Comptes au 31/08/2020 Comptes au 31/08/2020
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Comptes au 31/08/2020
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Déclaration au 31/08/2020
- SOMMAIRE - Comptes annuels
Bilan - Actif 4
Bilan - Passif 5
Compte de résultat 6
Annexes
Evènements significatifs de l'exercice 9
Règles et méthodes comptables 11
Evénements postérieurs à la clôture 14
Informations sur Bilan et Compte de résultat
Immobilisations 16
Amortissements 17
Provisions et dépréciations 18
Créances et dettes 19
Eléments sur les postes des entreprises liées N/A *
Frais d'établissement N/A *
Frais de recherche et développement N/A *
Eléments du fonds commercial N/A *
Charges à payer 20
Charges et produits constatés d'avance 21
Produits à recevoir 22
Charges à répartir s/plusieurs exercices N/A *
Composition du capital social 23
Variation des capitaux propres 24
Provision spéciale de réévaluation et Réserve de réévaluation N/A *
Ventilation du chiffre d'affaires 25
Liste par nature des frais accessoires d'achats N/A *
Transfert de charges N/A *
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun N/A *
Intérêts immobilisés N/A *
Intérêts sur éléments d'actif circulant N/A *
Charges et produits exceptionnels 26
Situation fiscale différée et latente N/A *
Charges et produits sur exercices antérieurs N/A *
Répartition de l'impôt sur les bénéfices 27
Engagements Financiers, Autres Informations
Engagements de crédit-bail N/A *
Dettes garanties par des sûretés réelles N/A *
Rémunération des dirigeants N/A *
Engagements hors bilan 29
Effectif moyen 30
Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société 31
Filiales et participations N/A *
Dossier de gestion
Soldes intermédiaires de gestion N/A *
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Capacité d'autofinancement N/A *
* : N/A Non applicable
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Comptes annuels
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Rubriques
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES
Créances clients et comptes rattachés Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS
Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles
IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISE
Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis
Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement
COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations
TOTAL GENERAL Avances et acomptes versés sur commandes
)
Montant Brut
1 648 274
62 848 768 45 311 177 211 004 906 5 126 929
22 359
417 814 326 380 227
132 487 544
26 611 065 773 511 351
34 460 388 7 710 270 974 780 617
1 301 160 844
Amort. Prov.
1 612 525
47 351 667 38 702 841 164 287 495
251 954 526
4 019 082
1 122 272
5 141 353
257 095 880
31/08/2020
35 749
15 497 101 6 608 337 46 717 412 5 126 929
22 359
417 814 74 425 701
128 468 462
25 488 793 773 511 351
34 460 388 7 710 270 969 639 263
1 044 064 964
31/08/2019
54 069
17 059 548 6 350 179 44 659 473 11 490 146
22 359
514 809 80 150 584
168 077 273
27 480 706 703 612 198
49 573 734 5 763 830 954 507 741
1 034 658 324
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Bilan - Actif
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Rubriques
Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes Report à nouveau
Subventions d'investissement Provisions réglementées
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
Provisions pour risques Provisions pour charges
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Produits des émissions de titres participatifs
Provisions pour charges
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif
( dont versé : Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
AUTRES FONDS PROPRES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES 8 840 000
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
DETTES
TOTAL GENERAL ) )
) ) RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
)
DETTES
TOTAL GENERAL
31/08/2020 8 840 000
884 000 2 043 354 132 529 -26 604 450
337 254 122
16 107 438 59 299 672 75 407 110
467 737 351 000
395 239 239 170 836 025 707 973 63 748 213 53 544 631 403 732
1 044 064 964
31/08/2019 8 840 000
884 000 2 043 354 132 529 75 687 444
439 546 016
9 290 300 41 149 651 50 439 951
367 959 526 000
285 450 428 199 803 654 707 973 57 717 536 98 808 544 672 358
1 034 658 324
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Bilan - Passif
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Rubriques
Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée
Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions
Autres charges
OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Ventes de marchandises
Production vendue de biens Production vendue de services
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions
OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement France
2 733 402 898 69 612 002 2 803 014 899
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
PRODUITS D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
Exportation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
PRODUITS D'EXPLOITATION
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)
CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
PRODUITS FINANCIERS Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
31/08/2020 2 733 402 898
69 612 002 2 803 014 899
23 088 785 10 543 727 2 836 647 411 1 536 281 331 41 286 023
686 939 532 40 752 118 282 788 536 118 662 700 26 977 139 614 547 11 127 493 84 360 770 2 829 790 190 6 857 222
6 857 222
31/08/2019 2 930 195 680
76 358 071 3 006 553 751
6 646 435 12 771 926 3 025 972 112 1 717 454 802 -18 822 120
636 035 553 43 479 851 285 634 092 112 318 150 23 856 975 1 250 351 15 301 876 88 724 914 2 905 234 443 120 737 670
43 221 100 212 143 433
143 433 120 881 102
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Compte de résultat
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Rubriques
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL
TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL
TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL
TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE
31/08/2020
166 634 10 547 500
10 714 134
14 750 071 572 148 28 879 500
44 201 719 -33 487 585
-25 914
2 847 361 545 2 873 965 994 -26 604 450
31/08/2019
524 302
524 302
41 722 593 213 22 087 000
22 721 935 -22 197 634 8 564 819 14 431 206
3 026 639 847 2 950 952 403 75 687 444
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Compte de résultat
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Annexes
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Evènements significatifs de l'exercice
Déclaration au 31/08/2020
Sur l'exercice 2020 suite à la pandémie de Covid19 nous avons été contraints de fermer nos magasins du 18 mars au 24 mai 2020. L'activité de cette période a été réduite aux seules activités de Click &
Collect et de livraison.
Cette activité n'a pas suffit à compenser la fermeture des magasins et le résultat de l'année s'est soldé par une perte.
* * *
En 2019 , la société a fait l'objet de deux contrôles fiscaux portant, pour le premier, sur les exercices clos les 31 août 2010, 31 août 2011 et 31 août 2012 et, pour le second, portant sur l'exercice clos le 31 août 2013.
Tout en contestant le bien fondé des redressements opérés, la société a fait le choix de procéder au règlement des mises en recouvrement pour les redressements au titre des exercices clos les 31 août 2010, 2011 et 2012.
La société a déposé dans les délais impartis les réclamations contentieuses en vue d'obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires.
En juillet 2019, suite à la décision favorable de première instance, il a été accordé à la société, la restitution des sommes au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que les interêts moratoires afférents comptabilisés en produits d'impôts.
Après consultations de ses conseils, eu égard à la qualité de son dossier et à la solidité des arguments pour défendre sa position, la société n'a pas constaté de provision dans les comptes au 31 août 2020.
Les réclamations contentieuses sont toujours en cours.
En 2019 la société a également fait l'objet d'un contrôle fiscal pour les exercices clos les 31 août 2014, 2015 et 2016. La mission de vérification s'est achevée. La société a été redressée . Toutefois, la société conteste le bien-fondé des redressements et des réclamations contentieuses sont en cours
Par ailleurs sur l'exercice la société fait l'objet d'un contrôle fiscal pour les exercices clos les 31 août 2017, 2018 et 2019.
Dans le cadre de la mise en examen de notre société le 19 novembre 2013 et au stade procédural actuel, il n'est pas possible d'évaluer de manière fiable les conséquences financières éventuelles de l'ensemble des aspects du litige. Néanmoins, en accord avec nos conseils, il a été constaté une provision dans les comptes au 31 aout 2020.
Tous les entretiens professionnels n'ayant pu être réalisés à la clôture de l'exercice, une provision a été passée pour couvrir ce risque.
* * *
Pour assurer notre croissance à long terme le groupe INGKA avait annoncé fin novembre 2018 un programme mondial de transformation qui vise à créer un nouveau "business model" afin de rester accessible et abordable pour nos clients.
La mise en oeuvre de ce projet s'est poursuivie sur l'exercice clos au 31.08.2020.
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Evènements significatifs de l'exercice
Déclaration au 31/08/2020
La société a mis en place une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin d'accompagner ses collaborateurs dans ce contexte.
Une provision complémentaire a été constatée en charges exceptionnelles sur l'exercice.
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Règles et méthodes comptables
Déclaration au 31/08/2020Les comptes annuels ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du règlement ANC 2014-03 modifié par les règlements ANC 2015-06, 2016-07 et 2018-01
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité d’exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les logiciels informatiques ont été comptabilisés à leur coût d'acquisition et sont amortis sur une durée d'un à cinq ans.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition
Les amortissements sont calculés principalement suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité dans l'entreprise :
Agencement des constructions: de 3 à 20 ans Matériel et outillage: 3 à 10 ans
Agencement mobilier: 5 à 10 ans Matériel de transport: 5 ans
Matériel et mobilier de bureau: de 3 à 10 ans Matériel informatique: de 3 à 7 ans
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
STOCKS
Les stocks sont comptabilisés selon la méthode « premier entré, premier sorti ». La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.
Une dépréciation est constituée afin de tenir compte : - de la rotation lente de certains produits
- des marges négatives
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Règles et méthodes comptables
Déclaration au 31/08/2020CREANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
Elles sont éventuellement dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Les créances relatives aux notifications fiscales reçues ne font pas l'objet de dépréciation.
Les créances en monnaies étrangères sont converties aux cours internes de l'exercice suivant.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Les risques et charges nettement identifiés à l'égard de tiers quant à leur objet, dont il est probable ou certain qu'ils provoqueront une sortie de ressources au bénéfice de ces tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci, entraînent la constitution de provisions.
Les montants des provisions pour litiges juridiques et fiscaux, sont estimés sur la base des analyses du management et de ses conseils juridiques.
DETTES
Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Les dettes en monnaies étrangères sont converties aux cours internes de l'exercice suivant.
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les comptes courants d'associés débiteurs sont comptabilisés en Autres Créances et s'élèvent à 686.819.410.71 euros contre 628.344.144,86 euros en 2019.
Les comptes courants d'associés créditeurs sont comptabilisés en Dettes Financières.
INTEGRATION FISCALE
A compter du 01/09/2015, notre société a intégré le groupe d'intégration fiscale horizontale constitué par notre société mère IKEA Holding France SAS.
Notre société comptabilise et paie son propre impôt sur les sociétés comme si elle n'était pas intégrée fiscalement.
COMPTE DE RESULTAT
Le chiffre d'affaires est comptabilisé principalement au moment du passage en caisse.
Les frais encourus pour les catalogues distribués à la fin de l'exercice sont comptabilisés dans les charges de l'exercice. Les frais encourus pour les catalogues non distribués sont comptabilisés en
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Règles et méthodes comptables
Déclaration au 31/08/2020charges constatées d'avance.
Les éco-contributions sont comptabilisées en achats de marchandises.
ECO-MOBILIER
Dans le contexte du décret du 06 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments
d'ameublement, notre société a opté pour la participation à un organisme collectif « Ecomobilier » et paye trimestriellement sa contribution à cet organisme.
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Evénements postérieurs à la clôture
Déclaration au 31/08/2020
NEANTS
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Déclaration au 31/08/2020
INFORMATIONS
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
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Rubriques
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Const. Install. générales, agenc., aménag.
Install. techniques, matériel et outillage ind.
Installations générales, agenc., aménag.
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Rubriques
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Constructions, installations générales, agenc.
Installations techn.,matériel et outillages ind.
Installations générales, agencements divers Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Const. Install. générales, agenc., aménag.
Install. techniques, matériel et outillage ind.
Installations générales, agenc., aménag.
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Constructions, installations générales, agenc.
Installations techn.,matériel et outillages ind.
Installations générales, agencements divers Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence
IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Dont composants
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL
Virement
-1 007 760 -1 287 978 -6 234 119 -1 199 411 -1 632 753 11 362 022
Début d'exercice
1 661 329
67 549 055 43 926 168 136 104 623 18 990 981 42 202 228 11 490 146 320 263 201
22 359 514 809 537 168 322 461 699 Cession
30 736
7 011 751 2 184 229 4 733 999 1 335 104 2 575 021
17 840 104
96 996 96 996 17 967 835
Réévaluation
Fin d'exercice
1 648 274
62 848 768 45 311 177 141 396 555 20 948 043 48 660 309 5 126 929 324 291 781
22 359 417 814 440 173 326 380 227
Acquisit., apports
17 680
1 303 703 2 281 260 3 791 812 2 092 754 7 400 349 4 998 806 21 868 683
21 886 363 Valeur d'origine
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Immobilisations
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCRubriques
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales,agenc.,aménag.
Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Rubriques
FRAIS ETBL AUT. INC.
Terrains Construct.
- sol propre - sol autrui - installations Install. Tech.
Install. Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau Embal récup.
CORPOREL.
Acquis. titre TOTAL
Charges réparties sur plusieurs exercices Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales,agenc.,aménag.
Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Dotations Différentiel de
durée et autres
Charges réparties sur plusieurs exercices Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Constructions installations générales,agenc.,aménag.
Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de bureau et informatique, mobilier
IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL
Mode dégressif
Charges réparties sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL
Amort.fisc.
exception.
Début d'exercice
1 607 260
50 489 507 37 575 989 108 072 070 14 043 731 30 522 558
240 703 855 242 311 115
Reprises Différentiel de
durée et autres
Début d'exercice
Dotations
36 001
3 799 175 3 300 894 10 254 492 2 849 274 6 737 304
26 941 139 26 977 140
Mode dégressif
Augmentations
Reprises
30 737
6 937 015 2 174 042 4 665 123 1 230 727 2 296 085
17 302 992 17 333 728
Amort.fisc.
exception.
Dotations
Fin d'exercice
1 612 525
47 351 667 38 702 841 113 661 440 15 662 278 34 963 777
250 342 002 251 954 526
Mouvements amortissements
fin exercice
Fin d'exercice Meubles Ikea France SAS
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Amortissements
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCRubriques
Provisions gisements miniers, pétroliers Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis.
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES
Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilis. financières Dépréciations stocks et en cours
Dépréciations comptes clients Autres dépréciations
Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice Provisions gisements miniers, pétroliers
Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions pour prêts d'installation
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis.
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES
Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilis. financières Dépréciations stocks et en cours
DEPRECIATIONS TOTAL GENERAL Dotations et reprises d'exploitation
Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES
DEPRECIATIONS TOTAL GENERAL
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice
Début d'exercice
9 290 300
41 149 651 50 439 951
5 696 293 1 371 859
7 068 152 57 508 103
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice
Dotations
10 182 314
29 824 679 40 006 993
614 547
614 547 40 621 540 11 742 040 28 879 500
Reprises
3 365 174
11 674 658 15 039 832
1 677 212 864 134
2 541 346 17 581 178 7 033 680 10 547 500
Fin d'exercice
16 107 438
59 299 672 75 407 110
4 019 082 1 122 272
5 141 353 80 548 464
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Provisions et dépréciations
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCETAT DES CREANCES
Créances rattachées à des participations Prêts
Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients
Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses
Groupe et associés Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés
ETAT DES DETTES
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés
Autres dettes
Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance
Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières
Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses
Charges constatées d'avance
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Dettes représentatives de titres empruntés
TOTAL GENERAL Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés
TOTAL GENERAL
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Montant brut
467 737 351 000 395 239 239 48 611 280 30 163 432 54 742 659 37 318 653 707 973 63 748 213 53 544 631 403 732
Montant brut
417 814 26 611 065 1 163 019 2 076 14 107 784
686 819 411 71 419 061 7 710 270 808 250 498
1 an au plus
467 737 150 000 395 239 239 48 611 280 30 163 432 54 742 659 37 318 653 707 973 63 748 213 53 544 631 202 732
1 an au plus
26 611 065 1 163 019 2 076 14 107 784
686 819 411 20 263 661 7 710 270 756 677 285
plus d'1 an,-5 ans
75 000
75 000
plus d'un an
417 814
51 155 400
51 573 214
plus de 5 ans
126 000
126 000
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Créances et dettes
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCEcart 31/08/2019
31/08/2020
Compte Libellé
CHARGES A PAYER
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH FOURN FACTURES NON PARVENUES
408000 65 392 127,91 30 216 222,65 35 175 905,26
FRANCHISE A PAYER
408200 31 074 485,28 30 666 164,68 408 320,60
CHARGES A PAYER INTERCO
408300 44 595 033,22 13 835 191,52 30 759 841,70
TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 141 061 646,41 74 717 578,85 66 344 067,56 DETTES FISCALES ET SOCIALES
DETTE PROVISION CONGES A PAYER
428200 28 300 569,55 26 816 660,31 1 483 909,24
DETTES SOCIALES
428400 702 017,64 28 046 417,92 -27 344 400,28
AUTRES CHARGES A PAYER AU PERSONNEL
428610 19 374 600,59 15 080 166,45 4 294 434,14
PROV CH SOCIALES SUR CONGES PAYES
438200 10 646 489,40 8 876 285,88 1 770 203,52
PROV CH SOCIALES SUR AUTRES CONGES
438210 646 978,24 703 820,70 -56 842,46
PROV AUTRES CH SOCIALES
438600 2 518 339,03 11 190 869,65 -8 672 530,62
PROV CH SOCIALES 13 MOIS
438610 1 564 227,62 1 497 960,75 66 266,87
ETAT CHARGES A PAYER
448600 36 672 793,20 33 546 812,65 3 125 980,55
TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 100 426 015,27 125 758 994,31 -25 332 979,04 TOTAL CHARGES A PAYER 241 487 661,68 200 476 573,16 41 011 088,52
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Charges à payer
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCEcart 31/08/2019
31/08/2020
Compte Libellé
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
486000 5 700 517,65 3 171 882,71 2 528 634,94
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE INTERCO
486010 2 009 751,91 2 591 947,59 -582 195,68
TOTAL CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 7 710 269,56 5 763 830,30 1 946 439,26 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
PRODUITS CONSTATES D AVANCE
487200 -53 544,44 -98 808,49 45 264,05
TOTAL PRODUITS CONSTATES D'AVANCE -53 544,44 -98 808,49 45 264,05 Meubles Ikea France SAS
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Charges et produits constatés d'avance
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FC
Ecart 31/08/2019
31/08/2020
Compte Libellé
PRODUITS A RECEVOIR
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
FACTURES A ETABLIR INTERCO
418100 3 674 631,22 4 442 547,93 -767 916,71
VENTES A FACTURER
418110 603 895,84 34 652,33 569 243,51
TOTAL CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 4 278 527,06 4 477 200,26 -198 673,20 AUTRES CREANCES
PRODUITS A RECEVOIR
468700 2 399 839,97 3 508 306,26 -1 108 466,29
TOTAL AUTRES CREANCES 2 399 839,97 3 508 306,26 -1 108 466,29 TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 6 678 367,03 7 985 506,52 -1 307 139,49
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Produits à recevoir
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCCatégories de titres
Actions ordinaires
Nombre de titres à la clôture
de l'exercice 580 000
Nombre de titres créés pendant
l'exercice Nombre de titres
remboursés pendant l'exercice
Valeur nominale
15,24 Meubles Ikea France SAS
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Composition du capital social
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCSituation à l'ouverture de l'exercice
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs
Variations en cours d'exercice
Variations du capital
Variations des primes liées au capital Variations des réserves
Variations des subventions d'investissement Variations des provisions réglementées Autres variations
Résultat de l'exercice
SOLDE Situation à la clôture de l'exercice
Capitaux propres avant répartition
En moins
26 604 450
26 604 450
Solde
439 546 016 75 687 444 363 858 572
En plus
Solde
337 254 122 Meubles Ikea France SAS
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Variation des capitaux propres
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCRubriques En K€
Ventes de marchandises Ventes de prestations de services
TOTAL
Chiffre d'affaires France
2 733 403 69 612
2 803 015
Chiffre d'affaires Export
Total 31/08/2020
2 733 403 69 612
2 803 015
Total 31/08/2019
2 930 196 76 358
3 006 554
%
-6,72 % -8,83 %
-6,77 % Meubles Ikea France SAS
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Ventilation du chiffre d'affaires
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCNature des charges VNC IMMOS CEDEES
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES
TOTAL Nature des produits
PRODUITS DE CESSION D'ACTIF AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
TOTAL
Montant 572 148 43 623 570
44 195 718 Montant
166 634 10 547 500
10 714 134
Imputation au compte
Imputation au compte
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Charges et produits exceptionnels
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCRésultat courant 6 857 222 6 857 222
Résultat exceptionnel à court terme -33 487 585 -33 487 585
Résultat exceptionnel à long terme Participation des salariés
Régularisation IS N-1 -25 914 25 914
RESULTAT COMPTABLE -26 630 363 -25 914 -26 604 449 Résultat net après impôt Résultat
avant impôt Impôt dû Répartition
Meubles Ikea France SAS 425 RUE HENRI BARBUSSE 78370 PLAISIR
Répartition de l'impôt sur les bénéfices
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Déclaration au 31/08/2020
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET
AUTRES INFORMATIONS
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Engagements hors bilan
Déclaration au 31/08/2020Indemnités de départ à la retraite et congés de fin de carrières
Conformément à la législation, les salariés d’Ikea France bénéficient d’indemnités de départ à la retraite.
Ils bénéficient également d’un congé de fin de carrière leur permettant d’anticiper la date de leur départ en retraite.
Les engagements au titre de ces 2 régimes d’avantages salariaux ont été évalués par la méthode actuarielle des unités de crédits projetées sur la base des principales hypothèses suivantes :
- taux d’actualisation : 1.10%
- taux d'inflation : 1,75%
- table de mortalité TH/TF 00-02.
- prise en compte de taux de sortie et de taux d’augmentation des salaires en fonction de l’âge et de la catégorie socioprofessionnelle des salariés.
- départ en retraite à l’initiative du salarié lorsqu’il a atteint son droit à la retraite à taux plein au sens de la Sécurité Sociale.
Les engagements sur la base de ces hypothèses ont fait l’objet d’une évaluation qui a conduit à un engagement de 86.5 M€ à la clôture de l’exercice.
Les données utilisées pour le calcul de l’engagement sont celles arrêtées au 30/04/2020. Notre société a considéré que l’impact de l’évolution des données est non significatif sur le montant de l’engagement.
Ces engagements ne donnent pas lieu à constitution de provision dans les comptes de la société.
Loyers
Notre société est engagée à hauteur de 394 523 K€, engagements se décomposant comme suit : - à moins d'un an : 216 403 K€
- de un à cinq ans : 138 791 K€
- plus de cinq ans : 39 329 K€
Les engagements hors bilan liés aux locations correspondent aux loyers à payer sur la durée non résiliable de contrats de location immobiliers.
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Effectifs
CADRES
AGENTS DE MAITRISE EMPLOYES
APPRENTIS
TOTAL
Personnel salarié
739 1 296 8 301
10 336
Personnel à disposition de l'entreprise
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Effectif moyen
Déclaration au 31/08/2020 DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FCDénomination sociale - siège social
INGKA Holding Europe BV HULLENBERGWEG 2 Amsterdam 1101 BL Pays Bas
Forme
BV
Montant capital % détenu
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Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la
société
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MEUBLES IKEA FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 8.840.000 € 425 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR
351 745 724 RCS Versailles _______________________
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 25 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six février, au siège social,
La société IKEA HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, dont le siège social est situé 425 rue Henri Barbusse à PLAISIR (78370), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 302 812, représentée par Monsieur Walter KADNAR, agissant en sa qualité de Président (ci-après l’ « Associé unique »),
Agissant en sa qualité d'associé unique de MEUBLES IKEA FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après désignée « la Société »),
Étant précisé que la société KPMG, commissaire aux comptes titulaire de la Société d'une part, et les représentants du comité social économique d'autre part, ont été régulièrement informés des décisions devant être prises,
Après avoir exposé que :
Monsieur Walter KADNAR, Président de la Société, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 août 2020 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions ont par ailleurs été, conformément aux dispositions du code du travail, communiqués au comité social économique.
L'Associé unique constate que les documents indiqués ci-après ont été tenus à sa disposition conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
- une copie de la lettre d'information adressée au commissaire aux comptes,
- une copie des lettres d'information adressées aux représentants du comité social économique,
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- un exemplaire des statuts de la Société,
- les comptes annuels de l'exercice clos le 31 août 2020, arrêtés par le Président, - le rapport de gestion du Président,
- le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice.
L’Associé unique reconnaît expressément avoir pu prendre pleine et entière connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique a pris les décisions ci-après relatives aux points suivants : - Rapport du Président sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2020,
- Rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2020,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 août 2020 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
1ère DECISION
L’Associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l’exercice clos 31 août 2020 et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte d’un montant de (26.604.450) Euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, l’Associé unique donne, pour l'exercice clos le 31 août 2020, quitus de sa gestion au Président.
En outre, l'Associé unique constate, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts, qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l'exercice écoulé.
2ème DECISION
Après avoir pris connaissance des pertes de l'exercice écoulé, s'élevant à un montant de (26.604.450) euros, l'Associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice écoulé au compte « report à nouveau » ramenant ainsi son solde à un montant de 327.528.079 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes:
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Exercice Dividendes N-1 75.687.444,20 Euros
N-2 0 Euros
N-3 0 Euros
Notre société n’est pas éligible à l’abattement de 40%.
3ème DECISION
L’Associé unique prend acte qu’aucune convention entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de Commerce n’a été conclue au titre de l’exercice clos le 31 août 2020.
4ème DECISION
L’Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité qu’il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procès-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
___________________________________
L'Associé unique
Représenté par Monsieur Walter KADNAR DocuSign Envelope ID: 1333B61F-D7F0-4945-A414-24AE079764FC
KPMG Audit Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex France
Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr
Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.
Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.
Siège social : KPMG S.A.
Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A.,
société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une entité de droit anglais.
Meubles IKEA France S.A.S.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 août 2020 Meubles IKEA France S.A.S.
425, rue Henri Barbusse - 78370 Plaisir Ce rapport contient 37 pages reg 5 Référence : MP-211-002appx 32