Texte intégral
En date du 29 novembre 2011, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé cer- taines dispositions de l’acte législatif suivant :
Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites)
Art. 1, 2, 3, 5, 6 al. 2, 7, 8, 9, 10 al. 3, 11 al. 1 et 2, 13, 33, 34 et 35
2011_084
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