Actualité - Décision DG n° 2018-222 du 26/09/2018 - Délégations de signature à l'ANSM

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Agcx€ nrtionâl€ de rê(u.té du m&i6ment .t d.s produit5 dc t€ntê

DECISION DG 1" 2UA'222

o, 2 U SEP, 2018

portant délésation de

sisnature

à I'Agence nàtionale de sécurité du médicament et des produits de santé

Le directeur général de I'Agence nationale ^de sécurité du médicament et des produits de santé, VU

VU

le code de la santé publique et notamment ^les articles L. 5311-1 et suivants et

R.5322-14;

la loi n"

2011-2012 ^d'J Zg décembre

201'l

relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament ^et des produits de santé ;

le décret

n"

2012-597 du

27

aunl 2012 rclalit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

le décret du

7

^aoÛ12017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité ^du mêdicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ^;

la décision DG n. ² 012-237 du24 ^septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament ^et des produits de santé ;

la décision DGn'2012-238du24septembre2O12modifiéeportantnominationsàl'Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG n" 2017-2g5 du 31 août 2017 modifiée ^portant délégations de signature

à

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ^;

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1.,:

^Le lll de l'article ^{1o de la} décision ^DG

n'

2017-295 du 31 août 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes ^:

«lll_DélégationpermanenteestdonnéeàMadameLEFEBVRE.RAISIN(Laurence),cheffedupÔlegestion des référentiels,

à

Madame

NtE'(Mô;tD, ;;"ff"

àu pote gestton documentaire, archivage

et

contrÔle des processus, et â Monsieur

coLLri'iüËriâ"1.

^iÀèr

o,

bor"

àrîtrise

et pilotage des flux, à I'effet de signer, au nom du directeur gênéral de

rng"|,'." ;iiàirb

àe sécuritê ^du. médicament et des ^produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs ^pÔles respectlls ^»

Article2:LaDrêsentedécision,quiprendraeffetàpartirduleroctobre20lS,estpubliéesurleSiteinternet

ËË.." il;;ale

de sécurité àu médicament et des produits de santé'

Fait,te 26 ^SEP. 20lg

MARTIN minique

DrD

Directeur général DECIDE