Texte intégral
En date du 20 février 2009, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé certai- nes dispositions de l’acte législatif suivant :
Ordonnance du 30 septembre 2008 modifiant certaines disposi- tions dans le domaine de la protection de l’air
Art. 1 (art. 3 al. 2, art. 4a al. 2 et 3 et art. 4b) Art. 3 (art. 33a)
2008_104
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