Bulletin des
médecins suisses
BMS – SÄZ Schweizerische Ärztezeitung – Bollettino dei medici svizzeri – Gasetta dals medis svizzers
Offizielles Organ der FMH und der FMH Services www.saez.ch
19 –2 0 1 2. 5 . 2 02 1 639 Editorial de Jana Siroka
Le vaccin et le caducée
669 Prix Stern-Gattiker 2020 Interview mit Co-Preis- trägerin Sara C. Meyer
676 «Et encore…»
par Christina Aus der Au Mourir debout
640 Monitorage de la FMH
Le volume TARMED par patient reste
stable depuis des années
FMH
ÉDITORIAL: Jana Siroka 639 Le vaccin et le caducée
QUESTIONS TARIFAIRES: Kerstin Schutz, Sabine Zehnder
640 Le volume TARMED par patient reste stable depuis des années Grâce à la collecte de données effectuée par les médecins, toutes les données de facturation concernant l’année 2020 sont maintenant disponibles et peuvent être analysées. Si l’on considère le volume TARMED par cabinet médical, le bilan annuel 2020 se solde par une perte, en comparaison de celui de l’année 2019. Pour certaines disciplines médicales, les effets de l’interdiction de traitement et du semi- confinement ont pu être partiellement compensés par un travail supplémentaire considérable.
DROIT: Valérie Rothhardt, Caroline Hartmann
644 Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH – Rapport annuel 2020
QUALITÉ: Michelle Gerber, Renata Josi, Felix Roth
650 Développement de la qualité en ambulatoire: phase test réussie 654 Nouvelles du corps médical
Autres groupements et institutions
SWISS INSURANCE MEDICINE: Gerhard Ebner, Christoph Bosshard, Jörg Jeger, Andreas Klipstein, Marc Oliver Koch, Hans Rudolf Stöckli
655 Qualitätssicherung in der versicherungsmedizinischen Begutachtung
Courrier / Communications
659 Courrier au BMS 660 Examens de spécialiste Nina Abbühl, rédactrice junior Rédaction externe
Prof. Dr méd. Anne-Françoise Allaz, membre de la FMH;
Dr méd. Werner Bauer, membre de la FMH; Prof. Dr oec. Urs Brügger;
Dr méd. Yvonne Gilli, présidente de la FMH;
Prof. Dr méd. Samia Hurst; Dr méd. Jean Martin, membre de la FMH;
Dr méd. Daniel Schröpfer, membre de la FMH;
Charlotte Schweizer, cheffe de la communication de la FMH;
Prof. Dr méd. Hans Stalder, membre de la FMH
Prof. Dr méd. et lic. phil. Iris Ritzmann; Prof. Dr ès sc. soc. Eberhard Wolff Rédaction Santé publique, épidémiologie, biostatistique Prof. Dr méd. Milo Puhan
Rédaction Droit
Dr iur. Ursina Pally, cheffe du Service juridique de la FMH
SOMMAIRE 636
Impressum
Bulletin des médecins suisses Organe officiel de la FMH et de FMH Services
Adresse de la rédaction: Nina Abbühl, Assistante de rédaction BMS, EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 72,
redaktion.saez@emh.ch, www.saez.ch Editeur: EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 55, www.emh.ch
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Rubrique FMH Services: FMH Consul- ting Services, Office de placement, Case postale 246, 6208 Oberkirch, tél. +41 (0)41 925 00 77,
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[BMS]. Les doses, indications et formes d’application mentionnées doivent en tous les cas être comparées aux notices des médicaments utilisés, en particulier pour les médicaments récemment autorisés.
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FMH Services
661 Rapport de gestion 2020 de la coopérative FMH Services 662 Emplois et cabinets médicaux (version imprimée uniquement)
Tribune
INTERVIEW MIT SARA C. MEYER: Maja Schaffner 669 «Ich bin stets meinen Interessen als Ärztin gefolgt»
672 Spectrum
Horizons
CRITIQUES DE LIVRES: Jean Martin 673 Les chamanes et nous
674 Critiques de livres
Et encore…
Christina Aus der Au 676 Mourir debout
HUBER
Le vaccin et le caducée
Jana Siroka
Dre méd., membre du Comité central de la FMH et responsable du département Médecine et tarifs hospitaliers
Depuis des millénaires, le caducée d’Esculape, avec son serpent unique, et celui de Mercure, avec deux ser
pents, symbolisent les arts médicaux. Le caducée de Mercure, autour duquel s’enroulent deux serpents, un noir et un blanc, est emblématique de la connaissance et la gestion des polarités, et les deux ailes dont il est parfois orné, de la capacité à se mouvoir rapidement entre deux pôles.
Que ce soit dans l’évaluation d’options théra
peutiques, dans les interactions sociales avec les patients et les proches, ou dans la coopération interprofessionnelle, nous devons sans cesse na
viguer de manière aussi avisée que possible entre deux pôles.
Nous, médecins, nous trouvons aujourd’hui dans un rôle clé au cœur de la crise, à la fois médicale et socié
tale, du COVID19. Dans ce contexte se posent quantité de questions sur les approches thérapeutiques pos
sibles, et notamment sur l’option de la vaccination. Sur la base de nos connaissances et de notre expérience en tant que médecins, nous pouvons anticiper que le vaccin ne permettra vraisemblablement pas à lui seul de sortir de la crise. Dans cette pandémie également, il est important de ne pas perdre de vue les deux pôles qui guident notre action. L’un d’eux est la prévention,
et donc l’espoir de prévenir la contamination au CO
VID19. Outre un mode de vie sain, la vaccination contre le COVID19 peut permettre d’atteindre un bon niveau d’immunité et donc prévenir l’apparition de la maladie. Toutefois, comme pour tous les autres vac
cins, la question se pose de sa sécurité et de son effica
cité. Combien de temps subsistera son effet protecteur?
A quelle fréquence faudratil le répéter? A quelle fré
Nous, médecins, nous trouvons aujourd’hui dans un rôle clé au cœur de la crise, à la fois médicale et sociétale, du COVID-19.
Aujourd’hui comme hier, il est important de ne pas perdre de vue les deux pôles qui guident notre action: la prévention et le traitement.
quence pourraton le répéter? Qu’en estil des effets se
condaires rares ou tardifs, et des mutations du virus?
Pour toutes les personnes qui ont contracté le virus et en ont guéri, les mêmes questions se posent sur leur immunité: combien de temps ces personnes sontelles protégées? Qu’en estil des mutations du virus? Dans le cas du SARSCoV1, on sait que l’immunité cellulaire ac
quise du fait de la maladie perdure de nombreuses an
nées; pour le SARSCoV2, en revanche, on ne sait en
core rien, pour des raisons évidentes, de la durée de cette immunité naturelle. On ne dispose pas de don
nées probantes permettant de déterminer si oui ou non les vaccins contre le COVID19 administrés peu de temps après la maladie peuvent déclencher de graves effets secondaires. Les recommandations émises par les différents pays sur la question sont aussi diverses que changeantes.
Après le pôle prévention, il y a celui du traitement. Il s’agit de chercher et de trouver des approches théra
peutiques permettant de gérer cette maladie, qui peut connaître des évolutions lourdes ou chroniques, et dans l’idéal de la guérir. Je me demande si nous n’avons pas par trop perdu de vue ce deuxième pôle, à savoir celui du traitement de la maladie, face à l’euphorie des médias autour du vaccin. J’espère que nous, médecins, investirons toutes nos forces, notre esprit scientifique et notre volonté de soigner dans la recherche de théra
pies et de médicaments à même d’aider les personnes atteintes de COVID19.
Car pour surmonter la crise, il faudra mettre tous les atouts de notre côté, et miser à la fois sur la prévention et les soins, symbolisés par les deux serpents du cadu
cée de Mercure.
Monitorage de la FMH: analyse des données de facturation des cabinets médicaux en 2020
Le volume TARMED par patient reste stable depuis des années
Kerstin Schutz, Sabine Zehnder
Expertes, division Médecine et tarifs ambulatoires
Grâce à la collecte de données effectuée par les médecins, toutes les données de fac- turation concernant l’année 2020 sont maintenant disponibles et peuvent être analysées. Si l’on considère le volume TARMED par cabinet médical, le bilan annuel 2020 se solde par une perte, en comparaison de celui de l’année 2019. Pour certaines disciplines médicales, les effets de l’interdiction de traitement et du semi-confinement ont pu être partiellement compensés par un travail supplémen- taire considérable, accompli durant la seconde partie de l’année.
1 Ce calcul englobe toutes les disciplines médicales, les lois LAMal, LAA, LAI, LAM et tous les tarifs découlant de ces lois.
2 Pandémie de COVID-19:
coûts supplémentaires de 735 millions. Oeschger C, Prantl A. Bull Med Suisses.
2020;101(44):1442–4.
3 Le groupe de spécialités médicales «invasives»
comprend les disciplines suivantes: chirurgie, chirur- gie de la main, chirurgie plastique, gynécologie et obstétrique, ophtalmologie, orthopédie, oto-rhino-la- ryngologie, urologie.
4 Le groupe des médecins «de premier recours» comprend les disciplines suivantes:
médecine interne générale, pédiatrie ainsi que les médecins praticiens.
5 Le groupe des médecins
«spécialistes» comprend les disciplines suivantes: angio- logie, cardiologie, dermato- logie, endocrinologie, gastroentérologie, hémato- logie, infectiologie, méde- cine physique, néphrologie, neurologie, oncologie médicale, pneumologie, rhumatologie.
Figure 1: Comparaison des chiffres clés de 2020 avec ceux de l’année précédente;
toutes disciplines médicales confondues; LAMal; Suisse entière; sans extrapolation.
En avril passé, la situation de la pandémie de COVID-19 ne semblait offrir que de sombres perspectives. Les ca- binets médicaux accusaient une perte de leur volume de facturation TARMED allant jusqu’à 40% par rapport à l’année précédente pour certaines disciplines, de même qu’une diminution équivalente des contacts avec les patients (fig. 1). Dans l’ensemble, le chiffre d’af- faires total1 par cabinet médical a diminué d’environ 14% durant le deuxième trimestre. En outre, bien que tout à fait justifiés, les coûts supplémentaires2 engen- drés par les mesures de protection accrues ont cepen- dant placé le corps médical devant des défis majeurs.
Les mesures édictées ont eu un impact différent selon la discipline considérée: dans les disciplines invasives3 par exemple, près de la moitié des traitements n’ont pas pu être réalisés durant la période de restrictions.
Toutefois, il a été possible de rattraper certaines inter-
ventions par la suite grâce à un important travail sup- plémentaire et de compenser ainsi quelque peu la perte subie durant le printemps. Pour les disciplines invasives, le volume TARMED a diminué en moyenne de 3,12% sur l’ensemble de l’année 2020.
L’abondance après la pénurie
Dans les cabinets médicaux de premier recours4, comme dans les cabinets des domaines spécialisés5, les patients qui n’ont pas nécessité une prise en charge ur- gente pendant la période de restriction de traitement ont simplement ajourné leurs demandes de presta- tions médicales jusqu’à la levée des restrictions. C’est ainsi qu’en juin 2020, par exemple, le volume TARMED par cabinet médical était de 20% supérieur à celui de l’année précédente (fig. 2).
Par ailleurs, la demande en prestations psychiatriques a globalement augmenté en 2020. Cette progression est vraie tant pour les patients déjà suivis que pour les nouveaux patients, avec également un nombre de pre- mières consultations un peu plus élevé, même durant la période de semi-confinement en mars et avril. Cela explique la légère croissance du volume TARMED par rapport à l’année précédente (fig. 2).
Pour l’ensemble des disciplines médicales, l’année 2020 se termine avec une perte moyenne de 1,15% du volume TARMED par cabinet médical (fig. 1). On observe cepen- dant des différences d’une discipline à l’autre. Par exemple, la pédiatrie, l’oto-rhino-laryngologie, la pneu- mologie et la néphrologie affichent une perte supé- rieure à 8%, contre une hausse d’environ 3 à 4% pour la rhumatologie, la psychiatrie et la radiologie.
FMH Questions tarifaires 640
Moins de premiers contacts
Le volume TARMED moyen par consultation a baissé de près de 2% (fig. 1), ce qui peut être attribué à la conversion de consultations ordinaires en prestations de téléméde- cine, en particulier pendant les mois de mars à mai. En
2020, le nombre de premières consultations par cabinet médical (patients par cabinet) a diminué de près de 1,4%
(fig. 1), contrairement à la légère hausse habituelle.
En outre, sur l’année 2020, le volume TARMED moyen par patient est resté stable (fig. 3). Cela signifie que les patients sollicitent des prestations médicales indépen- damment de la situation de pandémie.
Le volume TARMED total par patient est stable depuis 2017, voire en légère baisse. Cela signifie également que l’intervention tarifaire de 2018 n’a pas mené à un accroissement compensatoire du volume TARMED. En effet, l’augmentation du volume total découle de l’aug- mentation du nombre de premiers contacts.
La figure 4 illustre le même phénomène d’un point de vue différent: le volume TARMED par cabinet médical évolue de manière proportionnelle au nombre de patie nts par cabinet. L’augmentation ou la diminution des coûts est directement liée au nombre de patients, dont la demande ne peut être contrôlée par le corps médical que dans une mesure très limitée.
Davantage de télémédecine
La conversion des consultations ordinaires en presta- tions de télémédecine a pu être observée tout au long de l’année 2020. Cette évolution concerne, à divers degrés, toutes les disciplines médicales. Si cette transition s’avère importante, notamment dans le domaine de la psychiatrie, elle n’est possible que pour certaines presta- tions particulières dans d’autres disciplines spécialisées.
La figure 5 montre clairement qu’au cours des mois de mars à mai 2020, les consultations de télémédecine ne sont pas ajoutées aux consultations classiques, mais qu’elles ont plutôt partiellement compensé les consul- tations qui n’étaient plus possibles en présence phy- sique.
Figure 3: Evolution du volume TARMED (points tarifaires) par patient; toutes disciplines médicales confondues; LAMal; Suisse entière; sans extrapolation.
Figure 4: Evolution du nombre de patients par cabinet médical et évolution du volume TARMED (points tarifaires) par cabinet médical, toutes disciplines médicales confondues;
LAMal; Suisse entière; sans extrapolation.
Figure 2: Evolution du volume TARMED (points tarifaires) par cabinet médical, au cours des mois de l’année 2020
(par rapport à l’année précédente); en fonction de différents groupes de spécialités; LAMal; Suisse entière; sans extrapolation.
Ces dernières années, le travail en l’absence du patient n’a cessé d’augmenter, et il n’est pas étonnant que cette tendance caractérise également l’année 2020, marquée par la pandémie de COVID-19. Les prestations factu- rées en l’absence du patient augmentent toutefois de manière modérée, passant d’une moyenne de 6,16 à 6,87 points tarifaires par consultation. Sur un total de 108,67 points par consultation (toutes disciplines médi- cales confondues), la part moyenne des prestations en l’absence du patient est légèrement supérieure à 6%.
L’augmentation significative du nombre de consulta- tions par cabinet médical durant les mesures de restric- tion (fig. 6) peut également s’expliquer par l’augmenta- tion des consultations téléphoniques, généralement plus brèves que les consultations ordinaires en pré- sence physique. L’échange fréquent entre médecin et patient s’avère particulièrement nécessaire en cas de comorbidités. Chez des patients qui présentent des ma- ladies chroniques ou multiples, la crainte de l’infection par le COVID-19 joue aussi probablement un rôle; plus
l’insécurité est grande, plus ces patients contactent fréquemment leur médecin par téléphone.
De nombreux traitements suspendus ont pu être rattrapés
L’analyse du volume TARMED total et d’autres chiffres clés qui lui sont liés, tels que le nombre de patients (fig. 6), reflète à nouveau clairement la situa- tion de pandémie: après une forte réduction durant les mois de printemps (durant lesquels le chiffre d’affaires par cabinet médical s’est situé bien en dessous des va- leurs de 2017), de nombreux cabinets médicaux ont par la suite pu rattraper les traitements suspendus, moyen- nant un effort considérable. Cependant, pour presque toutes les disciplines médicales, on peut observer une baisse du volume total, le niveau de l’année précédente n’étant pas atteint.
L’évolution du volume TARMED par patient s’est mon- trée constante au cours de l’année 2020, par rapport aux années précédentes. Cela signifie qu’au cours des mois d’été et d’automne, seuls les traitements et inter- ventions qui n’ont pas pu être réalisés au printemps ont été rattrapés.
FMH
Division Médecine et tarifs ambulatoires Baslerstrasse 47 CH-4600 Olten Tél. 031 359 12 30 Fax 031 359 12 38 tarife.ambulant[at]fmh.ch
Figure 5: Evolution du volume TARMED (points tarifaires), au cours des mois de l’an- née 2020 (par rapport à l’année précédente), en fonction de différents groupes de posi- tions tarifaires; toutes disciplines médicales confondues; LAMal; Suisse entière; sans extrapolation.
Figure 6: Evolution des chiffres clés, au cours des mois de 2018 à 2020 (par rapport à l’année 2017); toutes disciplines médicales confondues; LAMal;
Suisse entière; sans extrapolation.
6 La livraison des données a lieu conformément au Code NAKO (centre de consolidation national). Le Codex NAKO réglemente l’accès et l’exploitation des données par des associations et des tiers.
Elle porte sur les données agrégées représentant le chiffre d’affaires d’un cabinet médical moyen.
Les données relevées par les médecins permettent des analyses rigoureuses
Les données collectées par les médecins permettent d’analyser de manière détaillée l’évolution des données de facturation des cabi- nets médicaux. Ces dernières années, pas moins de 10 000 d’entre eux ont livré activement leurs données et financé cette collecte par leurs cotisations aux centres de confiance cantonaux. Vu que la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et des parties de Suisse centrale poursuivent leurs propres solutions, nous atteignons une couverture de près de 65% sur l’ensemble de la Suisse. Le pool de données du corps médical suisse comprend actuellement 316 mil- lions de factures (copies), soit près de 3,2 milliards de fichiers et de données de prestations (état: fin mars 2021). De cette manière, les données peuvent être analysées selon les indications dispo- nibles sur chaque facture. En outre, l’analyse permet de détermi- ner quelles prestations sont fréquemment fournies conjointement lors d’une consultation ou quelles positions tarifaires constituent une consultation moyenne.
Ces analyses complètes sont uniquement possibles grâce à tous les cabinets médicaux qui transmettent leurs données de factura- tion aux centres de confiance cantonaux. Leur nombre ne cesse de s’accroître et nous remercions vivement tous les médecins qui fournissent leurs données, car ils alimentent notre réservoir de données, le cofinancent et contribuent ainsi à ce que la FMH puisse fournir des analyses précises de l’activité du corps médical.
Depuis début 2021, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) col- labore avec la FMH; dorénavant, la FMH fournira au SECO des données agrégées sur les chiffres d’affaires concernant la Suisse entière6. Le SECO utilisera ces données dans le but de surveiller la situation économique dans le secteur de la santé. Cette colla- boration, qui souligne l’importance de la collecte des données effectuée par les médecins, nous réjouit particulièrement.
FMH Questions tarifaires 642
Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH – Rapport annuel 2020
Valérie Rothhardta, Caroline Hartmannb
a Avocate, co-responsable du Bureau d’expertises; b Avocate, dre en droit, co-responsable du Bureau d’expertises
Rôle du Bureau d’expertises
Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts*, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a violé son devoir de diligence ou si l’hôpital a commis une faute liée à l’organisation. Les experts sont proposés ou confirmés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trou- ver des experts indépendants et compétents. Les assu-
rances de responsabilité civile (membres de l’Associa- tion Suisse d’Assurances ASA, ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts. Le patient doit s’acquitter d’une taxe administrative de CHF 1000 plus TVA pour obtenir une expertise écrite ou orale.
Ainsi, le Bureau d’expertises est un instrument utile et efficace pour les patients et pour les médecins: il per- met aux patients de faire éclaircir la question de savoir s’ils ont été victimes d’une faute médicale à des coûts peu élevés et il donne une base fiable aux médecins res-
* Pour faciliter la lecture, la forme masculine est utilisée dans ce texte pour désigner des personnes, mais elle englobe toujours les personnes des deux
sexes. Figure 1: Déroulement de la procédure de demande d’expertise.
pectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire.
En 2020, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de 32 expertises. Les experts ont conclu à une ou plusieurs violation/s du devoir de diligence dans 19 cas et n’ont constaté aucune violation du devoir de diligence dans 13 autres cas.
Procédure
Le Bureau d’expertises de la FMH n’est pas compétent pour tous les litiges. Pour qu’il organise une expertise,
il faut notamment que le patient ait subi un dom- mage à sa santé et que les parties ne soient pas par- venues à s’entendre à l’amiable. Le Bureau d’expertises de la FMH organisant des expertises extrajudiciaires, il ne faut pas qu’un tribunal se soit déjà prononcé sur la question de la violation du devoir de diligence ou de la faute liée à l’organisation, ni qu’une procédure soit en cours à ce sujet.
La figure 1 sur la page précédente montre les grandes étapes de la procédure.
Statistiques du Bureau d’expertises extrajudiciaires
Analyse de la statistique et comparaison avec les années précédentes
Expertises rendues en 2020: 32
– dont traitements prodigués par des médecins en cabinet privé: 14 (43,8%);
– dont traitements exclusivement hospitaliers:
15 (46,9%);
– dont traitements mixtes: 3 (9,3%);
– dont équipes multidisciplinaires d’experts: 5.
En moyenne, le nombre d’expertises rendues lors des cinq dernières années (2015–2019) s’élève à 50.
Pourcentage de violations du devoir de diligence resp. de fautes liées à l’organisation reconnues en 2020: 59,4%;
– en 2019: 33,3%;
– lors des dix années précédentes (2010–2019):
entre 31,5 et 50,6%;
– lors des cinq années précédentes (2015–2019):
entre 31,5 et 45,2%.
Nombre de décisions de non-entrées en matière rendues en 2020: 5;
– en 2019: 13;
– en moyenne lors des cinq dernières années (2015–
2019): 12.
Limites quant à l’interprétation de la statistique Pas de représentativité au niveau suisse
Ces chiffres reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises de la FMH durant l’année 2020. Or, notre bureau n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises, les patients organisent régulièrement des expertises privées et les hôpitaux répondent eux- mêmes à plusieurs reproches de violation du devoir de diligence resp. de fautes liées à l’organisation par an- née. Au vu du petit nombre de données à disposition et du manque de valeurs comparatives, ces statistiques ne sauraient être prises comme base de calcul pour dé- Tableau 1: Expertises établies* et leur résultat par région linguistique, 2020.
Expertises établies
Violation devoir de diligence**
avérée
Violation devoir de diligence niée
Violation devoir de diligence indéterminée
Suisse alémanique 12 9 3 0
Tessin 2 1 1 0
Suisse romande 18 9 9 0
Toute la Suisse 32 (100%)
19 (59,4%)
13 (40,6%)
0 (0%)
* Au sens de «document écrit» remis aux parties.
** La notion de violation du devoir de diligence recouvre la faute de diagnostic et/ou de traitement, la violation du devoir d’information et la faute liée à l’organisation.
Tableau 4: Expertises établies et leur résultat pour toute la Suisse, 1982–2020.
Expertises établies
Violation devoir de diligence avérée
Violation devoir de diligence niée
Violation devoir de diligence indéterminée
1982–2020 3863
(100%) 1330
(34,4%) 2434
(63%) 99
(2,6%)
2011–2020 630
(100%) 265
(42%) 359
(57%) 6
(1%) Tableau 2: Lien de causalité* par région linguistique, 2020.
Violation devoir de diligence avérée
Causalité confirmée
Causalité niée
Causalité indéterminée
Suisse alémanique 9 8 1 0
Tessin 1 1 0 0
Suisse romande 9 6 3 0
Toute la Suisse 19 (100%)
15 (79%)
4 (21%)
0 (0%)
* Le lien de causalité est considéré comme étant admis quand l’expert l’a estimé certain, très probable ou revêtant une vraisemblance prépondérante.
Tableau 3: Non-entrées en matière par région linguistique, 2020.
Non-entrée en matière
Suisse alémanique 3
Tessin 0
Suisse romande 2
Toute la Suisse 5
FMH Droit 645
terminer le nombre de violations des règles de l’art annuelles en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées.
Reflet partiel du travail fourni par le Bureau d’expertises
La statistique reflète seulement les résultats relatifs aux expertises rendues – soit 32 en 2020 – et ne montre pas le grand travail administratif fourni en amont par notre bureau: ce dernier analyse les nouvelles de- mandes qui lui sont adressées sous l’angle du règle- ment et requiert les éventuels documents manquants.
En 2020, 82 nouvelles demandes nous ont été adres- sées. De celles-ci, 40 ont été envoyées au délégué de la
société de discipline médicale concernée. Les autres demandes sont en cours de traitement, notamment en raison du fait que les parties n’ont pas encore fourni tous les documents nécessaires. Par ailleurs, même si les problèmes exposés n’entrent pas dans son domaine de compétence, le Bureau d’expertises s’efforce de conseiller au mieux les patients qui s’adressent à lui.
Lien de causalité entre la violation du devoir de diligence et le dommage à la santé
Si une violation du devoir de diligence respectivement une faute liée à l’organisation a été constatée, l’expert doit déterminer si cette violation resp. cette faute est à Tableau 5: Expertises établies et leur résultat* par spécialité, 2020 et 1982–2020.
Expertises établies Violation devoir de diligence avérée
Violation devoir de diligence niée
Violation devoir de diligence indéterminée
2020 1982–2020 2020 1982–2020 2020 1982–2020 2020 1982–2020
Médecine interne générale 4 504 2 182 2 308 0 14
Anesthésiologie 0 127 0 41 0 83 0 3
Chirurgie 5 873 2 311 3 535 0 27
Dermatologie 0 31 0 9 0 20 0 2
Gastro-entérologie 3 22 3 9 0 13 0 0
Gynécologie et obstétrique 4 491 4 189 0 294 0 8
Chirurgie de la main 0 68 0 24 0 42 0 2
Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique
0 28 0 9 0 18 0 1
Cardiologie 0 27 0 12 0 14 0 1
Chirurgie maxillo-faciale 0 27 0 3 0 24 0 0
Chirurgie pédiatrique 0 15 0 5 0 10 0 0
Néphrologie 0 2 0 0 0 2 0 0
Neurochirurgie 2 114 2 37 1 76 0 2
Neurologie 0 29 0 8 0 20 0 1
Oncologie 0 10 0 4 0 6 0 0
Ophtalmologie 1 156 1 48 0 102 0 6
Chirurgie orthopédique 7 791 3 295 4 481 0 15
Oto-rhino-laryngologie
ORL 0 126 0 31 0 91 0 4
Pédiatrie 1 75 1 32 0 40 0 3
Pathologie 0 6 0 4 0 2 0 0
Pharmacologie 0 2 0 2 0 0 0 0
Médecine physique et réadaptation
0 13 0 3 0 9 0 1
Chirurgie plastique, re-
constructive et esthétique 1 134 0 28 1 104 0 2
Pneumologie 0 3 0 2 0 1 0 0
Psychiatrie 0 21 0 8 0 13 0 0
Radiologie 0 59 1 16 0 40 0 4
Radio-oncologie 0 1 0 1 0 0 0 0
Rhumatologie 0 18 0 6 0 12 0 0
Chirurgie thoracique 0 6 0 0 0 1 0 0
Urologie 2 86 0 12 2 71 0 3
* En cas d’expertise multidisciplinaire, chaque violation du devoir de diligence constatée est répertoriée sous la discipline correspondante. Il peut donc y avoir une discrépance entre le nombre d’expertises établies et le nombre de violations du devoir de diligence constatées dans les diffé- rentes disciplines.
l’origine du dommage à la santé évoqué par le patient.
Pour cela, il doit déterminer quel aurait été l’état de santé du patient sans la violation constatée. Si, malgré cette violation, le patient avait eu le même état de santé, celle-ci n’est pas causale. L’expert se détermine sur le lien de causalité uniquement d’un point de vue médical et non juridique.
En 2020, les experts ont reconnu un lien de causalité dans 15 cas sur les 19 où une violation du devoir de dili- gence ou une faute liée à l’organisation a été constatée.
Information médicale au patient
La question de savoir si l’information médicale donnée au patient était suffisante ne peut pas à elle seule faire l’objet d’une expertise de la FMH. Elle peut toutefois être abordée parallèlement au reproche de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation supposée.
Une information claire, complète et bien documentée revêt une importance capitale. D’une part, pour que le patient comprenne les implications du traitement et puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause. D’autre part, pour que le médecin soit en me- sure de prouver comment il a informé le patient et qu’il a respecté son obligation légale.
En 2020, les experts ont constaté une information insuffisante dans un cas dans lequel aucune faute de diagnostic et/ou de traitement ou faute liée à l’organi- sation n’a été commise et ont admis la causalité.
Assurance-qualité
Les mécanismes suivants permettent de rendre des expertises de qualité:
– Nomination du/des expert/s par la/les société/s de discipline médicale concernée/s dans chaque cas particulier, pour garantir une évaluation par des ex- perts neutres et compétents. Par ailleurs, le mandat est octroyé à/aux expert/s au terme d’une procé- dure de récusation.
– Rédaction de l’expertise sur la base d’un schéma uti- lisé depuis de nombreuses années pour aider les ex- perts à structurer leur texte et à aborder tous les points déterminants.
– Lecture des projets d’expertises par le service juri- dique de la FMH pour s’assurer que ces dernières sont claires, complètes et concluantes.
Durée de la procédure
Pour les expertises rendues en 2020, les procédures ont duré en moyenne 21 mois après le dépôt de la demande complète. Cette longue attente, pour les pa-
tients qui souhaitent avoir une réponse à leurs ques- tions et les médecins mis en cause, s’explique entre autres par les raisons suivantes:
– La procédure est réglementée, transparente et impli que toutes les parties. Cela prend du temps.
Selon les cas, la recherche d’experts compétents dure à elle seule plusieurs mois, en particulier lorsque les experts proposés font l’objet d’une ré- cusation.
– Souvent, réunir les documents nécessaires à la réali- sation de l’expertise est laborieux. De plus, peu de demandes sont complètes dès leur dépôt.
– La plupart des experts étant en activité, leur charge de travail est très lourde. De tels mandats supplé- mentaires sont donc souvent effectués durant les moments de loisirs, rendant la tenue des délais diffi- cile.
– A cela s’ajoute le temps investi par le service juri- dique de la FMH pour lire les projets d’expertises, et le cas échéant, celui dont a besoin l’expert pour compléter son expertise.
– Lorsque plusieurs experts ont été mandatés, chaque étape requiert plus de temps, depuis l’audition et l’examen du patient jusqu’à la rédaction finale de l’expertise.
Nouveau règlement et expertise conjointe de la FMH
Le 1er octobre 2019 est entré en vigueur le règlement entièrement révisé. Les demandes déposées avant cette date étant soumises à l’ancien règlement, l’année 2020 a vu l’application parallèle de l’ancien et du nouveau règlement.
Le nouveau règlement a introduit, dans le cadre d’un projet-pilote devant durer jusqu’à la fin de l’année 2021, la possibilité de procéder à une expertise conjointe de la FMH. Il s’agit d’une procédure orale, où l’expert explique les questions médicales aux parties autour d’une table ronde. Le cas doit se prêter à un tel mode d’expertise et toutes les parties doivent être d’accord avec cette manière de procéder.
Depuis le début du projet-pilote, nous avons reçu huit demandes d’expertise conjointe:
– Dans un cas, la table ronde prévue en novembre 2020 a dû être repoussée en raison du coronavirus.
– Dans un cas, la recherche d’expert/s est en cours.
– Trois cas sont en cours d’examen.
– Dans trois cas, une expertise écrite a dû être organi- sée soit parce que toutes les parties n’étaient pas d’accord avec l’expertise conjointe, soit parce que le dossier ne s’y prêtait pas.
FMH Droit 647
Rappel: nouvelle disposition du Code de déontologie
Le 9 mai 2019, la Chambre médicale a introduit une nouvelle clause dans le Code de déontologie de la FMH, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Ainsi, les membres de la FMH sont à présent tenus de prendre en charge les honoraires des experts du Bureau d’expertises lorsque leur assurance RC professionnelle n’est pas membre de l’Association suisse d’assurances (ASA) et qu’elle n’ac- corde pas de garantie de paiement. Si l’assurance RC est membre de l’ASA, elle paie les honoraires des experts sur la base d’un gentlemen’s agreement passé en 1982 entre la FMH et l’ASA indépendamment du résultat de l’expertise et de l’avis de l’assurance RC quant à l’utilité d’une telle expertise.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article paru dans le Bulletin des médecins suisses 2019 [1].
Module de formation FMH/SIM pour les experts en responsabilité civile médicale
Dans la foulée de l’introduction du nouveau règlement, la FMH et la Swiss Insurance Medicine SIM ont mis sur pied un module de formation destiné aux experts en responsabilité civile médicale. Des médecins de diffé- rentes disciplines médicales et des juristes expérimen- tés y abordent – théoriquement et pratiquement – les questions spécifiques à la responsabilité civile médi- cale, telles que le devoir de diligence du médecin, son obligation d’informer le patient, l’activité de l’expert, le déroulement d’une expertise conjointe et la commu- nication en cas d’incident médical.
Ce module, auquel les avocates du Bureau d’exper- tises participent activement, a eu lieu sous forme de projet-pilote en janvier 2020 à Bâle. Au vu du succès rencontré, il s’est tenu officiellement pour la pre- mière fois en août 2020 en Suisse alémanique. Il de- vait se dé rouler en Romandie en novembre 2020 mais a dû être reporté en raison de la situation sani- taire.
Pour plus d’informations relatives à ce module de formation, vous pouvez consulter la page dédiée du Bureau d’expertises.
Conférences
Les avocates du Bureau d’expertises donnent réguliè- rement des conférences, notamment pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile du médecin. En 2020, elles ont effectué des présentations par vidéoconférence auprès de la Swiss Insurance Medicine SIM et de l’Uni-
versité de Neuchâtel (CAS Droits des patients et santé publique), ainsi qu’en présentiel lors de la formation FMH/SIM pour les experts en responsabilité civile médicale à Bâle et à Zurich.
Formulaire de feedback – résultats
Six mois après l’envoi de l’expertise aux parties, le Bu- reau d’expertises transmet à ces dernières un formu- laire de feedback pour savoir comment le litige se ré- soud. Le remplissage de ce formulaire est facultatif.
Nous constatons avec plaisir qu’une nouvelle fois, tant les patients que les assurances de responsabilité civile ont pris la peine de compléter et de nous renvoyer ce formulaire.
Les résultats de l’année 2020 concordent avec ceux des années précédentes:
– Si l’expertise a constaté une violation du devoir de diligence resp. une faute liée à l’organisation et ad- mis un lien de causalité: les assurances de respon- sabilité civile en acceptent souvent le résultat et les patients sont alors indemnisés. Parfois, le lien de causalité est contesté par l’assurance et les deux parties doivent négocier. Tous les patients ne sont pas satisfaits de l’indemnisation qui leur est of- ferte. Certains choisissent alors d’intenter une action civile.
– Si l’expertise n’a pas constaté de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation, ou alors qu’elle a admis une telle violation mais pas le lien de causalité: les patients sont alors mécontents du résultat mais ils renoncent très majoritairement à intenter une action ou à demander une expertise privée.
Depuis l’introduction du formulaire de feedback en 2016 jusqu’à ce jour, les données nous ayant été com- muniquées par les assurances de responsabilité civile font état des indemnisations suivantes*:
Tableau 6: Données des indemnisations communiquées par les assurances de responsabilité civile.
Montant de l’indemnisation en CHF Nombre octroyé
1–10 000 4
11 000–20 000 2
21 000–50 000 2
51 000–100 000 5
101 000–200 000 3
201 000–500 000 2
> 500 000 4
* Tous les litiges ne sont pas réglés au moment où le formulaire est rempli. Ces chiffres ne sont donc pas exhaustifs.
Conseil scientifique
Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Il n’a pas de compétence décision- nelle mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance et soutient le Bureau d’expertises en cas de difficultés dans un dossier. L’exercice en revue ayant été impacté par la pandémie, le Conseil scien- tifique s’est réuni à une seule reprise en présentiel. Il a examiné par sondage huit dossiers d’expertise et six décisions de non-entrée en matière, l’un de ces contrôles de qualité ayant eu lieu par voie de circula- tion.
La composition du Conseil scientifique se présente comme suit:
– Dr Andreas Rindlisbacher, président, représentant des médecins;
– Dr Jürg Knessl, représentant des patients;
– Michel Bögli, licencié en droit, représentant des assurances;
– Dr Gerhard Ebner, représentant de la SIM.
Remerciements
Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH fonctionne grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Nous remercions les sociétés de dis- cipline médicale et leurs délégués pour leur précieux soutien ainsi que les experts pour leur disponibilité et le grand travail qu’ils accomplissent. Merci égale- ment aux médecins traitants et aux directions d’hôpitaux qui ont coopéré à la réalisation d’exper- tises.
Conseil aux patients
Avant de déposer votre demande, contactez par télé- phone le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Ces discussions préalables permettent d’éclaircir nombre de questions en amont, pour que la procédure se déroule de la manière la plus optimale possible.
Exemples des questions abordées:
– Au vu du déroulement de votre traitement, quel/s médecin/s aurait/auraient pu commettre une viola- tion du devoir de diligence?
– De quels documents avez-vous besoin?
– En quoi consiste votre dommage à la santé?
– etc.
Contact, formulaire de demande, informations
Pour faciliter le dépôt d’une demande d’expertise, nous disposons d’un formulaire en deux formats diffé- rents. Le formulaire Web peut être rempli à l’écran et nous être transmis en ligne. Le formulaire PDF peut être rempli à l’écran mais doit être signé manuelle- ment et nous être envoyé par courrier postal. Vous trouverez les deux versions du formulaire ici: www.
fmh.ch → Prestations → Droit → Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Notre site vous fournit éga- lement de nombreuses informations sur le déroule- ment de la procédure.
Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre dispo- sition pour tout renseignement que vous souhaiteriez.
Référence
1 Hartmann C. Nouvelle clause du Code de déontologie.
Bull Med Suisses. 2019;100(39):1292–3.
Bureau d’expertises extra- judiciaires de la FMH Case postale CH-3000 Berne 16 Tél. 031 359 12 10 Fax 031 359 12 12
FMH Droit 649
Développement de la qualité en ambulatoire: phase test réussie
Michelle Gerbera, Renata Josib, Felix Rothc
a lic. phil. hum., collaboratrice scientifique DDQ/ASQM; b Dre phil. Health Sciences, responsable de projet Qualité & HTA, curafutura;
c Dr PH, responsable Qualité, santésuisse
Les associations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions de qualité nationales d’ici le 1
eravril 2022. Un projet pilote achevé fin 2020 a permis de tester une mise en application possible de cette prescription légale dans le domaine ambulatoire. Les expériences acquises seront intégrées dans les travaux contractuels et conceptuels.
La révision de l’article 58 LAMal sur le renforcement de la qualité et de l’économicité, qui a été décidée par les chambres fédérales le 19 juin 2019, est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Elle prévoit que les asso
ciations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs remettent des conventions de qualité appli
cables au niveau national au Conseil fédéral pour approbation d’ici le 1er avril 2022. A défaut, le Conseil
fédéral sera habilité à intervenir à titre subsidiaire.
Ces nouvelles conventions de qualité devront définir entre autres les mesures d’évaluation et d’amélio
ration de la qualité ainsi que leur contrôle et publi
cation (voir l’encadré). Les conventions de qualité conclues entre les fédérations revêtiront un caractère contraignant pour tous les fournisseurs de presta
tions [1].
Le taux de participation de 43% des médecins exerçant en ambulatoire est particulièrement élevé pour une enquête sur la mise en œuvre des activités qualité recommandées.
Projet pilote dans le domaine ambulatoire achevé
Des pistes de mise en œuvre de cette nouvelle obliga
tion légale ont été testées dans le cadre du projet pilote
«Publication des activités qualité des médecins du domaine ambulatoire» entre l’été 2019 et fin 2020. Ce projet pilote lancé par l’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM) de la FMH a été mené conjointe
ment avec santésuisse et curafutura. Les expériences et enseignements tirés de ce projet font l’objet d’un rapport final [2].
Les six sociétés de discipline1 ayant participé au projet pilote ont défini au total 17 activités qualité, issues de leurs spécialisations respectives (ap
proche bottom-up); p. ex. cercles de qualité, résul
tats de santé rapportés par les patients (patient-re- ported outcome) ou application des directives Smarter Medicine. Le groupe de travail Qualité FMH/as
sureurs, composé de représentants de la FMH, de san
tésuisse et de curafutura, a joué ici un rôle d’encadre
ment. La FMH a ainsi coordonné et assisté les sociétés
de discipline médicale pendant la phase pilote en leur apportant au besoin des conseils ou un soutien admi
nistratif.
Taux de participation élevé
Dans le cadre du projet pilote, environ 3300 médecins installés ont publié sur www.doctorfmh.ch les trois à cinq activités qualité recommandées par leur société de discipline et le groupe de travail Qualité FMH/assu
reurs, qu’ils ont mises en œuvre. Le taux de participa
tion de 43% est particulièrement élevé pour un projet
pilote facultatif. Trois quarts des participants ont mis en œuvre trois ou plus des activités qualité recomman
dées. Les résultats permettent de voir pour la première fois le nombre de médecins du domaine ambulatoire qui indiquent mettre en œuvre des activités qualité.
Afin de vérifier les activités qualité déclarées par les médecins, les sociétés de discipline médicale ont défini différentes procédures dans le projet pilote et les ont testées. Elles ont par exemple contrôlé des documents comme le certificat du Swiss Cancer Network ou mené des entretiens entre pairs concernant l’application des guides de pratique médicale. Les expériences acquises jettent les bases du développement des futurs critères, structures et procédures de contrôle.
Perspectives
La future mise en œuvre de l’art. 58a LAMal se fondera sur l’approche choisie dans le projet pilote, qui sera développée sur la base des enseignements qui en ont été tirés. La FMH, curafutura et santésuisse s’efforce
ront d’élaborer ensemble une solution acceptable qui permette de répondre à la nouvelle obligation légale.
Références
1 Office fédéral de la santé publique. Développement de la qualité en Suisse. 12.3.2021. www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/
krankenversicherung/developpementqualiteensuisse.html 2 Groupe de travail Qualité FMH/assureurs. Projet pilote «Publica
tion des activités qualité des médecins du domaine ambulatoire».
Rapport final. 30.3.2021. www.asqm.ch → qualité et l’économicité
→ Projet pilote «Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire»
Crédits photo
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Nussbaumstrasse 29 CH3000 Berne 16 Tél. 031 359 11 11 asqm[at]fmh.ch
Nouvel article 58 LAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité
Adopté le 21 juin 2019, il est entré en vigueur le 1er avril 2021 (www.admin.bag.ch → Assu- rances → Assurance-maladie → Développement de la qualité en Suisse).
Les modifications principales du nouvel article 58 et de l’article 58a, al. 2, let. a–g LAMal Après consultation des organisations intéressées, le Conseil fédéral fixe les objectifs qua- driennaux en matière de garantie et de promotion de la qualité. Il instaure en outre une Commission fédérale pour la qualité chargée, entre autres choses, de demander à des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études sys- tématiques, d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité ou de développer ceux déjà en place. Elle conseille également le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de pres- tations et les assureurs et peut émettre des recommandations. Les fournisseurs de pres- tations – dont aussi le corps médical – doivent respecter les règles concernant le développe- ment de la qualité afin de pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Ces règles contractuelles sont fixées dans des conventions de qualité valables au niveau national.
Conventions de qualité
Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables au niveau national réglant les points suivants:
– la manière d’évaluer la qualité et les mesures de développement de la qualité;
– la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration;
– le contrôle du respect des mesures d’amélioration;
– la publication de ce qui a été évalué et des mesures d’amélioration;
– les sanctions en cas de violation de la convention;
– l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité.
Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les organisations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles.
Trois quarts des participants ont mis en œuvre trois ou plus des activités qualité recommandées.
1 Société suisse de pédiatrie (SSP); Société suisse d’oncologie médicale (SSOM); Société suisse de médecine interne générale (SSMIG); Société suisse d’otorhinolaryn
gologie et de chirurgie cervicofaciale (SSORL);
Société suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP);
Swiss Urology.
FMH Qualité 651
Todesfälle / Décès / Decessi Maurice Perriard (1934), † 31.12.2020, Spécialiste en chirurgie, 2000 Neuchâtel
Hans Zeugin (1930), † 31.3.2021,
Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, 4226 Breitenbach
Carlos Gassiot (1954), † 16.4.2021, Médecin praticien, 2400 Le Locle
Martin Schiltknecht (1947), † 20.4.2021, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, 9042 Speicher
Praxiseröffnungen /
Nouveaux cabinets médicaux / Nuovi studi medici
GE
Fabienne Wälli Phaneuf,
Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents,
Quai Gustave-Ador 62, 1207 Genève NE
Alina Georgiana Tiulete-Simion,
Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, Rue Léopold- Robert 70, 2300 La Chaux-de-Fonds
Aargauischer Ärzteverband
Zur Aufnahme in den Aargauischen Ärzte- verband haben sich angemeldet:
Als ordentlich praktizierende Mitglieder:
Sarah Hofmann, 4314 Zeiningen, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Praxis- eröffnung in Praxisgemeinschaft in Möhlin per 1. Januar 2021
Mana Jung, 5023 Biberstein,
Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Praxiseröffnung in Praxisgemeinschaft in Buchs per 1. September 2020
Helga Löffler, D-79117 Freiburg, Fachärztin für Kinder- und Jugendmedizin, Praxiseröffnung in Praxisgemeinschaft in Rheinfelden per vorliegende Berufsausübungsbewilligung
Jeannine Meyer-Bertheau, 4132 Muttenz, Prak- tische Ärztin, FMH, Praxiseröffnung in Praxis- gemeinschaft in Oftringen per 18. März 2021
Tobias Pauli, 4102 Binningen, Facharzt für Ophthalmologie, FMH, angestellt in Praxis- gemeinschaft in Brugg per 1. April 2021 Als Chef- und Leitende Ärztinnen und Ärzte:
Katrin Parmar, 4058 Basel, Fachärztin für Neurologie, FMH, Leitende Ärztin in der Reha Rheinfelden per 1. November 2020
Sandra Schleusener, 5200 Brugg, Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie, Leitende Ärztin bei der PDAG per 1. April 2020
Samer Schleusener, 5200 Brugg, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, Leitender Arzt bei der PDAG per 1. Juli 2020
Diese Kandidaturen werden in Anwendung von Art. 5 der Statuten des Aargauischen Ärzteverbandes veröffentlicht. Einsprachen müssen innert 14 Tagen seit der Bekannt- machung schriftlich und begründet der Geschäftsleitung des Aargauischen Ärztever- bandes eingereicht werden. Nach Ablauf der Einsprachefrist entscheidet die Geschäftslei- tung über Gesuch und allfällige Einsprachen.
Ärztegesellschaft des Kantons Bern Ärztlicher Bezirksverein Bern Regio Zur Aufnahme als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:
Anne Timmermann, Fachärztin für Urologie, Zentrum für Urologie und Nephrologie, Hirslanden Salem-Spital, Schänzlistrasse 33, 3013 Bern
Einsprachen gegen dieses Vorhaben müssen innerhalb 14 Tagen seit der Veröffentlichung schriftlich und begründet bei den Co-Präsiden- ten des Ärztlichen Bezirksvereins Bern Regio eingereicht werden. Nach Ablauf der Frist entscheidet der Vorstand über die Aufnahme des Gesuchs und über die allfälligen Einspra- chen.
Ärztegesellschaft des Kantons Luzern Zur Aufnahme in unsere Gesellschaft Sektion Stadt haben sich gemeldet:
Claudia Foltys, Fachärztin für Gynäkologie und Geburtshilfe, LUKS Frauenklinik, Brust- zentrum LUKS Luzern am Seidenhof, Seiden- hofstrasse 9, 6003 Luzern
Julia Güth, Fachärztin für Kinder- und Jugend- medizin, ab 1.5.2021: Kinderarztpraxis Neu- stadt, Murbacherstrasse 19, 6003 Luzern
Rainer Schmidt, Facharzt für Innere Medizin, FMH, ab 1.4.2021: Praxis Mall of Switzerland, Ebisquare-Strasse 1/16, 6030 Ebikon
Oliver Springer, Facharzt für Radiologie, FMH, ab 1.5.2021: Radiologie Gersag, Rüeggisinger- strasse 29, 6020 Emmenbrücke
Einsprachen sind innert 20 Tagen nach der Publikation schriftlich und begründet zu richten an: Ärztegesellschaft des Kantons Luzern, Schwanenplatz 7, 6004 Luzern
Ärztegesellschaft Thurgau
Die Ärztegesellschaft Thurgau informiert über folgende Neuanmeldungen:
Manfred Bogdan, Hauptstr. 38, 8280 Kreuz- lingen, Facharzt für Rheumatologie
Uwe Hoffmann, Hauptstr. 9, 8269 Fruthwilen, Facharzt für Arbeitsmedizin und Facharzt für Prävention und Public Health
Andreas Jäkel, Brauneggerstr. 32,
DE-78462 Konstanz, Facharzt für Psychiatrie und P sychotherapie
Andreas Kümmel, Kirchstr. 25, 8274 Gott- lieben, Facharzt für Radiologie, FMH
Katherine Schlag, Neugrütstr. 12, 9542 Münch- wilen, Fachärztin für Psychiatrie und Psycho- therapie, FMH
Saulius Sudikas, Altklosterstr. 23, 8357 Gun- tershausen, Facharzt für Gefässchirurgie
Andreas Willig, Hauptstr. 21, 8522 Häuslenen, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, FMH
