Historique sur le pouvoir d'achat des retraités (FSU) : Avant les réformes de 1993 (régime général) et 2003 (fonction publique) :

Historique sur le pouvoir d'achat des retraités (FSU) :

Avant les réformes de 1993 (régime général) et 2003 (fonction publique) : les retraites étaient indexées sur le salaire moyen

Après les réformes de 1993 (régime général) et 2003 (fonction publique) : les retraites sont désormais indexées sur l'évolution des prix à la consommation

Avant 2009 :

Les retraites étaient revalorisées au 1^er janvier de chaque année A partir de 2009 :

Les retraites ont été revalorisées au 1^er avril Ainsi les retraites ont été revalorisées de :

au 1^er avril 2012, la revalorisation a été de 2,1% (1,8% de prévision d'inflation + 0,3% de rattrapage).

Au 1^er avril 2013, la revalorisation a été de 1,3% (1,2% de prévision d'inflation + 0,1% de rattrapage). Mais le même jour, instauration de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) de 0,3% sur les retraites des retraités imposables. Pour ceux-ci la revalorisation est donc limitée à 1%.

Changement de décor en 2014, du fait des mesures figurant tant dans la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites que dans la loi de finances pour 2014 qui entraînent une perte de pouvoir d’achat conséquente pour les retraités:

• Recul de 6 mois de la revalorisation des pensions du 1^er avril au 1^er octobre, qui ponctionnera les 15 millions de retraités de 800 millions d'euros (M€) en 2014, et toutes les années suivantes.

16/04/2014 : Le nouveau premier ministre Manuel Valls annonce en application du « pacte de responsabilité » le gel des retraites pour 2014. Celles-ci ne seront revalorisées qu'en octobre 2015, ainsi que les allocations familiales et les allocations logement.

• A noter que : le report ne concerne pas les retraités qui bénéficient de l'ASPA (ex minimum vieillesse) qui représentent en région Centre 1,9% des retraités du régime général (10.396 sur 535.023) (chiffres 2012). L'ASPA est revalorisé de 0,6% au 1^er avril 2014. Cela fait passer l'ASPA à 792€ pour une personne seule, contre 787,26 € en 2013 et à 1229,60€ pour un couple, contre 1 222,27 € en 2013.

D'autres mesures s'appliquent en 2014 :

Imposition des majorations familiales pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus, auparavant exonérées, ce qui rapportera 1,2Mds€, dès 2014 au budget de l’État.

• D'autre part, les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO dont la date de revalorisation reste le 1^er avril sont gelées en 2014. Ces décisions interviennent en application d'un accord intervenu en mars 2013 entre le patronat et certains syndicats, prévoyant, entre autres, une revalorisation des retraites complémentaires de la valeur de l'inflation moins 1% sur trois ans. Ce gel touche bon nombre de retraités de la Fonction Publiques qui, étant poly-pensionnés touchent aussi une retraite complémentaire.

Ces mesures vont contribuer à diminuer largement les ressources des retraités dont nous savons que nombreux sont ceux dont les retraites sont déjà faibles ou très faibles.

A ces mesures s'ajoutent d'autres dispositions, telles que :

- la CASA de 0,3% sur les pensions des retraités imposables depuis le 1^er avril 2013,

- la suppression de la demi-part pour le calcul de l'imposition des personnes seules, veuves ou divorcées ayant élevé des enfants, ce qui peut entraîner une conséquente augmentation de l'impôt ou qui peut rendre imposables des personnes qui ne l'étaient pas auparavant,

– l'augmentation de la TVA de 19,6% à 20% et de 7 à10%, intervenue le 1^er janvier 2014

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28 avril 2014 : face au tollé provoqué par le gel des retraites jusqu'au 1^er octobre 2015, le Premier ministre Manuel Valls propose de revaloriser au 1^er octobre 2014 les pensions des retraités qui perçoivent jusqu’à 1.200 euros, tous régimes confondus.

12/09/2014 : Finalement, les pensions inférieures à 1.200 euros ne seront pas augmentées au 1^er octobre 2014 en raison de la "très faible inflation", a annoncé le ministère de la Santé.

16/09/2014 : Prime exceptionnelle de 40€ pour les retraités percevant moins de 1.200 euros, ASPA (ex-minimum vieillesse) à 800 euros (+8€, soit +1,01%), baisse d’impôt en 2015... Les principales mesures annoncées par Manuel Valls dans son discours de politique générale mardi 16 septembre

17/09/2014 : le premier ministre annonce sur France-Inter la suppression de la première tranche d'impôts sur le revenu. Cette mesure touche aussi les retraités.

29/09/2014 : Le gouvernement veut réformer la CSG. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, dévoilé lundi 29 septembre, prévoit que 460.000 retraités assujettis à la Contribution sociale généralisée (CSG) passeront du taux réduit au taux normal. Cette mesure, présentée comme "plus équitable" par les ministères des Finances et des Affaires sociales, vise les retraités qui bénéficiaient jusqu'alors du taux à 3,8% "uniquement grâce à des réductions fiscales". Ils passeront donc au taux normal de 6,6%.

Dans le même temps, 700.000 personnes concernées par la réduction d'impôt de 2014 bénéficieront d'une baisse de leur taux de CSG. Selon les ministères des Finances et des Affaires sociales,

"l'objectif est de rendre équitable le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement (retraite, chômage)".

Les retraités qui sont assujettis au taux de 3,8% de CSG sont ceux dont les revenus sont supérieurs à 10.224€ (852€ par mois) pour une personne seule et 15.684€ pour un couple (1307€ par mois, soit 653,50€ par personne) plus 2730€ par demi-part supplémentaire, mais dont le calcul de l'impôt sur le revenu entraîne un résultat inférieur à 61€¹.

Ces retraités comme on le voit sont des retraités aux revenus modestes. Certains d'entre eux entrent dans ce niveau de revenus par des réductions d'impôts, dues très souvent pour ces retraités à l'emploi de salariés qui effectuent des tâches d'accompagnement et de soins à domicile.

L'application de cette hausse de CSG de 2,8% (6,6%-3,8%) va entraîner des baisses de revenus pour les retraités concernés de plus de 23,86€ par mois (852€ x 2,8%) pour une personne seule (286,32€ par an), de 36,60€ par mois pour le couple ( 1307€ x 2,8%) (439,20€ par an).

Comble d'absurdité, ces mêmes 460.000 retraités vu leur niveau de revenu (largement moins de 1.200€ par mois) seront en même temps bénéficiaires de la prime exceptionnelle de 40€ !!!

Il est particulièrement injuste de faire financer par ces retraités les baisses de CSG² des retraités dont le taux de CSG va diminuer en raison des différentes baisses d'impôts décidées récemment, baisses concernant des retraités de revenus comparables

Alors qu'on attend toujours la grande réforme fiscale nécessaire, mais toujours repoussée...

fait le 30/09/2014 et actualisé le 01/10/2014 Jean Jasseron SFR-FSU 37

1 chiffre en-dessous duquel l'administration fiscale ne réclame pas le paiement de l'impôt

2 D'après nos informations, les gains de CSG devraient compenser les pertes de cette même CSG.

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