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43 26 octobre 2012

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Texte intégral

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ROF N

o

43 26 octobre 2012

Approbation fédérale

En date du 2 octobre 2012, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé cer- taines dispositions de l’acte législatif suivant :

Règlement du 8 août 2012 de la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Morat en 2013, 2014 et 2015

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2012_068

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