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ROF 2008_084 Ordonnance
du 8 juillet 2008
approuvant le contrat passé entre santésuisse et la Société de médecine du canton de Fribourg concernant la valeur du point tarifaire ainsi que le contrôle et le pilotage des prestations et des prix
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 46 al. 4 et 48 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assu- rance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, santésuisse et la Société de médeci- ne du canton de Fribourg (SMCF) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approba- tion, le contrat concernant la valeur du point tarifaire ainsi que le contrôle et le pilotage des prestations et des prix (CPP cantonal). Le contrat remplace l’an- nexe B de la convention cantonale d’adhésion à la convention cadre TARMED, passée le 7 mars 2007 entre les deux parties.
Le calcul de la valeur du point TARMED se fait selon les principes retenus dans le contrat national entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés can- tonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED, approuvé par le Conseil fédéral le 22 fé- vrier 2006. La procédure de modification de la valeur du point est prévue par le- dit contrat.
En application de l’article 48 al. 1 LAMal, le Conseil d’Etat fixe un tarif cadre dont les taxes minimales sont inférieures et les taxes maximales supérieures à celles du tarif conventionnel approuvé. Le tarif cadre entre en vigueur à l’expi- ration de la convention tarifaire. Il est abrogé pour les parties qui ont conclu une nouvelle convention tarifaire.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.07.2008
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ROF 2008_084
Arrête :
Art. 1
Le contrat concernant la valeur du point tarifaire TARMED ainsi que le contrô- le et le pilotage des prestations et des prix, passé le 21 mai 2008 entre santé- suisse et la SMCF, est approuvé.
Art. 2
1Le contrat entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2008.
2Il est valable pour une durée indéterminée et peut être résilié par les parties se- lon les modalités prévues par la convention cantonale d’adhésion à la conven- tion cadre TARMED du 7 mars 2007 et ses annexes.
Art. 3
1La valeur de point tarifaire TARMED, valable pour les médecins et assureurs ayant adhéré à la convention d’adhésion à la convention cadre TARMED du 7 mars 2007, est de 0 fr. 91 à partir du 1erjanvier 2008.
2Elle est valable pour une durée indéterminée et peut être modifiée selon les modalités prévues par le contrat national entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED.
3Toute modification de la valeur du point doit être soumise pour approbation au Conseil d’Etat.
Art. 4
Le tarif cadre est fixé comme il suit :
– limite minimale : 0 fr. 02 en dessous de la valeur négociée de 0 fr. 91, soit 0 fr. 89.
– limite maximale : 0 fr. 02 en dessus de ladite valeur, soit 0 fr. 93.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjuillet 2008.
Le Président : La Chancelière :
P. CORMINBŒUF D. GAGNAUX
