– III – SERVICES DE L’ÉTAT

– III – SERVICES DE L’ÉTAT

SERVICES DE L’ÉTAT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

ARRÊTÉ n° 2010-10106

Arrêté fixant le montant de la DGF 2010 pour AAA

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico- sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l’arrêté n° 2010-07153 du 30 août 2010 autorisant l’ASSOCIATION ALPES ADMINISTRATION à exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises lors de la rencontre en date du 25novembre 2010 ;

VU la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Rhône Alpes et le préfet de l’Isère en date du 28 septembre 2010 ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; ARRÊTE : Article 1er

Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ASSOCIATION ALPES ADMINISTRATION sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants en Euros

Total en Euros Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

129 484

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel

861 781 Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure

108 064

1 099 329

Groupe I :

Produits de la tarification

624 221

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation

475 108 Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables

1 099 329

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’Association Alpes Administration est fixée à 1 080 325 €.

Article 3

Pour l’exercice budgétaire 2010, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles : 1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 58,03 % soit un montant de 624 220 €

2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Grenoble est fixée à 38,41% soit un montant de 428 278 €.

3° la dotation versée par le Conseil Général de l’Isère est fixée à 0,34 % soit un montant de 3 696 €.

4° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole est fixée à 2,22% soit un montant de 24 134 €.

Article 4

La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Isère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale, dans un délai de deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Grenoble dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 7 décembre 2010

ARRETE n° 2010-11009

Portant régularisation de la capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « L’Oiseau Bleu » situé à Gières.

VU le Code de l’a ction socia le e t des famill es, articles L.313-1 à L.313-9 re latifs aux autorisations, articles R313-1 à R313-10 relat ifs aux disp ositions gén érales de s droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, article D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU la loi n° 2007-290 d u 5 mars 2 007 instituant le dro it au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 86-5684 du 16 décembre 1986 portant extension de ca pacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « L’Oiseau Bleu » ;

CONSIDERANT la circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002, relative aux dates et aux modalités d’application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;

CONSIDERANT la convention triennale relative au fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « L’Oiseau Bleu », établie le 3 août 2010 entre l’Etat et l’associatio n

« L’Oiseau Bleu », gestionnaire de l’établissement ;

CONSIDERANT la nou velle capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réinsertio n sociale « L’Oiseau Bleu », reconnue par voie conventionnelle ;

CONSIDERANT que le fonctionne ment du centre d’hébergement et de réinsertion sociale

« L’Oiseau Bleu » présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-4 du code de l’action socia le et des familles au titre de l’exercice en cours ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale ; ARRETE

Article 1

: l’arrêté pr éfectoral n° 86-5684 d u 16 déce mbre 1986 portant extension de capacité du centre d’hébergement et de réinse rtion sociale L’Oiseau Bleu situé 5, place de l’Eglise à Gières, est abrogé.

Article 2 : l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association « L’Oiseau Bleu » dont le siège social est situé 5, place de l’Eglise à Gières, pour la gestion d u centre d’hébergement et de ré insertion sociale « L’Oiseau Bleu » de 112 (cen t douze) p laces, implanté sur les communes de Gières, Meylan et Eybens pour le Sud Isère et Bourgoin-Jallieu au Nord Isère, pour tous types de publics.

La capacité est répartie comme suit : - 26 places de réinsertion en collectif,

- 47 places de réinsertion en diffus pour le Sud Isère, - 21 places de réinsertion en diffus pour le Nord Isère, - 18 places de réinsertion en service de suite.

Article 3 : en application des d ispositions de la cir culaire n° 2002-19 du 10 janvier 200 2 susmentionnée, l’autorisation acco rdée à l’a ssociation L’Oiseau Bleu situé 5 , place de l’église à Gières (38610) est délivrée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2002 eu égard à la date d’autorisation antérieure à la pu blication de la Loi du 2 janvier 2002. Le renouvellement de l’autorisation de l’ét ablissement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les co nditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 4 : tout changement important dans l’a ctivité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux cara ctéristiques prises en considération pour son autorisation devra être p orté à la connaissance du Préfet de l’Isère selon l’article L313-1 du code de l’action socia le et des fa milles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : cet établissement est répertorié comme suit dans le F ichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

Entité juridique (gestionnaire) : N° FINESS : 38 079 222 6 Code statut : 60

Entité établissement :

Code catégorie : 214 Code tarification : 05

Article 6 : dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l’Isèr e, soit d’un recours contentieux devant le Tr ibunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – B P 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).

Article 7: le Secrétaire Général de la Préfectur e de l’Isère et le Directe ur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié a u gestionnaire et à l’éta blissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble le 27 décembre 2010

le Préfet de l’Isère

ARRETE n° 2010-11082

Portant agrément de l’association « ADSEA38 » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le cod e d e la constructi on et de l ’habitation et n otamment l’articl e L365- 4 et l’ar ticle R3 65-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n °2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 30 septembre 2010 par le représentant légal de l’association « ADSEA38 » et déclaré complet le 27 octobre 2010,

CONSIDERANT la comp étence pr ofessionnelle et l’ expérience avérée d e l ’association d ans l e cham p d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective de l’association sur le territoire d’action et dans le tissu s ocial, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gesti on désintéressée, « ADSEA38 » as sociation de loi 1 901, est agréé p our les activités d’intermédiation locative et de gestio n locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; - de lo gements à des b ailleurs autres qu e d es orga nismes d' HLM en vu e de le ur sous -location à d es

personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; - de logements en vue de l' hébergement de perso nnes défavorisées dans les c onditions de l'article L .

851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ; c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément est délivr é p our u ne d urée de 5 ans re nouvelable. L’a grément peut être r etiré à tout mo ment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activ ité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dern ière peut à tout moment c ontrôler les co nditions d’ exercice de l’ activité de l’org anisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 113 5 – 38022 GRENO BLE Ce dex) dans les d eux mo is suiv ant sa pub lication au r ecueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même rec ours peut être exercé p ar l’as sociation g estionnaire d ans l e dél ai d e deu x mois à c ompter de l a notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale s ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 28 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n° 2010-11083

Portant agrément de l’association « ALOA» au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-4 et l’article R36 5-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le d ossier transmis le 30 septembre 2010 par le représentant légal d e l’association « ALOA » et déclaré complet le 19 novembre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « ALOA » association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation lo cative e t de gestion locative sociale p révues à l’a rticle R3 65-1-3° d u code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des baille urs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sou s-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- de lo gements e n vu e d e l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions d e l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’ HLM d'un hôtel de stiné à l'héb ergement, mention née a u 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.

365-2 ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.

442-9 ;

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verd un – BP 1135 – 3802 2 GRE NOBLE Ced ex) dan s le s d eux mois suivant sa publi cation a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n° 2010-11084

Portant agrément de l’association « ALOA » au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-3 et l’article R36 5-1-2°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le d ossier transmis le 30 septembre 2010 par le représentant légal d e l’association « ALOA » et déclaré complet le 19 novembre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « ALOA »association de loi 1901, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) L'accueil, le conseil, l'a ssistance ad ministrative et financière, ju ridique et te chnique d es personnes p hysiques, propriétai res o u locatai res, dont les re venus sont i nférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l' amélioration de leu r lo gement ou d e l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour fa ciliter l' accès ou le maintien d ans le lo gement, réalisé p rincipalement da ns le ca dre du pla n départemental d' action pour l e loge ment des personnes défavorisées.

c) L'assistance aux person nes qui form ent un re cours a miable devant la commi ssion de médiation o u un re cours contentie ux devant le tribu nal administratif aux fin s de reconnaissance du droit au logement opposable

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La parti cipation aux ré unions de s commi ssions d'attribution des o rganismes d' HLM mentionnée à l'article L. 441-2 ;

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de l a Préfecture et le Directeur Départemental de la Co hésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

le Préfet,

ARRETE n° 2010-11085

Portant agrément de l’association « AREPI » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-4 et l’article R36 5-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le do ssier transmis le 28 septembre 2010 p ar le représentant légal de l’a ssociation « AREPI » et déclaré complet le 27 octobre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT que les moyens humains sont en adéquation avec les missions remplies,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « AREPI » association de lo i 1901, est a gréé pour les activités d’intermédiation lo cative e t de gestion locative sociale p révues à l’a rticle R3 65-1-3° d u code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des baille urs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sou s-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- de lo gements e n vu e d e l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions d e l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’ HLM d'un hôtel de stiné à l'héb ergement, mention née a u 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.

365-2 ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.

442-9 ;

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verd un – BP 1135 – 3802 2 GRE NOBLE Ced ex) dan s le s d eux mois suivant sa publi cation a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n°2010-11086

Portant agrément de l’association « AREPI » au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-3 et l’article R36 5-1-2°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le do ssier transmis le 28 septembre 2010 p ar le représentant légal de l’a ssociation « AREPI » et déclaré complet le 27 octobre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT que les moyens humains sont en adéquation avec les missions remplies,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « AREPI » association de lo i 1901, est a gréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) L'accueil, le conseil, l'a ssistance ad ministrative et financière, ju ridique et te chnique d es personnes p hysiques, propriétai res o u locatai res, dont les re venus sont i nférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l' amélioration de leu r lo gement ou d e l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour fa ciliter l' accès ou le maintien d ans le lo gement, réalisé p rincipalement da ns le ca dre du pla n départemental d' action pour l e loge ment des personnes défavorisées.

c) L'assistance aux person nes qui form ent un re cours a miable devant la commi ssion de médiation o u un re cours contentie ux devant le tribu nal administratif aux fin s de reconnaissance du droit au logement opposable

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La parti cipation aux ré unions de s commi ssions d'attribution des o rganismes d' HLM mentionnée à l'article L. 441-2 ;

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de l a Préfecture et le Directeur Départemental de la Co hésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n°2010-11087

Portant agrément de l’association « ARS » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-4 et l’article R36 5-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier tra nsmis l e 30 septembre 20 10 par le re présentant légal de l’ association « ARS » et déclaré complet le 25 octobre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion d ésintéressée, « ARS » associatio n de loi 1901, est agréé pou r les a ctivités d’intermédiation lo cative e t de gestion locative sociale p révues à l’a rticle R3 65-1-3° d u code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des baille urs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sou s-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- de lo gements e n vu e d e l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions d e l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’ HLM d'un hôtel de stiné à l'héb ergement, mention née a u 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.

365-2 ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.

442-9 ;

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verd un – BP 1135 – 3802 2 GRE NOBLE Ced ex) dan s le s d eux mois suivant sa publi cation a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n°2010-11090

Portant agrément de l’association « Les Ateliers de l’Autonomie » au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique

conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-3 et l’article R36 5-1-2°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 30 septembre 2010 par le représentant légal de l’association « Les Ateliers de l’Autonomie » et déclaré complet le 26 octobre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestio n dé sintéressée, « Les Ate liers de l’Auton omie » asso ciation de loi 1901, e st agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et techniqu e prévues à l ’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) L'accueil, le conseil, l'a ssistance ad ministrative et financière, ju ridique et te chnique d es personnes p hysiques, propriétai res o u locatai res, dont les re venus sont i nférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l' amélioration de leu r lo gement ou d e l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour fa ciliter l' accès ou le maintien d ans le lo gement, réalisé p rincipalement da ns le ca dre du pla n départemental d' action pour l e loge ment des personnes défavorisées.

c) L'assistance aux person nes qui form ent un re cours a miable devant la commi ssion de médiation o u un re cours contentie ux devant le tribu nal administratif aux fin s de reconnaissance du droit au logement opposable

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La parti cipation aux ré unions de s commi ssions d'attribution des o rganismes d' HLM mentionnée à l'article L. 441-2 ;

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de l a Préfecture et le Directeur Départemental de la Co hésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n°2010-11091

Portant agrément de l’association « Issue de secours » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale

conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-4 et l’article R36 5-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossie r tran smis le 8 novembre 2010 pa r le représentant légal de l’a ssociation « Issue d e secours » et déclaré complet le 16 novembre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective de l’association sur le territoire d’action et dans le tissu social, ARRETE

Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « Issue de secours » association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des baille urs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sou s-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- de lo gements e n vu e d e l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions d e l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’ HLM d'un hôtel de stiné à l'héb ergement, mention née a u 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.

365-2 ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.

442-9 ;

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verd un – BP 1135 – 3802 2 GRE NOBLE Ced ex) dan s le s d eux mois suivant sa publi cation a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n°2010-11092

Portant agrément de l’association « La Relève » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le cod e d e la constructi on et de l ’habitation et n otamment l’articl e L365- 4 et l’ar ticle R3 65-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n °2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le doss ier transmis l e 30 septembre 2010 par le représentant légal de l’association « La Relève » et déclaré complet le 25 octobre 2010,

CONSIDERANT la comp étence pr ofessionnelle et l’ expérience avérée d e l ’association d ans l e cham p d’intervention sollicité,

CONSIDERANT que les moyens humains mis en place sont en adéquation avec les missions remplies,

CONSIDERANT l’implication effective de l’association sur le territoire d’action et dans le tissu s ocial, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion d ésintéressée, « La Relève » association de l oi 1901, est ag réé po ur les activités d’intermédiation locative et de gestio n locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; - de lo gements à des b ailleurs autres qu e d es orga nismes d' HLM en vu e de le ur sous -location à d es

personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; - de logements en vue de l' hébergement de perso nnes défavorisées dans les c onditions de l'article L .

851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ; c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément est délivr é p our u ne d urée de 5 ans re nouvelable. L’a grément peut être r etiré à tout mo ment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activ ité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dern ière peut à tout moment c ontrôler les co nditions d’ exercice de l’ activité de l’org anisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 113 5 – 38022 GRENO BLE Ce dex) dans les d eux mo is suiv ant sa pub lication au r ecueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même rec ours peut être exercé p ar l’as sociation g estionnaire d ans l e dél ai d e deu x mois à c ompter de l a notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale s ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n° 2010-11105

Portant agrément de l’association « L’Etape » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le cod e d e la constructi on et de l ’habitation et n otamment l’articl e L365- 4 et l’ar ticle R3 65-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n °2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le doss ier transmis le 2 9 septembre 2010 par l e repr ésentant lég al de l’ association « L’Etape » et déclar é complet le 25 novembre 2010,

CONSIDERANT la comp étence pr ofessionnelle et l’ expérience avérée d e l ’association d ans l e cham p d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective de l’association sur le territoire d’action et dans le tissu s ocial, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestio n d ésintéressée, « L’Etape » association d e lo i 190 1, est a gréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestio n locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; - de lo gements à des b ailleurs autres qu e d es orga nismes d' HLM en vu e de le ur sous -location à d es

personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; - de logements en vue de l' hébergement de perso nnes défavorisées dans les c onditions de l'article L .

851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ; c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément est délivr é p our u ne d urée de 5 ans re nouvelable. L’a grément peut être r etiré à tout mo ment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activ ité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dern ière peut à tout moment c ontrôler les co nditions d’ exercice de l’ activité de l’org anisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 113 5 – 38022 GRENO BLE Ce dex) dans les d eux mo is suiv ant sa pub lication au r ecueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même rec ours peut être exercé p ar l’as sociation g estionnaire d ans l e dél ai d e deu x mois à c ompter de l a notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale s ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n° 2010-11106

Portant agrément de l’association « L’Etape » au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur

du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-3 et l’article R36 5-1-2°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 29 septembre 2010 par le représentant légal de l’association « L’Etape » et déclaré complet le 25 novembre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « L’Etape » association de loi 1901, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) L'accueil, le conseil, l'a ssistance ad ministrative et financière, ju ridique et te chnique d es personnes p hysiques, propriétai res o u locatai res, dont les re venus sont i nférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l' amélioration de leu r lo gement ou d e l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour fa ciliter l' accès ou le maintien d ans le lo gement, réalisé p rincipalement da ns le ca dre du pla n départemental d' action pour l e loge ment des personnes défavorisées.

c) L'assistance aux person nes qui form ent un re cours a miable devant la commi ssion de médiation o u un re cours contentie ux devant le tribu nal administratif aux fin s de reconnaissance du droit au logement opposable

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La parti cipation aux ré unions de s commi ssions d'attribution des o rganismes d' HLM mentionnée à l'article L. 441-2 ;

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de l a Préfecture et le Directeur Départemental de la Co hésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet,

ARRETE n° 2010-11107

Portant agrément de l’association « L’Oiseau Bleu» au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale

conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le cod e de la con struction et de l’habitation et not amment l’article L 365-4 et l’article R36 5-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la ci rculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le do ssier tran smis le 30 septemb re 20 10 p ar le rep résentant légal d e l’ association « l’Oiseau Bleu » et déclaré complet le 26 octobre 2010,

CONSIDERANT la compétence professionnelle et l’expérience avérée de l’association dans le champ d’intervention sollicité,

CONSIDERANT l’implication effective d e l’association sur le territoire d’ action et dans l e tissu social, ainsi que dans le réseau national,

ARRETE Article 1

:

L’organisme à gestion désintéressée, « L’Oiseau Bleu », association de loi 19 01, est ag réé pour le s activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des baille urs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sou s-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- de lo gements e n vu e d e l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions d e l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d’ HLM d'un hôtel de stiné à l'héb ergement, mention née a u 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.

365-2 ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.

442-9 ;

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 :

L’agrément e st délivré pour un e du rée de 5 a ns renouvelable. L’agréme nt p eut être retiré à tout moment pa r l’autorité ad ministrative compétente si l’organi sme ne sati sfait plus aux co nditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait e st prononcé après avoir mis les dirige ants de l’org anisme en me sure de p résenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’a ctivité con cernée et le s co mptes fina nciers de l’o rganisme seront adre ssés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette de rnière peut à to ut moment co ntrôler le s conditions d’ex ercice de l’a ctivité de l’organi sme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verd un – BP 1135 – 3802 2 GRE NOBLE Ced ex) dan s le s d eux mois suivant sa publi cation a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de l a Préfecture et le Directeur Départemental de la Co hésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2010

Le Préfet