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ROF 2007_063 Ordonnance
du 30 mai 2007
approuvant la convention cantonale d’adhésion
à la convention cadre TARMED passée entre santésuisse et la Société de médecine du canton de Fribourg
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 46 al. 4 et 48 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assu- rance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
santésuisse et la Société de médecine du canton de Fribourg (ci-après : SMCF) ont, conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention cantonale d’adhésion à la convention cadre TARMED ainsi que ses annexes, passées le 7 mars 2007. Cette convention remplace celle du 19 décembre 2003, résiliée par santésuisse le 27 juin 2005, puis prorogée par les partenaires contractuels jusqu’au 31 décembre 2006, à l’exception des annexes B et C.
La valeur du point TARMED est calculée selon les principes retenus dans le con- trat national entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de mé- decins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED, approuvé par le Conseil fédéral le 22 février 2006. La procédure de modification de la valeur du point est prévue par ledit contrat.
En application de l’article 48 al. 1 LAMal, le Conseil d’Etat fixe un tarif cadre dont les taxes minimales sont inférieures et les taxes maximales supérieures à celles du tarif conventionnel approuvé. Le tarif cadre entre en vigueur à l’expi- ration de la convention tarifaire. Il est abrogé pour les parties qui ont conclu une nouvelle convention tarifaire.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.05.2007
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ROF 2007_063
Arrête :
Art. 1
La convention cantonale d’adhésion à la convention cadre TARMED ainsi que ses annexes A, B, D et E, passées le 7 mars 2007 entre santésuisse et la SMCF, sont approuvées.
Art. 2
1La convention et ses annexes entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1erjan- vier 2007.
2Elles sont valables pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par les parties contractuelles selon les modalités prévues par la convention et les an- nexes.
Art. 3
1La valeur du point tarifaire TARMED valable pour les médecins et assureurs ayant adhéré à la convention est de 0 fr. 92 à partir du 1erjanvier 2007.
2Elle est valable pour une durée indéterminée et peut être modifiée selon les mo- dalités prévues par le contrat national entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des pres- tations et des prix dans le domaine du TARMED.
3Toute modification de la valeur du point doit être soumise pour approbation au Conseil d’Etat.
Art. 4
Le tarif cadre est fixé comme il suit :
– Limite minimale : 0 fr. 02 en dessous de la valeur négociée de 0 fr. 92, soit 0 fr. 90.
– Limite maximale : 0 fr. 02 en dessus de ladite valeur, soit 0 fr. 94.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1ermai 2007.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
