d'incitation en faveur de l'emploi et des transports.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Aucun fonds n'a été alloué à ce jour.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, en 2017.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
6 PROGRAMME POUR L'ACCÉLÉRATION DE LA FABRICATION ET DE L'ADOPTION DES VÉHICULES HYBRIDES ET ÉLECTRIQUES EN INDE (FAME)
1. Titre de la subvention
Scheme for Faster Adoption and Manufacturing of (Hybrid &) Electric Vehicles in India (FAME India scheme) (Programme pour l'accélération de la fabrication et de l'adoption des véhicules (hybrides et) électriques en Inde (FAME)).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme est destiné à soutenir le développement du marché des véhicules hybrides/électriques et de son écosystème de production pour en assurer la durabilité à la fin de la période prévue. Le programme est mis en œuvre dans certains centres urbains à forte densité en raison du niveau élevé de pollution de l'environnement et de l'utilisation de combustibles fossiles pour le transport routier.
4. Fondement et législation
Le programme a été lancé dans le contexte de la Mission nationale sur la mobilité électrique 2011 et du Plan national de mission sur la mobilité électrique 2020. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde.
5. Forme de la subvention
La subvention est accordée sous forme de dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
La subvention est accordée aux acheteurs sous la forme d'une réduction initiale du prix du véhicule sur le marché. L'objectif est de favoriser l'adoption de ces véhicules par un plus grand nombre en mettant l'accent sur l'offre de solutions de mobilité abordables et respectueuses de l'environnement à la population pour les transports publics et privés.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Le programme comprend quatre domaines principaux, à savoir le développement technologique, la création d'une demande, les projets pilotes et les infrastructures de recharge.
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 1 450
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Le programme couvre la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
7 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR INDIEN DES BIENS D'ÉQUIPEMENT
1. Titre de la subvention
Enhancement of competitiveness in the Indian Capital Goods Sector scheme (Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipement).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Rendre le secteur indien des biens d'équipement compétitif à l'échelle mondiale en réglant les questions de la création de ressources technologiques et de la création de centres communs d'installations industrielles.
4. Fondement et législation
Le programme vise à moderniser le secteur des biens d'équipement par l'adoption de technologies de pointe dans le secteur manufacturier. L'autorité chargée de la gestion du programme est le
Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde. On trouvera plus de précisions sur le programme à l'adresse suivante: http://www.dhi.nic.in.
5. Forme de la subvention
Aide financière accordée sous la forme d'une subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée
La subvention est accordée aux institutions nouvelles et existantes pour la mise en place et le renforcement du développement technologique et d'une infrastructure commune pour l'ingénierie et les services.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 dans le cadre du Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipement sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 1 104,5
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Le programme a été lancé en novembre 2014 et se poursuit.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
8 POLITIQUE DE SUBVENTIONS ET D'AIDE FINANCIÈRE À LA CONSTRUCTION NAVALE
8 POLITIQUE DE SUBVENTIONS ET D'AIDE FINANCIÈRE À LA CONSTRUCTION NAVALE