B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
4 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU GUJARAT
4 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU GUJARAT 4.1 Programme d'incitations en faveur des industries
1. Titre de la subvention
Financial assistance by way of Net Value Added Tax/Net State Goods and Services Tax (SGST) reimbursement to Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs), Large, Mega & Ultra Mega Industrial Undertakings (Aide financière sous la forme d'un remboursement du montant net de la TVA/GST d'État accordée aux MPME, grandes, méga et ultra-méga entreprises industrielles).
2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un développement inclusif de l'État.
4. Fondement et législation
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement du montant net de la TVA/GST d'État payé.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 25 juillet 2016 et le 24 juillet 2021). L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. L'entreprise industrielle se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2018/19
Dépenses (millions de Rs) Néant
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
La subvention est entrée en vigueur le 25 juillet 2016 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 24 juillet 2021.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
4.2 Programme d'aide à l'industrie des matières plastiques 1. Titre de la subvention
Financial assistance for Plastic Industry of Net VAT/Net State Goods and Services Tax (SGST) reimbursement to Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs). (Aide financière sous la forme d'un remboursement du montant net de la TVA/GST d'État accordée aux MPME)
2. Période sur laquelle porte la notification Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un développement inclusif de l'État.
4. Fondement et législation
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement du montant net de la TVA/GST d'État payé.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019).
L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. L'entreprise industrielle se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant net de la TVA/GST d'État remboursé à une entreprise industrielle au cours d'un exercice financier ne dépassera pas un septième du montant total de l'incitation pertinente.
Les fonds alloués pour 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2016/17 2017/18 2018/19
Dépenses (millions de Rs) Néant Néant Néant
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
La subvention est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
4.3 Programme d'incitations de l'État du Gujarat pour les entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense
1. Titre de la subvention
Gujarat Aerospace and Defence (A&D) incentive scheme for Aerospace and Defence Enterprises (Programme d'incitations de l'État du Gujarat pour les entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense)
2. Période sur laquelle porte la notification Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un développement inclusif de l'État.
Le gouvernement vise à faire du Gujarat une plaque tournante de la fabrication locale pour le secteur de l'aérospatiale et de la défense, à développer des talents compétitifs à l'échelle mondiale dans ce secteur, à promouvoir l'investissement dans la R&D pour stimuler l'innovation mondialement reconnue dans la conception et la fabrication de produits, et à favoriser un cadre institutionnel propice à la fabrication dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense.
4. Fondement et législation
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement du montant net de la TVA/GST d'État payé.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 19 décembre 2016 et le 31 décembre 2025). L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. L'entreprise se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant net de la TVA/GST d'État remboursé à une entreprise du secteur de l'aérospatiale et de la défense au cours d'un exercice financier ne dépassera pas un dixième du montant total de l'incitation pertinente.
Les fonds alloués pour 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2016/17 2017/18 2018/19
Dépenses (millions de Rs) Néant Néant Néant
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
La subvention est entrée en vigueur le 19 décembre 2016 et restera applicable pendant une période de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
4.4 Programme d'aide aux industries à forte intensité de main-d'œuvre 1. Titre de la subvention
New Industrial Policy 2015: Scheme for assistance for Labour Intensive Industries. (Nouvelle politique industrielle 2015: Programme d'aide aux industries à forte intensité de main-d'œuvre) 2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le rôle des industries à forte intensité de main-d'œuvre est de permettre aux entreprises publiques et privées de différents secteurs de tirer pleinement parti de la population jeune de l'État en créant un maximum d'emplois. Dans cette optique, le gouvernement a l'intention de donner une impulsion adéquate aux industries à forte intensité de main-d'œuvre en prévoyant des mesures spécifiques qui serviraient de catalyseur pour le développement industriel de l'État et d'offrir certaines incitations aux secteurs industriels à forte intensité d'emploi comme l'habillement, le vêtement et la confection, la transformation des produits agricoles et alimentaires, l'assemblage et d'autres secteurs similaires, qui offrent de grandes possibilités de création d'emplois.
4. Fondement et législation
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement du montant net de la TVA/GST d'État payé.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019).
Toute entreprise des industries/secteurs suivants qui emploie le nombre minimum de personnes précisé juste après le nom de l'industrie/du secteur pourra en bénéficier.
a. Habillement, vêtement et confection – 300 personnes
b. Transformation de produits agricoles et alimentaires – 100 personnes
c. Entreprises d'assemblage avec installations de fabrication partielle – 100 personnes d. Entreprise dans tout autre secteur ou industrie à forte intensité de main-d'œuvre qui
est tenue d'employer un nombre minimum de personnes suivant les décisions ponctuelles du Comité habilité au niveau de l'État
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19
Dépenses (millions de Rs) Néant Néant Néant Néant
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
La subvention est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
4.5 Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants 1. Titre de la subvention
Scheme of Assistance to Mega/Innovative Projects (Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants)
2. Période sur laquelle porte la notification Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le gouvernement de l'État a l'intention de promouvoir et de faciliter les mégaprojets dans certains secteurs prioritaires qui ont un effet multiplicateur important sur l'économie et de conduire ainsi à la création d'emplois et au développement inclusif de l'État. Ces projets devraient promouvoir les industries auxiliaires, en particulier les secteurs des PME. Il est donc prévu de faciliter le développement de mégaprojets en tant que stratégie clé pour stimuler l'activité économique à grande échelle dans l'État.
L'objectif étant de rester à l'avant-garde de la concurrence et de l'innovation technologique, et d'attirer des investissements à grande échelle avec des technologies de pointe, le gouvernement a également l'intention d'encourager et d'attirer l'investissement dans les projets innovants.
4. Fondement et législation
Le fondement du programme est la Politique industrielle 2009 et la Politique industrielle 2016. De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Remboursement du montant net de la TVA/GST d'État payé.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est applicable dans le cadre d'un nouveau mégaprojet/projet innovant, lorsque la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est-à-dire entre le 1er juillet 2016 au 30 juin 2021). L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement. Elle sera remboursée jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles. Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les fonds alloués pour 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2016/17 2017/18 2018/19
Dépenses (millions de Rs) Néant Néant Néant
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
La subvention est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et restera applicable pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2021.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
4.6 Programmes au titre de la politique textile de l'État du Gujarat – 2012 1. Titre de la subvention
Schemes under Gujarat Textile Policy – 2012: Integrated approach to strengthen the value chain, Farm- Fiber- Fabric- Fashion (Garment) to Foreign (export) (Programmes au titre de la Politique textile de l'État du Gujarat – 2012: Approche intégrée pour renforcer la chaîne de valeur Agriculture-fibres-tissus-mode (vêtements) et exporter vers l'étranger; aide financière sous forme de bonification d'intérêts, d'aides concernant la TVA/GST d'État et les tarifs de l'énergie électrique.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 2013/14, 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En vue de maintenir le leadership dans l'industrie textile, de consolider la croissance durable des agriculteurs grâce à la création de valeur ajoutée, de renforcer la chaîne de valeur pour la croissance globale de l'industrie textile cotonnière d'une part et de l'industrie textile de filaments synthétiques d'autre part, le gouvernement de l'État entend fournir le soutien nécessaire à l'ensemble de la chaîne de valeur, à savoir, l'égrenage, le filage, le tissage, la teinture et la transformation, la couture, le vêtement, l'habillement et les textiles techniques, que ce soit pour de nouveaux investissements et en faveur du développement ou pour la modernisation technologique en vue d'une meilleure compétitivité au niveau international.
4. Fondement et législation
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:
https://ic.gujarat.gov.in/large-incentives. L'autorité chargée de la gestion du programme est le Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
▪ La bonification d'intérêts sera de 5% par année (7% pour les unités de filature et de confection respectivement et 6% pour les textiles techniques) pendant cinq ans.
▪ Subvention des tarifs d'électricité au taux d'une roupie par unité pour les unités de filature et de tissage du coton pendant cinq ans.
▪ Aide concernant la TVA/la GST d'État pendant huit ans.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle existante qui s'agrandit, se diversifie ou se modernise et dont la production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention
L'égrenage et le pressage, le filage, le tissage (avec ou sans préparation), la teinture et la transformation, la couture, la confection de vêtements et d'articles, la fabrication de tapis à la machine, la broderie à la machine et toute autre activité/tout autre processus, comme le crêpage, la texturation, le retordage, le bobinage, l'encollage peuvent faire l'objet d'une subvention au titre du programme.
7. Incitations versées dans le cadre de la Politique textile de l'État du Gujarat – 2012
Les fonds alloués pour 2013/14, 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci-dessous:
Exercice financier 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 Dépenses (millions de Rs) 400 1 340 3 900 7 364,6 9 459 17 404,5 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Le programme est entré en vigueur avec la publication de la résolution GR Dt. correspondante, en date du 5 septembre 2012 et est resté en vigueur pendant cinq ans. Le gouvernement du Gujarat a prolongé la politique pour une année supplémentaire à compter du 4 septembre 2017 jusqu'au 3 septembre 2018 (décision du 4 septembre 2017).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
5 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HARYANA