Actualité - Décision DG n° 2018-266 du 28/11/2018 - Délégations de signature à l'ANSM

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RÉPUBI,IQUT: FRANÇAISE

Agencê nâlion.le dê3é(urité du médiêment êt dll ^{produitr d.} i.nta

Du à l'Agence ⁿ

DECISION DG n" 2018-266

"4.Ç"[!3I.?"91[;ffi'[*'ff :',t":i",1'.rll'i"""nte

Le directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé' le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants

etR.

5322-14 ,

la loi n"

^{2Ol .l-20}

i2 du 29

décembre ²⁰¹

1

relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament et des produits de santé ;

le décret

n'

2012-597 du

27 avil2012

^{îelatiT à l'Agence} nationale de sécurité du médicament et ^des produits de santé ;

le décret du

7

août 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ^et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

la décision OG

n

ZO12-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation ^de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG

n'

2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominetions à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ^produits de santé ;

ta décision DG n" ^20'17-295 du ^3',1 août 2017 modifiée portant délégations de signature à ^l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

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DECIDE

Article

^'f

.r

_{: L'article}

I ^{de la}

décision OG

î"

^2017-295

^{du 31}

^aoÛt 2017 susvisée

est

remplacé par ^les dispositaons suivantes ^:

«

Article

9 ^: A la Direction des systèmes d'information de l'Agence ^nationale de sécurité du médicament ^et

J"fi.6it. ^de

santé, détégatiôn permanente

es! dgTég.

^à

. Monsieur MARTIN (Raphaël), directeur, ^à Monsieur LABTLLE (Jean-phitippe) ei Monsieur DELEMER (Nicolas), directeurs adjoints, ^à l'effet de signer au noÀ

à,

Oirecteu1- gènéral de l;Àgénce nationale de sécurité du médicament et des ^produits de santé, toutes décisions dans ^la iimite des attributions de la direction des systèmes d'information. ^».

&!§!4:La

présente décision, qui prendra effet ^à partir du ^'l "' décembre 2018, est publiée sur le site internet

lll[!ânce

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le

2 8 ^{Fi01/. 2018}

Dr Dominiqu _IN

Directeur

général

t43114? boulevârd Anâtole ^France - F-93285 Saint-Denis Ced€x - Tél': +J3 (0)l 55 87 l0 ^{00 -} wwrvxnsm'"nte'fr