ARTICLE III.

(1)

\

[

,(

Il

\ '

l ' j'

~irH;,!III;:.:I,:!!!;;::.

Du Crime de Faux, tant principal qu'incident.

ARTICLE 1.

.^'.

Les

plaintÙ ,. dénonciations .

&

accuJâ#OIlS dù crime de

faux) .

& les

autre~

.procédures "[erotitfaites .en. la même forme Cf maniere que celles

dê

tous'

les autres

Crimes ,. '" les

irifor... ,

mations

féront

faites, tan: partémoilzsqtt~ ^par ^Experts ^qui feront nommés 'Office par le -Iuge.

ART 1 CL E, 1 1.

Lespieces pre'tendues

avoir

été

fal.fifté~s

^l"

^feront rem~~s

^au.

Juge

. pour ç/reJJer ^procès verbol de leur etat, les repréfinter à l,a . partje _çi'Vi.l~ , pour les parapher en

fa-

^prelénce

,fi

lapartlc veut , ou p.eut les parapher,jinolt en féra

fait"

melzÛOlt; &

apres avoir été parapnees , elles

firolit remifês

au"

Gre~~.

ARTICLE III.

'llles

jërolZt

auJfl

préfénte'es 1'(tux"réInoÏlzs

qui

auront

eu

COlL"

lzoif[a!J.ct' de

la PJflfi"·(Ltjolt.

l ,. . \

ART 1 C LE IV.

la

forme prefi:rite pour la reconnoiJJance des écritures &

fig/ta..

.tures en mature criminelle

,fêra

obfêrvée dans

l'infiruc1ion

qui

fé

fera par la dépofitiolt de$ Experts, pour la

pre~lYe du

fa?tx principal eu incidens, ,

ARTIC~~

(2)

T

^1T

^REl :X. ^ART

¹

C

^L^1t

VIII. 5 z 9

. ART 1 CL E V.

;Le demandeur en ill(éription de faux, féra tenu de configner

& d'en attacher l'ac1e

afa

^requàe, ^fâyoir ^en ^{nos Cours} ^la

flmme de cent llvres , aux Sieges qui

y

reJJortiJJent

imme'-

diaiement foixallte llvres ,

&

aux autres, 'J,'ingt livres;

lejquûles

fômmes feroltt

reçues

&

déLiyre'es ft qui le Juge ordonnera par le receveur des amendes, s'il Y en a ; finan par les Greffiers des Jurij1.ic1iollS qui s'en cAargeront comme dépofitaires

'Jfans

droits ni frais; &fâns qu'ils puifJent les

l . , d,fT: iji , II ,. , ,

emp oyer en recette, tu sen ^êJJal zr, qu e es ^ti aient ete déjirzitivemelZt adjugées, pour

erre apres

le Jugement de l'in}

criptlon de_fa~x, rendues ou de7iy'rées à qui il appartiendra.

ARTICLE VI.

Dans

le faux incident , la reque-te du demandeur

fera

figlte~

. de lui, ou deJÔlt Procureur

,jondé

de pouvoirJPécial, attaché

a

^la ^{requàe ;} ^aux ^{fins de} jàire dedarer par le dljèfldeur , s'il veut·fi

jêrYir

de la piece maintenue jàufJe.

ART 1 C LEV 1 1.

Le Juge ordonnera au pied de la

requAe

que l'ù:(criptiolt

fértt

fa.ite au Greffe, & le dlfendeur tenu de d,d.zrer dans un.

délai compètent ,

fLLlVtl!lt

^L,L diflance de

fon

domicile, s'il veut

lé

fèrvir de la piece ùiférite de j'aux.

ART l C L E VIII.

Si le défendeur declare qu'il

IZe

veut point

fi fén'ir

de la piece ) eU:jera rejetee du procès , [au! à pourvoir aux dommases

&lltte'r&s de la partie, ft àpourfùiyre le faux extraordinai-

rement par nos Procureurs ou ceux des Seigneurs;

Es

^en.

m~tiere b.elzéficia1e) de priver le déJèn.deur du

hetzejzèe

contefie',

s'd

a

Jau

ou

fait jàire la

piece jàufJe , OL~ ^connu

fa fau1J'ete..

~mc/' \ Xxx

CL g :pa .S

Du ^FAUX,

PRINCIPAL Br IL'lClDEH'l'.

(3)

~l.e Jugeme~t eontlendra auf!i les moyens qui auront

e'tlddélarl'sJ

·a.dmiffihles"

&

ne jèra

fait

preuve .d'aucun

aur«:

Si

les moyenS' font pertinents ou admiffibl:es ,.la prezwe en

fine

ordonné par titres ft par temoins ^t & par comparaifôn

l

_é~·

entures&.fignatures , par Experts quîfèrontIJ,0712rrie's d'Office·

par le

mime

lugemell,t,

[au!

à les rééufér..

ARTICLE XIII.

A RT I C LEX.

ARTICLE XII.

5 J O C

0 D"E .

CRI

MIN E L.

Les Juges. pourront les joindre Jelon leur qualité'fi

tt/tat

^dÛ¹

praces..1

ARTICLE XI!

Le

demanaeur ou [on Confiil, prendra communication de la piece par les mains du Greffier ,. fâns déplacer..

;Les moyens de faux fêront mis au Greffe CrimÏTtel , dans troi$

. jours au plus tard,& n'en .(êra dorml copie ni communiee....

tion. .au difendeur.

aDu ^FAUX,

ARTI-CLE IX.

"R1NCIPAL ET

INCIDENT.

Si

le défendeur déclare vouloir

Je

flrvir de la piece , elleflra remift au Greffe,

8'

l'aél:e du mis fignifié au demandeur pour former l'infeription de faux dans les yingt-quatr~ heures,

&

le Juge' ordonnera que la minute fira apportée au Greffe, dans le délai qui féra réglé, fûiyant la. diflance des lieux, Jinon la;

piece lé~a r~ete'e du procès.

(4)

T

^1T^REl

X.

^ART¹^CL^E

XVIt ,

^j ¹

ART 1 C LEX V.

-Du FAux,

:RRINClP,AL :nt

Les pieces

inferites de

faux, &

celles

de

comparaifln , feront ^INCIDENT.

mifés entre les mainsdes Ëxperts , apres avoirprete'flnnent,

fi

leur rapport deZivré au Juge, jùiyant qu'il eft preferit par l'article XIII du titre de la defi-enfe fur les lieux de notre Ürdonnance d'Ayril z66':J.

ARTICLE x v i

S'il Y a charge, les Juges pourront décréter

&

ordonner que les Experts feront repéte's fi'parément en leur rapport, recollés

~ ^confrontésⁱ ^ainfi que les au!res témoins.

ARTICLE XVII.

Le demandeur

en faux qui fuccombera , fêra condamne~It trois cent livres / amende en ^'LOS Cours, cent 'Vingt livres aux Sieges qui y reJJorti~/zt immëdiatement , & "aux autres fôixante livres, applicables les deux tiers à nous ou ..aux Seigneurs à

qui'

il appartiendra, Cf l'autre à. la partie,

fùl1

lejquelles feront déduites les [ommes configne'es^J' & pourront les Juges condamner en plus grande amende) s'il

r

^e'chet.

ARTICLE III.

Du Crime de Faux, tant principal qu'incident.

ARTICLE 1.

Les

&

faux) .

autre~

dê

les autres

irifor... ,

féront

ART 1 CL E, 1 1.

avoir

fal.fifté~s

feront rem~~s

Juge

fa-

,fi

fait"

firolit remifês

Gre~~.

ARTICLE III.

'llles

auJfl

qui

eu

la PJflfi"·(Ltjolt.

ART 1 C LE IV.

la

fig/ta..

,fêra

l'infiruc1ion

fé

pre~lYe du

T

REl :X. ART

C

VIII. 5 z 9

. ART 1 CL E V.

afa

y

imme'-

&

fômmes feroltt

&

'Jfans

erre apres

ARTICLE VI.

Dans

fera

,jondé

a

jêrYir

ART 1 C LEV 1 1.

requAe

fértt

fLLlVtl!lt

fon

lé

ART l C L E VIII.

IZe

fi fén'ir

Es

hetzejzèe

s'd

Jau

fait jàire la

fa fau1J'ete..

e'tlddélarl'sJ

&

fait

aur«:

Si

fine

l

mime

[au!

ARTICLE XIII.

A RT I C LEX.

ARTICLE XII.

^feront rem~~s

^REl :X. ^ART