Actualité - Décision DG n° 2018-205 du 17/09/2018 - Délégations de signature à l'ANSM

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Ag.n(ê nàtionàl. de é(u.ité du médicânênt

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DECISION DG n" 20'18-205

portant délégation de signature

du médicament et des produits de santé

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU

^le code de la santé ^publique et notamment les articles L. 531'l-1 et suivants el R. 5322-14

la loi n'

²⁰¹ 1-2012

du 29

décembre 201

1

relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament et des produits de santé ;

le décret

n'

2012-597 du 27 awil 2012 rclalif à I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |

le décret du 7 aoùt2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité ^du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

la décision DG n' 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

le décision DG

n"

20'12-238 du 24septembre2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG n" 2017 -295 du 31 août 2017 modifiée ^portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

OECIDE

l-

^ll est inséré un ll ainsi rédigé

« ll

-

Délégation permanente est donnée à Monsieur VIGNOT (Sléphane), conseiller mêdical innovation, à l'etfet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions relatives aux demandes d'autorisation de recherche impliquant la personne humaine

à des

phases précoces

du

développement

des

médicâments

et les

décisions relatives

aux

demandes d'autorisations temporaires d'utilisatlon nominatives. ^».

Article 2 : La présente décision, qui prendra effet à pa(ir du ¹ 7 septembre 2018, est publiée sur le site anternet de l'agence nationale de sécuraté du médicament et des produits de santé.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

)r

Directeur général

Fait, le

17 ^{SEP 2C18} o, 17 ^{§[P. 2019}

à l'Agence nationale de sécurité

Article

1ê' : L'article 12 de la décision DG

n'

20'17-295 du 31 août 201 7 susvisée est ainsi modifié :

ll

-

^{Le ll devient le lll.}