Actualité - Décision DG n° 2018-275 du 30/11/2018 - Délégations de signature à l'ANSM

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aqen(e nationàlede éturité du m&i(àment .r der produitr d. tanté

DEGISION DG

n'

^20'18-275

o, ³ 0 ^N0V, 2018

portant délésation de

sisnature

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le code de la santé ^publique et notamment les articles L. 5311-'l et suivants et R. 5322-14

'

la loi n"

2011-20'12

du 29

décembre 2011 relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament et des produits de santé ,

le décret n" 2012-597 du

27

avrll2012 ^{relatif à} l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

le décret du 7 aoù12017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité ^du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

la décision DG

n'

2012-237 du 24 septembre 20'12 modifiée portant organisation ^de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG

n'

2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portânt nominations à l'Agence nationâle de sécurité du médicament et des produits de santé i

ta décision DG

n'

2017-295 du

3'l

^aoÛt 2017 modifiée portant délégations de signature

à

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;

DECIDE

Article 1".:

Le I de l'article ^'14 de la décision OG n" 2017 -295 du 3'l âoût 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes ^:

Dr

Directeur généra,

RU'UI}I,IQUE FR,\N()\ISI:

VU VU

VU

VU

VU

VU

VU

« I - Dêlégation permanente est donnée à Madame MOUNIER (Cêline), directrice, à l'effet de signer, au nom

du

directéur général

de

l'Agence nationale

de

sécurité

du

médicament

et des

produits

de

santé, toutes décisions daÀs

la limite dès

attributions

de la

direction

de la

surveillance

ainsi que les

autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadrê de ruptures de stocks mentionnées à l'article L.5124-6 du code de la santé publique. ^».

Article ^{2 : La} présente décision, qui prendra effet ^à partir du 1"' décembre 2018, est publiée sur le site internet

Oe fRgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait,

re _J 0 N0V. ₂₀₁₈

143/14? boulevard Anatole ^Franc€ - F-93265 Saint-Denis cedex - Té1.: +31 (o)l 55 87 30 00 - wwÿlmD.llnt .fr