LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF

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Deux focus sur la réception est à retrouver sur le site du Pôle Construction : www.construction.ffbatiment.fr (Focus 35 et 95)

LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF

Le décompte général et définitif est un élé- ment clé des contrats, il va constituer la phase de clôture des comptes entre l’entre- preneur et le Maître de l’ouvrage.

Il ne s’agit pas d’une procédure prévue léga- lement, de facto les éléments évoqués ci- dessous sont de nature contractuelle. Ainsi, il convient de se référer au contrat pour connaître de sa mise en œuvre, laquelle ren- voie de manière générale aux règles retrans- crites dans :

– la norme Afnor P03-001 - En marché privé – le CCAG Travaux de 2009 - En marché public Pour rappel ces documents sont d’applica- tion, si prévus contractuellement dans votre marché, si tel n’est pas le cas il faut se référer au contrat pour connaître des dispositions relatives à la mise en œuvre du solde du mar- ché.

Avant le décompte, la réception !

La réception des travaux, point essentiel des mar- chés de travaux permet d’établir la volonté du Maître de l’ouvrage d’accepter les travaux réalisés par l’entrepreneur. Cette réception peut se faire avec ou sans réserves.

La réception intervient suite à la demande du titulaire une fois le chantier terminé, le Maître de l’ouvrage est le seul habilité (sauf mandat express donné) à réceptionner l’ouvrage. La réception se fera contradictoirement et permettra une fois réalisée de

faire partir vos garanties légales (Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décen- nale). Il est impératif de demander un PV de récep- tion pour avoir une preuve du point de départ (des modèles sont à retrouver sur le site du Pôle).

De plus la réception va permettre de faire partir les délais pour le paiement du solde des travaux et notamment les délais pour la procédure menant au décompte général et définitif.

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Attention en marché public il existe la réception sous réserve !

Le Conseil d’Etat en décembre 2020, rappelle qu’il y a une distinction entre une réception prononcée

« avec », « sans » réserves et une réception pro- noncée « sous » réserves. La réception sous réserve qui va concerner des prestations non exécutées ne permet pas de faire partir le délai de décompte final. Il faudra pour l’entreprise attendre le constat d’achèvement des travaux pour réaliser son pro- jet de décompte. – Conseil d’Etat, 8 décembre 2020 n°437983.

Qui doit réaliser le Décompte Général et Définitif ?

Le décompte général et définitif est une procédure qui résulte d’un processus de rencontre des volontés entre les parties. Le décompte général et définitif va être la résultante de l’action de plusieurs parties : L’entrepreneur – titulaire du marché – La Maîtrise d’œuvre et le Maître de l’ouvrage.

Cela se traduit par une première action de l’entrepreneur qui, après réception des travaux, va établir un projet de décompte qui sera par la suite transmis au Maître d’œuvre puis au Maître de l’ouvrage qui y apposera les modifications, si nécessaire, avant ren- voi à l’entrepreneur.

L’Entrepreneur, qui lui aussi, devra dans un délai imparti faire ses réserves si en désaccord avec le dé- compte général proposé par le Maître de l’ouvrage.

Si cette procédure, en théorie, est relativement simple, elle reste tout du moins stricte dans son application et le non-respect de la procédure peut avoir des conséquences non négligeables pour les parties.

PÔLE CONSTRUCTION PARIS ILE-DE-FRANCE Hugo AUBERT – Juriste Construction Tel: 01 40 55 13 20 – Fax: 01 40 55 13 19 – aubertH@construction.ffbatiment.fr 10 rue du Débarcadère – 75852 PARIS CEDEX 17

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MARCHÉS PRIVÉS

La Norme Afnor NFP03-001, applicable dans les marchés privés, sous sa version de 2017.

Le projet de décompte final :

Après que le Maître de l’ouvrage ait réceptionné les travaux, le titulaire établit et remet au Maître d’œuvre le projet de décompte final dans les 45 jours à compter de la réception.

Ce décompte comprend l’ensemble des sommes que l’entrepreneur estime devoir recevoir du marché.

La non remise dans les délais impartis du décompte final autorise le Maître de l’ouvrage, après mise en demeure restée sans effet, à faire réaliser le dé- compte par le Maître d’œuvre, et cela aux frais de l’entrepreneur.

Etablissement du décompte général :

Le Maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final et réalise le projet décompte général qu’il remet au Maître de l’ouvrage.

Le Maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur le dé- compte général. Pour ce faire, il dispose de 30 jours suivant la remise du projet de décompte final par l’entrepreneur au Maître d’œuvre.

Article 19.6.2 Norme Afnor NFP 03-001.

Le Maître de l'ouvrage a 4 mois à dater de la récep- tion des travaux pour modifier le décompte général si après mise en demeure il a fait réaliser le décompte final par son Maître d'Œuvre.

Acceptation/refus du décompte Général : Suite à la notification du décompte général, l’entrepreneur a à son tour 30 jours pour y répondre – Article 19.6.3 Norme Afnor NFP 03-001. Sa réponse devra être adressée au Maître de l'Ou-

Quelle est la procédure du DGD ?

Les procédures en marché public et privé sont sensiblement les mêmes. Cependant, il existe de menues différences entre les marchés publics et privés, qu’il convient de bien connaître.

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L’entrepreneur peut :

– Signer et accepter le décompte,

– Refuser le décompte et produire par écrit une contestation du décompte.

Si l’entrepreneur accepte ou ne présente pas de ré- clamation pour contredire le décompte général il est réputé l’avoir accepté, dès lors le décompte général devient le Décompte Général et Définitif.

Si l’entreprise n’est pas d’accord avec le Décompte général elle doit, dans les 30 jours présenter sa contestation et ce de manière précise. (Formalisme voir partie Mémoire en réclamation).

Suite au mémoire en réclamation de l’entrepreneur le Maître de l’ouvrage dispose lui aussi de 30 jours pour répondre, sans retour alors le silence est consi- déré comme valant acceptation.

MARCHÉS PUBLICS

Le CCAG Travaux 2009, que l’on retrouve régu- lièrement dans le cadre des contrats de marchés publics de travaux, prévoit les dispositions relatives au solde du marché.

Le Projet de décompte final

Dans un délai de 30 jours (Article 13.3.2 CCAG Travaux) suivant la notification de réception des travaux prononcée par le Maître d’ou- vrage, le titulaire doit réaliser le projet de décompte final et le transmettre simultanément au :

– Maître d’œuvre,

– Maître d’ouvrage (ou représentant de ce dernier).

L’article 13.3.1 du CCAG prévoit que le titulaire établit son projet en ce qu’il comprend « le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du

Paiement du solde

Le paiement en marché privé entre 2 professionnels ne peut dépasser le délai légal encadré par l’article L441-10 du code de commerce.

Si la Norme Afnor s'applique, l’article 20.4.3 prévoit les conditions particulières de délai de paiement du solde :

Dans le cas où l’entreprise a contesté le montant du décompte général, les sommes qui pourraient lui être dues après règlement de la contestation doivent lui être payées dans les 20 jours à dater de la remise au maître de l'ouvrage de la pièce constatant l'arrêt définitif des comptes.

fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées ».

Le conseil d’Etat considère qu’en l’absence de récla- mation dans le décompte final, le titulaire ne pourra plus faire de réclamation sur cette somme d’argent en ce qu’il sera forclos – CE 16 décembre 2015 n°373509.

Du fait de l’importance des délais dans cette procé- dure, le titulaire se doit de donner une date certaine à la transmission de ce projet de décompte final, il convient donc de le transmettre par courrier LRAR.

Pour établir le décompte général le Maître d’œuvre doit recevoir le décompte final. Si le décompte final n’a pas été produit dans le délai imparti, après mise

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par lui-même réaliser le décompte final qui sera transmis avec le décompte général.

Du projet de décompte général au décompte général :

Le Maître d’œuvre va à partir du décompte final réa- liser un projet de décompte général qu’il conviendra de transmettre au Maître de l’ouvrage.

Le Maître de l’ouvrage dispose quant à lui de 30 jours à compter de la notification du pro- jet de décompte final pour notifier le décompte général à l’entreprise. Passé ce délai il se risque à la procédure de décompte tacite !

Du décompte général au DGD

A compter de la notification de décompte général et définitif l’entrepreneur dispose à son tour de 30 jours pour y répondre ! L’absence de réponse vaudra acceptation, il est donc important de faire état des désaccords dans ce délai.

Si le titulaire accepte et signe le Décompte géné- ral, alors ce dernier devient le Décompte Général et Définitif et marquera le point de départ du délai de paiement fixé à 30 jours en Marchés publics.

Si l’entreprise est en désaccord avec le décompte gé- néral, alors il convient de réaliser des réserves, cela se matérialisera par la rédaction d’un mémoire en réclamation.

Tout ce qui n’est pas contesté dans le mé- moire en réclamation est réputé accepté et dès lors le délai de paiement commence à courrir pour ces sommes.

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Le DGD tacite une solution face à l’inaction du MOA !

La forclusion peut être du fait de l’inaction du Maître de l’ouvrage et du Maître d’œuvre en début de pro- cédure.

Après envoi du projet de décompte final – que ce soit en marché public ou privé – un délai de 30 jours est donné au Maître de l’ouvrage pour vous notifier le décompte général. Problème, pendant longtemps se posait la question de savoir comment faire face à l’inaction du Maître de l'Ouvrage qui ne notifie pas le décompte général.

En marché privé dans un premier temps avec la norme Afnor, puis en marché public en 2014 s’est développé ce que l’on appelle la procédure de DGD Tacite qui va permettre à l’entreprise de pouvoir agir.

DGD TACITE EN MARCHÉ PUBLIC

Le conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2019, n°423331 condamne le Maître de l’ouvrage au titre de la procédure du DGD Tacite !

Face à l’absence de notification de décompte géné- ral par le Maître de l’ouvrage dans les 30 jours suivant la notification de décompte final l’entreprise a notifié son décompte général qui resté sans réponse pendant 10 jours est devenu de facto définitif !

LE DGD TACITE MARCHÉ PUBLIC ARTICLE 13.4.4 CCAG TRAVAUX

Cette procédure s’est développée avec l’arrêté de 2014 qui est venu modifier le CCAG Travaux de 2009.

Si le Maître de l’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans le temps qui lui est imparti, alors le titulaire peut établir un projet de décompte général com- prenant :

• Le projet de décompte final,

• Projet d’état du solde,

• Récapitulation des acomptes mensuels et solde.

Le Maître de l’ouvrage, à réception du document aura 10 jours pour notifier le décompte général. Sans cela ce dernier sera réputé accepté et deviendra le dé- compte général et définitif.

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DGD TACITE EN MARCHÉ PRIVÉ

L'entrepreneur pourra demander les sommes répu- tées acceptées au titre du DGD, hors travaux supplé- mentaires d’un marché à forfait qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord écrit et d’un prix convenu entre les parties.

Conformément à l’article 20.4 de la norme Afnor, le Maître de l’ouvrage a un délai de 30 jours pour payer l’entreprise.

L’importance du respect des délais et procédure !

Comme on a pu le voir l’inaction du Maître de l’ouvrage peut être sanctionnée, mais attention le DGD Tacite n’est pas la seule sanction pour absence de réponse dans les délais fixés contractuellement ! Il est important pour les parties d’être vigilantes au respect de ces règles car cela peut avoir des consé- quences fâcheuses pour lesquels tout recours sera, si ce n’est impossible, très restreint.

Ces risques existent aussi bien pour le Maître de l’ouvrage inactif que pour l’entreprise et cela sans distinction entre les marchés publics ou privés.

• La forclusion un risque pour les deux parties en marché privé !

L’article 19.6.3 de la Norme Afnor NFP03-001 laisse à partir de la notification du décompte général 30 jours à l’entrepreneur pour accepter ou refuser par écrit les éléments du Maître de l’ouvrage, s’il ne réagit pas dans le délai imparti alors l’entrepreneur sera réputé avoir accepté ce décompte général qui deviendra le décompte général et définitif !

LE DGD TACITE MARCHÉ PRIVÉ ARTICLE 19.6.2 Alinéa 2 INFP 03-001

Face à l’inaction du Maître de l’ouvrage dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte final, l’entrepreneur est en mesure de mettre en demeure le Maître de l’ouvrage.

Si dans les 15 jours ce dernier n’a pas réagi alors le décompte final est réputé accepté !

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L’article 19.6.4 de la norme Afnor NFP03-001 prévoit que si le Maître de l’ouvrage ne répond pas au mémoire en réclamation de l’entrepreneur dans les 30 jours suivant sa notification alors ce dernier est réputé avoir accepté les réclamations et doit faire droit au paiement de ces dernières.

Lorsqu'un marché est à forfait, alors s'applique en droit privé l'article 1793 du code civil. Cela impose l’accord du Maître de l’ouvrage pour tous travaux supplémentaires et un accord sur le prix. L’accord ne peut pas se présumer ! Par conséquent le silence gardé par le Maître de l’ouvrage dans le cadre des réclamations faites par l’entreprise ne peut pas va- loir acceptation des travaux supplémentaires et de leur montant. – Cass. Civ 3ème, 3 décembre 2020 n°19-25.392

• La forclusion de l’entreprise en marché public

Le titulaire doit faire attention à réception du décompte général, en effet au titre de l’article 13.4.5 du CCAG Travaux il est considéré que le titulaire qui dans les 30 jours suivant la notification n’aurait pas répondu serait considéré comme ayant accepté le Décompte général qui deviendrait de facto le décompte général et définitif.

Est-ce que je peux modifier le DGD ?

Comme il a pu être vu précédemment, l’irrespect des procédures peut entrainer la réalisation d’un Décompte Général et Définitif. Une fois définitif le décompte est intangible, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible, normalement, de le rouvrir.

Cependant, il est envisageable – en marché privé ou en marché public – dans un cadre limité de re- prendre le décompte général et définitif :

Un accord des parties pour la modification dudit décompte général et définitif,

En cas de dol ou violence,

Au titre de l’article 1269 du code de procédure civil : En cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte.

Cependant, il ne faut pas penser qu’il est si simple de modifier le décompte général et définitif lorsqu’on a pas l’aval des 2 parties. En effet, si l’article 1269 du CPC laisse entendre qu’une erreur ou omission permet la réouverture, dans les faits les juridictions privées et publiques ont une analyse extrêmement restrictive de ces notions.

L’importance du mémoire en réclama- tion !

Le mémoire en réclamation permet à l’entrepreneur d’exposer de manière précise sa contestation du décompte général notifié par le Maître de l’ouvrage. Il est impératif de justifier les réclama- tions au risque de ne pas voir aboutir sa réclama- tion.