ROF N
o43 26 octobre 2012
Approbation fédérale
En date du 2 octobre 2012, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé cer- taines dispositions de l’acte législatif suivant :
Règlement du 8 août 2012 de la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Morat en 2013, 2014 et 2015
Art. 1 à 30, art. 33 et annexes 1 et 2
2012_068