MANUEL PRATIQUE DE L'OCCUPATION DES VOIES PUBLIQUES : DE LA CONCESSION EN GÉNÉRAL. DE LA FOURNITURE DE L'EAU CONCÉDÉE PAR LES COMMUNES

qu'ici m a n q u é à cette règle; en tout cas que l'on sache bien que nous nous faisons un devoir de l'observer strictement.

Le p r o p r e des convictions sincères est de s'exprimer en un style vigoureux, et parfois le mot peut dépasser la pensée.

Mais nous s o m m e s de ceux qui veulent que les contradic­

teurs se tendent la main par dessus la barrière des opinions qui les séparent.

T e l a été notre p r o g r a m m e , tel il restera et les résultats de l'année écoulée nous autorisent à penser que cette atti­

tude nous voudra de nouvelles sj^mpathies.

N o m b r e u s e s sont déjà les demandes de renseignements techniques que nous recevons journellement de nos lecteurs et auxquelles nous pouvons d o n n e r réponse en les s o u m e t ­ tant à ceux de nos abonnés que ces questions intéressent.

Ainsi s'établissent, p a r notre canal, des communications profitables à tous nos collaborateurs à quel titre que ce soit. N o u s les invitons i n s t a m m e n t à multiplier ces c o m ­ m u n i c a t i o n s ; n o u s formerons en quelque sorte, par une entente tacite, un vaste groupe d'études hydro-électriques capable de rendre plus encore de réels services à chacun de

ses adhérents.

MANUEL P M T 1 1 DE L'OCCOP ATM IBS 1 1 1 FHUHB

(Suite)

De la concession en général.

De la fourniture de l'eau concédée par les Communes.

I. — DE LA CONCESSION EN GÉNÉRAL

1. D é f i n i t i o n d u m o t c o n c e s s i o n . — De nombreuses définitions ont été proposées. Les deux plus connues sont celle de Magnero (Dictionnaire du Domaine public) et celle d'Aucoc (Cours de Droit administratif).

P o u r le p r e m i e r , la concession est < un contrat spécial au

« droit administratif qui a p o u r objet de conférera un parti- c culier, soit la propriété, soit la jouissance d'une portion

« détachée du domaine public ou en dépendant, et où l'Etat

« stipule, non seulement comme un contractant ordinaire,

« mais de plus c o m m e gardien du domaine public s . P o u r le second, « la concession de travaux publics est un

« contrat par lequel l'administration attribue aux personnes

« qui s'engagent à exécuter un travail, le droit de percevoir

« pour la rémunération de leur industrie et de leurs

« dépenses, une rétribution de ceux qui profiteront du

« travail. L'administration, au lieu de payer elle-même le

« concessionnaire, comme elle le lait p o u r l'entrepreneur, le

« substitue au droit qu'elle aurait elle-même de .percevoir

« un péage, un prix de t r a n s p o r t , une indemnité de p l u s -

« value ».

Ces définitions sont assurément exactes. Mais l'évolution de la jurisprudence qui tend de plus en plus à considérer la concession « comme un moyen de donner à un entrepreneur

« la sécurité d'une occupation déterminée dans sa durée,

« afin d'exiger de lui en retour des tarifs avantageux p o u r

« le public », nous conduit à une définition plus conforme

aux tendances m o d e r n e s . N o u s dirons donc que la « Con-

« cession est un traité par lequel l'administration compé-

« tente d o n n e à un particulier le droit d'occuper le domaine

« public p e n d a n t un t e m p s d é t e r m i n é , m o y e n n a n t certains.

« avantages qu'elle stipule en r e t o u r au profit des intérêts

« collectifs qu'elle représente légalement ».

La différence entre 1' « autorisation » que n o u s avons pré­

cédemment étudiée et la « concession » vient donc de ce que l'une est précaire, et l'autre au contraire est garantie. Mais la première n'a pas d'autre obligation que la légère redevance qui lui est imposée, tandis que la seconde assume la respon­

sabilité d'exécuter les prescriptions d'un cahier des charges, Notre définition indique suffisamment que l'idée de concession est indépendante du travail à a c c o m p l i r ; elle est liée exclusivement au fait de l'occupation de la voie publique, et des avantages assurés à la collectivité par l'occupant Il i m p o r t e d o n c peu que celui-ci se propose de faire un travail public, c o m m e l'adduction de l'eau s u r une place ou l'éclairage de m o n u m e n t s municipaux, ou bien qu'il envi­

sage seulement une distribution à des particuliers. On a vu, et nous en reparlerons encore plus loin, q u e la jurisprudence administrative impose même aux entrepreneurs de Vértai*

rage privé l'obligation d'obtenir une concession de la com­

m u n e dont ils doivent occuper le sol.

2. D u p o u v o i r c o m p é t e n t p o u r a c c o r d e r la c o n c e s s i o n . — En principe, les concessions de travaux publics sont données par l'administration qui a intérêt à les- faire exécuter. Ce sera, suivant le cas : l'Etat, au moyen d ' u n e loi ou d'un décret, suivant l'importance des travaux;

le département, au moyen d'un vote du Conseil général, et la commune par un traité signé d u maire agissant comme réprésentant légal du Conseil municipal.

L'Etat puise son droit de pouvoir concédant dans l'ar­

ticle i

de la loi du 27 juillet 1870, qui détermine, parmi les travaux intéressant l'Etat, ceux qui devront être au­

torisés par une loi et ceux p o u r lesquels un décret suffira.

Les lois de 1833 et de 1841 avaient partagé la compétence à cet égard entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif U n e loi était nécessaire p o u r tous les g r a n d s travaux pu­

blics, un acte du pouvoir exécutif suffisait p o u r les travaux de moindre i m p o r t a n c e . Le sénatus consulte du 25 dé­

cembre i852 conféraau pouvoir exécutif le droit d'ordonner ou d'autoriser, par décrets r e n d u s en Conseil d'Etat, tous les travaux sauf la nécessité d ' u n e loi, préalablement à l'exécu­

tion, lorsque les travaux engageraient les finances de l'Etat.

La loi du 27 juillet 1870 est revenue à peu près au système de la loi de

« T o u s grands travaux publics, routes nationales, canaux, c chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, c entrepris par l'Etat ou par Compagnies particulières avec

« ou sans péage, avec ou sans subside d u Trésor, avec

« ou sans aliénation du d o m a i n e public, ne pourront être

« autorisés que p a r une loi r e n d u e après u n e enquête ce administrative. U n décret, rendu en la forme des règle*

« ments d'administration publique et également précède

« d'une enquête, p o u r r a autoriser l'exécution des canaux et

« chemins de fer d ' e m b r a n c h e m e n t de moins de 20 kilo*

« mètres de l o n g u e u r , des lacunes et rectifications de routes

« nationales, des ponts et de tous a u t r e s travaux de moindre

Article published by SHF and available athttp://www.shf-lhb.orgorhttp://dx.doi.org/10.1051/lhb/1903025

« importance. E n aucun cas, les travaux dont la dépense 4 doit être supportée, en tout ou en partie, par le T r é s o r ne

<( pourront être mis à exécution qu'en v e r t u d e la loi qui

« crée les voies ou moyens ou d'un crédit préalablement ,{( inscrira un des chapitres du budget s (Loi du 29 juil­

let

art !«•).

Le département puise son droit dans la loi du 10 août 1871 (art. 46, § 1 0 relative aux Conseils généraux. « Art. 46 : Les Conseils généraux statuent définitivement s u r . . . § 11 : Concession à des associations, à des compagnies ou à des particuliers des travaux d'intérêt d é p a r t e m e n t a l ».

Les communes sont autorisées à concéder par de n o m b r e u x articles de la loi municipale de 1884.

Mais l'application de ce principe ne saurait se faire sans une série de difficultés -, il serait inutile de les é n u m é r e r même d'une façon générale ; n o u s les indiquerons à m e s u r e que nous les rencontrerons ; de p l u s , notre é t u d e étant spécia­

lement destinée aux concessions d'éclairage, de force motrice, de distribution d'eaux, c'est-à-dire à des conces­

sions surtout utiles aux c o m m u n e s , n o u s n'avons point à envisager, pour le m o m e n t du m o i n s , la concession par l'Etat ou par le d é p a r t e m e n t . N o u s l'examinerons relative­

ment aux concessions de t r a m w a y s .

II. - CONCESSION PAR LA COMMUNE D E L A FOURNITURE DES EAUX POTABLES

ET INDUSTRIELLES

5 . D e s d i f f é r e n t s m o y e n s p a r l e s q u e l s l e s c o m m u n e s s ' a l i m e n t e n t e n e a u . — A u c u n e loi

n'interdit à une c o m m u n e d'exécuter, avec ses p r o p r e s ressources et sous la surveillance de ses architectes et ingénieurs, les travaux nécessaires p o u r a m e n e r de l'eau sur son territoire, afin de s'en s e r v i r d a n s les services publics, et d'en faire elle-même la distribution entre ses habitants, moyennant une rétribution calculée au compteur ou à forfait. Si les municipalités reculent souvent devant cette opération, c'est à cause de la s o m m e qu'il leur faut avancer immédiatement sous forme d'un e m p r u n t qui doit être ensuite amorti par le p r o d u i t de la vente de l'eau aux particuliers.Cette combinaison leur fait p r e n d r e l'entreprise pour leur propre compte avec ses aléas et ses i m p r é v u s , aussi préfèrent-elles souvent a b a n d o n n e r les taxes d'abon­

nement à une Société°à laquelle elle p r o m e t l'occupat'on exclusive de ses voies p o u r un temps déterminé ; le prix des abonnements est limité à u n chiffre qui, sans être exagéré pour le c o n s o m m a t e u r , doit cependant permettre à la Société de r e m b o u r s e r ses travaux p e n d a n t la durée de la concession, les canalisations, les prises d'eau, restant ordinairement d'après le contrat, la propriété de la Ville à l'expiration de la concession.

6. De l ' a d d u c t i o n d e l ' e a u d o n t l a c o m m u n e est p r o p r i é t a i r e . — O n ne peut pas prévoir d ' h y p o ­ thèse plus facile que celle d ' u n e ville propriétaire de l'eau qu'elle désire amener chez elle.

Cette hypothèse se réalise: i° Q u a n d la c o m m u n e possède

«es terrains dans lesquels elle p e u t établir des fouilles comme le ferait un p a r t i c u l i e r ; ou qu'elle a, dans son

p a t r i m o i n e privé (1), des sources suffisamment importantes p o u r alimenter ses habitants ; 2

Q u a n d u n e c o m m u n e , propriétaire des droits de riveraineté d'un cours d'eau non navigable ni flottable, établit u n e dérivation (2) conformé­

ment à l'art. 644 ; 3° Q u a n d elle a obtenu du g o u v e r n e m e n t le droit de puiser à une rivière classée.

L'adduction des eaux est alors une vulgaire entreprise de canalisation que la c o m m u n e peut d o n n e r en adjudication, tout en gardant pour elle — la canalisation étant faite — le droit de faire elle-même, contre r é m u n é r a t i o n , la distribu­

tion d'eau aux particuliers.

Cette adduction c o m m e tout travail public c o m m u n a l , c o m p r e n d trois périodes : La période d'étude, la période du contrat, la période d'exécution.

L'étude est faite par le Maire ou par le Conseil m u n i ­ cipal ou m ê m e par une commission ; c'est là, une diffé­

rence entre le travail c o m m u n a l et le travail départe­

mental, dont l'étude appartient au préfet seul, et non au Conseil général, à peine de nullité de l'adjudication (Dalloz, 1875, 3, 62).

Mais l'approbation des devis doit avoir lieu par le Conseil municipal tout entier (art. 1 1 4 de la loi de 1884) (3), et cette approbation est insuffisante s'il résulte du devis que la dépense ajoutée aux dépenses de m ê m e nature p e n d a n t l'exercice courant dépasse les limites des ressources o r d i ­ naires et extraordinaires que les c o m m u n e s peuvent se créer sans autorisation spéciale (4). Dans ce cas, l'article 68 impose le contrôle de l'autorité préfectorale.

L o r s q u e le devis est accepté par le Conseil municipal

— et a p p r o u v é par le préfet — d a n s le cas où il doit l'être — le maire fait u n contrat avec l'entrepreneur qui sera chargé de l'exécuter.

Le contrai intervient généralement sous forme d'adjudi­

cation p u b l i q u e , qui doit être approuvée par le préfet

(1) Il est é v i d e n t q u e la c o m m u n e p e u t êt re g ê n é e d a n s c e t o u v r a g e p a r les d r o i t s d e s t i e r s (81-1.642 et 643) ; elle a u r a à se de'fendre a l o r s d e v a n t le t r i b u n a l civil, m a i s a u c u n e loi n e lui i n t e r d i t d ' e m p l o y e r la s o u r c e c o m m e p r o p r i é t é p r i v é e à u n service p u b l i c ; c'est ce q u e le C o n s e i l d ' E t a t a d é c l a r é d a n s u n a r r ê t déjà a n c i e n , m a i s q u i , b i e n q u e r e n d u a n t é r i e u r e m e n t à la modification du C o d e civil p a r la loi d e 1898, s u r le r é g i m e des e a u x , c o n s e r v e e n c o r e t o u t e la v a l e u r d ' u n e d é c i s i o n d e p r i n c i p e .

(2) L ' a r t i c l e 644 o b l i g e le r i v e r a i n à la r e s t i t u t i o n de l'eau n o n u t i l i s é e . D a n s l ' h y p o t h è s e d ' u n e c o m m u n e la r e s t i t u t i o n d u s u r p l u s est i m p o s s i b l e , p u i s q u e t o u t e s les e a u x s e r v e n t à l ' a l i m e n t a t i o n ; m a i s n o u s s a v o n s q u e , d ' a p r è s la j u r i s p r u d e n c e , u n r i v e r a i n p e u t ê t r e d i s p e n s é d e la r e s t i t u t i o n s'il p r o u v e q u ' i l n e p r e n d p a s u n e q u a n t i t é d ' e a u p l u s g r a n d e q u e celle à l a q u e l l e i l a d r o i t d ' a p r è s la d i m e n s i o n du fonds r i v e r a i n .

(3) A r t i c l e 1 1 4 d e la loi d e 1 8 8 4 . A u c u n e c o n s t r u c t i o n n o u v e l l e ou r e c o n s t r u c t i o n ne p e u t ê t r e faite q u e s u r la p r o d u c t i o n d e s p l a n s et d e v i s a p p r o u v é s p a r le C o n s e i l m u n i c i p a l , s a u f les e x c e p t i o n s p r é v u e s p a r l e s lois s p é c i a l e s . L e s p l a n s et devis s o n t e n o a t r e a p p r o u v é s p a r le préfet d a n s les cas p r é v u s p a r l'article 6 0 , § 3.

(4) A r t i c l e 6 8 . N e s o n t e x é c u t o i r e s q u ' a p r è s a v o i r é t é a p p r o u v é e s p a r l ' a u t o r i t é s u p é r i e u r e , les d é l i b é r a t i o n s p o r t a n t s u r les o b j e t s s u i v a n t s , § 1, | 2, § 3. L e s p r o j e t s , p l a n s , devis d e s g r o s s e s r é p a r a t i o n s et e n t r e t i e n s , q u a n d la d é p e n s e t o t a l i s é e a v e c l e s d é p e n s e s d e m ê m e n a t u r e p e n d a n t l'exercice c o u r a n t d é p a s s e les l i m i t e s d e s r e s s o u r c e s o r d i n a i r e s et e x t r a o r d i n lires q u e les c o m m u n e s p e u v e n t se c r é e r s a n s a u t o r i s a t i o n s p é c i a l e .

Si la c o m m u n e préfère concéder le service de la distri­

bution d'eau, elle peut le faire par traité de gré à g r é ; mais ce traité doit alors être approuvé par le préfet ou par décret du chef de l ' E t a t ; par décret si la c o m m u n e a un budget de plus de trois millions de revenus et par arrêté préfectoral dans les autres cas. Le revenu d'une c o m m u n e est réputé atteindre 3 millions, lorsque les recettes ordinaires consta­

tées dans les comptes se sont élevées à cette somme p e n ­ dant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de 3 millions de francs que lorsque, pendant les trois dernières a n n é e s , les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette s o m m e .

L'exécution se fait d'après les principes généraux qui régissent celle de tous les travaux c o m m u n a u x , n o t a m m e n t les principes de la surveillance par les mandataires de la c o m m u n e .

7 . D u c a r a c t è r e d e t r a v a i l p u b l i c a t t a c h é à l a d é r i v a t i o n d ' u n e s o u r c e . — N é a n m o i n s , il peut se présenter une difficulté dans l'adduction des eaux d'une source dont la c o m m u n e est propriétaire. C'est le cas où la dérivation est très considérable et lèse beaucoup d'intéres­

sés, par suite de la suppression ou de la diminution d'une grande quantité d'eau enlevée au lit qui servait à l'écoule­

ment de la source. Il présente une analogie très frappante avec l'application du nouvel article 643 du Code civil ( i ) .

Mais la jurisprudence administrative n'avait point attendu cette modification due au législateur de 1898 sur le régime des eaux p o u r déclarer que « si l'usage fait par une ville des

« eaux d'une source dont elle est propriétaire peut rentrer

« dans l'exercice normal du droit conféré aux propriétaires

« par le Code civil, il n'en est plus de même si les travaux

« sont à raison de leur objet ou de leur importance, au

« au n o m b r e de ceux d o n n a n t ouverture à une action en

& indemnité, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse,

« an V I I I (2). Et c'est le Conseil de préfecture qui est chargé d'apprécier si les riverains sont, en réalité, lésés et dans quelle mesure.

Cette jurisprudence aujourd'hui constante (arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1890, dans l'affaire Sommelet contre c o m m u n e de R o l a m p o n t , source de la Pâlotte, û . 1894, 3, 49) s'applique aussi bien au cas d'une source acquise à l'amiable que dans l'hypothèse d'une acquisition par voie d'expropriation. Dans les deux cas, d'ailleurs,

(1) A r t i c l e 643 d u C o d e civil tel q u ' i l a été modifié p a r la loi d u 8 a v r i l 1898 s u r le r é g i m e d e s e a u x . Si, d è s la s o r t i e du fonds où elles s u r g i s s e n t , les e a u x d e s o u r c e f o r m e n t u n c o u r s d'eau offrant le c a r a c t è r e d ' e a u x p u b l i q u e s et c o u r a n t e s , le p r o p r i é t a i r e ne p e u t l e s d é t o u r n e r d e l e u r c o u r s n a t u r e l au p r é j u d i c e des u s a g e r s i n f é r i e u r s . {2) A r t i c l e 4 d e la loi du 28 p l u v i ô s e , an V I I I . L e Conseil d e p r é f e c t u r e p r o n o n c e r a : S u r les d e m a n d e s des p a r t i c u l i e r s t e n d a n t à o b t e n i r la d é c h a r g e ou la r é d u c t i o n d e l e u r c o t e d e c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s ; s u r l e s difficultés q u i p o u r r o n t s'élever e n t r e l ' e n t r e p r e n e u r d e s t r a v a u x publics et l ' a d m i n i s t r a t i o n , c o n c e r n a n t le sens o u l ' e x é c u t i o n de l e u r s m a r c h é s ; s u r les r é c l a m a t i o n s d e s particuliers q u i se p l a i n d r o n t d e s t o r t s et d o m m a g e s p r o c é d a n t du fait p e r s o n n e l d e s e n t r e p i e n e u r s , et n o n d u fait de l ' a d m i n i s t r a t i o n ; sur les demandes et contestation' concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de terrains pris en fouilles pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, etc.

l'entrepreneur qui a fait l'adduction ne peut être respon­

sable vis-à-vis des tiers des conséquences dommageables de la dérivation, car c'est un principe, en droit, que l'entrepre- n e u r ne peut être engagé, sauf convention contraire, qu

par sa négligence dans l'exécution des travaux et non par le but que poursuit l'administration dans le travail accompli.

Q u a n t aux dommages causés dont il est dû réparation, on peut citer, en premier lieu, ceux qui sont supportés par l'agriculture, et" ensuite par l'industrie; ils se divisent en deux catégories : dommages résultant de l'éviction des droits de propriété, acquis par contrat ou par prescription, et dom­

mages résultant de la privation de la simple jouissance de l'eau p o u r l'irrigation des prairies et la mise en jeu des usines.

8. C o n s é q u e n c e d e c e p r i n c i p e . — Puisque le caractère de travail public s'attache au fait, ou, si l'on veut, à l'ouvrage m ê m e de la dérivation et p e u t entraîner la responsabilité pécuniaire de la c o m m u n e , il est certain que l'administration ne laissera jamais passer u n e occasion de le rappeler à la municipalité et, dans le b u t de lui éviter plus tard des procès, lui imposera de tenir compte, dè's le principe, des usages d'aval.

Si l'acquisition est faite à l'amiable, le préfet refusera de l'approuver s'il prévoit qu'il y ait trop d'intéressés à indem­

n i s e r ; il peut i n t e r v e n i r dans cette q u e s t i o n , en vertu de l'article 68 de la loi m u n i c i p a l e d e 1884(1). Mats si l'appro- talion est donnée, il ne peut plus y revenir p a r des moyens indirects, consistant p a r exemple d a n s le retrait d'autorisa­

tions données p a r lui de placer des conduites dans des routes d é p e n d a n t de son autorité. C o m m e exemple, nous pouvons citer le fait suivant : « La C o m p a g n i e Thorranda acheté à un propriétaire, dans le d é p a r t e m e n t du Puy-de- D ô m e (canton de Saint-Aman d-Tallende), le droit exclusif de p r a t i q u e r sur ses terrains des fouilles dans le but de capter des sources et de les conduire dans les communes environnantes. D ' a u t r e s c o m m u n e s s u r le territoire des­

quelles étaient situés les t e r r a i n s destinés à être fouillés, protestèrent avec énergie p a r voies de pétitions individuelles et collectives. Le préfet qui avait autorisé, par arrêté préfec­

toral, l'établissement des conduites s u r les routes, comme n ' é t a n t pas de n a t u r e à gêner la circulation, fut effrayé des pétitions qui lui p a r v e n a i e n t , et retira son autorisation, par un nouvel arrêté basé s u r ce que « la propriété des eaux était contestée ». Cet arrêté fut a n n u l é par le Conseil d'Etat par ce motif que le préfet n'a pas à s'occuper d'une question de propriété privée T>.

Si l'acquisition a lieu au moyeu d'une expropriation, n o u s verrons plus loin que le décret déclaratif de .l'utilité publique impose p a r avance à la c o m m u n e l'obligation d ' i n d e m n i s e r .

(1) A r t i c l e 68 : N e s o n t e x é c u t o i r e s q u ' a p r è s a v o i r été approuvées p a r l ' a u t o r i t é s u p é r i e u r e , les d é l i b é r a t i o n s d e s C o n s e i l s municipaux p o r t a n t s u r les o b j e t s s u i v a n t s : 3° L e s a c q u i s i t i o n s d'immeu­

b l e s , les r e c o n s t r u c t i o n s n o u v e l l e s , les c o n s t r u c t i o n s entières ou p a r t i e l l e s , les p r o j e t s , p l a n s , devis d e s g r o s s e s r é p a r a t i o n s d'entretien q u a n d la d é p e n s e t o t a l i s é e a v e c les d é p e n s e s d e m ê m e nature p e n d a n t l ' e x e r c i c e c o u r a n t , d é p a s s e les l i m i t e s d e s ressources ordi­

n a i r e s et e x t r a o r d i n a i r e s q u e les c o m m u n e s p e u v e n t se créer sans a u t o r i s a t i o n s p é c i a l e .

Si la commune s'alimente par une dérivation à une rivière non navigable ni flottable, les préfets sont renseignés par

les enquêtes faites en vertu de l'article 12 de la loi du

le nombre des protestations qui s'y révèlent.

Au cas où la Ville e m p r u n t e l'eau à u n e rivière navigable, l'administration doit également être renseignée p a r les enquêtes ; mais l'autorisation ne peut être d o n n é e q u e p a r décret rendu sur l'avis du Conseil d ' E t a t (Article 43 de la loi du 8 avril 1898).

9. D e s c a s o ù l ' e x p r o p r i a t i o n e s t n é c e s s a i r e .

— Ils sont au n o m b r e de deux : d'abord lorsque la com­

mune ne peut réussir à o b t e n i r à l'amiable l'acquisition d'une source ; ou bien lorsque des p r o p r i é t a i r e s refusent à la commune un droit de passage d a n s les fonds i n t e r m é ­ diaires (2).

1 0 . D e l ' a c q u i s i t i o n p a r e x p r o p r i a t i o n . D e

priatiop sans un acte du p o u v o i r exécutif — décret du Président de la R é p u b l i q u e — qui constate l'utilité publique de l'entreprise projetée. M ê m e si le projet est t r o p considé­

rable, le pouvoir exécutif peut se refuser à l'approuver et forcer l'impétrant à d e m a n d e r u n e loi spéciale au parlement.

Que ce soit u n décret ou u n e loi q u i i n t e r v i e n n e , l'exa­

men en est toujours fait p a r l'autorité s u p é r i e u r e , et les communes qui v o u d r a i e n t l'obtenir aussi bien que le con­

cessionnaire qui p r e n d r a i t l'initiative de la p r o m o u v o i r en son nom devront tenir c o m p t e des p r e s c r i p t i o n s suivantes, admises par la jurisprudence administrative.

On se rappellera tout d ' a b o r d q u e la déclaration d'utilité publique ne peut-être accordée q u e p o u r un travail inté­

ressant une collectivité et paraissant r i g o u r e u s e m e n t nécessaire; il faudra, par conséquent, faire r e m a r q u e r que toute la commune a besoin d'eau, développer les raisons de salubrité publique, et solliciter sur ce p o i n t l'avis du Conseil d'hygiène ; à titre d'indications, voici les détails sur lesquels on peut insister. Il est admis a u j o u r d ' h u i q u e le volume d'eau potable r i g o u r e u s e m e n t indispensable est de25 litres par jour et par habitant'; mais dès qu'il s'agit d'une ville où l'on compte de n o m b r e u x services acces­

soires, la canalisation du service privé arrive à c o n s o m m e r une quantité beaucoup plus g r a n d e . A P a r i s , en été, elle est estimée à 5o litres p a r h a b i t a n t , q u a n t à la canalisation destinée à l'arrosage u r b a i n , à la chasse des é g o û t s , aux bains publics, elle ne sera suffisante qu'avec 100 litres d'eau par jour et par tête. E n p a r t a n t de ces d o n n é e s , il est

(1) Article i2 ; L e s préfets s t a t u e n t a p r è s e n q u ê t e s u r les d e m a n d e s ayant pour objet :

j° L établissement d ' o u v r a g e s i n t é r e s s a n t le r é g i m e o u l e m o d e Q écoulement des eaux ;

2° La régularisation d e l ' e x i s t e n c e d e s u s i n e s et o u v r a g e s é t a b l i s

•sans permission et n ' a y a n t p a s d e t i t r e légal ;

a revocation ou la m o d i f i c a t i o n des p e r m i s s i o n s p r é c é d e m m e n t accordées.

La forme de l ' i n s t r u c t i o n q u i d o i t p r é c é d e r l e s a r r ê t é s d e s p r é f e t s

« t e r m i n é e par u n r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e . Î W L\ dr°U d'aclueduc de la l o i d e i 8⁴5 r e l a t i f e x c l u s i v e m e n t à

8 'culture ne s a u r a i t ê t r e o r d o n n é p a r le T r i b u n a l .

facile de p r o u v e r q u ' u n e c o m m u n e est au-dessous d u chiffre m i n i m u m voulu et qu'elle a le droit de réclamer et de c h e r c h e r à posséder davantage ; on ne saurait m ê m e limiter la q u a n t i t é qui lui est indispensable au volume nécessaire à l'alimentation en eau potable. Q u a n d la ville de S t - E t i e n n e a présenté u n m é m o i r e au Conseil d ' E t a t , sous ce titre : c Justification de l'intérêt public qui s'attache au projet d'adduction des eaux du Lignon », elle a fait entrer en ligne de compte, dans le chapitre intitulé ;

<t Utilisation spéciale des eaux dérivées du Lignon », les besoins de la ville pour l'arrosage des r u e s , les caniveaux, les bains publics, les chalets de nécessité, la manufacture nationale d ' a r m e s , p o u r les n o m b r e u x usages industriels ; et, ainsi que le r é d a c t e u r du m é m o i r e destiné au Conseil d ' E t a t , l'a fait r e m a r q u e r d ' u n e façon très heureuse, la jurisprudence administrative admet que la-déclaration d'uti­

lité p u b l i q u e p e u t s'appliquer aux travaux nécessaires à l'alimentation en eau d'une ville, sans fixer d'autre limite que celle des besoins m ê m e s de cette a l i m e n t a t i o n ; ces besoins c o m p r e n n e n t l'eau nécessaire aux fontaines existant déjà, a u x fontaines à créer d a n s tous les quartiers de la ville, à la distribution réclamée par les habitants p o u r tous les usages domestiques ou industriels (1).

O n se rappellera ensuite q u e l'expropriation est un moyen exceptionnel et ne doit intervenir q u ' a u t a n t que tout autre moyen est inutilisable. Il faudra donc prouver que la c o m ­ m u n e est d a n s l'impossibilité de se p r o c u r e r de l'eau a u t r e m e n t q u e p a r l'opération projetée et q u ' a u c u n e a u t r e source n'est plus facilement accessible. P o u r p r e n d r e encdre c o m m e exemple l'entreprise du Lignon qui est certainement l'une des plus belles et des plus vastes entreprises d'adduc­

tion, le Conseil d ' E t a t saisi de l'étude du projet, a d e m a n d é au cours de l'instruction q u ' u n r a p p o r t s u p p l é m e n t a i r e lui fut remis sur les points suivants : t° E s t - i l exact qu'il n ' y ait pas dans un rayon déterminé des eaux de source assez p u r e s et assez a b o n d a n t e s , p o u r pourvoir aussi bien aux divers services publics q u ' à l'alimentation privée des h a b i ­ tants ; 2

Ne p o u r r a i t - o n p a s , par la dérivation de certaines rivières plus rapprochées de S t - E t i e n n e , obtenir des q u a n ­ tités d'eau suffisantes ? 3° U n e prise d'eau ne pourra-t-elle pas être faite d a n s la Loire m ê m e , si les eaux du F u r e n s , actuellement dérivées, restaient u n i q u e m e n t affectées à l'alimentation en eau potable ? (2) Il est impossible de mieux préciser la j u r i s p r u d e n c e administrative et de p r o u ­ ver combien elle r e d o u t e d'autoriser u n e adduction qui ne serait pas rigoureusement la seule possible.

Enfin, la source à exproprier doit être choisie de telle façon, q u e le pays d a n s lequel elle se trouve, ne soit p a s

(1) D é c i s i o n du C o n s e i l d ' E t a t (section d u C o n t e n t i e u x ) , e n d a t e du 28 d é c e m b r e 18 8 3 , s u r i n t e r p r é t a t i o n d u d é c r e t du 2 j u i n 1 8 6 6 q u i a d é c l a r é « d ' u t i l i t é p u b l i q u e les t r a v a u x n é c e s s a i r e s p o u r l'ali­

te m e n t a t i o n d e s f o n t a i n e s p u b l i q u e s d e la ville de S t - C h a m o n d

« ( L o i r e ) e t a m é l i o r é le r é g i m e d e l a r i v i è r e d u G i e r »,

(2) V o i r la l e t t r e d e M. le M i n i s t r e d e l ' I n t é r i e u r à s o n c o l l è g u e des T r a v a u x p u b l i c s , e n d a t e à P a r i s d u 4 j u i l l e t 1898, i n d i q u a n t e t r é s u m a n t les q u e s t i o n s p o s é e s p a r le C o n s e i l d ' E t a t . M. D e l o c h e , i n s p e c t e u r g é n é r a l d e s P o n t s - e t - C h a u s s é e s , d é s i g n é p a r le M i n i s t r e d e s T r a v a u x p u b l i c s , a fait u n r a p p o r t t r è s c o m p l e t q u i a levé t o u t e s les h é s i t a t i o n s d u C o n s e i l d ' E t a t .

desséché, au point de devenir insalubre ou inhabitable, p a r suite de marécages ou par privation complète d'eau. Il ne faut donc e m p r u n t e r qu'aux pays riches et a b o n d a m m e n t p o u r v u s , car il t o m b e sous le sens qu'on ne saurait compro­

m e t t r e la situation d ' u n e région voisine dans un état d'infé­

r i o r i t é ; la suppression des irrigations et de la force h y d r a u ­ lique trouve u n e compensation en a r g e n t ; celle de la salubrité n"a point d'équivalent, et plusieurs projets ont échoué parce qu'ils ne tenaient pas u n compte suffisant de cette considération.

C'est dans u n esprit conforme aux règles précitées que le projet doit être préparé par le Conseil municipal.

Q u a n d le projet sera p r ê t , il devra, en conformité d'une loi récente du i 5 février 1902 sur la protection de la santé publique (article 21), être soumis au Conseil départemental d'hygiène et à la C o m m i s s i o n sanitaire (1). P u i s il devra être soumis aux formalités spécialement nécessaires p o u r obtenir le décret.

1 1 . D e s f o r m a l i t é s s p é c i a l e s à l ' o b t e n t i o n d u d é c r e t . — La première formalité est la mise à l'enquête

du projet. Cette enquête doit être faite suivant certaines règles q u i , suivant l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, devaient être déterminées par un règlement d ' a d m i n i s ­ tration publique ; mais ce règlement n'ayant jamais été p r o m u l g u é , on a recours aux anciennes circulaires q u i , avant la loi de [841, étaient déjà appliquées.

A . Si l'expropriation n'intéresse q u ' u n e seule c o m m u n e l'enquête est faite dans les formes prévues à l'ordonnance du 23 août 1835 (Voir pièces annexes, I). Cette o r d o n ­ nance d é t e r m i n e :

i° Les pièces q u i seront soumises à l'enquête (tracé des t r a v a u x , dispositions principales des ouvrages et a p p r é ­ ciation s o m m a i r e des d é p e n s e s ) ;

2⁰

Le temps p e n d a n t lequel les pièces resteront soumises à l'examen du public (quinze jours, plus trois jours pendant lesquels un commissaire désigné à cet effet par le préfet recevra les déclarations des habitants sur l'utilité publique des travaux projetés) ;

3° Le devoir du commissaire qui consiste à faire con­

naître son avis dans un délai d é t e r m i n é ;

4« L'obligation d a n s laquelle se trouvent les conseils

municipaux de délibérer à nouveau, s'il y a quelques observations au registre d'enquête ;

5° Les assemblées que le préfet doit consulter (chambres de commerce et chambres consultatives des arts ou m a n u ­ factures) avant de donner son avis personnel.

B . Si l'expropriation intéresse plus d'une c o m m u n e ,

(1) L e C o n s e i l d é p a r t e m e n t a l d ' h y g i è n e se c o m p o s e de dix m e m ­ b r e s a u m o i n s et d e q u i n z e au p l u s . Il c o m p r e n d n é c e s s a i r e m e n t d e u x c o n s e i l l e r s g é n é r a u x é l u s p a r l e u r s collègues, trois m é d e c i n s , d o n t u n d e l ' a r m é e d e t e r r e o u de m e r , u n p h a r m a c i e n , l ' i n g é n i e u r e n chef, u n a r c h i t e c t e et u n v é t é r i n a i r e . Le préfet p r é s i d e le c o n s e i l q u i n o m m e d a n s s o n s e i n , p o u r d e u x a n s , u n v i c e - p r é s i d e n t et u n s e c r é t a i r e c h a r g é de r é d i g e r les d é l i b é r a t i o n s du C o n s e i l . C h a q u e C o m m i s s i o n s a n i t a i r e d e c i r c o n s c r i p t i o n sera c o m p o s é e d e c i n q m e m b r e s a u m o i n s et d e s e p t a u p l u s p r i s d a n s la c i r c o n s c r i p t i o n E l l e s e r a p r é s i d é e p a r le s o u s - p r é f e t . D e m a n d e r la liste à la p r é f e c ­ t u r e ou à la s o u s - p r é f e c t u r e .

l'enquête doit avoir lieu suivant l'ordonnance du 18 !(.

vrier 1834. Les formalités prescrites sont un peu pl

compliquées

au moins, au chef lieu de chaque d é p a r t e m e n t ou arrondis­

sement intéressé. Le commissaire e n q u ê t e u r est remplacé par une Commission de neuf m e m b r e s au moins et treize au plus qui, non seulement doit recevoir les explications nécessaires que veulent lui d o n n e r les opposants, mais m ê m e doit solliciter les explications d o n t elle croira avoir besoin a u p r è s de toute p e r s o n n e c o m p é t e n t e . O n en trou- vera le texte aux pièces annexes (Voir pièce n° 2).

C . Il peut arriver que les travaux faits dans l'intérêt d'une seule c o m m u n e s'étendent au-delà de son périmètre;

faut-il considérer qu'il y a deux c o m m u n e s intéresséeson une seule ? La question,assez embarrassante,est résolue par le Conseil d ' E t a t en ce sens que l'on-applique la circulaire du 23 août i 8 3 5 , relative aux expropriations n'intéressant q u ' u n e seule c o m m u n e , mais en faisant l'enquête au chef- lieu de chacune des c o m m u n e s traversées, et non pas seulement dans la c o m m u n e qui fait les t r a v a u x .

L o r s q u e le projet a franchi les échelons précités, il est transmis au ministère de l ' I n t é r i e u r , qui est tenu (2), par l'article 25 de la loi de 1902, de consulter le C o m i t é consul- tatif d'hygiène p u b l i q u e de F r a n c e , t o u t e s les fois que la c o m m u n e impétrante comple plus de 5.000 habitants.

Bien qu'aucune loi ne l'ordonne à peine de nullité, la p r a t i q u e administrative veut que le Conseil d'Etat soit toujours consulté.Il reçoit le dossier dit ministère de l'Inté­

rieur, avec un projet de décret, o u , d a n s le cas où un texte législatif a p a r u nécsssaire, avec un projet de loi. Après examen fait p a r la section de l ' I n t é r i e u r du Conseil, le projet est retourné au ministre qui en saisit soit le Prési­

dent de la R é p u b l i q u e , soit le P a r l e m e n t . Le ministre, en principe, n'est pas lié par l'avis du Conseil d'Etat : il est e x t r ê m e m e n t r a r e qu'il n'en tienne pas c o m p t e . Nous ne- p o u r r i o n s citer .que quelques exemples, en très petit n o m b r e , où à force d'instances, la résistance du Conseil d'Etat a été a n n u l é e .

(1) L ' O r d o n n a n c e du a3 a o û t i S 3 5 n ' é t a i t d ' a i l l e u r s intervenue q v e p o u r la simplifier d a n s d e s p a s s a g e s d ' u n e i n u t i l i t é incontestable, p o u r d e s t r a v a u x e x c l u s i v e m e n t c o m m u n a u x .

(2) Le C o m i t é c o n s u l t a t i f d ' h y g i è n e p u b l i q u e d e F r a n c e délibère s u r t o u t e s les q u e s t i o n s i n t é r e s s a n t l ' h y g i è n e p u b l i q u e , l'exercice de la m é d e c i n e et d e la p h a r m a c i e , les c o n d i t i o n s d ' e x p l o i t a t i o n ou il v e n t e des e a u x m i n é r a l e s s u r l e s q u e l l e s il est c o n s u l t é p a r le gotiW- n e m e n t .

Il est n é c e s s a i r e m e n t c o n s u l t é s u r l e s t r a v a u x p u b l i c s d'assainisse m e n t o u d ' a m e n é e d e a u d ' a l i m e n t a t i o n d e s villes de plus * 5.000 h a b i t a n t s , et s u r le c l a s s e m e n t d e s é t a b l i s s e m e n t s insalubres, d a n g e r e u x ou i n c o m m o d e s .

Il est s p é c i a l e m e n t c h a r g é d u c o n t r ô l e d e l a s u r v e i l l a n c e des eau*

c a p t é e s , e n d e h o r s d e s l i m i t e s d e l e u r d é p a r t e m e n t " respectif, po»^f l ' a l i m e n t a t i o n d e s v i l l e s .

L e C o m i t é c o n s u l t a t i f d ' h y g i è n e p u b l i q u e d e F r a n c e est compose d e q u a r a n t e - c i n q m e m b r e s .

S o n t m e m b r e s de d r o i t : le d i r e c t e u r d e l ' a s s i s t a n c e et del'hygie*

p u b l i q u e s "au m i n i s t è r e d e l ' I n t é r i e u r ; l ' i n s p e c t e u r général d»

services s a n i t a i r e s , l ' i n s p e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t des services sas^

t a i r e s ; l ' a r c h i t e c t e i n s p e c t e u r d e s s e r v i c e s s a n i t a i r e s ; le directeur l ' a d m i n i s t r a t i o n d é p a r t e m e n t a l e et c o m m u n a l e a u ministère^

l ' I n t é r i e u r ; le d i r e c t e u r d e s c o n s u l a t s e t d e s affaires commefc»

Quand le pouvoir compétent a p r o n o n c é la déclaration d'utilité publique, le texte de la déclaration revient au Ministère de l'Intérieur ; il est d'usage que le décret soit contresigné par le Ministre de l'Agriculture, si u n e rivière non navigable est en jeu, et p a r celui des T r a v a u x publics, si c'est une rivière navigable.

Quand l'exécution des travaux exige un e m p r u n t , il y a lieu d'appliquer actuellement la loi du 7 avril 1902 q u i a transporté au pouvoir exécutif, après examen du Conseil d'Etat, les pouvoirs d'approbation qui appartenaient autre­

fois aux chambres (Voir pièces annexées I I I ) .

12. D u p é r i m è t r e d e p r o t e c t i o n d e s s o u r c e s . — Quand une c o m m u n e exproprie une source, il lui est tou­

jours possible d'obtenir des p o u v o i r s publics le droit d'acquérir en pleine propriété, en m ê m e t e m p s que la source, le terrain qui est a u t o u r , p o u r assurer la source contre toutes les pollutions possibles. Ce terrain, inutilisé, refient quelquefois fort cher aux c o m m u n e s .

La loi précitée du i5 février 1902, dans son article 10, permet aux communes de constituer sur des terrains restant à autrui, un périmètre de protection a u t o u r des sources qu'elles acquièrent par expropriation. L e jury est compétent pour estimer la valeur d u préjudice et de l'indemnité. Le propriétaire est dessaisi du droit de p r a t i q u e r certaines fouilles sans l'autorisation du Préfet. Le m ê m e article p r o ­ clame le droit de toute c o m m u n e de curer la source qui lui appartient, et annonce q u e , p o u r cela, un règlement d ' a d m i ­ nistration publique interviendra. Il est encore a t t e n d u . Voici d'ailleurs le texte lui-même :

« Art. IO. — Le décret déclarant d'utilité p u b l i q u e le

« captage d'une source p o u r le service d ' u n e c o m m u n e

« déterminera, s'il y a lieu, en m ê m e temps que les terrains

« à acquérir en pleine p r o p r i é t é , un périmètre de protection

au ministère des Affaires é t r a n g è r e s ; le d i r e c t e u r g é n é r a l d e s D o u a ­ nes ; le directeur des c h e m i n s d e fer a u m i n i s t è r e d e s T r a v a u x publics; le d i r e c t e u r d u t r a v a i l a u M i n i s t è r e du C o m m e r c e , des Postes et des T é l é g r a p h e s ; le d i r e c t e u r d s l ' e n s e i g n e m e n t p r i m a i r e au ministère de l ' I n s t r u c t i o n p u b l i q u e ; le p r é s i d e n t d u C o m i t é technique de S a n t é de l ' A r m é e ; le d i r e c t e u r d u s e r v i c e d e S a n t é de l'Armée; le p r é s i d e n t du C o n s e i l s u p é r i e u r d e S a n t é d e la maVine ; le président du Conseil s u p é r i e u r de S a n t é au M i n i s t è r e des C o l o n i e s ; le directeur des d o m a i n e s a u m i n i s t è r e d e s F i n a n c e s ; le d o y e n d e la Faculté de Médecine d e P a r i s ; le d i r e c t e u r d e l ' E c o l e d e P h a r m a c i e de Paris ; le p r é s i d e n t de i l C h a m b r e d e C o m m e r c e d e P a r i s ; le directeur de l ' a d m i n i s t r a t i o n g é n é r a l e d e l ' A s s i s t a n c e p u b l i q u e de

Paris; le v i c e - p r é s i d e n t d u C o n s e i l d ' h y g i è n e et d e s a l u b r i t é d u département de la S e i n e ; l ' i n s p e c t e u r g é n é r a l d u s e r v i c e d ' a s s a i n i s ­ sement de l'habitation de la P r é f e c t u r e d e la S e i n e ; le v i c e - p r é s i d e n t du Conseil de s u i v e i l l a n c e d e l ' A s s i s t a n c e p u b l i q u e d e P a r i s ; l ' i n s ­ pecteur général des écoles v é t é r i n a i r e s ; le d i r e c t e u r d e la C a r t e géologique de F r a n c e .

Six membres s e r o n t n o m m é s p a r le m i n i s t r e s u r u n e liste t r i p l e d e présentation dressée p a r l ' A c a d é m i e d e s S c i e n c e s , l ' A c a d é m i e d e

Médecine, le Conseil d ' E t a t , la C o u r d e C a s s a t i o n , le C o n s e i l .supérieur du travail; le C o n s e i l s u p é r i e u r d e l ' A s s i s t a n c e p u b l i q u e d e

France.

Quinze m e m b r e s s e r o n t d é s i g n é s p a r le m i n i s t r e p a r m i l e s m é d e ­ cins, hygiénistes, i n g é n i e u r s , c h i m i s t e s , l é g i s t e s , e t c .

Un décret d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e r é g l e m e n t e r a le fonction­

nement du Comité c o n s u l t a t i f d ' h y g i è n e p u b l i q u e d e F r a n c e , la ommation des a u d i t e u r s e t la c o n s t i t u t i o n d ' u n e s e c t i o n • p e r m a ­ nente.

« contre la pollution de ladite source. Il est interdit

« d ' é p a n d r e sur les terrains compris dans ce p é r i m è t r e des

« engrais h u m a i n s et d'y forer des puits sans l'autorisation

« du préfet. L'indemnité qui pourra être due au p r o p r i é t a i r e

« de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi (t du 3 mai 1841, s u r l'expropriation p o u r cause d'utilité

« p u b l i q u e , c o m m e p o u r les héritages acquis en pleine c propriété.

« Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries

« fournissant de l'eau potable e m p r u n t é e a u n e nappe sou-

« terraine.

c Le droit à l'usage d'une source d'eau potable implique,

« pour la c o m m u n e qui la possède, le droit de curer cette

« source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les

« causes de pollution, mais non celui d'en dévier le cours

« par des t u y a u x ou rigoles. U n règlement d'administration

« p u b l i q u e d é t e r m i n e r a , s'il y a lieu, les conditions dans

« lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer. »

1 3 . D e l ' e x p r o p r i a t i o n d e s s o u r c e s i n f é r i e u r e s à d e u x l i t r e s p a r s e c o n d e . — Toujours p o u r le m ê m e motif (faciliter les acquisitions des sources par les com- m u n e s ) , l a loi de 1902, dans la suite du m ê m e article prévoit l'expropriation d ' u n e source de 2 litres à la seconde ou d'une quantité de 2 litres à prendre dans une source plus considé­

r a b l e . Elle simplifie la p r o c é d u r e d'abord en autorisant le préfet à prononcer lui-même la déclaration d'utilité publique après enquête prescrite p a r la circulaire du 23 août 1835, puis en prescrivant la convocation du petit j u r y présidé par le juge de paix.

P o u r des raisons plus ou moins p r o b a n t e s , le législateur n'a pas cru devoir étendre ces m e s u r e s exceptionnelles, au cas où la source à exproprier est située s u r le territoire d'une autre c o m m u n e . Il nous est arrivé de voir la procédure d u grand jury r e n d u e nécessaire par cette disposition p o u r l'expropriation d ' u n e source séparée par quelques mètres seulement de la c o m m u n e impétrante. Mais les termes for­

mels que n o u s t r a n s c r i v o n s , ne permettent pas de faire une exception, m ê m e p o u r u n e source des plus r a p p r o c h é e s . . .

« L'acquisition de tout ou partie d ' u n e source d'eau potable

« par la c o m m u n e dans laquelle elle est située peut être

« déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, q u a n d c le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde.

« Cet arrêté est pris s u r la d e m a n d e du Conseil m u n i c i -

« pal et l'avis du Conseil d'hygiène du d é p a r t e m e n t . Il doit

« être précédé de l'enquête prévue par l'ordonnance du

« 23 août i 8 3 5 . L ' i n d e m n i t é d'expropriation est réglée

« dans les formes prescrites p a r l'article 16 de la loi du

« 21 mai i 8 3 6 . »

1 4 . R é s u m é . — Il nous a p a r u intéressant d'exposer les principes généraux de l'alimentation des villes en eau, q u i , ainsi qu'on l'a vu, ont été modifiés sur tant de points inté­

ressants p a r des lois nouvelles. Il est utile aux concession­

naires futurs de les connaître, parce q u e généralement c'est

à eux q u ' i n c o m b e le soin de prévoir les travaux, de r e m p l i r

toutes les formalités nécessaires sous le nom de la c o m m u n e .

U n e fois que l'entreprise est t e r m i n é e , ils peuvent se r é m u ­

nérer p a r les revenus qu'ils perçoivent. Il est évident q u e

quelle qu'ait été la méthode employée p o u r l'exécution des

travaux (contrat de gré à gré, adjudication, expropriation), il est nécessaire que les redevances qu'il exigera du public aient été approuvées p a r le Conseil municipal d'abord, et ensuite par le préfet, car l'article 68, § i

de la loi de 1884, soumet à l'approbation de l'autorité s u p é r i e u r e les tarifs des droits divers à percevoir au profit des c o m m u n e s en vertu de l'article 1 3 3 , article qui prévoit justement les p r o ­ duits des concessions diverses de la c o m m u n e .

P a u l

Avocat à la Cour d'Appel de Lyon.

P I E G E S JLZSnSTEIKIES

Ordonnance du 23 août 1835 portant que les enquêtes qui doivent précéder les entreprises de travaux publies seront soumises aux formalités y déterminées pour les travaux d'intérêt purement communal.

L o u i s - P h i l i p p e , e t c .

V u l'article 3 d e l a loi d u 7 juillet i 8 3 3 sur l ' e x p r o p r i a t i o n p o u r c a u s e d ' u t i l i t é p u b l i q u e ;

V u l ' o r d o n n a n c e r o y a l e d u 18 février 1834, p o r t a n t r è g l e m e n t s u r les formalités d e s e n q u ê t e s q u i d o i v e n t p r é c é d e r la loi ou l ' o r d o n ­ n a n c e d é c l a r a t i v e d e l'utilité p u b l i q u e ;

C o n s i d é r a n t q u e cette o r d o n n a n c e , s ' a p p l i q u a n t a u x t r a v a u x p r o ­ jetés d a n s u n i n t é r ê t g é n é r a l , p r e s c r i t d e s formalités d o n t q u e l q u e s - u n e s s e r a i e n t s a n s o b j e t o u i n c o m p l è t e s e n ce q u i c o n c e r n e les t r a v a u x d ' i n t é r ê t p u r e m e n t c o m m u n a l o u m ê m e d é p a r t e m e n t a l .

A r t . i^{e r}. — L e s e n q u ê t e s q u i , a u x t e r m e s d u § 3 de l'article 3 d e la loi d u 7 juillet 18 3 3 , d o i v e n t p r é c é d e r les e n t r e p r i s e s de t r a v a u x p u b l i c s d o n t l ' e x é c u t i o n doit a v o i r lieu e n v e r t u d ' u n e o r d o n n a n c e r o y a l e , s e r o n t s o u m i s e s a u x f o r m a l i t é s c i - a p r è s d é t e r m i n é e s p o u r les t r a v a u x p r o p o s é s p a r u n c o n s e i l m u n i c i p a l d a n s l ' i n t é r ê t exclusif d e sa c o m m u n e .

2. L ' e n q u ê t e s ' o u v r i r a s u r u n p r o j e t o ù l'on fera c o n n a î t r e le b u t d e l ' e n t r e p r i s e , le t r a c é d e s t r a v a u x , les d i s p o s i t i o n s p r i n c i p a l e s d e s o u v r a g e s et l ' a p p r é c i a t i o n s o m m a i r e d e s d é p e n s e s .

3 . C e p r o j e t s e r a d é p o s é à la m a i r i e p e n d a n t q u i n z e j o u r s , p o u r q u e c h a q u e h a b i t a n t p u i s s e e n p r e n d r e c o n n a i s s a n c e ; à l ' e x p i r a t i o n d e ce d é l a i , u n c o m m i s s a i r e , d é s i g n é p a r le p r é f e t , r e c e v r a à la m a i r i e , p e n d a n t t r o i s j o u r s c o n s é c u t i f s , les d é c l a r a t i o n s d e s h a b i t a n t s s u r l'utilité p u b l i q u e d e s t r a v a u x p r o j e t é s . L e s d é l a i s c i - d e s s u s p r e s c r i t s p o u r le d é p ô t d e s pièces à la m a i r i e , et p o u r la d u r é e d e l ' e n q u ê t e , p o u r r o n t ê t r e p r o l o n g é s p a r le p r é f e t . — D a n s t o u s les cas, ces d é l a i s n e c o u r r o n t q u ' à d a t e r d e l ' a v e r t i s s e m e n t d o n n é p a r voie d e p u b l i ­ c a t i o n et d'affiches. — Il s e r a justifié d e l ' a c c o m p l i s s e m e n t de c e t t e f o r m a l i t é p a r u n certificat d u m a i r e .

4 . A p r è s a v o i r clos et signé le r e g i s t r e d e ces d é c l a r a t i o n s , le c o m ­ m i s s a i r e le t r a n s m e t t r a i m m é d i a t e m e n t au m a i r e , avec s o n a v i s m o t i v é et les a u t r e s pièces d e l ' i n s t r u c t i o n q u i a u r o n t servi de base à l ' e n q u ê t e . — Si le r e g i s t r e d ' e n q u ê t e c o n t i e n t d e s d é c l a r a t i o n s c o n ­ t r a i r e s à l ' a d o p t i o n d u p r o j e t , o u si l'avis du c o m m i s s a i r e lui est o p p o s é , le c o n s e i l m u n i c i p a l sera a p p e l é à les e x a m i n e r , et é m e t t r a s o n avis p a r u n e d é l i b é r a t i o n m o t i v é e , d o n t le procès-verbal s e r a j o i n t a u x p i è c e s . D a n s t o u s les c a s , le m a i r e a d r e s s e r a i m m é d i a t e ­ m e n t les pièces a u s o u s - p r é f e t , et celui-ci au préfet, avec s o n a v i s m o t i v é .

5 . L e préfet, a p r è s a v o i r p r i s , d a n s les c a s p r é v u s p a r les r è g l e ­ m e n t s , l'avis d e s c h a m b r e s d e c o m m e r c e et d e s c h a m b r e s c o n s u l t a ­ t i v e s d e s a r t s et m a n u f a c t u r e s d a n s les lieux où il en est é t a b l i , e n v e r r a le t o u t à n o t r e m i n i s t r e d e l ' i n t é r i e u r avec son avis m o t i v é p o u r , s u r s o n r a p p o r t , ê t r e s t a t u é p a r n o u s s u r la q u e s t i o n d'utilité p u b l i q u e d e s t r a v a u x , c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s de la l o i d u 7 juillet 18 3 3 .

6 . L o r s q u e les t r a v a u x n ' i n t é r e s s e r o n t p a s e x c l u s i v e m e n t la c o m ­ m u n e , l ' e n q u ê t e a u r a lieu, s u i v a n t l e u r d e g r é d ' i m p o r t a n c e , c o n f o r ­ m é m e n t a u x a r t i c l e s 9 et 10 d e l ' o r d o n n a n c e d u 18 février 1824.

7. N o t r e m i n i s t r e d e s finances sera p r é a l a b l e m e n t c o n s u l t é toutes les fois q u e les t r a v a u x e n t r a î n e r o n t l ' a p p l i c a t i o n d e l'avis d u Conseil d ' E t a t , a p p r o u v é l e 21 f é v r i e r 1808, s u r la c e s s i o n a u x c o m m u n e s de t o u t o u p a r t i e d ' u n b i e n d e l ' E t a t .

Ordonnance du 18 février 1834 portant règlement sur les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics.

TI T R E 1er. — Formalités des enquêtes relatives aux travaux publics qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi.

A r t . 1er. — Les e n t r e p r i s e s d e t r a v a u x p u b l i c s q u i , a u x termes du p r e m i e r p a r a g r a p h e de l'article 3 d e la l o i d u 7 juillet 1833, ^{n e} p e u v e n t ê t r e e x é c u t é e s q u ' e n v e r t u d ' u n e l o i , s e r o n t s o u m i s e s à une e n q u ê t e p r é a l a b l e d a n s les f o r m e s c i - a p r è s d é t e r m i n é e s .

2. L ' e n q u ê t e p o u r r a s ' o u v r i r s u r u n a v a n t - p r o j e t o ù l ' o n fera con­

n a î t r e le t r a c é g é n é r a l d e la l i g n e d e s t r a v a u x , les d i s p o s i t i o n s prin.

c i p a l e s d e s o u v r a g e s les p l u s i m p o r t a n t s , et l ' a p p r é c i a t i o n sommaire des d é p e n s e s . — S'il s'agit d ' u n c a n a l , d ' u n c h e m i n d e fer ou d'une c a n a l i s a t i o n d e r i v i è r e , l ' a v a n t - p r o j e t sera n é c e s s a i r e m e n t accom­

p a g n é d ' u n n i v e l l e m e n t e n l o n g u e u r , e t d ' u n c e r t a i n n o m b r e de pro­

fils t r a n s v e r s a u x ; e t si le c a n a l est à p o i n t d e p a r t a g e , o n indiquera les e a u x q u i d o i v e n t l ' a l i m e n t e r .

3. A l ' a v a n t - p r o j e t s e r a j o i n t , d a n s t o u s les c a s , u n m é m o i r e des­

c r i p t i f i n d i q u a n t le b u t de l ' e n t r e p r i s e et les a v a n t a g e s qu'on peut s'en p r o m e t t r e ; o n y a n n e x e r a le t a r i f d e s d r o i t s d o n t le produit s e r a i t d e s t i n é à c o u v r i r les frais d e s t r a v a u x p r o j e t é s , si ces travaux d e v a i e n t d e v e n i r la m a t i è r e d ' u n e c o n c e s s i o n .

4 . Il s e r a f o r m é , au c h e f - l i e u d e c h a c u n d e s d é p a r t e m e n t s que la ligne d e s t r a v a u x d e v r a t r a v e r s e r , u n e C o m m i s s i o n de n e u f membres au m o i n s et t r e i z e a u p l u s , p r i s p a r m i les p r i n c i p a u x propriétaires de t e r r e s , de bois, d e m i n e s , les n é g o c i a n t s , les a r m a t e u r s et les chefs d ' é t a b l i s s e m e n t s i n d u s t r i e l s . — L e s m e m b r e s et le p r é s i d e n t de cette C o m m i s s i o n s e r o n t d é s i g n é s p a r l e préfet d è s l ' o u v e r t u r e d e l'enquête.

5. D e s r e g i s t r e s d e s t i n é s à r e c e v o i r les o b s e r v a t i o n s auxquelles p o u r r a d o n n e r lieu l ' e n t r e p r i s e p r o j e t é e s e r o n t o u v e r t s pendant un m o i s a u m o i n s et q u a t r e m o i s au p l u s , a u c h e f - l i e u d e chacun des d é p a r t e m e n t s et a r r o n d i s s e m e n t s q u e la l i g n e d e s t r a v a u x devra tra­

v e r s e r . — L e s p i è c e s q u i , a u x t e r m e s d e s a r t i c l e s 2 et 3, doivent s e r v i r de b a s e à l ' e n q u ê t e , r e s t e r o n t d é p o s é e s p e n d a n t le même t e m p s et a u x m ê m e s lieux. -— L a d u r é e d e l ' o u v e r t u r e des .registres s e r a d é t e r m i n é e , d a n s c h a q u e c a s p a r t i c u l i e r , p a r l'administratioa s u p é r i e u r e . — C e t t e d u r é e , a i n s i q u e l ' o b j e t d e l ' e n q u ê t e , seront a n n o n c é s p a r d e s affiches.

6 . A l ' e x p i r a t i o n d u d é l a i q u i s e r a fixé e n v e r t u d e l'article précé­

d e n t , la C o m m i s s i o n m e n t i o n n é e à l ' a r t i c l e 4 se r é u n i r a sur 1«

c h a m p : elle e x a m i n e r a les d é c l a r a t i o n s c o n s i g n é e s a u x registres à l ' e n q u ê t e ; elle e n t e n d r a les i n g é n i e u r s d e s p o n t s e t chaussées et des m i n e s e m p l o y é s d a n s le d é p a r t e m e n t ; e t a p r è s a v o i r recueilli auprès de t o u t e s les p e r s o n n e s q u ' e l l e j u g e r a i t u t i l e d e c o n s u l t e r les rensei­

g n e m e n t s d o n t elle c r o i r a a v o i r b e s o i n , e l b d o n n e r a s o n avis motivé, t a n t s u r l'utilité d e l ' e n t r e p r i s e qiie s u r les d i v e r s e s questions qut a u r o n t été p o s é e s p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n . " — C e s d i v e r s e s opérations, d o n t elle d r e s s e r a p r o c è s - v e r b a l , d e v r o n t ê t r e t e r m i n é e s dans u»

n o u v e a u d é l a i d ' u n m o i s .

- 7. L e p r o c è s - v e r b a l d e la C o m m i s s i o n d ' e n q u ê t e sera" clos immé­

d i a t e m e n t , le p r é s i d e n t de la C o m m i s s i o n le t r a n s m e t t r a sans délai, avec les a u t r e s p i è c e s , a u préfet, q u i l ' a d r e s s e r a avec son avis»

l ' a d m i n i s t r a t i o n s u p é r i e u r e , d a n s l e s q u i n z e j o u r s q u i suivront H c l ô t u r e d u pi o c è s - v e r b a l .

8. L e s c h a m b r e s d e c o m m e r c e e t a u b e s o i n , les c h a m b r e s consul­

t a t i v e s d e s a r t s et m a n u f a c t u r e s d e s villes i n t é r e s s é e s à l'exécution d e s t r a v a u x , s e r o n t a p p e l é e s à d é l i b é r e r e t à e x p r i m e r leur opinion s u r l'utilité et la c o n v e n a n c e d e l ' o p é r a t i o n . — L e s procès-verbaus d e l e u r s d é l i b é r a t i o n s d e v r o n t ê t r e r e m i s a u p r é f e t a v a n t l'expiration d u d é l a i fixé d a n s l ' a r t i c l e 6.

TI T R E I I . — Formalités des enquêtes relatives aux travaux pt^'⁶ qui peuvent être autorisés par une ordonnance royale.

y . L e s f o r m a l i t é s p r e s c r i t e s p a r l e s a r t i c l e s 2 , 3 , 4 , 5, 6, 7^{e t} s e r o n t é g a l e m e n t a p p l i q u é e s , sauf l e s , m o d i f i c a t i o n s ci-après, »<*

travaux qui, a u x t e r m e s d u s e c o n d p a r a g r a p h e d e l ' a r t i c l e 3 d e la loi du 7 juillet i 8 3 3 , p e u v e n t ê t r e a u t o r i s é s p a r u n e o r d o n n a n c e r o y a l e . 10 Si la ligne des t r a v a u x n ' e x c è d e p a s les l i m i t e s d e l ' a r r o n d i s ­ sement dans lequel ils s o n t s i t u é s , le d é l a i d e l ' o u v e r t u r e d e s r e g i s ­ tres et du d é p ô t d e s p i è c e s s e r a fixé a u p l u s à u n m o i s et d e m i , et a u moins à v i n g t j o u r s . — L a C o m m i s s i o n d ' e n q u ê t e se r é u n i r a a u chef-lieu d e l ' a r r o n d i s s e m e n t , e t l e n o m b r e d e ses m e m b r e s v a r i e r a de cinq à s e p t .

Ti t r e I I I . — Dispositions transitoires.

i i . Les d i s p o s i t i o n s c i - d e s s u s p r e s c r i t e s n e s o n t p a s a p p l i c a b l e s aux entreprises d e t r a v a u x p u b l i c s p o u r l e s q u e l l e s u n e i n s t r u c t i o n et des enquêtes spéciales a u r a i e n t é t é c o m m e n c é e s a v a n t la p u b l i c a t i o n de la présente o r d o n n a n c e , et c o n f o r m é m e n t a u x o r d o n n a n c e s et règlements a n t é r i e u r s .

Dit 7 avril igo2.

Loi modifiant les dispositions de la loi du 5 avril 1884.

Article p r e m i e r . — L e s p a r a g r a p h e s i 5 et 16 d e l'article i 3 3 d e la loi du 5 avril 1884 s o n t a b r o g e s .

A^{r t t} 2 — Les a r t i c l e s 1 4 1 , 1 4 2 et 148 d e la loi d u 5 a v r i l 1884 s o n t

modifiés c o m m e suit :

Art. 141. — Les c o n s e i l s m u n i c i p a u x v o t e n t les c e n t i m e s a d d i ­ tionnels d o n t la p e r c e p t i o n est a u t o r i s é e p a r l e s lois.

Ils peuvent a u s s i voter t r o i s c e n t i m e s e x t r a o r d i n a i r e s , e x c l u s i v e m e n t affectés aux c h e m i n s v i c i n a u x o r d i n a i r e s , e t t r o i s c e n t i m e s e x t r a o r ­ dinaires affectés a u x c h e m i n s r u r a u x r e c o n n u s .

Ils peuvent, en o u t r e , v o t e r d e s c e n t i m e s p o u r insuffisance de revenus a p p l i q u é s à d e s d é p e n s e s o r d i n a i r e s , o u d e s c e n t i m e s d e s ­ tinés à des d é p e n s e s e x t r a o r d i n a i r e s d a n s la l i m i t e d u m a x i m u m fixé chaque année p a r le C o n s e i l g é n é r a l .

lis peuvent v o t e r é g a l e m e n t l e s e m p r u n t s r e m b o u r s a b l e s s u r les impositions ci-dessus b u s u r les r e s s o u r c e s o r d i n a i r e s , d o n t l ' a m o r ­ tissement n ' e x c é d e r a p a s t r e n t e a n s .

Art. 142. — Les conseils m u n i c i p a u x v o t e n t , sauf a p p r o b a t i o n d u préfet, les c o n t r i b u t i o n s p o u r insuffisance d e r e v e n u s o u p o u r dépenses e x t r a o r d i n a i r e s q u i d é p a s s e n t le m a x i m u m fixé p a r le Conseil général, et les e m p r u n t s r e m b o u r s a b l e s gur ces i m p o s i t i o n s , dont l'amortissement n ' e x c é d e r a p a s t r e n t e a n s .

Art. 143. — T o u t e c o n t r i b u t i o n é t a b l i e p o u r p l u s d e t r e n t e a n s et tout emprunt r e m b o u r s a b l e s u r c e t t e c o n t r i b u t i o n ou s u r r e s s o u r c e s ordinaires, d o n t l ' a m o r t i s s e m e n t d é p a s s e t r e n t e a n s , s o n t a u t o r i s é s par décret du P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , r e n d u e n C o n s e i l d ' E t a t . 11 est également s t a t u é p a r u n d é c r e t r e n d u e n C o n s e i l d ' E t a t , si la somme à e m p r u n t e r d é p a s s e u n m i l l i o n o u s i , r é u n i e a u chiffre d'autres e m p r u n t s n o n e n c o r e r e m b o u r s é s , elle d é p a s s e 1 m i l l i o n , quelle que soit d'ailleurs la d u r é e d ' a m o r t i s s e m e n t d e l ' e m p r u n t .

Fait à P a r i s , le 7 avril 1902. E m i l e LO U B E T .

E S S A I

Su? le couplage des Alternateurs à distance

(Suite), ( t ) .

IL Avec interposition de transformateurs. — N o u s sup­

posons toujours la tension E fixe, mais les p o i n t s A et B sont maintenant reliés aux b o r n e s secondaires d ' u n - t r a n s ­ formateur, dont les b o r n e s p r i m a i r e s sont elles-mêmes reliées aux bornes de l'alternateur dont la force électro- motrice induite est maintenue à la valeur E

C'est alors le d i a g r a m m e suivant qu'il faut envisager, en posant :

M = Coefficient d'induction mutuelle des circuits pri­

maire et secondaire du transformateur, o) — P u l s a t i o n du courant.

RP -

•Kn =

résistance ^ : reactance ^

résistance reactance

d u c i r c u i t t o t a l , c o m p r e n a n t le s e c o n d a i r e du t r a n s f o r m a t e u r , q u i a b o u t i t aux b o r n e s d u c i r ­ c u i t e x t é r i e u r , a u d r o i t d u p o i n t d e c o u p l a g e . d u c i r c u i t t o t a l , c o m p r e n a n t le p r i m a i r e d u t r a n s f o r m a t e u r , l ' i n d u i t d e l ' a l t e r n a t e u r J7, et le c i r c u i t q u i r e l i e les b o r n e s d u p r i m a i r e d u t r a n s f o r m a t e u r a u x b o r n e s d e l ' a l t e r n a t e u r £",.

X e s angles % et p de la figure sont définis par les relations suivantes :

T g ß:

A b a i s s o n s du point G une perpendiculaire sur OA. On a :

AQ = R^P Ip cos (E^v Ip) = R^p -rr- en désignant par T^p

le travail de la m a c h i n e E

et le travail de cette ma­

chine est, p a r suite, proportionnel à la distance AQ.

Donc, il faut p o u r que le couplage soit stable, qu'à un léger accroissement dy. de l'angle de couplage, corres­

p o n d e n t des variations de m ê m e sens p o u r la distance AQ et l'angle OAB.

A'

Mais nous m o n t r o n s dans une note annexe n° I que le d i a g r a m m e fig. 1 peut être remplacé par celui fig. 2, où :

rp _ • X'

sin

+ g)

sin

l g T ~ X — X

' c o s O + P) ° X ' — X cos (z + è)

Avec-:

,(') Voir la Houille Blanche, no 2, février i g o 3 . Zp = f/R\ + K% Z>s = l/RÎ + KÎ