Bulletin des
médecins suisses
Offizielles Organ der FMH und der FMH Services www.saez.ch
46 1 4. 11 . 2 01 8
1601 Editorial
Un OUI convaincu du corps médical à la révision tarifaire!
1606 FMH
Assistantes médicales: rap- port annuel sur les activités de la FMH
1638 «Et encore…»
par Hans Stalder
Diagnostics utiles et inutiles ou: parfois less is more
1602 FMH
Révision du TARMED: la structure des prestations
des partenaires tarifaires est prête
SOMMAIRE 1599
FMH
ÉDITORIAL: Urs Stoffel
1601 Un OUI convaincu du corps médical à la révision tarifaire!
QUESTIONS TARIFAIRES: Christian Oeschger
1602 La structure des prestations des partenaires tarifaires est prête La structure des prestations, en négociation depuis le début de l’année entre la FMH et ses partenaires tarifaires curafutura, H+ et la CTM, a été validée les 24 et 25 octobre 2018 par l’Assemblée des délégués et la Chambre médicale. Elle est donc prête à être remise au Conseil fédéral. Dans les prochaines semaines, la FMH et ses sociétés de discipline vont négocier les règles d’application et de facturation.
ASSISTANTES MÉDICALES: Adrian Sury
1606 Assistantes médicales: rapport annuel sur les activités de la FMH
ASSISTANTES MÉDICALES
1609 Conditions-cadres générales et explications 1612 Nouvelles du corps médical
Autres groupements et institutions
ASSM: Daniel Scheidegger
1613 Directives de l’ASSM «Attitude face à la fin de vie et à la mort»
Courrier / Communications
1614 Courrier au BMS 1616 Communications
FMH Services
1618 Emplois et cabinets médicaux (version imprimée uniquement) Rédaction
Dr méd. et lic. phil. Bruno Kesseli, membre de la FMH (Rédacteur en chef); biol. dipl. Tanja Kühnle (Managing Editor);
Dr méd. vét. Matthias Scholer (Rédacteur Print et Online);
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Prof. Dr méd. Samia Hurst; Dr méd. Jean Martin, membre de la FMH;
Dr méd. Jürg Schlup, président de la FMH;
Charlotte Schweizer, cheffe de la communication de la FMH;
Prof. Dr méd. Hans Stalder, membre de la FMH;
Dr méd. Erhard Taverna, membre de la FMH
Rédaction Ethique
Prof. Dr théol. Christina Aus der Au, p.-d.;
Dr phil., biol. dipl. Rouven Porz, p.-d.
Rédaction Histoire de la médecine
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Rédaction Droit
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Tribune
POINT DE VUE: Johannes Bircher
1625 Gesundheit: Das Meikirch-Modell erklärt sie und weist in die Zukunft
POINT DE VUE: Jann Schwarzenbach
1630 Zum Update des Meikirch-Modells: eine Schützenhilfe vom Übervater
Horizons
TÉMOIGNAGE: Franziska Burkhardt 1633 Co-Therapeut Pferd
SOUS UN AUTRE ANGLE: Christine Hohl Moinat 1635 S’engager, se tromper, tomber, se relever
SOUS UN AUTRE ANGLE: Sebastian Pfaundler 1637 Haiku
Et encore…
Hans Stalder
1638 Diagnostics utiles et inutiles ou: parfois less is more
BENDIMERAD
Un OUI convaincu du corps médical à la révision tarifaire!
Urs Stoffel
Dr méd., membre du Comité central, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires
En mai 2018 déjà, la Chambre médicale avait approuvé à l’unanimité la structure des prestations élaborée et révisée par la FMH, mettant ainsi fin au projet interne TARCO.
Entretemps, la FMH a négocié la révision commune de la structure des prestations avec les partenaires tari- faires sur la base des résultats du projet TARCO. Après des négociations intensives et exigeantes, nous avons réussi à intégrer la majeure partie des résultats de TARCO dans la nouvelle structure des prestations com- mune.
Hier, tous les partenaires tarifaires de la société ats- tms ont communiqué l’acte historique de cette struc- ture révisée conjointement. Grâce à la volonté de cha- cun d’eux, un pas décisif vers une solution commune a été franchi après des années de blocage.
Cette structure des prestations fixée d’après les règles applicables en économie d’entreprise et établie de ma- nière appropriée (conformément à l’art. 43 al. 4 LAMal) est le nerf indispensable d’un tarif à la prestation.
Le 25 octobre 2018 déjà, sur recommandation de l’As- semblée des délégués de la FMH, la Chambre médicale avait approuvé à une majorité écrasante cette structure des prestations négociée, assumant ainsi clairement ses responsabilités.
Il est bien évident que les exigences et les objectifs des différents partenaires tarifaires ne peuvent pas tous être satisfaits dans un tarif négocié. Le consensus et la volonté de compromis sont indispensables pour ne pas menacer l’objectif commun d’un partenariat ta- rifaire. Si cela ne réussit pas, l’alternative irrémédiable sera la poursuite du tarif d’Etat.
Cependant, nous avons malgré tout conscience que les compromis inévitables, qui ont dû être acceptés dans les différents chapitres tarifaires, peuvent parfois si-
gnifier des pertes douloureuses et significatives pour certaines sociétés de discipline. Nous savons aussi que la version actuelle présente encore des erreurs et des interprétations erronées, qui devront encore être cor- rigées conjointement avec les partenaires tarifaires lors de la deuxième étape du projet.
Quelles sont les prochaines étapes?
Après le feu vert de tous les partenaires tarifaires de la société ats-tms (curafutura, CTM et FMH), la structure des prestations révisée en partenariat (sans les conven- tions et l’ensemble de règles) pourra être transmise au Conseil fédéral pour information.
Au cours de la deuxième étape, déjà en cours, il est prévu de négocier l’ensemble des règles appartenant à la structure des prestations, à savoir les limitations et les cumuls mais aussi les conventions et leurs annexes.
Pour fixer les règles de facturation (limitations, cu- muls, etc.), les représentants de toutes les sociétés de discipline devront de nouveau s’asseoir autour de la table des négociations avec les experts de la FMH et les partenaires tarifaires. Ce processus qui prendra passa- blement de temps pour mener à bien les plus de 30 ate- liers prévus est important et nécessaire pour obtenir l’aval des sociétés de discipline et créer la transparence
sur la révision tarifaire. Sans les connaissances des mé- decins dans ce domaine, il n’est pas possible d’établir une structure tarifaire appropriée.
L’objectif n’a pas changé, il s’agit de remettre au Conseil fédéral au début de l’été 2019 un paquet global – à sa- voir la structure du tarif à la prestation, négociée conjointement avec les partenaires tarifaires – pour examen et pour approbation.
Il reste encore beaucoup à faire – marchons ensemble!
Hier, tous les partenaires tarifaires de l’ats-tms ont communiqué l’acte historique de cette structure révisée conjointement.
FMH Editorial 1601
Révision du TARMED
La structure des prestations des partenaires tarifaires est prête
Christian Oeschger
Expert, FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires
La structure des prestations, en négociation depuis le début de l’année entre la FMH et ses partenaires tarifaires curafutura, H+ et la CTM, a été validée les 24 et 25 octobre 2018 par l’Assemblée des délégués et la Chambre médicale. Elle est donc prête à être remise au Conseil fédéral. Dans les prochaines semaines, la FMH et ses sociétés de discipline vont négocier les règles d’application et de facturation.
Lors de la votation générale du 9 juin 2016, la majorité des membres de la FMH ayant exprimé leur opinion a refusé la proposition de tarif ambulatoire ats-tms V1.0 que la FMH avait développée conjointement avec ses partenaires H+ et la CTM pendant quatre ans. Même après ce rejet, la nécessité de réviser le tarif était incon- testée. C’est pourquoi la FMH a décidé dès 2016 de re- prendre la révision, tout d’abord uniquement à l’in- terne, sans y associer les partenaires tarifaires.
La première phase a consisté à mettre en place le projet TARCO interne à la FMH dans le but d’obtenir un consensus entre les différentes sociétés de discipline médicale et associations faîtières et de disposer en- suite d’une base pour négocier avec les partenaires tarifaires. La structure tarifaire TARCO a été finalisée à la fin mars 2018 et approuvée à l’unanimité lors de l’As- semblée des délégués extraordinaire du 11 avril 2018 et
de la Chambre médicale extraordinaire du 2 mai 2018.
En parallèle, les négociations avec les partenaires tari- faires (phase 2) ont commencé fin 2017 en vue d’obtenir une proposition commune de tarif ambulatoire. Les ré- sultats du projet TARCO ont fait partie des négociations avec les partenaires tarifaires et ont été en grande par- tie repris avec succès dans la structure des prestations négociée.
Les négociations entre les partenaires tarifaires impli- qués (curafutura, H+, la CTM et la FMH) ont été finali- sées fin septembre 2018 et une étape supplémentaire a été franchie lorsque l’Assemblée des délégués de la FMH et la Chambre médicale ont validé la structure des prestations révisée, points tarifaires inclus, les
24 et 25 octobre derniers. Les principales modifications par rapport au tarif actuellement en vigueur (TAR- MED 01.09.00_BR) vous sont présentées ci-après. La fin de l’article récapitule les prochaines étapes du projet de révision.
Actualisation des modèles de coûts
Les coûts d’utilisation des installations, et plus particu- lièrement des appareils, sont restés constants ou ont légèrement baissé (de nombreux appareils ont une fonctionnalité élargie mais leur prix n’a pas baissé de manière significative) alors que les frais de personnel ont notablement augmenté. D’après les estimations de la Caisse des médecins et de la FMH fondées sur l’étude permanente des coûts (RoKo), les coûts globaux des cabinets ont augmenté de près de 30% ces dernières années. Un objectif important de la révision a donc été de les recalculer selon les règles applicables en éco- nomie d’entreprise et de les intégrer ensuite dans les positions tarifaires.
Pour cela, les experts tarifaires ont alimenté les trois modèles de coûts usuels prestation médicale, KOREG et INFRA avec des données actualisées, et cal- culé les points tarifaires de la prestation médicale (PM) et de la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP, anciennement prestation technique [PT]).
Pour l’actualisation de la PM, la FMH avait déposé la demande au conseil d’administration de l’ats-tms SA de reprendre le revenu de référence de CHF 229 397 (ac- tuellement CHF 207 000) conformément à l’étude de l’Institut d’économie de la santé de Winterthour (WIG) financée par la FMH [1]. En début d’année, le conseil d’administration de l’ats-tms SA a décidé la reprise de ce revenu de référence.
La structure des prestations, points tarifaires
inclus, a franchi une étape supplémentaire.
Pour le calcul des taux de coûts du KOREG, il a été pos- sible d’utiliser les données actualisées de l’étude RoKo (2014–2016). Par rapport à la révision tarifaire de 2016, ces données sont devenues encore plus représenta- tives, 500 cabinets médicaux supplémentaires ayant pris part à cette étude. Les taux de coûts ont été calcu- lés sur la base des données empiriques de l’étude et actua lisés en conséquence. De plus, les données de
l’étude RoKo concordent parfaitement avec les don- nées de l’Office fédéral de la statistique (OFS) collectées dans le cadre du relevé «Données structurelles des cabinets médicaux et des centres de soins ambula- toires» (MAS).
Avec le modèle de coûts INFRA, il s’est agi de mettre l’accent sur les unités fonctionnelles au volume impor- tant, les fameuses Fokussparten (entre autres, radio- logie, cardiologie). Elles ont été vérifiées en raison de leurs volumes de facturation et taux de coûts élevés puis réexaminées avec les partenaires tarifaires sous l’angle des dotations en appareils et en personnel. Pour cela, il a été demandé aux sociétés de discipline concer- nées de remettre factures et emplois du temps de colla- borateurs concrets.
Simplification et actualisation de la structure des prestations
Malgré la création de nouvelles positions tarifaires dans de nombreux domaines, il a été possible de passer de 4500 à près de 2700 positions. Les positions exis- tantes ont été examinées pour établir si elles étaient toujours à jour et répondaient encore aux critères médicaux actuels. Rappelons que la structure révi- sée comporte exclusivement les prestations four- nies au cabinet.
Interprétations générales
Des modifications ont aussi été apportées dans les in- terprétations générales qui s’appliquent à l’ensemble de la structure des prestations. Les jeux de matériel dont le prix d’achat global dépasse CHF 3 pourront être facturés avec le tarif révisé pour autant que le prix d’achat d’au moins un élément dépasse CHF 3 par pièce.
Les partenaires tarifaires sont ouverts aux forfaits pour le matériel de certaines prestations dans des domai nes comme la radiologie, la médecine nucléaire ou la radiothérapie.
La définition du fournisseur de prestations a égale- ment été modifiée. Les institutions au sens de l’art. 36a LAMal (institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins) sont considérées comme un seul et unique fournisseur de prestations, ce qui signifie que, pour chaque patient, les limitations s’appliquent à l’ensem ble du cabinet de groupe. A l’hôpital, les limi- tations s’appliquent à l’ensemble des fournisseurs de prestations exécutant les traitements d’une même clini que spécialisée, institut ou centre au sein d’un hôpi tal.
Comme dans le TARMED 01.09.00_BR actuellement en vigueur, la documentation et la rédaction de rapports d’examen continuent de faire partie intégrante des po- sitions tarifaires. La version en vigueur indemnise en partie une infrastructure surdotée. De nouvelles posi- tions tarifaires ont été créées dans le chapitre AF.20 pour la rédaction de rapports à l’intention d’un autre médecin (p. ex. rapport de transfert), d’un patient ou d’un assureur. Ces rapports seront indemnisés selon le temps et non le nombre de lignes.
Valeurs intrinsèques qualitatives
Les valeurs intrinsèques qualitatives continuent de faire partie intégrante de la structure des prestations ambulatoires partenariale. Elles ont été remaniées en profondeur et actualisées en concertation avec les sociétés de discipline de la FMH.
Valeurs intrinsèques quantitatives
Après le nivellement des valeurs intrinsèques quanti- tatives suite à l’intervention du Conseil fédéral, ces der- nières ont de facto disparu depuis le 1er janvier 2018.
Par conséquent, il est désormais devenu extrêmement difficile de les reprendre dans le tarif. Entretemps,
la direction du groupe de travail composé des quatre grandes organisations faîtières a décidé de ne pas poursuivre pour l’instant le projet de valeur intrin- sèque médicale individuelle (VIMI). Les négociations sont encore en cours pour le supplément d’efficacité pour les prestations au temps.
Dans la structure tarifaire partenariale, les valeurs in- trinsèques quantitatives sont de nouveau fixées à la valeur initiale de 1,0, à l’inverse du TARMED 01.09.00_
BR, dans lequel elles sont fixées à 0,985.
Les taux de coûts ont été calculés sur la base des données empiriques de l’étude RoKo et actuali
sés en conséquence.
La direction du GT valeurs intrinsèques ne poursuit plus pour l’instant le projet de valeur intrinsèque médicale individuelle.
FMH Questions tarifaires 1603
Positions dites trigger et périodes d’une minute
A l’inverse du TARMED 01.09.00_BR, les prestations au temps sont tarifées à la minute dans le nouveau tarif partenarial, à l’exception des quelques prestations du chapitre Prestations médicales de base (AF) qui dis- posent d’un socle initial de 5 minutes et sont ensuite facturées à la minute. Ces prestations constituent pour
les répondants des coûts ce qu’on appelle les positions trigger et font partie des caractéristiques d’une séance de consultation.
Le passage à des périodes de 1 minute n’a aucun im- pact sur le nombre de points tarifaires. Mais par rap- port au système actuel, il apporte un avantage impor- tant: les 5 dernières minutes ne sont plus divisées par deux. Le temps effectif peut donc être entièrement facturé.
Temps de changement, temps de pré
paration et de finition
Le temps de changement et le temps de préparation et de finition sont repris dans la structure des presta- tions ambulatoires actualisée par le biais de positions tarifai res séparées. Ils sont ainsi toujours facturés dès qu’ils entrent en ligne de compte. Cela permet en même temps de ne pas les facturer plusieurs fois lorsque plusieurs prestations sont fournies dans la même infrastructure.
Prestations médicales de base
Les nombreux retours reçus des sociétés de disci- pline mais aussi de la part des répondants des coûts ont incité les partenaires à revoir les simplifica- tions rigoureuses faites initialement dans ce cha- pitre. La critique principale résidait notamment dans la concentration radicale qui ne permettait plus de différencier suffisamment entre médecins et spécia- lisations en cas de possibles procédures EAE. La simpli- fication a donc été en partie annulée au détriment de la transparence régulièrement exigée.
La proposition définitive continue de distinguer entre une consultation, une visite, une séance de téléméde- cine ou un consilium. Il existe désormais différents rapports médicaux et des prestations différentes en l’absence du patient. Les positions spécialisées créées
dans de nombreux domaines ont une valeur identique (taux de coût identique à la minute) mais elles per- mettent de différencier les prestations médicales de base. Ces différenciations revêtent une importance pri- mordiale pour les sociétés de discipline qui facturent une grande partie de leurs prestations via les positions de consultation.
Processus opératoires et anesthésiques
Dans le domaine des processus opératoires et anesthé- siques, la nouvelle tarification a apporté de nombreuses modifications. La fmCh et la FMH y ont travaillé inten- sivement et elles ont discuté et développé plusieurs concepts différents. Fin 2017, les experts, sous la houlette de la fmCh, se sont mis d’accord sur les points suivants:
Répartition fixe des opérations entre OP A (infrastruc- ture installée, basse, correspondant à la salle d’opéra- tion au cabinet actuelle) ou OP B (infrastructure instal- lée, moyenne, correspondant à la salle d’opération OP 1 actuelle).
Possibilités de mises à niveau pour garantir le décloi- sonnement entre les unités fonctionnelles, avant tout aussi pour la chirurgie pédiatrique: lorsque c’est médi- calement indiqué et pertinent (et que l’unité fonction- nelle est reconnue), il sera donc possible d’exécuter une opération tarifée p. ex. en UBR Chirurgie dans une autre catégorie (OP B). Dans ce cas, le fournisseur de prestations doit aussi être indemnisé dans l’infrastruc- ture OP B plus élevée. Des mises à niveau similaires sont prévues d’OP A à OP B et de OP B à OP C respective- ment à OP D (bloc OP hybride).
Toutes les positions tarifaires opératoires se voient dés ormais attribuer ce qu’on appelle une classe d’inter- vention (Interventions-Aufwandsklasse [IAK]). Cela ga- rantit un certain décloisonnement dans ce domaine.
Ainsi les interventions sur les enfants de moins de 2ans sont automatiquement au moins en IAK III. Des condi-
tions spéciales s’appliquent aussi pour les enfants jusqu’à 7 ans et les personnes âgées.
Création de prestations pour l’indemnisation des pres- tations générales de base en salle d’opération avant et après une opération visant à remplacer les prestations couvrant le sign in, le positionnement du patient, la préparation, le time out, le sign out, etc. Il existe cinq prestations générales de base différentes (IAK, MAC, I–IV) pour chaque unité fonctionnelle opéra- toire, qui se différencient par leur minutage.
Avantage important: les 5 dernières minutes ne sont plus divisées par deux. Le temps effectif peut donc être entièrement facturé.
Toutes les positions tarifaires opératoires se
voient désormais attribuer ce qu’on appelle une
classe d’intervention.
Maintenance continue du tarif
L’ats-tms SA est opérationnelle depuis début 2016 et les négociations ont eu lieu au sein de cette société. Le conseil d’administration réunit un nombre paritaire de représentants des fournisseurs de prestations et des
assureurs. Les mises à jour se décident à la majorité, et non à l’unanimité comme dans l’ancienne organi- sation. Cela permet d’éviter les blocages par un seul et unique partenaire.
La société ats-tms SA va s’investir pour que la mainte- nance de la structure tarifaire soit garantie à l’avenir et créer pour cela un secrétariat opérationnel. De la sorte, la structure tarifaire ambulatoire révisée pose les jalons pour que le tarif soit adapté et actua- lisé chaque année. Ce suivi régulier se fonde sur un guide de tari fication complet définissant et fixant les processus, les responsabilités et les organes.
Grâce à la structure des prestations négociée, les parte- naires tarifaires impliqués peuvent retrouver l’autono- mie tarifaire et la garantir. En revanche, les mesures supplémentaires de la Confédération, actuellement en discussion, ne sont plus nécessaires.
Neutralité des coûts
Conformément au résultat de la votation générale, la FMH ne poursuit pas une mise en œuvre neutre en termes de coûts de la révision mais s’en tient stricte- ment aux dispositions de l’art. 43 al. 4 LAMal.
Prochaines étapes
Les prochaines étapes avec les partenaires tarifaires sont les suivantes: fin 2018, il est prévu de transmettre au Conseil fédéral la structure des prestations, points tarifaires et modèles de coûts inclus, approuvée par les partenaires tarifaires de l’ats-tms, pour un examen préalable (étape 1).
Une 2e étape prévoit d’élaborer et négocier, en col la- boration avec les sociétés de discipline, les règles de facturation pour chaque chapitre. Cette manière de procéder a été décidée en août 2018 par le conseil d’ad- ministration de l’ats-tms SA parce qu’il est apparu que le temps ne suffirait pas pour établir les règles d’appli- cation et de facturation avant fin 2018 et que ces der- nières ne pouvaient être définies qu’avec la participa- tion des délégués tarifaires des sociétés de discipline.
Il est prévu de remettre d’ici juin 2019 la structure tari- faire complète, finale et approuvée par les organes in- ternes, incluant toutes les annexes et conventions ainsi que le système de règles au Conseil fédéral en tant que paquet global pour approbation définitive. Une en- trée en vigueur est donc toujours possible au 1er janvier 2020.
Référence
1 Le revenu de référence réunit un salaire brut de CHF 196 356 et les contributions sociales de l’employeur – que les médecins libéraux doivent verser eux-mêmes – à hauteur de CHF 33 041. C’est une va- leur mathématique qui ne reflète pas le revenu réel des médecins.
Cf. l’article du BMS du 24 octobre 2018 sur le revenu des médecins.
Correspondance:
FMH / division Médecine et tarifs ambulatoires Baslerstrasse 47 CH-4600 Olten Tél. 031 359 12 30 Fax 031 359 12 38 tarife.ambulant[at]fmh.ch
Il existe cinq prestations générales de base différentes pour chaque unité fonctionnelle opératoire.
Une entrée en vigueur est donc toujours possible au 1
erjanvier 2020.
FMH Questions tarifaires 1605
Période passée sous revue: septembre 2017 à août 2018
Assistantes médicales: rapport
annuel sur les activités de la FMH
Adrian Sury
Dr méd., président des délégués cantonaux aux questions des assistantes médicales
La répartition des tâches liées à la formation des assis- tantes médicales et des coordinatrices en médecine ambulatoire est actuellement la suivante:
– Délégués des sociétés cantonales de médecine aux questions des assistantes médicales: Dr A. Sury, pré- sident; Dr R. Tognina, vice-président
– Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité: Dr J. Orellano, président – Commission d’examen pour la procédure de qualifi-
cation des assistantes médicales: Dr G. Printzen, président
– OrTra formation professionnelle des assistantes médicales (odamed): Mme M. Schenk (SVA), prési- dente; Dr G. Printzen (FMH), vice-président
– Les demandes adressées au Comité central de la FMH par les organes concernés sont présentées par le Dr Carlos Quinto, membre du Comité central de la FMH et responsable du département Santé publique et professions de la santé
– Secrétariat des assistantes médicales à la FMH: Mme Elisabeth Tröhler
Le Bureau des assistantes médicales, composé des res- ponsables susmentionnés, se réunit en règle générale une fois par année ou lorsque cela est nécessaire, pour discuter des problèmes ou projets éventuels.
Un des points culminants de cette année a été l’édic- tion de l’ordonnance révisée sur la formation profes- sionnelle, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
L’année sous revue a par ailleurs été riche en événe- ments, ainsi que nous le montrent les rapports des res- ponsables des commissions publiés ci-après.
Commission suisse pour le développe- ment de la profession et la qualité (Dr José Orellano)
La nouvelle ordonnance sur la formation profession- nelle initiale d’assistante médicale/assistant médical avec certificat fédéral de capacité (CFC) a été édictée le 15 mars 2018 et entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le nouveau plan de formation a quant à lui été examiné par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Ces deux documents peuvent
être dès à présent consultés sur le site www.am-suisse.
ch. Les personnes qui débuteront leur apprentissage à la rentrée 2019 seront soumises à la nouvelle ordon- nance et au nouveau plan de formation.
D’ici là, nous avons encore beaucoup à faire pour finali- ser les documents relatifs à la formation initiale. Le pro- gramme de formation pour les cours interentreprises et le plan de formation pour les écoles professionnelles doivent être validés par la Commission pour le dévelop- pement de la profession et la qualité et publiés à la fin de l’année. Le nouveau programme de formation, qui remplacera l’actuel manuel de formation au cabinet médical du Dr Emil Schalch, est aussi en cours d’élabo- ration et devrait être prêt au printemps 2019.
La procédure de qualification doit également être re- vue; d’autres documents, notamment concernant la validation des acquis de l’expérience, sont en cours de révision.
Tout cela ne serait pas possible sans l’aide des nom- breuses personnes impliquées, que je tiens à remercier chaleureusement.
Formation supérieure des assistantes médicales – rapport de l’OrTra formation professionnelle des assistantes médicales (Dr Gert Printzen)
La formation supérieure de coordinatrice en médecine ambulatoire s’est désormais établie et continue de sus- citer un grand intérêt. Une nouvelle fois, le nombre d’inscriptions aux examens a dépassé les attentes. A l’instar de la dernière période passée sous revue, ces examens obligatoires ont été organisés en novembre et en juin.
Le 30 novembre 2017, 31 candidates en orientation cli- nique et 63 candidates en orientation gestion se sont présentées à la cinquième session d’examen, dont quatre en rattrapage et une qui s’est présentée aux deux examens le même jour. Sur ces 94 candidates, 82 ont réussi l’examen et reçu leur diplôme le 15 décem- bre 2017 des mains du Dr Gert Printzen, vice-président de l’odamed. Pour la première fois, plusieurs personnes de Suisse romande se sont présentées (16 au total). En
revanche, personne du Tessin n’a encore passé l’exa- men; les premières candidates tessinoises sont atten- dues pour 2019/2020.
Le 6 juin 2018, 23 candidates en orientation clinique et 49 candidates en orientation gestion se sont présentées à la sixième session d’examen. Sur ces 72 candidates, 55 ont réussi l’examen (dont 5 sur les 6 qui étaient en rat- trapage) et obtenu le brevet fédéral lors d’une céré- monie en présence de Marianne Schenk, présidente de l’odamed, et Doris Hervé, membre du Comité. Cet exa- men vient sanctionner une formation composée de six modules et de près de 300 heures d’enseignement.
A notre grande satisfaction, 104 personnes se sont déjà inscrites à la prochaine session qui aura lieu en novem bre 2018 (20 en orientation clinique et 84 en orientation gestion), dont 16 en rattrapage et plusieurs personnes de Suisse romande.
En 2019, les examens auront de nouveau lieu en juin et novembre.
Lors de l’assemblée générale de juin 2018, la présidente et le vice-président de l’odamed ont tous deux été réélus pour un nouveau mandat.
Quant aux finances de l’odamed, on constate qu’elles sont équilibrées. L’examen s’autofinance avec les taxes d’examen et les contributions fédérales.
La mise en œuvre de ce nouveau cursus est couronnée de succès. Il reste encore à optimiser les processus et le site internet www.odamed.ch en l’élargissant aux trois langues nationales, à terminer toutes les traductions et à accréditer de nouveaux formateurs et modules. Nous recherchons encore des experts dans les trois langues nationales; toute personne intéressée est invitée à s’annoncer au secrétariat. Les experts seront préparés à leur tâche spécifique de manière appropriée.
Commission d’examen pour la procédure de qualification des assistantes médicales (Dr Gert Printzen)
La Commission se consacre activement à l’élaboration des documents d’examen. La conception d’un examen uniforme au niveau suisse représente un véritable défi pour les groupes de spécialistes et en particulier pour leurs responsables notamment en raison des habitudes différentes entre la Suisse romande, le Tessin et la Suisse alémanique, qui ne doivent pas être sous-estimées.
La procédure de qualification 2018 a été menée sans problème majeur. Le nombre de candidates a légère- ment reculé par rapport à l’année précédente (963 contre 1028); le nombre de personnes ayant obtenu un résultat insuffisant a fortement diminué (47 = 4,9%
contre 76 = 7,4%) – bien que l’examen n’ait pas été parti- culièrement facile.
Le fait que les résultats de la procédure de qualification (notes) n’apparaissent pas de manière détaillée dans le CFC reste un problème; on ne voit pas l’existence d’une note insuffisante dans l’une des branches principales car elle est cachée dans la moyenne qui est, elle, suffi sante.
Cette situation continue de susciter des critiques.
Comme nous l’avons déjà signalé l’année dernière, les exigences concernant le diagnostic au laboratoire et le diagnostic radiologique évoluent constamment, no- tamment en raison des appareils d’analyse automa- tiques mais aussi de la radiologie numérique. L’Office fé- déral de la santé publique (OFSP) mènera une enquête en ligne auprès des cabinets médicaux entre novembre 2018 et décembre 2019 pour faire le point sur la situation.
L’automatisation du laboratoire et la numérisation de la radiologie nécessitent de déterminer quelles compé- tences sont obligatoires pour la procédure de qualifica- tion, puis d’en tirer les conséquences et de déterminer les compétences auxquelles l’on peut renoncer, afin d’adap- ter la formation et les examens aux nouvelles exigences.
Même constat pour les processus d’entreprise. En effet, la numérisation n’est pas établie de la même manière dans tous les cabinets médicaux et entreprises. Il en résulte des différences importantes et, en corollaire, des exigences diverses concernant la qualification.
Par ailleurs, notre regard doit se porter vers un avenir proche, plus exactement vers 2022, lorsque l’impact de la nouvelle ordonnance sur la formation sera perceptible, et en particulier vers la question des examens en ligne.
A l’instar des années précédentes, les tâches relatives aux examens ont également été considérables en 2018;
elles peuvent être accomplies uniquement grâce à l’investissement important de toutes les personnes impliquées. Je les remercie très cordialement de leur engagement hors du commun.
Formation professionnelle initiale des assistantes médicales
En 2018, 963 candidates se sont présentées aux exa- mens d’assistante médicale et 906 d’entre elles (95,1%) les ont passés avec succès.
www.am-suisse.ch – www.fmh.ch
En attendant le lancement du nouveau site internet de la FMH, plusieurs adaptations ont été faites sur le site www.am-suisse.ch. Toutes les informations destinées aux maîtres d’apprentissage, qui figuraient auparavant seulement sur le site internet de la FMH (documents types, conseils concernant l’engagement d’assistantes médicales diplômées, recommandations salariales, protection de la maternité, etc.), sont désormais aussi
FMH Assistantes médicales 1607
accessibles à cette adresse et plus exactement à la rubrique Informations pour les employeurs.
Le lien du site de la FMH vers le site www.am-suisse.ch continue d’exister.
Le site internet www.am-suisse.ch contient des infor- mations et documents utiles à télécharger en lien avec la formation professionnelle initiale des assistantes médicales. Il est régulièrement mis à jour par le secré- tariat des assistantes médicales de la FMH.
Les informations relatives à la formation initiale sont désormais regroupées à la rubrique Informations sur la formation.
Office de conciliation
Durant la période passée sous revue, aucune nouvelle demande de conciliation n’a, fort heureusement, été déposée auprès d’A. Kummer, avocat et notaire, chargé des conciliations pour la Suisse alémanique, et aucune affaire n’est en suspens.
Secrétariat des assistantes médicales au Secrétariat général
L’échange d’informations entre les différents acteurs, leurs domaines d’activité et le Comité central est garanti par Elisabeth Tröhler du secrétariat des assis- tantes médicales au Secrétariat général de la FMH.
Elisabeth Tröhler se tient à la disposition aussi bien du président des délégués cantonaux aux questions des assistantes médicales que du Dr Carlos Quinto pour toutes les affaires relevant de ce domaine. En outre, elle gère les secrétariats de la Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité, de la
Commission d’examen pour la procédure de qualifica- tion des assistantes médicales et de la Commission de sur veillance des cours interentreprises. Le secrétariat des assis tantes médicales travaille en étroite collabora- tion avec la division Service juridique de la FMH, ce qui garantit la mise à jour des règlements et conventions.
En conclusion
Je profite de ces quelques lignes pour rappeler aux assis tantes médicales et aux médecins l’obligation de suivre la formation continue en radioprotection. Véri- fiée par l’OFSP aux plans cantonal et régional, elle vise à garantir la sécurité des patients lors d’examens radio- logiques à fortes doses.
Durant la période passée sous revue, la formation en vue du brevet de coordinatrice en médecine ambulatoire a été définitivement consolidée. Nous espérons mainte- nant en voir la concrétisation dans les réglementations tarifaires afin que l’élargissement des compétences puisse être pris en compte de manière appropriée.
Les médecins et les hôpitaux doivent offrir des places d’apprentissage en nombre suffisant pour satisfaire la demande. A l’avenir, les efforts de la FMH devront se concentrer essentiellement sur cette problématique et évaluer, si possible, de nouveaux modèles de finan- cement de la formation.
Enfin, mentionnons aussi la tenue du championnat suisse des métiers (SwissSkills) à BERNEXPO du 12 au 16 sep- tembre 2018. Cette manifestation nationale dédiée au sys- tème suisse de formation professionnelle a été couron- née de succès; elle a été très bien accueillie aussi bien par les participants que par le public. La FMH et la SVA ont tenu un stand commun avec la participation d’autres or- ganisations comme mfe et JHAS (médecins) et l’ARAM (assistantes médicales) afin de donner un aperçu de la profession d’assistante médicale et de susciter l’intérêt des jeunes pour cette profession passionnante.
Plusieurs délégués cantonaux aux questions des assis- tantes médicales ont profité de l’occasion pour se ren- dre sur le stand. Nous remercions toutes les personnes qui ont rendu possible cette participation aux Swiss- Skills pour leur précieux soutien.
Cette année aussi, je remercie toutes les personnes qui se sont engagées avec détermination en faveur des assis tantes médicales. Mes remerciements s’adressent aussi à toutes les assistantes médicales formatrices, aux maîtres d’apprentissage, aux écoles professionnelles et aux associations d’assistantes médicales. J’aimerais re- mercier tout particulièrement Mme Elisabeth Tröhler pour son importante contribution et ses compétences.
Correspondance:
Dr Adrian Sury Président des délégués cantonaux aux questions des assistantes médicales Elfenstrasse 18 CH-3000 Berne 15
Contrat de travail des assistantes médicales
Conditions-cadres générales et explications
I. Conditions-cadres des négociations salariales
Comme les sociétés cantonales de médecine élaborent depuis 1991 leurs propres recommandations de salaires pour les assistantes médicales, nous renonçons désor- mais à en publier pour l’ensemble de la Suisse.
Les conditions-cadres ci-après conservent toutefois leur valeur pour fixer individuellement le salaire d’une assistante médicale.
1. Formation
– Certificat fédéral de capacité d’assistante médicale ou diplôme de la Fédération des médecins suisses (estampille) avec autorisation de radiographies.
2. Conditions de travail: bases de calcul – Semaine de 42 heures en moyenne annuelle – 4 semaines de vacances (assistantes médicales de
moins de 20 ans et de plus de 50 ans: 5 semaines) Toute dérogation importante à ces conditions sera répercutée sur le salaire.
3. Normes régionales
Les salaires doivent être adaptés aux conditions régio- nales.
4. 13e salaire
Un 13e salaire doit être versé à l’assistante médicale à la fin de l’année. Si les rapports de service n’ont pas duré pendant toute l’année civile, le 13e salaire sera versé au prorata des mois d’engagement.
5. Primes d’ancienneté et augmentations du salaire réel
Le montant d’une prime d’ancienneté devrait figurer, également en 2019, parmi les points discutés au cours de l’entretien annuel sur les qualifications de l’em- ployée. Au moment de définir le salaire, toute responsa- bilité supplémentaire (p. ex. formation des personnes en apprentissage) ou formation complémentaire (p. ex.
en radiologie à fortes doses, etc.) de l’employée devrait être valorisée et le salaire adapté en conséquence.
Un modèle pour conduire un entretien de collabora- teur est à votre disposition sur le site de la FMH, à la rubrique Assistantes médicales: https://www.fmh.ch/
fr / mpa / mpa-suisse / les-employeurs / conditions-tra- vail.html
6. Compensation du renchérissement
Le renchérissement devrait être compensé. Lorsque la compensation du renchérissement est convenue par contrat, elle doit être accordée en tous les cas. Si le ren- chérissement est négatif, ce dernier ne doit pas être compensé (ISPC septembre 2018: 1,0%; octobre 2018:
1,1%, indice de base: décembre 2010).
7. Travail à temps partiel rétribué au mois Pour le travail à temps partiel, le salaire brut recom- mandé s’élève au 1⁄42 du salaire brut entier multiplié par le nombre des heures de travail hebdomadaire convenu (base de calcul: 42 heures hebdomadaires).
8. Salaire horaire
Un salaire horaire est recommandé en cas d’horaire de travail très réduit et en même temps irrégulier. Le taux horaire conseillé est de 6‰ du salaire mensuel pour une activité à temps complet (le 13e salaire y étant inclus au prorata). Il sera complété par une contribu- tion aux vacances de 8,33% correspondant aux quatre semaines de vacances habituelles (pour 5 semaines, le taux sera de 10,64%, et pour 6 semai nes, de 13,04%, etc.), qui devra figurer séparément sur chaque bulletin de salaire. Ce mode de calcul est également valable pour le paiement des heures supplémentaires.
Pour éviter les désavantages par rapport à un engage- ment avec un salaire mensuel, nous recommandons de convenir d’une indemnisation des jours fériés. En vertu de la loi sur le travail, les cantons peuvent disposer de 8 jours fériés équivalents à des dimanches, auxquels s’ajoute encore le 1er août. Il s’agit donc au maximum de 9 jours fériés par an. Il faut cependant tenir compte du fait que certains jours fériés sont toujours à la même date (p.
ex. le 1er mai) et peuvent donc tomber un samedi ou un dimanche. De plus, les jours fériés diffèrent d’un canton à l’autre. De ce fait, pour éviter de refaire le calcul tous les ans pour chaque canton, on part d’une moyenne de 7,5 jours fériés annuels qui tombent sur un jour ouvrable.
L’indemnisation des jours fériés se calcule comme les indemnités de vacances sur la base de 260 jours de travail par an:
FMH Assistantes médicales 1609
7,5 jours fériés / (260 jours de travail – 7,5 jours fériés) = 2,97% du salaire horaire brut.
9. Heures supplémentaires (chiffre 2 du contrat type)
Dans la mesure du possible, les heures supplémen- taires doivent être compensées par du temps libre ou d’éventuelles vacances supplémentaires (= vacances au-delà du minimum légal de 4 semaines) d’une même durée. Dans des cas exceptionnels, il est possible de choisir parmi les variantes suivantes:
– L’indemnisation des heures supplémentaires par une majoration de salaire de 25% pour une activité à temps complet ou à temps partiel (préconisée par la FMH / la SVA uniquement pour les employés à temps complet).
– Dans le cas d’une activité à temps partiel, les heures supplémentaires sont indemnisées selon le taux ho- raire normal dans la mesure où elles ne dépassent pas la durée du temps de travail réglementaire d’une assistante à temps plein au cabinet médical (préconisée par la SVA) 1.
– D’un commun accord écrit, l’employeur et l’assistante médicale peuvent choisir une autre réglementation.
Le taux horaire est de 6‰ d’un plein salaire mensuel pour une activité à temps complet, auquel s’ajoute la contribu- tion aux vacances (cf. chiffre 8, «salaire horaire»).
Les dispositions et recommandations suivantes s’appliquent à tous les salaires:
Déductions sur le salaire brut
– AVS, AI, APG, AC: 6,225% (AVS, AI, APG = 5,125%, AC = 1,1%) – Assurance-accidents non professionnels (pour un
engagement de plus de 8 heures par semaine): dé- duction selon le contrat d’assurance conclu.
– Prévoyance professionnelle (2e pilier LPP): part de l’employée (habituellement et au plus 50%) à la contribution calculée en fonction de l’âge, selon le certificat d’assurance.
II. Explications concernant le contrat type
1. Durée du travail et saisie du temps de travail (ch. 2 du contrat type)Conformément à l’art. 46 LTr et à l’art. 73 OLT 1, l’em- ployeur est tenu d’enregistrer le temps de travail de ses employées. Pour chacune d’elles, il doit indiquer de manière claire quand elle a travaillé, pris ses pauses et terminé son travail. Ces indications permettent de vérifier si les dispositions de la loi sur le travail concer- nant la durée du travail et le repos sont respectées.
L’employeur est tenu de conserver l’enregistrement du temps de travail pendant 5 ans (art. 73 al. 2 OLT 1).
Un système électronique de timbrage ne constitue pas le seul moyen de saisir le temps de travail, d’autres pos- sibilités ont également fait leurs preuves (p. ex. tableau Excel). Nous recommandons toutefois aux employeurs de viser les fichiers Excel lorsque l’assistante médicale saisit elle-même son temps de travail.
Un fichier Excel pour la saisie du temps de travail est à votre disposition sur le site de l’ARAM (Association Ro- mande des Assistantes Médicales) et de la SVA (Schweize- rischer Verband Medizinischer Praxis-Fach personen).
Nous recommandons de commencer à compter le temps de travail au moment de l’arrivée au cabinet avec les travaux de mise en place (p. ex. démarrage de l’ordi- nateur, aération de la salle d’attente ou rangement des journaux, levée du courrier, etc.), et non au moment de l’arrivée du premier patient. De la même manière, les travaux du soir comme le rangement et le nettoyage des instruments de travail font partie du temps de tra- vail, à l’inverse du trajet qui ne compte pas comme temps de travail (à l’exception du service de piquet, ch.
6.6 du contrat type). L’employeur peut élaborer des di- rectives pour définir un début de travail efficace.
Différents modèles de travail existent. Hormis le temps de travail hebdomadaire recommandé dans le contrattype, il est également possible d’annualiser le temps de travail. Cette méthode offre une plus grande marge de manœuvre dans l’organisation mais il faut cependant tenir compte de la limite des 50 heures heb- domadaires, et veiller à ce que la semaine de 50 heures ne devienne pas la règle. De plus, les changements importants par rapport à l’emploi du temps hebdoma- daire habituel doivent être pris d’un commun accord entre les deux parties. Dans l’idéal, le compte temps des employées devrait être équilibré en fin d’année.
En cas d’avoirs en heures supplémentaires, ceux-ci devraient être compensés par du temps libre au plus tard d’ici le milieu de l’année suivante. Il en va de même pour les jours de vacances.
2. Demi-journée de congé (ch. 6.2 du contrattype) Conformément à l’art. 21 LTr, l’employeur est tenu de don- ner au moins une demi-journée de congé par semaine à son employée lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours. C’est une exigence minimale.
3. Mères qui allaitent (ch. 6.7 du contrattype) Le temps nécessaire à l’allaitement doit être accordé aux mères qui allaitent et l’employeur doit mettre à disposi- tion un lieu approprié pour l’allaitement au cabinet (art.
34 OLT 3). Pour un travail quotidien de 4 heures au plus, les mères qui allaitent ont droit à 30 minutes d’allaite- ment dans le cadre de leur temps de travail rémunéré, pour un temps de travail quotidien de 4 heures et plus, ce
1 Cette réglementation vise à éviter un avantage injustifié accordé aux employées à temps partiel.
Lorsqu’une assistante médicale travaille au-delà de son temps partiel convenu (et jusqu’à hau teur du temps de travail réglementaire de ses collègues engagées à plein temps), elle a éventuellement droit à un supplément de salaire alors que ses collègues touchent un salaire normal.
droit est de 60 minutes, et pour un travail quotidien de plus de 7 heures, de 90 minutes. Il s’agit à chaque fois de temps minimum. Indépendamment du fait que l’allaite- ment ait lieu sur place au cabinet ou en dehors du lieu de travail, l’employée dispose du même temps rémunéré pour l’allaitement. Si elle quitte le lieu de travail, aucune prolongation du temps rémunéré n’est prévue pour l’al- laitement. Il est cependant possible de trouver un autre accord entre l’employeur et l’employée concernée.
4. Protection de la santé pendant la grossesse (ch. 6.9 du contrattype)
De manière générale, une entreprise avec des travaux dangereux ou pénibles2 doit procéder à une évaluation des risques, qui doit notamment définir quels sont les dangers pour une femme enceinte ou une mère qui allaite, comment ces risques peuvent être évités et quels travaux sont interdits pendant la grossesse et la période d’allaitement. L’employeur a le devoir d’informer les employées concernées par les résultats de l’évaluation des risques. Si une menace pour la santé de la mère ou de l’enfant ne peut être écartée que par la prise de me- sures de protection appropriées, leur efficacité doit être réévaluée régulièrement, au moins tous les trois mois.
Sur le site de la FMH, vous trouverez un modèle (en alle mand) d’évaluation des risques sur le lieu de travail.
Pour cela, veuillez vous rendre à la rubrique Protection de la maternité au cabinet médical, https://www.fmh.
ch/fr/mpa/mpa-suisse/les-employeurs/maternite.html 5. Versement du salaire pendant la grossesse et après la naissance (ch. 8.1 ss du contrattype) Il faut distinguer entre deux phases: la première, la gros- sesse, au cours de laquelle la poursuite du versement du salaire s’appuie sur l’art. 324a du Code des obligations (CO), et la seconde, la période après la naissance, qui suit les dispositions de la loi sur les allo cations pour perte de gain (LAPG). Consultez à ce sujet le complément à la solution légale proposé à l’art. 8.3 al. 2 du contrattype.
Le droit à une allocation de maternité commence le jour de la naissance et se termine au plus tard après 14 semaines, soit 98 jours. En cas d’hospitalisation pro- longée de l’enfant, la mère peut demander que le droit à l’allocation commence à la date du retour de l’enfant à la maison. Versée par la caisse de compensation AVS, l’allocation de maternité est une indemnité journa- lière qui s’élève à 80% du revenu moyen perçu avant la naissance et au plus à 196 francs par jour.
Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’in- demnité journalière, l’employée peut faire valoir au- près de celle-ci son droit de recevoir la différence entre les 196 francs mentionnés et l’indemnisation à la charge de l’assurance (80% du salaire assuré), pour la
période de la maladie, et au plus jusqu’au terme du congé maternité. Si l’employée est encore malade après la fin du congé maternité, elle a droit à toute l’indem- nité journalière de l’assurance indemnité journalière.
Tant qu’une allocation de maternité est versée à une employée, celle-ci ne peut pas toucher les indemnités journalières de l’assurance-chômage, de l’AI ou de l’assurance-accidents obligatoire. Les indemnités de l’assu rance indemnité journalière et de l’assurance- accidents obligatoire ne sont pas soumises aux cotisa- tions AVS, en revanche les prestations perçues confor- mément à la LAPG le sont.
6. Contrats de travail et autres conditions d’engagement
Nous conseillons vivement d’établir le contrat par écrit, sur la formule de la FMH créée conjointement avec les associations des assistantes médicales, accom- pagnée des recommandations cantonales. Ces docu- ments peuvent être obtenus aux adresses suivantes:
– Fédération des médecins suisses FMH, Elfen- strasse 18, case postale 300, 3000 Berne 15, tél.
031/359 11 11, www.fmh.ch, mpa[at]fmh.ch
– Association romande des assistantes médicales ARAM, 1003 Lausanne, tél. 079 380 12 44/079 471 68 53, www.aram-vd.ch; info[at]aram-vd.ch
– Schweizerischer Verband Medizinischer Praxis- Fachpersonen SVA, Elfenstrasse 19, case postale 1010, 3000 Berne 6, tél. 031 380 54 54, www.sva.ch, sekre- tariat[at]sva.ch
Les Associations des assistantes médicales du canton de Genève et du Tessin ont leur propre convention de travail ou contrat de travail; leurs adresses sont les suivantes:
– Assoziazione Ticinese Assistenti di studio Medico ATAM, c/o M. Carrera, Via dei Faggi 2 A, 6912 Lugano- Pazzallo, www.atam.ch, atam[at]bluewin.ch
– Association Genevoise des Assistantes et des Assis- tants Médicaux AGAM, 1200 Genève, www.agam- ge.ch, presidente[at]agam-ge.ch
– Les salaires des personnes en formation se basent sur les recommandations cantonales.
– Délégués aux questions des assistantes médicales:
Dr Adrian Sury, président / Dr Renato Tognina, vice- président
– Association Genevoise des Assistantes et des Assis- tants Médicaux AGAM: Marie Estime Lorréus Gachet, présidente, présidente
– Assoziazione Ticinese Assistenti di studio Medico ATAM: Mary Carrera, Segretaria
– Association Romande des Assistantes Médicales ARAM: Marie-Paule Fauchère, présidente
– Schweizerischer Verband Medizinischer Praxis-Fach- personen SVA: Me Bruno Gutknecht, secrétaire central
2 Par travaux dangereux ou pénibles, on entend le déplacement manuel de charges lourdes; les tâches imposant des
mouvements ou des postures engendrant une fatigue précoce; les travaux impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations; les travaux exposant à la chaleur (max. 28°C), au froid (min.
–5°C) et à l’humidité;
les activités soumises aux effets de radiations nocives ou au bruit ≥85 dB;
les activités soumises aux effets de subs tances (chimiques) ou micro- organismes nocifs; les travaux soumis à un sys tème d’organisation du temps de travail contrai gnant (art. 62 OLT 1).
FMH Assistantes médicales 1611
Todesfälle / Décès / Decessi Walter Limacher (1958), † 21.10.2018, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, 6047 Kastanienbaum
Praxiseröffnungen /
Nouveaux cabinets médicaux / Nuovi studi medici
LU
Andreas Günthert,
Facharzt für Gynäkologie und Geburtshilfe, Haldenstrasse 11, 6006 Luzern
Emma Tamara Lockar,
Fachärztin für Psychiatrie und Psycho
therapie und Praktische Ärztin, Kreuzbuch
strasse 46, 6006 Luzern
SG
Rüdiger Gunnar Eisel,
Facharzt für Nephrologie und Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, Rorschacher
strasse 14A, 9450 Altstätten SG
ZH
Monika Werner,
Fachärztin für Kinder und Jugendpsychiatrie und psychotherapie und Fachärztin für Kin
der und Jugendmedizin, Lindenhofstrasse 8, 8180 Bülach
Ärztegesellschaft des Kantons Bern Ärztlicher Bezirksverein Bern Regio Zur Aufnahme als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:
Manuela Stauber, Fachärztin für Radiologie, FMH, Lindenhofspital, Bremgartenstrasse 117, 3012 Bern
Einsprachen gegen dieses Vorhaben müssen innerhalb 14 Tagen seit der Veröffentlichung schriftlich und begründet beim Präsidenten des Ärztlichen Bezirksvereins Bern Regio eingereicht werden. Nach Ablauf der Frist entscheidet der Vorstand über die Aufnahme der Gesuche und über die allfälligen Einsprachen.
Ärztegesellschaft Uri
Zur Aufnahme in die Ärztegesellschaft Uri als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:
Hans Kankam, Praktischer Arzt, Gotthard
strasse 22, 6490 Andermatt
Einsprachen gegen diese Kandidatur müssen innerhalb von 20 Tagen seit dieser Veröffent
lichung schriftlich begründet an den Vorstand der Ärztegesellschaft Uri einge
reicht werden. Nach Ablauf der Einsprache
frist entscheidet der Vorstand über Gesuche und allfällige Einsprachen.
Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug Zur Aufnahme in die ÄrzteGesellschaft des Kantons Zug als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:
Christoph Stirnimann, Facharzt für Allgemei ne Innere Medizin, FMH, Bahnhof
strasse 1, 6312 Steinhausen
Einsprachen gegen diese Kandidatur müssen innerhalb 14 Tagen seit dieser Veröffentli
chung schriftlich und begründet beim Sekretariat der ÄrzteGesellschaft des Kantons Zug eingereicht werden. Nach Ablauf der Einsprachefrist entscheidet der Vorstand über Gesuch und allfällige Einsprachen.
Bulletin des médecins suisses, Today’s Press, Flash, rapport de gestion – en version imprimée ou en ligne.
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L’offre groupée de la FMH.
En savoi r plus sur www.fmh .ch
Nouvelles du corps médical
Directives médico-éthiques
Directives de l’ASSM «Attitude face à la fin de vie et à la mort»
Daniel Scheidegger
Président de l’ASSM
En mai 2018, le Sénat de l’ASSM a approuvé les nou- velles directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort». Celles-ci abordent de nombreux thèmes qui n’étaient pas encore traités dans la version antérieure de 2004 – actualisée en 2013 et retirée en mai –, dont le domaine d’application était limité aux patientes et patients en fin de vie. Les nouvelles directives contiennent des lignes directrices concernant l’atti- tude à adopter face au désir de mourir ainsi que des nouveaux modèles de décision tels que l’Advance Care Planning. Ces nouveautés ont été accueillies très posi- tivement lors de la consultation. En revanche, le cha- pitre concernant l’assistance au suicide a déclenché un débat controversé, entre autres dans le Bulletin des médecins suisses. En octobre, l’ASSM a publié des mes- sages clés concernant la réglementation de l’assistance au suicide, pour préciser certains éléments essentiels, parfois occultés ou relatés de manière approximative dans le débat public.
Le 25 octobre 2018, la Chambre médicale de la FMH a décidé de ne pas intégrer les nouvelles directives dans leur code déontologique et de maintenir la ver-
sion de 2004. Le refus de la FMH est motivé par la décision de l’ASSM de prendre en considération le cri- tère de la «souffrance subjectivement ressentie comme insupportable» comme condition possible pour une assistance médicale au suicide. La FMH considère ce critère comme une notion juridique indéterminée, qui apporte beaucoup d’incertitude pour le corps médi cal. L’ASSM a pris connaissance de cette décision et exa minera minutieusement ses conséquences, en im pli quant largement – comme pour l’adoption de ses direc tives – tous les organes compétents: la sous-com- mission responsable de l’élaboration des directives, la Commission Centrale d’Éthique, le Comité de direc- tion et le Sénat. Il est important de poursuivre les réflexions sur ce thème, tant au sein des experts que de la société, et d’engager un débat public nuancé dans un climat constructif.
Correspondance:
lic. iur. Michelle Salathé, MAE
Responsable du ressort Ethique
ASSM
m.salathe[at]samw.ch
Les directives et les messages clés mentionnés sont publiés sur le site web de l’ASSM: assm.ch/fin-de-vie-et-mort
WEITERE ORGANISATIONEN UND INSTITUTIONEN SAMW 1613
