PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HIMACHAL PRADESH

vii) audits de l'énergie, de l'eau et de la sécurité;

viii) programme de développement de l'entrepreneuriat;

ix) certification de la qualité;

x) remboursement du droit de timbre;

xi) exonération des droits sur l'électricité;

xii) aide au développement des marchés;

xiii) système de garantie de crédit sans caution;

xiv) subvention des tarifs de l'énergie.

c. Pour le secteur du textile (habillement, tricot, broderie, textiles techniques):

i) subvention à l'investissement sur la TVA;

ii) subvention à la création d'emplois;

iii) bonification d'intérêts sur des prêts à terme;

iv) remboursement du droit de timbre pour l'établissement d'une entreprise;

v) subvention des tarifs de l'énergie;

vi) exonération des droits sur l'électricité.

En outre, des incitations similaires sont applicables à des secteurs tels que l'agro-industrie et l'industrie alimentaire, la chaussure, l'électronique, les logiciels et l'artisanat.

7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention

Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:

Exercice financier 2018/19

Dépenses (millions de Rs) 694,2

8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application

La politique a été notifiée le 14 août 2015 et est entrée en vigueur le 15 août 2015. Elle continue d'être appliquée.

9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.

6 PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HIMACHAL PRADESH 1. Titre des programmes

a. Mukhya Mantri Swawlamban Yojna (MMSY).

b. Rules Regarding Grant of Incentives, Concessions & Facilities to the Industrial Units in Himachal Pradesh -2004 as amended up to 17.07.2018 (Incentive Rules). (Règles

relatives à l'octroi d'incitations, de concessions et d'installations aux unités industrielles dans l'État de l'Himachal Pradesh de 2004 telles que modifiées jusqu'au 17 juillet 2018 (règles relatives aux incitations)).

c. Chief Minister's Start-up/ Innovation Projects/ New Industries Scheme (CMS Start-up scheme). (Programme du ministre principal en faveur des start-up, des projets innovants et des nouvelles industries (programme start-up)).

d. State Mission on Food Processing (SMFP) (Mission d'État sur les activités de transformation des produits alimentaires).

e. Rural Engineering Based Training Programme (REBTP) (Programme de formation fondé sur le génie rural).

2. Période sur laquelle porte la notification Exercice 2018/19.

Les durées respectives des cinq régimes susmentionnés sont indiquées ci-dessous:

a. Entré en vigueur le 9 février 2019.

b. En vigueur depuis 2004.

c. En vigueur depuis le 15 novembre 2016.

d. En vigueur depuis 2016.

e. En vigueur depuis 2013-2014.

3. Objectif général et/ou objet de la subvention

a. Fournir un travail indépendant aux jeunes chômeurs de l'État qui sont de bonne foi et qui ont entre 18 et 45 ans.

b. Attirer de nouveaux investissements et offrir des avantages fiscaux à toutes les unités industrielles dans l'État de l'Himachal Pradesh.

c. Auto-emploi, création d'emplois et génération de revenus.

d. Promouvoir de nouvelles idées/de nouveaux produits et de nouveaux procédés adaptés à la commercialisation par l'intermédiaire de start-ups.

e. Faciliter et promouvoir l'innovation.

f. Faire passer les jeunes du statut de demandeur d'emploi à celui de fournisseur d'emploi.

g. Améliorer les compétences du groupe cible non qualifié dans les services industriels et techniques ruraux.

h. Encourager l'esprit d'entreprise dans les industries et les services techniques basés sur le génie rural grâce au renforcement des capacités.

4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée)

Le fondement des programmes est présenté au point 3 ci-dessus. Les autres caractéristiques des programmes sont les suivantes:

a. Le programme du MMSY a été notifié par le gouvernement de l'État dans une notification au Journal officiel en date du 23 février 2019.

b. D'autres incitations sont notifiées pour favoriser l'auto-emploi et stimuler l'industrialisation dans l'État. L'autorité chargée de la mise en libre pratique des subventions dans le cas du MMSY est le Commissaire adjoint concerné de différents districts de l'État de l'Himachal Pradesh.

c. Les organismes chargés d'accorder des incitations en vertu des Règles relatives à l'octroi d'incitations, de concessions et d'installations aux unités industrielles de l'État de l'Himachal Pradesh-2004 telles que modifiées jusqu'au 17 juillet 2018, sont les services compétents de la Direction des industries et le Directeur général compétent du Centre des industries du district.

5. Forme de la subvention

Généralement sous la forme de dons.

a. Subvention en capital pour les usines et les machines.

b. Bonification d'intérêts.

c. Subventionnement du coût de préparation du rapport de faisabilité.

d. Concessions d'énergie électrique.

e. Remboursement de la taxe d'État sur les biens et les services (SGST).

f. Incitations à la promotion des exportations.

g. Programme de prix de l'État récompensant les exportations, la productivité, la qualité et les résultats exceptionnels de petites entreprises dans le secteur de l'artisanat et du tissage à la main.

h. Incitation à la création de centres d'essais pour les associations industrielles, les ONG, les sociétés, les corporations publiques/entreprises du secteur public.

i. Préférences à l'achat.

j. Droit de timbre de 0% sur les actes translatifs et les actes de bail.

k. Incitations à la modernisation technologique.

l. Incitations à l'installation de nouveaux dispositifs de contrôle de la pollution.

m. 25 000 roupies/mois en guise d'indemnité de subsistance pendant une année.

n. Prestation de services de conseils, accès aux laboratoires, aux installations etc.

gratuitement.

o. Aide à la commercialisation jusqu'à concurrence de 1 million de roupies.

p. Coûts de dépôt des brevets jusqu'à concurrence de 200 000 roupies par brevet indien et d'un million de roupies pour les brevets étrangers.

q. Trois millions de roupies par pépinière et par an pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

r. Une subvention d'un montant maximum de 1 million de roupies pour couvrir les dépenses récurrentes.

s. Bonification d'intérêts de 5% jusqu'à concurrence d'un prêt de 2,5 millions de roupies sur trois ans.

t. Terrains à un taux concessionnel de 50% des taux fixés.

u. Droit de timbre de 3% sur les actes translatifs et les actes de bail.

v. Exonération du paiement de la GST centrale et de la GST d'État pour une période de trois ans ou jusqu'à ce que le chiffre d'affaires de l'entité concernée atteigne 20 millions de roupies par an, selon la première de ces deux éventualités.

w. Redevances d'acceptation réduites de 10% à 25%.

x. Subvention d'un montant compris entre 500 000 roupies et 50 millions de roupies, selon le programme en vigueur à la mission d'État sur les activités de transformation des produits alimentaires.

y. Rémunération des stagiaires (2 400 roupies par stagiaire).

6. À qui et comment la subvention est accordée: (clients ou autres; par quel mécanisme;

montant fixe ou variable par unité; dans ce dernier cas, façon dont le montant est déterminé) La subvention est accordée au demandeur après l'approbation du comité de district sous la présidence du Commissaire adjoint concerné. Elle est versée sur le compte de prêt à terme du bénéficiaire sous la forme d'un dépôt fixe après approbation du directeur du Centre des industries du district. La subvention est accordée selon les critères d'éligibilité fixés dans le programme et son montant est défini dans chaque programme.

7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention

Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci-dessous:

Programmes Allocation budgétaire

(millions de Rs) Dépenses (millions de Rs)

MMSY 800 85

Règles relatives aux incitations 3,8 1,1

Programme start-up 30 12,34

SMFP 100 40,7

REBTP 8 8

8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en application

Bonification d'intérêts de 5% pendant trois ans sur un prêt maximal de 4 millions de roupies approuvé par une "institution financière". La subvention en capital est une subvention unique. Les autres subventions, quant à elles, commencent à la date de notification des différents programmes et se poursuivent.

9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.

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