Actualité - Décision DG n° 2018-166 du 10/07/2018 - Délégations de signature à l'ANSM

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DECISION DG n" 2018-166

ou I 0 ^.iUiL, zq$1"rtdétésationdesisnature

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits dè santé

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicamènt et des produits de santé, le code de la santé publique et notamment les articles L. S3l l -1 et suivants et R. Sg22-14 ;

la loi n'

^20'1 1-201? du 29 décembre 2011 relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

le décret

n'

2012-597 du 27 avdl2012 rclalil à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Fail, le

DrD omrnrque

VU VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret du 1e'aotll 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ^- M. MARTTN (Dominique) _;

la

décision OG

n"

2012-237

du

24 septembre 2012 modifiée po(ant organisation

de

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la

décision DG

n"

20'12-238

du 24

septembrc ?012 modiTiée portant nominations

à

l,Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG n'2017-295 du 3'l août 2017 modifiée ^portant délégations de signature à l,Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Article 2:La

présente décision

est

publiée sur

le

site internet

de

l'agence nationale

de

sécurité du médicament et des produits de santé.

DECIDE

Article

1"':

Par dérogation au

lde

^{l'article 7} de la décision DG n'2017-295 du 31 août 2017 susvisée, pour la période du 30 iuillet au 3 août ^2018, délégation est donnée à Monsieur DE FUENTES (Fabrice), chel du pôle achats et marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans

la

limile des attributions de la direction de l'administration et dês finances ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'exécution, eu suivi et

à

^la

reconduction des marchés publics.

Cette délégation s'applique nolamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à I'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.

Directeur général

10 _{JUtt, 20t8}