ROF N
o52 25 décembre 2015
Approbation fédérale
En date du 30 novembre 2015, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé certai
nes dispositions de l’acte législatif suivant :
Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat Règlement du 11 juin 2015 d’exécution du concordat sur la pê
che dans le lac de Morat en 2016, 2017 et 2018 Art. 3, 5, 6, 15 à 27, 39 à 54 et annexes 2 et 3
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