Actualité - Décision DG n° 2018-93 du 30/04/2018 - Délégations de signature à l'ANSM

Article

2 : La présente décision, qui prendra eftet à partir

du

^1er

mai!018

est ^publiée sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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DECISION DG

n'

2018-93

Du

I0 ^{AvR. 2018}

portant délégation de signature

à l'Agence nationale de sécurité du médicament êt des produits de santé

Le directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU

^{le code de la santé} publique et notamment les articles L. 53'1 1-1 et suivants et R. 5322-14 ;

VU ^{la loi} n'

201 ^'l -2012

du 29

décembre 201

1

relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament et des produits de santé ;

le décret n" 2012-597 du 27

awil2012

rclalil à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

le décret du 7 aoûl2017 portant nomination du directeur général de I'Agence nationale de sécurilé du médicament et des produits de santé ^- M. MARTIN (Dominique) ;

la décision

DGrf

2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant orgenisation de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produils _de santé ;

la décision DG

n'

2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG n" 2017-295 du 31 août 2017 modifiée portant délégations de signature à ^I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;

Article 1"

: Les lV et V de l'article ¹³ de la décrsion DG n' 201 7-295 du

3l

août 201 7 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes ^:

"

^{lV -} Délégation permanente est donnée à Madame CACHET (Mélanie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques

et

lutte contre les fraudes,

à

l'effet de signer, au nom du directeur général

de

I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant de son ^pôle.

V -

Délégation permanente

est

donnée

à

Madame HOLTZHEYER (Hélène), évaluateur

et à

Monsieur SABAKHA (Abdelaali), inspecteur au pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les Traudes,

à

l'effet de signer, au nom du directeur général

de

l'Agence nationale de sécurité du médicament

et

des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant de ce pôle. ".

Dr

Directeur général

an>rn

DECIDE