61, RUE HENRI REGNAULT 92075 – LA DEFENSE CEDEX
Mazars
Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153
GIM – Groupe des Industries
Métallurgique de la Région Ile-de-France Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport sur les Comptes Annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020 2
GIM - Groupe des Industries Métallurgique de la Région Ile de France
Syndicat professionnel régi par les dispositions L. 2131-1 et suivants du code du travail N° SIREN : 785 425 844
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020
Aux adhérents,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du GIM – GIM Groupe des Industries Métallurgique de la Région Ile de France, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du syndicat à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Rapport sur les Comptes Annuels
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Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « Changement de méthode comptable et présentation » de l’annexe des comptes annuels concernant le changement de méthode comptable opéré dans la cadre de la première application de l’ANC 2018-06 (modifié par le règlement ANC 2020-08) et ses principaux impacts sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2020.
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d’ensemble des comptes annuels.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux adhérents.
Rapport sur les Comptes Annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020 4
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du syndicat à poursuivre son exploitation, de présenter dans les comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il était prévu de liquider le syndicat ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre syndicat.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
Rapport sur les Comptes Annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020 5
· il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
· il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du syndicat à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
· il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le Commissaire aux comptes, Mazars
Paris-La Défense, le 19 avril 2021
Aurélie Joubin
Signature
numérique de
Aurelie JOUBIN
Date : 2021.04.19
16:25:05 +02'00'
Exercice N-1 (ANC 2018-06)
Exercice N-1 (CRC 1999-01)
Exercice N (ANC 2018-06)
Exercice N-1 (ANC 2018-06)
Exercice N-1 (CRC 1999-01) Brut Amortissements et
dépréciations Net Net Net
Fonds social 60 000 000,00
ACTIF IMMOBILISE Réserve pour action syndicale 17 575 812,33
Immobilisations incorporelles Réserve activité de formation 15 000 000,00
Concessions, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires 15 897,48 0,00 15 897,48 15 897,48 15 897,48 Report à nouveau 59 132 671,89
Autres immobilisations incorporelles 692 605,80 501 543,42 191 062,38 266 381,72 266 381,72 Ecart de réévaluation 20 019 596,01
Immobilisations corporelles Résultat de l'exercice 6 351 161,48
Terrains 2 158 000,00 0,00 2 158 000,00 2 158 000,00 2 158 000,00 FONDS PROPRES
Constructions (Immeubles) 36 990 274,08 7 742 360,74 29 247 913,34 30 615 335,14 30 615 335,14 Fonds propres sans droit de reprise
Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 375 236,65 604 350,22 770 886,43 902 430,38 902 430,38 Fonds propres statutaires 60 000 000,00 60 000 000,00
Autres immobilisations corporelles 1 544 379,49 865 920,22 678 459,27 746 292,41 746 292,41 Fonds propres complémentaires
Immobilisations corporelles en cours 375 754,52 0,00 375 754,52 163 344,00 163 344,00 Ecarts de réévaluation 20 019 596,01 20 019 596,01
Immobilisations financières
Autres créances 51 001 808,59 Réserves statutaires ou contractuelles
Titres de participation 15 053 340,90 Réserves pour projet de l'entité
Dépots et cautionnement 10 071,00 Réserves pour action syndicale 17 575 812,33 17 575 812,33
Participations et Créances rattachées 51 673 408,83 150 000,00 51 523 408,83 51 001 808,59 Réserve activité de formation 0,00 15 000 000,00
Autres titres immobilisés 15 097 240,11 43 899,21 15 053 340,90 15 053 340,90 Report à nouveau 80 483 833,37 59 132 671,89
Prêts 20 571,00 0,00 20 571,00 10 071,00 Excédent ou déficit de l'exercice 220 030,37 6 351 161,48
109 943 367,96 9 908 073,81 100 035 294,15 100 932 901,62 100 932 901,62 178 299 272,08 178 079 241,71 178 079 241,71
ACTIF CIRCULANT
Créances Provision Départ en retraite 1 364 000,00
Créances clients, usagers et comptes rattachés 192 308,38 0,00 192 308,38 229 208,36 229 208,36 Provisions pour risques 30 000,00 0,00
Autres 1 212 982,28 396 382,20 816 600,08 512 205,91 512 205,91 Provisions pour charges 1 386 000,00 1 364 000,00
Titres de placement 75 955 706,65 1 416 000,00 1 364 000,00 1 364 000,00
Titres de trésorerie 3 000 000,00
Valeurs mobilières de placement 75 955 706,65 0,00 75 955 706,65 75 955 706,65 Emprunts et dettes financières diverses 193 484,90 124 473,90 124 473,90
Instruments de trésorerie 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00 3 000 000,00 Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 809 405,09 846 431,79 846 431,79
Disponibilités 3 651 129,06 3 651 129,06 2 990 843,70 2 990 843,70 Dettes fiscales et sociales 2 433 294,93 2 921 271,24 2 921 271,24
Charges constatées d'avance 162 938,14 0,00 162 938,14 179 403,81 179 403,81 662 519,46 464 851,41 464 851,41
84 175 064,51 396 382,20 83 778 682,31 82 867 368,43 82 867 368,43 4 098 704,38 4 357 028,34 4 357 028,34
194 118 432,47 10 304 456,01 183 813 976,46 183 800 270,05 183 800 270,05 183 813 976,46 183 800 270,05 183 800 270,05
DETTES
Autres dettes Total III
TOTAL GENERAL (I + II + III) PASSIF (en ٿ)
Réserves
Situation nette (Total I) PROVISIONS
Total II ACTIF (en ٿ)
Exercice N (ANC 2018-06)
Total I
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V) Total II
GIM - BILAN AU 31/12/2020
Exercice N (ANC 2018-06)
Exercice N-1 (ANC 2018-06)
Exercice N-1 (CRC 1999-01) PRODUITS D'EXPLOITATION LIES A L'ACTIVITE SYNDICALE
Cotisation Adhérents 15 765 155,07
Subvention d'exploitation 54 000,04
PRODUITS D'EXPLOITATION NON LIES A L'ACTIVITE SYNDICALE
Revenus locatifs 687 080,13
Refacturation de personnel 186 603,40
Autres produits 10 875,32
Reprises de provisions, transferts de charges 287 273,73
PRODUITS D'EXPLOITATION
Cotisations 15 070 598,29 15 765 155,07
Ventes de biens et services Ventes de prestations de service
dont revenus locatifs 815 417,46 687 080,13
dont refacturation de personnel 124 687,94 186 603,40
Produits de tiers financeurs
Concours publics et subventions d'exploitation 82 500,03 54 000,04
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges 287 273,73
Autres produits 5 844,32 10 875,32
16 099 048,04 16 990 987,69 16 990 987,69 CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes
dont consommables 127 153,58 156 221,50 156 221,50
dont fournitures de bureau 9 188,07 26 996,13 26 996,13
dont locations diverses 209 329,38 188 825,01 188 825,01
dont entretien courant 442 479,57 376 492,71 376 492,71
dont entretien et réparation des matériels et mobiliers 243 318,50 206 879,02 206 879,02
dont assurance 47 891,88 46 878,15 46 878,15
dont documentation 87 895,83 114 383,32 114 383,32
dont personnel intérimaire 88 633,85 55 474,44 55 474,44
dont honoraires 410 010,21 398 891,02 398 891,02
dont publicité et relations extérieures 553 378,09 1 087 363,32 1 087 363,32
dont transports, déplacements et missions 79 021,57 154 949,31 154 949,31
dont cotisations 357 848,60 345 387,65 345 387,65
dont frais bancaires 10 951,53 11 618,96 11 618,96
dont frais de poste et de télécommunication 53 699,66 53 381,79 53 381,79
Aides financières 50 000,00 1 050 000,00
Impôts, taxes et versements assimilés
dont taxe sur les salaires 609 973,59 589 623,33 589 623,33
dont autres taxes sur les salaires 281 835,82 277 590,24 277 590,24
dont autres impôts 154 549,93 141 237,94 141 237,94
Salaires et traitements 5 093 550,08 5 012 505,30 5 012 505,30
Charges sociales 2 252 006,50 2 141 472,84 2 141 472,84
Autres charges sociales 370 620,62 364 298,96 364 298,96
Dotations aux amortissements et aux dépréciations 1 987 203,75 1 825 659,48 1 825 659,48
Dotations aux provisions 252 000,00
Autres charges
Rétrocession UIMM 2 216 295,58 2 311 678,52 2 311 678,52
Autres charges 2 982,99 877,51 1 050 877,51
15 991 819,18 16 938 686,45 16 938 686,45 GIM - COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2020
COMPTE DE RESULTAT (en ٿ)
Total I
Total II
107 228,86 52 301,24 52 301,24 PRODUITS FINANCIERS
De participation 1 343,62 7 060,47 7 060,47
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
dont revenus des VMP 2 541,66 4 437,50 4 437,50
dont revenus des créances immobilisées 568 255,77 642 823,21 642 823,21
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 777 327,53 777 327,53
572 141,05 1 431 648,71 1 431 648,71 CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 50 000,00 140 000,00 140 000,00
Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
50 000,00 140 000,00 140 000,00 522 141,05 1 291 648,71 1 291 648,71 629 369,91 1 343 949,95 1 343 949,95 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion 50 800,00 5 159 442,09 5 159 442,09
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
50 800,00 5 159 442,09 5 159 442,09 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion 301 308,00 5 788,78 5 788,78
Sur opérations en capital 0,00 14 187,78 14 187,78
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 56 531,54 0,00 0,00
357 839,54 19 976,56 19 976,56 -307 039,54 5 139 465,53 5 139 465,53
Impôts sur les bénéfices (VIII) 102 300,00 132 254,00 132 254,00
16 721 989,09 23 582 078,49 23 582 078,49 16 501 958,72 17 230 917,01 17 230 917,01
220 030,37 6 351 161,48 6 351 161,48 GIM - COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2020
Total des charges (II + IV + VI + VII + VIII) EXCEDENT OU DEFICIT
Total des produits (I + III + V) 1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I -II)
Total III
Total IV
2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)
3. RESULTAT COURANT avant impôts (I - II + III - IV)
Total V
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI) Total VI
GIM - 31 décembre 2020 - 4 -
SOMMAIRE DE L’ANNEXE
1. ACTIVITE ET FAITS CARACTERISTIQUES
1.1. Activité
1.2. Les principaux faits marquants de l’exercice
2. PRINCIPES, REGLES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION
2.1. Généralités
2.2. Changements de méthodes comptable et de présentation
2.3. Définition du fait générateur pour l'enregistrement des cotisations
2.4. Allocation de départ en retraite et Allocation de gratification pour grande ancienneté 2.5. Fiscalisation du GIM
2.6. Événements postérieurs à la clôture
3. NOTES SUR LE BILAN
DETAIL DES COMPTES DE L’ACTIF
3.1. Variation de la valeur brute de l’actif immobilisé 3.2. Variation des amortissements
3.3. Variation des provisions et des dépréciations inscrites au bilan 3.4. Créances
3.5 Autres créances
3.6 État des échéances des créances 3.7 Valeurs mobilières de placement 3.8 Charges constatées d’avance DETAIL DES COMPTES DU PASSIF 3.9 Fonds propres
3.10 Provisions pour risques et charges 3.11 Fonds dédiés
Dettes fournisseurs, dettes sociales et fiscales et charges à payer 3.12 État des échéances des dettes
4 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT
4.1 Cotisations Adhérents 4.2 Ventilation des recettes
4.3 Produits financiers et charges financières
4.4 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles
5 AUTRES INFORMATIONS 5.1 Contributions volontaires 5.2 Effectif au 31 décembre 2019
GIM - 31 décembre 2020 - 5 -
5.3 Engagements hors bilan
5.4 Honoraires du commissaire aux comptes 5.5 Tableau des filiales et participations
5.6 Informations sur les personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble 5.7 Autre information
5.8 Etats financiers des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble
GIM - 31 décembre 2020 - 6 -
A N N E X E
Le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2020, dont le total est de 183 813 976 Φ et le compte de résultat, dont le total des produits d’exploitation est 16 099 048 Φ dégagent un excédent de 220 030 Φ.
L’exercice d’une durée de 12 mois couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Seules les informations présentant un caractère significatif sont produites, et résumées dans le sommaire joint.
L’annexe est présentée en 5 parties, à savoir :
- Activité et faits caractéristiques,
- Principes, règles et méthodes d’évaluation, - Notes sur le bilan,
- Notes sur le compte de résultat, - Autres informations.
GIM - 31 décembre 2020 - 7 -
1 . A C T I V I T E E T F A I T S C A R A C T E R I S T I Q U E S
1.1. Activité
Le Groupe des Industries Métallurgiques (GIM) de la région Ile-de-France est un syndicat professionnel. A ce titre, son activité principale réside dans la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents, tant collectifs qu’individuels (Art L 411 du Code du travail).
Le GIM a pour vocation de :
Représenter et défendre les intérêts des entreprises de la branche dans le domaine social vis-à- vis des Pouvoirs Publics, d’organismes et de corps constitués. Le GIM assure ainsi la présence active de la profession dans les instances paritaires où sont prises des décisions importantes pour la vie des entreprises, à travers les mandataires qu’il recrute, forme et informe,
Négocier avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la convention collective de la métallurgie parisienne, notamment pour la détermination annuelle des rémunérations minimales hiérarchiques,
Suivre l’évolution des emplois des entreprises de la métallurgie dans la région parisienne,
Définir la politique de formation de la branche en région parisienne.
1.2. Les principaux faits marquants de l’exercice L’exercice a été marqué par les faits suivants :
Le GIM a acquis, en mai 2020, des masques FFP2 pour un montant de 301 kΦ, afin de les revendre à prix coûtant à ses adhérents (Cf. 4.4 Produits et charges exceptionnels).
Compte tenu de la situation sanitaire, quelques opérations prévues en 2020 dans le cadre de la célébration des 100 ans (GIM Tour, Soirée des 100 ans) ont été annulées et sont reportées.
Hormis ces éléments, la crise sanitaire liée à la COVID-19 n’a pas d’autre impact significatif sur les états financiers présentés.
GIM - 31 décembre 2020 - 8 -
2 . P R I N C I P E S , R E G L E S E T M É T H O D E S D ' É V A L U A T I O N
2.1. Généralités
Les comptes annuels sont établis en conformité avec :
- Le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015 et par le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, ANC n°2015-05 du 2 juillet 2015 (applicable à compter du 1er janvier 2017), ANC 2018-01 du 20 avril 2018 et ANC 2018-02 du 6 juillet 2018 ;
- Le règlement ANC n° 2018-06, modifié par le règlement ANC n°2020-08
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l’exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
2.2. Changements de méthodes comptable et de présentation
Les comptes clos le 31 décembre 2020 appliquent, pour la première fois, le règlement ANC n°2018- 06, ce qui constitue un changement de méthode selon les dispositions du PCG.
Cette nouvelle application n’a pas d’impact sur la lecture des états financiers de l’exercice 2020 et du précédent.
2.3. Définition du fait générateur pour l'enregistrement des cotisations
Les cotisations des adhérents sont comptabilisées pour le montant effectivement recouvré au 31 décembre 2020.
2.4. Allocation de départ en retraite et Allocation de gratification pour grande ancienneté
La provision pour départ à la retraite tient compte de la réforme des retraites ou Loi Fillon (loi n°2003-775 du 21/08/2003), comme expliqué au 3.12.
Les hypothèses de calcul de la provision de gratification pour grande ancienneté sont exposées au 3.12.
GIM - 31 décembre 2020 - 9 -
2.5. Fiscalisation du GIM
Le GIM remplit les critères de non-lucrativité tels que définis dans les instructions fiscales du 29 juillet 2004 et du 18 décembre 2006 relatives aux organisations professionnelles et à ce titre, n’est pas assujetti aux impôts commerciaux. Toutefois, le GIM est redevable d’un impôt sur les sociétés sur les revenus de son patrimoine c’est-à-dire, dans le cas présent, les revenus de la location immobilière et les revenus de capitaux mobiliers.
Par ailleurs conformément à l’article 271 du CGI et dans le cadre des travaux concourant à la livraison à soi-même d’un immeuble neuf, au sens de la réglementation de la TVA, le GIM a opté pour l’assujettissement à la TVA pour la location immobilière. En conséquence les immobilisations dans le cadre de la promotion immobilière sont comptabilisées hors taxe.
2.6. Événements postérieurs à la clôture
Néant.
GIM - 31 décembre 2020 - 10 -
3 . N O T E S S U R L E B I L A N
DETAIL DES COMPTES DE L’ACTIF
3.1. Variation de la valeur brute de l’actif immobilisé
Amortissements et immobilisations :
Les immobilisations, hormis celles rentrant dans le cadre de la livraison à soi-même, sont comptabilisées à leur coût d’acquisition TTC. Les amortissements pour dépréciation sont calculés en fonction de la nature et de la valeur d’acquisition des immobilisations.
Au 1er janvier 2005, le GIM a appliqué les règlements CRC 2002-10 et 2004-06 sur les actifs. Ces règlements posent le principe de l’amortissement par composants. Il s’agit des éléments principaux d’une immobilisation corporelle devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers pendant la durée d’utilisation prévue pour l’immobilisation. L’application du principe d’amortissement par composants avait, en conséquence, entraîné la décomposition de l’immeuble sont situé 34, avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine.
Les durées de vies retenues au sein du GIM lors de la décomposition de l’immeuble sont les suivantes :
L : Linéaire – D : Dégressif
A compter du 1er janvier 2010, et afin de se conformer aux dispositions des règlements CRC 2002-10 et 2004-06 sur les actifs, le GIM a opté, pour les autres immobilisations, pour un amortissement suivant les durées d’utilisation estimées au sein de l’établissement. Ainsi, les amortissements pour dépréciation sont calculés de la manière suivante :
Rubrique Mode Durée
Structure et ouvrages L 40 ans
Etanchéité L 20 ans
Huisseries L 25 ans
Ravalement L 15 ans
Menuiserie L 15 ans
Chauffage L 20 ans
Façade L 40 ans
Électricité L 25 ans
Plomberie L 25 ans
Equipements divers L 5 à 10
ans
Ascenseurs L 10 ans
GIM - 31 décembre 2020 - 11 -
L : Linéaire – D : Dégressif Elles se retracent comme suit :
En Φ 31.12.19 Acquisitions
Cessions ou mises au
rebut
Autres
mouvements 31.12.20 Immobilisations incorporelles
Marques Logos et noms de Domaines 15 897 15 897
Autres immobilisations incorporelles 751 025 29 556 - 87 975 692 606 Immobilisations corporelles
Terrains 2 158 000 2 158 000
Constructions 36 990 274 36 990 274
Agencements, installations 1 249 193 112 590 1 361 783
Autres immobilisations corporelles 1 464 241 194 417 - 114 279 1 544 379
Immobilisations en cours 163 344 438 491 - 226 081 375 754
TOTAL I 42 791 975 775 054 - 428 335 - 43 138 694
Immobilisations financières
Titres de participation 15 097 240 15 097 240
(1) Autres créances 51 101 809 590 134 - 18 534 51 673 409
Dépôts et cautionnements 10 071 10 500 20 571
TOTAL II 66 209 120 600 634 - 18 534 - 66 791 220
(1) Correspondent principalement à des intérêts courus liés aux contrats de capitalisation (+ 568 kΦ en 2020) et à la variation de l'effort construction.
Les immobilisations financières sont constituées de titres de participations, des prêts Action Logement, des prêts participatifs, des contrats de capitalisation et des dépôts et garantie. Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur coût historique, hors frais accessoires d’achat. Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d’usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée et le coût historique.
Rubrique Mode Durée
Logiciels L 1 à 3 ans
Agencements & installations L 5 à 10 ans
Matériel & Outillage L 5 à 10 ans
Matériel de transport L 4 à 5 ans
Mobilier de bureau L 4 à 5 ans
Matériel informatique L 3 à 5 ans
GIM - 31 décembre 2020 - 12 -
3.2. Variation des amortissements
Les mouvements de l’exercice sont retracés comme suit :
En Φ 31.12.19 Dotations Reprises Autres
mouvements 31.12.20 Immobilisations incorporelles
Autres immobilisations incorporelles 484 643 104 875 - 87 975 501 543 Immobilisations corporelles
Constructions 6 374 939 1 367 422 7 742 361
Agencements, installations 346 762 257 588 604 350
Autres immobilisations corporelles 717 949 262 250 - 114 279 865 920
TOTAL 7 924 293 1 992 135 - 202 254 - 9 714 174
La ventilation des mouvements est la suivante :
Ventilation des amortissements (
Φ) Linéaires Dégressifs Exceptionnels Autres immobilisations incorporelles 104 875
Constructions 1 367 422
Agencements, installations 257 588 Autres immobilisations corporelles 262 250
TOTAL 1 992 135 - -
3.3. Variation des provisions et des dépréciations inscrites au bilan
Provisions et dépréciations 31.12.19 Dotations Reprises Autres
mouvements 31.12.20 Provisions pour risques et charges
Provision IDR + MDT 1 364 000 22 000 1 386 000
(1) Provision pour risques - 30 000 30 000
Dépréciations - -
Titres de participation 143 899 50 000 193 899
Comptes clients - -
(2) Autres débiteurs 196 382 200 000 396 382
TOTAL 1 704 281 302 000 - - 2 006 281
Dont exploitation 252 000
Dont financier 50 000
Dont exceptionnel
(1) Provision litige prud'homal ouvert fin 2020 (2) Dépréciation comptes courants satellites
3.4. Créances
Ce poste regroupe principalement les créances liées aux locataires.
3.5 Autres créances
Le détail des autres créances, par nature, se présente comme suit :
GIM - 31 décembre 2020 - 13 -
Rubriques Brut Dépréciation Net
Autres débiteurs
Avances et acomptes fournisseurs 18 620 18 620
TVA déductible 26 179 26 179
Compte courant GIM Services 156 382 156 382 0
Compte courant Service Plus 40 000 40 000 0
Compte courant SCI Metal Immo 543 423 543 423
Compte courant SCI AFPI 200 000 200 000 0
AFORP avance Cachan 200 427 200 427
Etat - IS 20 374 20 374
FPC 3 985 3 985
Sécurité sociale 2 901 2 901
Cabinet Baynast 691 691
TOTAL 1 212 982 396 382 816 600
3.6 État des échéances des créances
Rubriques Brut A un an au plus Plus d'un an
Prêts 849 820 21 878 827 942
Autres immobilisations financières 50 844 160 50 844 160
Clients 192 308 192 308
Avoirs et acomptes 18 620 18 620
Etat et collectivités 53 438 53 438
Groupe et associés 1 140 233 1 140 233
Débiteurs divers 691 691
Charges constatées d'avance 162 938 162 938
TOTAL 53 262 208 1 590 107 51 672 102
3.7 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement (VMP) sont enregistrées pour leur coût historique. La méthode du FIFO est retenue pour leur évaluation lors des cessions. Les VMP sont composées comme suit :
Rubriques Valeur
d'acquisition
Valorsation
31/12/2020 +/- value
SICAV monétaires 3 000 000 3 000 000 0
Fonds en mandats de gestion 75 955 707 96 627 624 20 671 917
TOTAL 78 955 707 99 627 624 20 671 917
3.8 Charges constatées d’avance
Elles s'élèvent à 162 938 Φ et concernent principalement des abonnements de bases documentaires, d’assurance et de frais de maintenance.
GIM - 31 décembre 2020 - 14 -
DETAIL DES COMPTES DU PASSIF
3.9 Fonds propres
En Φ 31.12.2019 Résultat 2019 Autres
mouvements Résultat 2020 31.12.2020
FOND SOCIAL 60 000 000 60 000 000
ECARTS DE REEVALUATION 20 019 596 20 019 596
RESERVE ACTION SYNDICALE 17 575 812 17 575 812
RESERVE D'INVESTISSEMENT 0 0
RESERVE D'INVESTISSEMENT FORM. 15 000 000 -15 000 000 0
REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 59 132 672 6 351 161 15 000 000 80 483 833
RESULTAT 6 351 161 -6 351 161 220 030 220 030
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 0 0
Total fonds associatifs 178 079 242 0 0 220 030 178 299 272
3.10 Provisions pour risques et charges
Provisions et dépréciations 31.12.19 Dotations Reprises Autres mouvements 31.12.19 Provisions pour risques et charges
Provision IDR/MDT 1 364 000 22 000 1 386 000
(1) Provision pour risques - 30 000 30 000
TOTAL 1 364 000 52 000 - - 1 416 000
(1) Provision litige prud'homal ouvert fin 2020
Provision Départ Retraite :
Le calcul de cet engagement prend en compte :
les données statistiques issues de la table de survie de l’INSEE,
l’hypothèse d’un départ à la retraite à l’âge de 65 ans,
l’application d’un taux de charges sociales et fiscales de 61 %,
la prise en compte d’un taux annuel de revalorisation des rémunérations de 2,7% pour les cadres et de 2,7% pour les non-cadres,
un faible turn-over du personnel,
la prise en compte d’un taux d’actualisation 2020 de 0,34 %,
les dispositions des conventions collectives applicables (CCN N°69 pour les cadres et CCN N°37 pour les non cadres)
Provision Gratification Grande Ancienneté :
Le calcul de cet engagement, basé sur les mêmes hypothèses, prend en compte :
Ancienneté % des appointements bruts mensuels
10 ans 25 %
20 ans 100 %
30 ans 150 %
35 ans 150 %
40 ans 150 %
GIM - 31 décembre 2020 - 15 -
3.11 Fonds dédiés
Néant.
Dettes fournisseurs, dettes sociales et fiscales et charges à payer
Le détail des charges à payer en fin d'exercice, par nature de charge, se présente comme suit :
3.12 État des échéances des dettes
Rubriques Brut 1 an au plus Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts et dettes financières divers 193 485 193 485
Fournisseurs et comptes rattachés 579 405 579 405 Personnel et comptes rattachés 1 201 813 1 201 813 Sécurité sociale, organismes sociaux 564 929 564 929 Etat et autres collectivités publiques 666 552 666 552
Autres dettes 892 519 892 519
Produits constatés d'avance 0
TOTAL 4 098 704 3 905 219 193 485
Rubriques Brut Charges à payer
Dettes fournisseurs
Fournisseurs 579 405 485 539
Dettes fiscales et sociales
Provision congés payés 492 962 492 962
Autres charges de personnel 264 816 264 816
URSSAF 351 769
Retraite et prévoyance 213 160
Charges sociale sur congés payés 293 036 293 036
Autres charges sociales 151 000 151 000
Trésor Public 666 552 502 397
Autres dettes
Créditeurs divers 892 519 200 000
TOTAL 3 905 219 2 389 749
GIM - 31 décembre 2020 - 16 -
4 N O T E S S U R L E C O M P T E D E R É S U L T A T
4.1 Cotisations Adhérents
Cotisations 2020 2019
ȴ ȴйCotisations brutes adhérents (produits) 15 070 598 15 765 155 - 694 557 -4%
Reversement UIMM (charges) 2 216 296 2 311 679 - 95 383 -4%
Cotisations nettes 12 854 302 13 453 477 -599 175 -4%
Le taux retenu pour les rétrocessions à l’UIMM est identique à celui de l’exercice précédent, à savoir 17%. Par ailleurs, il est opportun de souligner l’existence de conventions avec des adhérents fixant le montant des cotisations perçues par le GIM ainsi que le montant des rétrocessions collectées pour le compte de l’UIMM. A cet effet, et conformément au Règlement CRC 2009-10, seule la part de la cotisation qui revient au GIM a été comptabilisée en produits. La part collectée pour le compte de l’UIMM a été enregistrée dans des comptes de tiers.
La part versée directement à l’Union par les entreprises de l’aéronautique incluses dans l’accord GIFAS n’a pas été prise en compte dans le montant de la rétrocession à l’Union.
4.2 Ventilation des recettes
Secteur d'activité 2020 2019
ȴ ȴйCotisations 15 070 598 15 765 155 - 694 557 -4%
Loyers et charges locatives 815 417 687 080 128 337 19%
Refacturation charges de personnel 124 688 186 603 - 61 916 -33%
Subventions 82 500 54 000 28 500 53%
Autres produits 5 844 298 149 - 292 305 -98%
Total des produits d'exploitation 16 099 048 16 990 988 -891 940 -5%
Marché géographique 2020 2018
ȴ ȴйFrance 16 099 048 16 990 988 - 891 940 -5%
Etranger
Total des produits d'exploitation 16 099 048 16 990 988 -891 940 -5%
4.3 Produits financiers et charges financières
Résultat financier 2020 2019
ȴ ȴйRevenus des titres de participation 1 344 7 060 - 5 717 -81%
Revenus des VMP 2 542 4 438 - 1 896 -43%
Produits des créances immobilisées 568 256 642 823 - 74 567 -12%
Produits nets sur cessions de VMP - 777 328 - 777 328 -100%
Total des produits 572 141 1 431 649 - 859 508 -60%
Dotations aux provisions financières 50 000 140 000 - 90 000 -64%
Total des charges 50 000 140 000 - 90 000 -64%
Résultat financier 522 141 1 291 649 -769 508 -60%
GIM - 31 décembre 2020 - 17 -
4.4 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel 2020 2019
ȴ ȴйOpérations de gestion 50 800 5 159 442 - 5 108 642 -99%
Total des produits 50 800 5 159 442 - 5 108 642 -99%
Opérations de gestion 301 308 5 789 295 519 5105%
Opération en capital 14 188 - 14 188 -100%
Dotations aux provisions exceptionnelles 56 532 - 56 532 #DIV/0!
Total des charges 357 840 19 977 337 863 1691%
Résultat exceptionnel -307 040 5 139 466 -5 446 505 -106%
NB : le résultat exceptionnel est notamment constitué des achats et ventes de masques FFP2.
En mai 2020, le GIM a acquis 120 000 masques FFP2, pour un coût de 301 kΦ TTC, auprès de l’UIMM pour les revendre à prix coûtant à ses adhérents. Au 31 décembre 2020, 20 300 masques ont été vendus dégageant un produit exceptionnel de 51 kΦ.
GIM - 31 décembre 2020 - 18 -
5 A U T R E S I N F O R M A T I O N S
5.1 Contributions volontaires
Néant.
5.2 Effectif au 31 décembre 2020
À fin décembre 2020, le personnel salarié du GIM compte 92 personnes. La répartition et l’évolution de l’effectif par rapport à l’exercice précédent s’établissent comme suit :
31/12/2020 31/12/2019
Cadres 71 64
Employés 21 23
Sous-Total 92 87
5.3 Engagements hors bilan
Le GIM a octroyé des apports avec des droits de reprise, remboursables à la dissolution, aux entités suivantes :
- Association AFORP : 150 KΦ - Service Plus : 215 KΦ
5.4 Honoraires du commissaire aux comptes
Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice au titre du contrôle légal des comptes est de 55 700 Φ HT.
Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice au titre des services autres que la certification des comptes (SACC) est de 2 270 Φ HT.
5.5 Tableau des filiales et participations
Filiales et participations Capital SocialRéserves et report à nouveau
Quote-part du capital détenu en
%
Valeur brute des titres détenus
Valeur nette des titres détenus
Prêts et avances consenties par la
société
Cautions et avals donnés par la
société
Pts d'exploitation 2020
Résultat 2020
Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex
SCI Neuilly Asnières 8 000 1 196 645 99,00% 219 735 219 735 0 0 143 361 106 724 0
SARL GIM Services 8 000 108 275 90,00% 7 200 7 200 156 382 0 203 052 41 207 0
SCI Metal Immo 1 951 000 646 999 99,99% 1 950 990 1 950 990 267 844 -120 111
SCI Parimeta Tremblay 13 000 000 -13 286 99,00% 12 870 000 12 870 000 645 592 -108 861
Néant
a) Françaises b) Etrangères a) Françaises b) Etrangères
-Participations non reprises en A
A- Renseignements détaillés concernant les filiales & participations -Filiales (plus de 50% du capital détenu)
-Participations (10 à 50% du capital détenu)
B- Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations.
-Filiales non reprises en A:
GIM - 31 décembre 2020 - 19 -
5.6 Informations sur les personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble
Conformément à l’article L.2135-2 du Code de travail, le GIM a opté pour la méthode B, c’est-à- dire d’annexer à ses propres comptes individuels, les comptes des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble.
1- Périmètre d’ensemble :
Le GIM a décidé d’opter pour la méthode B dite de l’agrafage des comptes des seuls satellites dont il a une totale liberté de disposition des actifs. Il s’agit de la SCI Neuilly-Asnières, de la SCI Parimeta Tremblay ainsi que la SARL GIM Services. Egalement les antennes Service Plus, SCI Métal Immo et AFPI 77 sont incluses suite à la fusion avec l’UIMM 77.
L’ensemble des entités faisant partie du périmètre exposé ci-dessus, est désigné par le terme
‘‘Groupe’’.
Les entités comme le fonds de dotation Planète Social et l’AFORP, dont le GIM n’a pas une totale liberté de disposition des actifs, ont été exclues du périmètre de l’agrafage.
2- Informations complémentaires :
Le tableau ci-après fournit des informations complémentaires sur les entités incluses dans le périmètre d’ensemble :
Entités Nature du lien de contrôle
Pourcentage d'intérêt
Date de clôture des
comptes
Résultat comptable
2020
Situation nette comptable
2020
Identité du commissaire aux comptes
SCI Neuilly Asnières Contrôle exclusif 99% 31-déc 106 724 1 311 369 Mazars S.A
SARL GIM Services Contrôle exclusif 90% 31-déc 41 207 158 282 Mazars S.A
SCI Parimeta Tremblay Contrôle exclusif 99% 31-déc -108 861 12 877 853 Mazars S.A.
Service Plus Contrôle exclusif N/A 31-déc - 9 003 - 120 682 Mazars S.A
AFPI 77 Contrôle exclusif N/A 31-déc -190 585 -101 202 Mazars S.A
SCI METAL IMMO Contrôle exclusif 99% 31-déc -120 111 2 477 888 Mazars S.A
5.7 Autre information
Les membres du Conseil d’administration et du Bureau exercent bénévolement leur mandat et aucune rémunération en espèces ou en nature ne leur est versée à titre personnel.
5.8 Etats financiers des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble
Cf. pages suivantes
