B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
10 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MAHARASHTRA
cinq unités de transformation de produits alimentaires et dont la superficie minimale est de cinq demi-hectares et la superficie au sol de 10 000 m2.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Dépenses annuelles relatives aux subventions industrielles dans le cadre du Département de la politique industrielle et de la promotion de l'investissement:
(Millions de Roupies)
Exercice financier Dépenses
2014/15 5 676,1
2015/16 9 054,7
2016/17 12 908,5
2017/18 7 502,3
2018/19 5 324,7
Dépenses annuelles relatives aux subventions industrielles dans le cadre du Département des micro, petites et moyennes entreprises:
(Millions de Roupie)
Exercice financier Dépenses
2016/17 1 580,7
2017/18 1 570
2018/19 1 666
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Les incitations au titre de la Politique de promotion de l'investissement 2014 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014 et sont applicables jusqu'au 31 mars 2022. Les ensembles d'incitations spéciales en faveur des unités de confection de vêtements et du secteur de l'entreposage et de la logistique ont pris effet le 9 avril 2018 et le 22 juin 2018 respectivement et sont applicables jusqu'au 31 mars 2022. L'aide à la promotion des investissements (après GST) est entrée en vigueur le 1er avril 2018 et est applicable jusqu'au 31 mars 2022.
Les incitations au titre de la Politique de développement des MPME du Madhya Pradesh – 2017 sont en vigueur depuis le 1er avril 2018 et le resteront jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par le gouvernement de l'État.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
10 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MAHARASHTRA 1. Titre de la subvention
Package Scheme of Incentives – 2013 (PSI-2013) (Programme de mesures d'incitation de 2013).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
a. Encourager la dispersion des industries dans les régions moins développées de l'État afin de parvenir à une croissance économique plus élevée et durable.
b. Mettre l'accent sur un développement régional équilibré et sur la création d'emplois grâce à de plus gros investissements privés et publics dans le développement industriel.
4. Fondement et législation
Le programme de mesures d'incitation, lancé en 1964, a été modifié au fil du temps. Le programme de mesures d'incitation de 2007 a été mis en œuvre du 1er avril 2007 au 31 mars 2013. Il a été supprimé le 31 mars 2013 et un nouveau programme, le programme de mesures d'incitation de 2013, qui s'inscrit dans le cadre de la politique industrielle du Maharashtra de 2013, a été lancé le 1er avril 2013. L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'industrie, de l'énergie et du travail du gouvernement de l'État du Maharashtra. De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles sous la rubrique "Investor's guide" du site Web suivant:
http://di.maharashtra.gov.in/.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Exonération/remboursement.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les catégories suivantes d'entreprises industrielles admissibles qui appartenaient au secteur privé, au secteur public de l'État, au secteur coopératif, au secteur public central et au secteur mixte pouvaient bénéficier des incitations au titre du programme de mesures d'incitation de 2013:
a) Les entreprises industrielles énumérées dans la première liste de la Loi sur l'industrie (développement et réglementation) de 1951, telle que modifiée au fil du temps.
b) Les entreprises manufacturières telles que définies dans la Loi sur les micro, petites et moyennes entreprises de 2006.
c) Les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information enregistrées auprès de la Direction de l'industrie ou de la Société de développement industriel du Maharashtra (MIDC) ou du Commissaire au développement (SEEPZ) ou des parcs technologiques de programmes informatiques de l'Inde (STPI) situés dans l'État.
d) Les entrepôts frigorifiques.
e) Les entreprises spécialisées dans la biotechnologie homologuées de temps à autre par le gouvernement, qui ne relèvent d'aucune autorité d'enregistrement mentionnée ci-dessus.
f) Les industries alimentaires et agro-alimentaires mécanisées dans les secteurs suivants:
• transformation des produits laitiers, des fruits et des légumes
• transformation des céréales
• transformation du poisson
• produits alimentaires, y compris les aliments emballés
• boissons non alcoolisées à base de fruits et légumes Le programme de mesures d'incitation inclut entre autres:
a. des incitations fiscales pour les MPME/grandes industries: le montant des incitations financières est lié à l'investissement en capital fixe et les incitations portent sur une période de sept à dix ans;
b. une subvention à la promotion industrielle pour les MPME et les grandes industries:
la subvention est liée aux taxes payées par les unités industrielles et son montant varie en fonction de la zone dans laquelle les MPME/grandes industries sont implantées;
c. la bonification d'intérêts: toutes les nouvelles micro, petites et moyennes entreprises manufacturières admissibles qui sont implantées dans des zones autres que celle du groupe "A" (tel que défini dans le programme) peuvent bénéficier de la bonification d'intérêts. La bonification d'intérêts s'applique exclusivement aux intérêts effectivement versés aux banques et aux établissements financiers publics pour les crédits à terme destinés à l'acquisition d'actifs immobilisés. Le montant de la bonification d'intérêts versé chaque année ne dépassera pas celui des factures payées pour l'électricité consommée au cours de l'année concernée;
d. une exonération des droits sur l'électricité: les nouvelles unités admissibles (telles que définies dans le programme) sont exonérées des droits sur l'électricité pendant la période d'admissibilité, qui ne doit pas dépasser 15 ans. Dans la zone des groupes A et B (telle que définie dans le programme), 100% des entreprises à vocation exportatrice et des entreprises spécialisées dans les technologies de l'information et la biotechnologie sont également exonérées des droits sur l'électricité pendant une période de sept ans;
e. une exonération du droit de timbre: les nouvelles unités ainsi que les unités qui s'agrandissent et/ou se diversifient sont exonérées du droit de timbre dans les zones définies dans le programme. Toutefois, dans les zones A et B (telles que définies dans le programme), pour les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information et la biotechnologie implantées dans des parcs industriels publics, pour les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information et la biotechnologie implantées dans des parcs industriels privés et pour les projets à grande échelle, l'exonération du droit de timbre est de 100%, 75% et 50% respectivement;
f. une subvention des tarifs de l'énergie: les nouvelles micro, petites et moyennes entreprises admissibles, à l'exception des unités situées dans les zones du groupe
"A", peuvent bénéficier d'une subvention des tarifs de l'énergie;
g. des subventions pour la modernisation technologique, la certification de la qualité, les mesures pour une production propre, l'enregistrement des brevets et la protection et le recyclage de l'eau sont également accordées aux MPME et aux grandes industries.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) 30 350
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Le programme de mesures d'incitation de 2013, qui est modifié par le gouvernement de temps à autre, est entré en vigueur le 1er avril 2013 et se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur d'une prochaine version.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
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