Texte intégral
Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris ex- ploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse Adhésion par ordonnance du 20.12.2005
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.07.2006
2005_142
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