B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
9 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MADHYA PRADESH
9 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MADHYA PRADESH 1. Titre de la subvention
a. Schemes under the Industrial Promotion Policy-2014 (Amended as on 2018) (Programmes au titre de la politique de promotion industrielle -2014 (telle que modifiée en 2018)):
b. Schemes under the MP MSME Development Policy, 2017 (Programmes au titre de la Politique de développement des MPME):
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général est de parvenir à une croissance inclusive et d'assurer la prospérité économique aux habitants de l'État par une industrialisation durable, la création d'emplois, l'amélioration des compétences, un développement régional équilibré, la facilité de faire des affaires et des pratiques respectueuses de l'environnement dans le développement des entreprises.
4. Fondement et législation
Le fondement des programmes est présenté dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci-dessus.
Le Département de la politique industrielle et de la promotion de l'investissement du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh s'occupe des grandes industries ayant investi plus de 100 millions de roupies dans les installations, les machines et les bâtiments. Par conséquent, l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de promotion industrielle-2014 (telle que modifiée en 2018) est le Département de la politique industrielle et de la promotion de l'investissement. On trouvera plus de précisions sur le programme aux adresses suivantes: www.mpindustry.gov.in et https://invest.mp.gov.in.
Avec la création d'un département distinct pour les micro, petites et moyennes entreprises en 2017, une politique distincte pour le développement des MPME est entrée en vigueur le 16 novembre 2017.
L'autorité chargée de la mise en œuvre de la Politique de développement des MPME, 2017 est le Département des micro, petites et moyennes entreprises du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh. On trouvera plus de précisions sur le programme à l'adresse suivante:
https://mpmsme.gov.in.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don/exonération/remboursement/concession, selon le cas. Avec l'entrée en vigueur du régime général de la taxe sur les produits et services le 1er juillet 2017, les industries se voient offrir pendant sept ans une aide à l'investissement non imposable de 10% à 40% de l'investissement en capital dans l'unité dans le cas des grandes entreprises, tandis que dans le cas des MPME, une subvention est accordée pour un investissement de 40% des investissements en installations et machines en cinq tranches annuelles égales.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux grandes industries Les incitations prévues dans le cadre de la Politique de promotion de l'investissement-2014 (telle que modifiée en 2018) sont les suivantes:
a. Aide à l'industrialisation verte: Les petites, moyennes, grandes et méga-industries recevront une subvention en capital de 50% jusqu'à un maximum de 2,5 millions de roupies pour investir dans la mise en place de systèmes de gestion des déchets (tels que station de traitement des effluents, station de traitement des eaux usées, etc.),
dispositifs de lutte contre la pollution, normes sanitaires et de sécurité, conservation et collecte des eaux.
b. Aide à la promotion de l'investissement pour l'industrie à grande échelle: Les grandes industries dont la production commerciale commence entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022 pourront bénéficier d'une aide à la promotion de l'investissement au lieu d'une aide concernant la TVA/CST et d'une exonération de la taxe d'entrée après l'introduction du système de la GST.
c. Exonération des droits sur l'électricité: Toutes les unités admissibles raccordées à une ligne "haute Tension (HT)" DISCOM dans l'État seront exonérées des droits sur l'électricité pendant une période comprise entre cinq et dix ans.
d. Exonération de la taxe Mandi: Toutes les unités de transformation des produits alimentaires, y compris l'expansion et la diversification, seront exemptées du paiement de la taxe Mandi pour une période de cinq ans ou recevront un montant maximum correspondant à 50% de l'investissement en installations et machines (le montant le plus bas étant retenu).
e. Incitation aux dépenses de formation/à la création d'emplois
i. Remboursement des frais de formation: Remboursement des dépenses à hauteur de 13 000 roupies par nouvel employé pendant cinq ans pour le perfectionnement des compétences et la formation visant à répondre aux besoins des travailleurs techniques et qualifiés dans des projets relatifs aux textiles.
ii. Subvention à la création d'emplois: tous les nouveaux employés nommés au sein de l'unité par l'employeur au cours des huit premières années à compter de la date du début de la production commerciale pourront bénéficier d'une aide de 5 000 roupies par mois. La durée de l'aide sera de cinq ans au maximum. L'aide sous forme de subvention à la création d'emploi est limitée à une période de dix ans à compter de la date du début de la production commerciale, ce qui signifie que le nouvel employé nommé au cours de la huitième année pourra bénéficier d'une subvention à compter de la date de sa nomination pour les deux années à venir.
f. Remboursement du droit de timbre et des droits d'enregistrement: Les unités qui prennent à bail des terrains dans des zones industrielles établies par le gouvernement de l'État se verront rembourser le droit de timbre et les droits d'enregistrement perçus sur les terrains loués.
g. Exemption des frais d'aménagement du territoire: Conformément aux dispositions des Madhya Pradesh State Industrial Land and Building Management Rules, 2015, outre l'assouplissement effectif de la prime foncière, les unités d'habillement bénéficieront d'un rabais de 50% sur les frais de développement facturés aux unités en cas de location d'un terrain dans la zone industrielle.
h. Concession des droits sur l'électricité: Toutes les nouvelles unités admissibles bénéficieront d'une exonération des droits sur l'électricité pendant une période de sept ans à compter de la date de raccordement électrique.
i. Concession sur les tarifs de l'électricité: Fourniture d'électricité à un tarif fixe de 5 roupies par unité sur toute nouvelle connexion électrique pendant cinq ans à compter de la date de production commerciale dans le projet.
Note: Seules les unités établies dans des zones industrielles établies par Investment Facilitation Corporation Ltd/Audogik Kendra Vikas Nigam ou dans des zones industrielles notifiées pourront bénéficier de ces incitations.
j. Mesures d'incitation spéciales pour le secteur de l'entreposage et de la logistique:
• Aide à l'investissement à hauteur de 15% (plafond de 150 millions de roupies) – GFCI.
• Aide au développement d'infrastructures à hauteur de 50% (plafond de 10 millions de roupies) pour la construction d'infrastructures d'accès au site.
• Remboursement de 100% du droit de timbre et des droits d'enregistrement indiqués sur le document de prêt.
• Exonération des droits sur l'électricité.
• Assouplissement du ratio FAR de 1:0,60 et couverture maximale au sol de 60%.
k. Avantages complémentaires (régis par l'ordonnance tarifaire de la Commission de réglementation de l'électricité de l'État de Madhya Pradesh (MPERC)):
Rabais pour les nouvelles connexions HT: un rabais d'une roupie par unité ou de 20%, le montant le moins élevé étant retenu, est applicable aux frais d'énergie pour toute nouvelle connexion pour la consommation enregistrée. La remise sera autorisée jusqu'à l'exercice 2021/22 à compter de la date de raccordement pour les nouveaux projets pour lesquels des ententes d'approvisionnement auprès du titulaire de licence sont conclues pendant et après l'exercice 2016/17.
Les incitations accordées aux micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de la politique de développement des MPME du Madhya Pradesh pour 2017 sont les suivantes.
a) Subvention au développement industriel: Subvention postérieure à la GST, une aide à l'investissement non imposable correspondant à 40% de l'investissement dans les installations et les machines en cinq versements annuels égaux.
b) Industrialisation verte: Subvention en capital de 50% jusqu'à un maximum de 2,5 millions de roupies pour des investissements dans la mise en place de systèmes de gestion des déchets, de dispositifs de lutte contre la pollution, de normes de santé et de sécurité, de conservation et de collecte des eaux etc.
c) Exonération des droits sur l'électricité: Toutes les unités admissibles raccordées à une ligne "haute Tension (HT)" DISCOM pour une période allant de cinq à dix ans.
d) Remboursement des frais de brevets et des droits de propriété intellectuelle jusqu'à concurrence de 500 000 roupies.
e) Remboursement de 50% des frais jusqu'à concurrence de 300 000 roupies pour l'obtention de la certification de qualité.
f) Remboursement de 100% de la cotisation à la Caisse de prévoyance pendant cinq ans, jusqu'à concurrence de 500 000 roupies, pour les unités industrielles admissibles qui cotisent au maximum 1 000 roupies par employé permanent à titre de cotisation de l'employeur à condition qu'il y ait au moins dix employés inscrits sur le registre du personnel permanent.
g) Aide au développement d'infrastructures: une aide de 50%, d'un montant maximum de 2,5 millions de roupies, sera accordée aux unités industrielles de taille micro, petite ou moyenne pour le développement des infrastructures électriques, hydrauliques et routières, si l'investisseur acquiert un terrain privé ou un terrain public non aménagé pour la mise en œuvre du projet donné.
h) Aide à la modernisation des métiers mécaniques.
i) Subvention en capital de 20% des coûts jusqu'à concurrence de 20 millions de roupies pour la création de parcs ou de complexes industriels comportant au moins
cinq unités de transformation de produits alimentaires et dont la superficie minimale est de cinq demi-hectares et la superficie au sol de 10 000 m2.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Dépenses annuelles relatives aux subventions industrielles dans le cadre du Département de la politique industrielle et de la promotion de l'investissement:
(Millions de Roupies)
Exercice financier Dépenses
2014/15 5 676,1
2015/16 9 054,7
2016/17 12 908,5
2017/18 7 502,3
2018/19 5 324,7
Dépenses annuelles relatives aux subventions industrielles dans le cadre du Département des micro, petites et moyennes entreprises:
(Millions de Roupie)
Exercice financier Dépenses
2016/17 1 580,7
2017/18 1 570
2018/19 1 666
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application
Les incitations au titre de la Politique de promotion de l'investissement 2014 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014 et sont applicables jusqu'au 31 mars 2022. Les ensembles d'incitations spéciales en faveur des unités de confection de vêtements et du secteur de l'entreposage et de la logistique ont pris effet le 9 avril 2018 et le 22 juin 2018 respectivement et sont applicables jusqu'au 31 mars 2022. L'aide à la promotion des investissements (après GST) est entrée en vigueur le 1er avril 2018 et est applicable jusqu'au 31 mars 2022.
Les incitations au titre de la Politique de développement des MPME du Madhya Pradesh – 2017 sont en vigueur depuis le 1er avril 2018 et le resteront jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par le gouvernement de l'État.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.
10 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU MAHARASHTRA