Semences et droit public suisse : alimentation, santé et environnement

(1)

Thesis

Reference

Semences et droit public suisse : alimentation, santé et environnement

VALLIER, Camille

Abstract

En Suisse, la mise en circulation de semences de la plupart des espèces de grandes cultures est interdite si la variété à laquelle les semences appartiennent n'est pas enregistrée au catalogue national des variétés. Or, les critères permettant une telle inscription tendent à orienter l'agriculture vers un modèle unique et relativement intensif. Si au moment de l'adoption de la réglementation, l'amélioration de la production alimentaire nationale était indispensable et constituait l'objectif unique de la politique agricole, l'intérêt public à la production alimentaire ne permet aujourd'hui plus de justifier un tel système. La réglementation suisse en matière de semences ne protège ainsi pas suffisamment l'environnement et la santé humaine, et porte atteinte à la liberté économique de différents acteurs impliqués dans la culture et la production de semences.

VALLIER, Camille. Semences et droit public suisse : alimentation, santé et environnement. Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2021, no. D. 1008

DOI : 10.13097/archive-ouverte/unige:150840 URN : urn:nbn:ch:unige-1508404

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:150840

Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.

(2)

Université de Genève Faculté de droit

Département de droit public

S EMENCES ET DROIT PUBLIC –

A LIMENTATION , SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

THÈSE DE DOCTORAT

Camille Vallier

Sous la supervision du Prof. Thierry Tanquerel

Février 2021

(3)

(4)

UNIVERS|TÉ DE GENÈVE

FACUTTÉ DE DROIT

DOCTORATEN DROIT

Thèse de ^:

Madame Camille VALLIER

intitulée

( SEMENCES ET DROIT PUBLIC

:

ALIMENTATION, SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

^>>

La Faculté de droit autorise l'impression de la présente dissertation sans entendre émettre par ^1àaucune opinion sur les propositions qui s'y trouvent énoncées.

Genève, le 17 mars 202"1.

LE DOYEN

Bénédict FOËX Thèse N" 1008

(5)

(6)

Remerciements

Au moment de publier cette thèse, je souhaiterais remercier toutes les personnes ayant rendu ce travail possible.

Mes remerciements vont tout d’abord au Professeur Thierry Tanquerel, dont les commentaires toujours précis, rapides et percutants m’ont guidée dans la clarification de mes idées et m’ont permis de rédiger la présente thèse dans un climat de confiance.

Je remercie également les Professeur-e-s Maya Hertig Randall, Anne-Christine Favre et Christian Bovet d’avoir accepté de siéger dans le jury de soutenance. Au-delà de leur soutien dans le cadre de cette soutenance, je remercie les Professeur-e-s Tanquerel, Bovet et Hertig Randall, ainsi que les autres Professeur-e-s du Département de droit public de l’Université de Genève de m’avoir encouragée et accompagnée de manière bienveillante tout au long de mon parcours doctoral. Le soutien du Fonds National Suisse, ainsi que de la Professeure Claudia Polsky, ont par ailleurs rendu possible mon séjour de recherche à UC Berkeley, ce qui m’a permis d’ouvrir mon horizon intellectuel et d’approfondir certains éléments de cette thèse. Je les en remercie.

Je tiens également à souligner l’importance d’un climat de travail agréable, bienveillant, drôle et stimulant, grâce au contact quotidien et aux discussions de toutes sortes avec mes collègues et amies Djemila Carron, Margaux Biermé, Margaux Terradas et Elisabet Ruiz Cairo: vos relectures et apports théoriques, tout comme votre présence, ont sans aucun doute participé à améliorer la qualité de ce travail. Merci également à Raymond Vallier pour sa relecture, ses explications agronomiques, et ses tableaux Excel. Merci à Florian pour sa confiance sans faille, ses encouragements, son soutien logistique et les explications logiques. Finalement, merci à toutes les personnes de mon entourage qui m’ont poussée, encouragée et portée tout au long de ces quatre années : Garance, Maman, Charlotte, Marie, Claire, Bérénice, Dana, Kerry, Chelsea, Maushika, Claude-Alain et Chantal.

(7)

(8)

Sommaire

TABLE DES ABRÉVIATIONS ... I

INTRODUCTION GÉNÉRALE ... 1

PREMIÈRE PARTIE : SEMENCES, ANATOMIE D’UN SYSTÈME ... 5

CHAPITRE 1 –L’AGRICULTURE FACE À DES DÉFIS MULTIPLES ... 5

I. Introduction ... 5

II. Évolution du rôle de l’agriculture ... 6

III. Agriculture et alimentation ...19

IV. Agriculture et environnement ...28

V. Agriculture et santé publique ...63

VI. Agriculture et commerce international ...83

VII. Conclusion du Chapitre 1 ... 103

CHAPITRE 2 –UNE RÉGLEMENTATION COMPLEXE EN MATIÈRE DE SEMENCES ... 105

II. Champ d’application de la réglementation ... 108

III. Catalogue des variétés... 112

IV. Grandes cultures, cultures maraichères et cultures fourragères ... 118

V. Vignes ... 148

VI. Fruits... 156

VII. Semences et plants pour l’agriculture biologique ... 163

VIII.Organismes génétiquement modifiés (OGM) ... 167

IX. Conclusion du Chapitre 2 ... 176

DEUXIÈME PARTIE – UN ÉQUILIBRE À INVENTER ... 180

CHAPITRE 3 –DÉSÉQUILIBRE DES INTÉRÊTS PUBLICS... 180

II. Enregistrement des variétés au catalogue ... 182

III. Certification ... 199

IV. Pesée des intérêts : disproportion du régime suisse ... 201

V. Conclusion du Chapitre 3 ... 204

CHAPITRE 4 –ÉVALUATION À L’AUNE DES DROITS HUMAINS ... 206

II. Droits à l’alimentation et à la santé... 207

III. Droit à un environnement sain... 226

IV. Liberté économique ... 242

CHAPITRE 5– PISTES DE MODIFICATIONS NORMATIVES... 262

II. Pistes de modifications pour un système suisse plus équilibré ... 263

III. Pistes de modifications en droit international ... 280

IV. Conclusion du Chapitre 5 ... 283

CONCLUSION GÉNÉRALE ... 285

BIBLIOGRAPHIE ... 292

(9)

Table des matières

TABLE DES ABRÉVIATIONS ... I

INTRODUCTION GÉNÉRALE ... 1

PREMIÈRE PARTIE : SEMENCES, ANATOMIE D’UN SYSTÈME ... 5

CHAPITRE 1 –L’AGRICULTURE FACE À DES DÉFIS MULTIPLES ... 5

II. Évolution du rôle de l’agriculture ... 6

A. Essor du productivisme ... 6

1) Révolution industrielle ... 6

2) Révolution verte ... 8

B. Reconnaissance des multiples rôles de l’agriculture... 11

1) Changement de paradigme ? ... 11

2) Multifonctionnalité de l’agriculture suisse ... 14

III. Agriculture et alimentation ...19

A. Production agricole et augmentation démographique : enjeux actuels ... 19

1) Dans le monde ... 19

2) En Suisse... 21

B. Approvisionnement et sécurité alimentaire ... 23

1) Notion de sécurité alimentaire ... 23

2) Réponses controversées à l’insécurité alimentaire ... 24

3) Interprétation et mise en œuvre en Suisse ... 25

IV. Agriculture et environnement ...28

A. Influences réciproques ... 28

1) Cercle vicieux ... 28

2) Cercle vertueux ... 30

B. Biodiversité ... 32

1) Valeur et protection évolutives ... 32

a. Approche théorique ... 32

b. Reconnaissance internationale ... 33

c. Protection constitutionnelle en Suisse ... 37

2) Approche sectorielle dans l’agriculture ... 39

a. Structures agricoles ... 39

i. Améliorations foncières ... 39

ii. Urbanisation ... 41

b. Moyens de production ... 43

i. Mécanisation ... 43

ii. Produits phytosanitaires et engrais ... 44

iii. Variétés cultivées ... 49

C. Climat ... 52

1) Changements climatiques comme danger pour l’agriculture ... 52

a. Dans le monde ... 52

b. En Suisse ... 55

2) Approche sectorielle dans l’agriculture suisse ... 58

a. Agriculture comme actrice de la lutte contre les changements climatiques ... 58

(10)

b. Production végétale et production animale ... 59

c. Production et consommation d’énergie ... 61

V. Agriculture et santé publique ...63

A. « An apple a day keeps the doctor away »? ... 63

B. Apports nutritionnels ... 64

C. Sécurité sanitaire des denrées alimentaires... 67

1) Harmonisation des normes sanitaires... 67

2) Substances chimiques ... 69

3) Organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation ... 74

D. Effets secondaires de l’agriculture sur la santé ... 78

1) Pollution de l’eau ... 78

2) Pollution de l’air ... 80

VI. Agriculture et commerce international ...83

A. Ouverture des marchés et soutien à l’agriculture ... 83

1) Un bras de fer continu ... 83

2) Soutien interne à l’agriculture ... 85

3) Protection tarifaire aux frontières ... 87

B. Production agricole respectueuse de la santé et de l’environnement ... 91

1) Libre-échange à tout prix ? ... 91

2) Différenciation des produits selon leur mode de production ... 94

a. Interdiction des discriminations ... 94

b. Preuve scientifique de l’existence d’un risque ... 97

i. Protection contre un risque sur le territoire de l’Etat Membre ... 97

ii. Protection contre un risque à l’étranger ... 99

3) Encouragement de la consommation locale ... 100

VII. Conclusion du Chapitre 1 ... 103

CHAPITRE 2 –UNE RÉGLEMENTATION COMPLEXE EN MATIÈRE DE SEMENCES ... 105

II. Champ d’application de la réglementation ... 108

A. Moyens de production ... 108

B. Production et mise en circulation ... 108

C. Caractère professionnel ... 110

III. Catalogue des variétés... 112

A. Principe et fonctionnement ... 112

B. Raison d’être ... 114

C. Historique ... 115

IV. Grandes cultures, cultures maraichères et cultures fourragères ... 118

A. Introduction ... 118

B. Contrôle des variétés : enregistrement au catalogue (homologation) ... 119

1) Conditions d’enregistrement ... 119

a. Distinction, homogénéité, stabilité (DHS) ... 119

b. Amélioration de la valeur culturale et d’utilisation (VAT)... 121

c. Sélection conservatrice assurée ... 123

d. Dénomination conforme à la LPOV ... 123

2) Procédure d’homologation ... 124

a. Demande d’enregistrement... 124

(11)

b. Examen officiel VAT et DHS ... 124

c. Inscription au catalogue... 125

d. Retrait du catalogue ... 128

e. Frais de la procédure d’enregistrement ... 129

3) Procédure contentieuse ... 130

a. Voies de droit... 130

b. Qualité pour agir ... 131

c. Autorité compétente ... 134

C. Contrôle des semences et plants : certification ... 135

1) Critères ... 135

a. Variété inscrite au catalogue des variétés... 135

b. Règles de filiation... 136

c. Règles relatives aux conditions de production et de multiplication ... 137

d. Exigences relatives à la qualité ... 137

2) Procédure... 137

D. Contrôle des acteurs de production et de multiplication ... 138

1) Agrément des établissements multiplicateurs ... 138

2) Agrément des producteurs ... 140

3) Visite et admission des parcelles de multiplication... 141

E. Mise en circulation de semences et plants ... 142

1) Régime ordinaire : inscription et certification obligatoires ... 142

2) Régime allégé : inscription sans certification ... 143

a. Semences commerciales ... 143

b. Semences standard de légumes ... 144

c. Semences et plants « de secours »... 144

3) Régime dérogatoire : ni inscription ni certification... 144

a. Variétés de niche ... 144

b. Espèces non mentionnées à l’Annexe 1 OSP ... 147

F. Sanctions ... 147

V. Vignes ... 148

B. Contrôle des variétés : enregistrement obligatoire sur l’une des deux listes alternatives ... 149

1) Liste des variétés certifiables ... 149

2) Liste des variétés admises à la production de matériel standard ... 150

a. Demande d’enregistrement... 150

b. Examen des critères DHS et de l’absence d’organismes nuisibles ... 151

c. Enregistrement au catalogue ... 151

d. Retrait de la liste ... 151

e. Procédure contentieuse ... 152

C. Contrôle des plants : certification ... 152

2) Enregistrement des cultures ... 154

(12)

E. Mise en circulation du matériel de multiplication... 155

1) Mise en circulation de matériel certifié (s.l.) ... 155

2) Mise en circulation de matériel standard ... 155

3) Mise en circulation exceptionnelle de matériel hors catégorie ... 156

VI. Fruits... 156

B. Contrôle des variétés : liste facultative des variétés admises à la certification ... 157

1) Conditions d’enregistrement ... 157

C. Contrôle des plants : certification ... 159

2) Enregistrement des parcelles de multiplication ... 161

E. Mise en circulation des plants ... 161

1) Mise en circulation de matériel certifié... 161

2) Mise en circulation de matériel non certifié ... 162

VII. Semences et plants pour l’agriculture biologique ... 163

A. Contrôle des variétés : absence de catalogue spécifique ... 163

B. Contrôle des semences et plants : certification ... 164

C. Contrôle des acteurs de production et de multiplication ... 165

D. Utilisation des semences et plants ... 166

E. Sanctions ... 166

VIII.Organismes génétiquement modifiés (OGM) ... 167

A. Définition du génie génétique ... 167

B. Cadre légal et constitutionnel ... 168

C. Contrôle des variétés : Enregistrement au catalogue... 170

D. Contrôle des semences et plants et contrôle des acteurs de production ... 171

E. Mise en circulation et utilisation... 172

1) Conditions d’utilisation et de mise en circulation ... 172

F. Responsabilité et sanctions ... 175

IX. Conclusion du Chapitre 2 ... 176

DEUXIÈME PARTIE – UN ÉQUILIBRE À INVENTER ... 180

CHAPITRE 3 –DÉSÉQUILIBRE DES INTÉRÊTS PUBLICS... 180

II. Enregistrement des variétés au catalogue ... 182

A. Critères DHS ... 182

1) Objectif : Standardisation de l’agriculture et des produits agricoles ... 182

2) Effets secondaires : Atteintes à la biodiversité ... 183

3) Recoupement entre conditions d’enregistrement au catalogue et conditions de protection d’obtention végétale... 186

B. Examen VAT ... 187

(13)

1) Objectif : Production alimentaire ... 187

a. Critères d’évaluation... 187

b. Procédures d’évaluation... 190

2) Effets secondaires : uniformisation de l’agriculture & atteintes à la santé ... 192

a. Uniformisation de l’agriculture vers un modèle unique ... 192

b. Effets sur la santé : le cas du blé panifiable ... 193

C. Variétés de niche : « un épi de maïs dans un champ de blé » ... 195

III. Certification ... 199

A. Objectif : Garantie de qualité ... 199

B. Absence d’effets secondaires caractéristiques ... 200

IV. Pesée des intérêts : disproportion du régime suisse ... 201

CHAPITRE 4 –ÉVALUATION À L’AUNE DES DROITS HUMAINS ... 206

II. Droits à l’alimentation et à la santé... 207

A. Justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse ... 207

B. Droit à l’alimentation ... 211

1) Reconnaissance du droit à l’alimentation en Suisse ... 211

2) Composantes du droit à l’alimentation ... 212

3) Appauvrissement en nutriments ... 214

4) Résidus de pesticides ... 216

5) Conclusion relative au droit à l’alimentation ... 218

C. Droit à la santé... 220

1) Reconnaissance du droit à la santé en Suisse ... 220

2) Composantes du droit à la santé... 221

3) Appauvrissement en nutriments ... 223

4) Exposition aux pesticides ... 223

5) Conclusion relative au droit à la santé ... 226

III. Droit à un environnement sain... 226

A. Absence de protection explicite ... 226

B. Reconnaissance du droit à un environnement sain en Suisse ... 228

C. Protection indirecte par le biais du droit à la vie ... 229

1) Composantes du droit à la vie ... 229

3) Perte de biodiversité ... 234

D. Protection indirecte par le biais du droit à la vie privée et au domicile ... 236

1) Composantes du droit à la vie privée et au domicile... 236

3) Perte de biodiversité ... 240

E. Conclusion relative au droit à un environnement sain ... 241

IV. Liberté économique ... 242

A. Existence d’un monopole ?... 242

1) Marché des semences ... 242

2) Absence de monopole... 244

B. Atteinte à la liberté économique ... 247

1) En tant que droit fondamental ... 247

(14)

2) En tant que principe de l’ordre économique ... 249

C. Admissibilité de l’atteinte... 253

1) Base légale ... 253

2) Intérêt public ... 256

3) Proportionnalité ... 257

D. Conclusion relative à la liberté économique ... 258

CHAPITRE 5– PISTES DE MODIFICATIONS NORMATIVES... 262

II. Pistes de modifications pour un système suisse plus équilibré ... 263

A. Éléments communs à toutes les propositions ... 263

1) Régime juridique permettant la coexistence d’une pluralité de modèles agricoles ... 263

2) Structure réglementaire : clarification des règles et des objectifs ... 265

B. Introduction du caractère facultatif de la réglementation ... 267

1) Inscription facultative au catalogue des variétés ... 267

2) Certification facultative... 268

C. Restriction du champ d’application de la réglementation ... 271

1) Limitation à la commercialisation de semences ... 271

2) Limitation à la vente indirecte de semences ... 273

3) Limitation à quelques espèces de cultures ... 274

D. Modification des critères d’inscription au catalogue ... 276

1) Abandon des critères DHS et VAT ... 276

2) Allégement des critères DHS et VAT ... 277

E. Abandon de la limite quantitative relative aux variétés de niche... 279

III. Pistes de modifications en droit international ... 280

A. Accord agricole... 280

B. Système de certification commun de l’OCDE ... 282

IV. Conclusion du Chapitre 5 ... 283

CONCLUSION GÉNÉRALE ... 285

BIBLIOGRAPHIE ... 292

(15)

Table des abréviations

Accord agricole Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81)

Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au

commerce, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech

Accord SMC Accord sur les subventions et mesures

compensatoires, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech

Accord SPS Accord sur les mesures sanitaires et

phytosanitaires, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech

AESA Autorité européenne pour la sécurité

alimentaire

aLAgr Ancienne loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’agriculture (RS 910.1)

AME Accord multilatéral en matière

d’environnement

AOP Appellation d’origine contrôlée

(16)

AsA Accord sur l’agriculture, Annexe 1A de l’Accord du 15 avril 1994 de instituant l’Organisation mondiale du commerce (Accord de Marrakech), entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995 (RS 0.632.20)

ATF Arrêt du Tribunal fédéral

BO Bulletin officiel

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

(RS 210)

CCF Comité du Codex Alimentarius sur les

contaminants dans les aliments

CDB Convention internationale de Rio du 5 juin

1992 sur la diversité biologique, entrée en vigueur pour la Suisse le 19 février 1995 (RS 0.451.43)

CBD Cannabidiol

CDESC Comité des droits économiques, sociaux et

culturels

CEDH Convention européenne des droits de

l’Homme du 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (RS 0.101)

CrEDH Cour européenne des droits de l’Homme

CENH Commission fédérale d’éthique pour la

biotechnologie dans le domaine non humain

CJI Cour internationale de justice

CJEU Cour de justice de l’Union européenne

(17)

CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques, entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1994 (RS 0.814.01)

CNDSF Coordination nationale [française] pour la

défense des semences fermières

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le

Code civil suisse (Code de obligations ; RS 220)

COMCO Commission de la concurrence

Convention UPOV Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, entrée en vigueur pour la Suisse le 1^e septembre 2008 (RS 0.232.163)

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

(RS 311.0)

Cst. Constitution fédérale du 19 avril 1999

(RS 101)

Cst./Ge Constitution de la République et Canton de Genève du 14 octobre 2012 (RS/Ge A 2 00)

Cst./OMS Constitution de l’Organisation mondiale de la

Santé du 22 juillet 1946 (Actes officiels de l’OMS 2 100)

DDT Dichlorodiphényltrichloroéthane

(insecticide)

DEFR Département fédéral de l’économie, de la

formation et de la recherche

DFI Département fédéral de l’intérieur

(18)

DFJP Département fédéral de justice et police DHS (critères) Distinction, homogénéité et stabilité

Directive 90/220 Directive 2001/18/CE du Parlement

européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 106 du 17 avril 2001, pp. 1-39

Directive 2002/55 Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, JO L 193/33 du 20 juillet 2002, pp. 33-59

Directive 2004/29 Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne, JO L 71 du 10 mars 2004, pp. 22-27

Directive 2008/62 Directive 2008/62/CE de la Commission du 2 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés, JO L 162/13 du 21 juin 2008, pp. 13-19

Directive 2009/145 Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture

(19)

particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés, JO L 312/44 du 27 novembre 2009, pp. 44-54

Directive 2010/60 Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, JO L 228/31 du 31 août 2010, pp. 10-14

DSP Delley semences et plants

EPA Agence environnementale américaine

(Environmental Protection Agency)

FAO Organisation des Nations Unies pour

l’Alimentation et l’Agriculture

FF Feuille fédérale

IGP Indication géographique protégée

JdT Journal des Tribunaux

JMPR Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus

de pesticides

INFOSAN Réseau international des autorités de sécurité

sanitaire

GATT Accord général du 30 octobre 1947 sur les

tarifs douaniers et le commerce (GATT), entré en vigueur pour la Suisse le 1^e août 1966 (RS 0.632.21)

GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur

l’évolution du climat

(20)

GRTA Genève Région Terre d’Avenir

INSERM Institut national [français] de la santé et de la recherche médicale

IUCN International Union for Conservation of

Nature

JECFA Comité mixte FAO/OMS d’experts des

addictifs alimentaires

JMPR Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus

de pesticides

JO Journal officiel [de l’Union européenne]

LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture

(RS 910.1)

LAP Loi fédérale du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement économique du pays (RS 531)

LAT Loi fédérale du 22 juin 1979 sur

l’aménagement du territoire (RS 700)

LCart Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels

et autres restrictions à la concurrence (RS 251) LDAI Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées

alimentaires et les objets usuels (RS 817.0) LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit

foncier rural (RS 211.412.11)

LEne Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur

l’énergie (RS 730.0)

(21)

LETC Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51)

LEp Loi fédérale du 22 septembre 2012 sur la lutte

contre les maladies transmissibles de l'homme (RS 808.101)

LFE Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur les

épizooties (RS 916.40)

LGG Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application

du génie génétique au domaine non humain (RS 814.91)

Livre des semences de 1955 Manuel des matières auxiliaires de l’agriculture du 5 février 1955 (RO 1955 201) Livre des semences de 1974 Manuel des matières auxiliaires de

l’agriculture du 6 juin 1974 (RO 1974 1145)

LMI Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché

intérieur (RS 943.02)

LOGA Loi fédérale du 21 mars 1997 sur

l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010)

LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la

protection des animaux (RS 455)

LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la

protection de l’environnement (RS 814.01)

LPN Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la

protection de la nature et du paysage (RS 451)

LPOV Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection

des obtentions végétales (RS 232.16)

(22)

LTaD Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10)

LTAF Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32)

LTF Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110)

NCCS National Center for Climate Services

NPBT Non Plant Breeding Techniques

NPR-PPMs Non Product-Related Process and Production

Methods

OAdd Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur

les additifs admis dans les denrées alimentaires (RS 817.022.31)

OAS Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les

améliorations structurelles (RS 913.1)

OCDE Organisation de coopération et de

développement économique

OCont Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur

les teneurs maximales en contaminants (RS 817.022.15)

ODAIOUs Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les

denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02)

ODAIGM Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur

les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAIGM) (RS 817.022.51)

ODAIOV Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur

les denrées alimentaires d’origine végétale,

(23)

les champignons et le sel comestible (RS 817.022.17)

ODE Ordonnance du 10 septembre 2008 sur

l’utilisation d’organismes dans l’environnement (RS 814.911)

ODO Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la

désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection du paysage (RS 814.076)

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFEV Office fédéral de l’environnement

OEaux Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la

protection des eaux (RS 814.201)

OEM Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les

effectifs maximums dans la production d’œufs et de viande (RS 916.344)

OEmol-OFAG Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (RS 910.11)

OEne Ordonnance du 1^er novembre 2017 sur

l’énergie (RS 730.01)

OEng Ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en

circulation des engrais (RS 916.171)

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFruits Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur la

production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières (RS 916.151.2)

(24)

OFS Office fédéral de la statistique

OGEmol Ordonnance générale du 8 septembre 2004

sur les émoluments (RS 172.041.1)

OGM Organismes génétiquement modifiés

OIDAI Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016

concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16)

OIFP Ordonnance du 29 mars 2917 concernant

l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (RS 451.11)

OIT Organisation internationale du Travail

OMC Organisation mondiale du Commerce

OMM Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la

production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916.151)

OMS Organisation mondiale de la Santé

ONU Organisation des Nations Unies

OPair Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la

protection de l’air (RS 814.318.142.1)

OPBD Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur

l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douches accessibles au public (RS 817.022.11)

OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les

paiements directs (RS 919.13)

(25)

OPN Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1)

OPOVA Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les

limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (RS 817.021.23)

OPPetr Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise

sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (RS 946.513.8)

OPPh Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en

circulation des produits phytosanitaires (RS 916.161)

OPV Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la

protection des végétaux (RS 916.20)

Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance du 28 mai 1998 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (RS 910.12)

ORGPAA Ordonnance du 28 octobre 2015 sur la

conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RS 916.181)

ORRChim Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction

des risques liés à l’utilisation de substances, de préparation et d’objets particulièrement dangereux (RS 814.81)

OSAV Office fédéral de la Sécurité alimentaire et des

affaires vétérinaires

(26)

OSAVé Ordonnance du DEFR du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (RS 916.20)

OSAVé-DEFR-DETEC Ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (RS 916.201)

OSol Ordonnance du 1^er juillet 1998 sur les atteintes

portées aux sols (RS 814.12)

OSP Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998

sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraichères [ordonnance sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraichères] (RS 916.151.1)

OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la

terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91)

OUC Ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation

des organismes en milieu confiné (RS 814.912) OVariétés Ordonnance de l’OFAG du 12 juin 2013 sur les catalogues et les listes de variétés végétales utilisées à des fins agricoles (RS 916.151.6)

OVignes Ordonnances du DEFR du 2 novembre 2006

sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne (RS 916.151.3)

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la

procédure administrative (RS 172.021)

PA22+ Politique agricole à partir de 2022

(27)

Pacte I Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1)

PER Prestations écologiques requises

PNR59 Plan national de recherche 59, Utilité et

risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées

PPMs Product-Related Process and Production

Methods

Règlement 1107/2009 Règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 309 du 24 novembre 2009, pp. 1-50

Règlement 178/2002 Règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1^er février 2002, pp. 1-24

Règlement 258/97 Règlement 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, JO L 43 du 14 février 1997, pp. 1-6

Règlement 396/2005 Règlement 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine animale et végétale, JO L 70 du 16 mars 2005, pp. 1-16

(28)

Règlement 2015/2283 Règlement 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, JO L 327 du 11 décembre 2015, pp. 1-22

Règlement 2018/783 Règlement 2018/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « imidaclopride », JO L 132/31 du 30 mai 2018, pp. 31-34

Règlement 2018/784 Règlement 2018/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « clothianidine », JO L 132/35 du 30 mai 2018, pp. 35-39

Règlement 2018/785 Règlement 2018/785 du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «thiaméthoxame », JO L 132/40 du 30 mai 2018, pp. 40-44.

Règlement 1829/2003 Règlement 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JO L 268/1 du 18 octobre 2003, pp. 1-23

Règlement 1830/2003 Règlement 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, JO L 268 du 28 octobre 2003, pp. 24-28

RO Recueil officiel

(29)

s.e. Sens étroit (« certifié au »)

s.l. Sens large (« certifié au »)

TAF Tribunal administratif fédéral

THC Tétrahydrocannabidiol

TIRPAA Traité international du 3 novembre 2001 sur

les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005 (RS 0.910.6)

TF Tribunal fédéral

TFUE Traité du 13 décembre 2007 sur le

fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée, JO C 326 du 26 octobre 2012, pp. 47-390

UMOS Unité de main-d’œuvre standard

UPOV Union internationale pour la protection des

obtentions végétales

VAT Valeur culturale et d’utilisation

(30)

Introduction générale

L’agriculture suisse fait face à de nombreux défis, complexes et parfois contradictoires. Elle doit en effet nourrir une population grandissante, alors que celle- ci, pour se loger, empiète à son tour sur les terres agricoles disponibles : la population suisse passait de 6.5 à 7.5 millions entre 1979 et 2004, alors que les terres agricoles reculaient de 85'000 hectares durant la même période¹.

L’agriculture, au niveau mondial, est par ailleurs à la fois responsable et victime de la dégradation de l’environnement et de la biodiversité² : elle doit s’adapter aux changements environnementaux pour continuer à produire suffisamment de nourriture malgré les fortes chaleurs, les sécheresses et les évènements météorologiques intenses, mais elle participe à cette dégradation de l’environnement, en émettant par exemple 13% des gaz à effet de serre mondiaux, ou en disséminant dans l’environnement des produits phytosanitaires et engrais chimiques nuisibles pour la biodiversité et pour la qualité des sols dont elle dépend³.

Les semences et plants, qui constituent la base de l’agriculture et des systèmes alimentaires, sont propres à influencer de manière significative toute la chaine de production. Selon les caractères sélectionnés, la semence produira des plantes présentant certaines qualités recherchées par différents types d’agriculture : haut rendement, résistance au froid et aux maladies, rapidité de maturation, goût, propriétés nutritives, adaptabilité aux changements de température, homogénéité ou hétérogénéité des cultures en termes de forme, de taille ou de couleur etc.

Le rôle central des semences dans les systèmes agricoles les place ainsi au cœur d’une réglementation complexe en droit public suisse, qui permet à l’Etat d’orienter sa politique agricole et les capacités de production alimentaire du pays. La réglementation trouve sa source à la fin de la 2^ème guerre mondiale, alors que les Etats européens souffrent des conséquences économiques et démographiques du conflit, et que l’industrialisation de l’agriculture – impliquant une agriculture uniformisée à grande échelle – apparait comme la réponse aux questions de sécurité alimentaire et d’approvisionnement de la population⁴. La sélection de certaines semences, l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais chimiques, ainsi que la mécanisation de l’agriculture, ont permis de multiplier le rendement de certaines

1 OFS, Bilan de la population permanente 1861-2018 (2019) ; Conseil fédéral, Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole (2017), p. 25.

2 PHALAN, BALMFORD, GREEN, SCHARLEMANN (2011), POWER (2010), pp. 2959 ss; FRISON (2016), pp. 20 ss.

3 KELLER &FUHRER (2004), pp. 403 ss ; GONZALEZ (2011), p. 512 ; BRIAN (2009), p. 24.

4 RUTTAN (1992), p. 5.

(31)

cultures⁵. Comme le souligne M^OSER, « [d]ans aucun autre secteur de l’agriculture, la société industrielle suisse n’a cherché aussi ostensiblement et en tout et pour tout avec une capacité d’exécution victorieuse à imposer ses valeurs et ses préoccupations comme dans le secteur [semencier] »⁶.

Le système réglementaire en matière de semences a été adopté dans ce contexte, alors que l’augmentation de la productivité des cultures constituait l’unique objectif de la politique agricole. Pour certaines espèces, un système de catalogue obligatoire interdit la mise en circulation de semences qui n’appartiennent pas à une variété enregistrée au catalogue. Or, les conditions d’enregistrement au catalogue correspondent aux besoins d’un modèle d’agriculture relativement intensive⁷ : seules peuvent y être enregistrées les variétés distinctes, stables et homogènes, qui offrent une productivité importante, mais impliquent l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais chimiques, qui participent à l’érosion de la biodiversité. Il est par exemple estimé que 75% du patrimoine génétique des variétés cultivées dans le monde s’est éteint en 60 ans, alors que l’hétérogénéité du patrimoine génétique de ces variétés influence leur capacité d’adaptation aux pressions extérieures sans l’aide d’intrants chimiques et de produits phytosanitaires⁸.

Toutefois, la situation suisse et européenne a largement évolué depuis l’adoption de ce système réglementaire, puisque l’on fait aujourd’hui plutôt face à une surabondance alimentaire qu’à une pénurie. Par ailleurs, les considérations environnementales tendent à prendre de l’ampleur dans les débats concernant le rôle de l’agriculture⁹. Les effets des produits phytosanitaires et des engrais chimiques sur la santé et sur l’environnement, bien qu’ils fassent encore l’objet de débats quant à leur ampleur, sont aujourd’hui établis, tout comme le fait que l’agriculture intensive participe à l’appauvrissement de la biodiversité¹⁰.

Aussi central que soit le rôle des semences dans l’orientation des systèmes agricoles, la place de ces dernières dans le droit public suisse n’est pourtant que peu étudiée, et les sources doctrinales et jurisprudentielles relatives à la réglementation publique en matière de matériel de multiplication sont extrêmement rares¹¹. En 2016, Maximilien STAUBER a consacré sa thèse – intitulée « Le sol et la semence – perspectives juridiques sur la sécurité alimentaire à long terme » – à l’analyse juridique des systèmes de production alimentaires. Toutefois, si elle y occupe une place importante, la question des semences ne constitue pas l’unique objet de son champ d’étude¹². En dehors de cet ouvrage, seuls quelques auteurs évoquent la question des semences dans

5 BONNEUIL &HOCHEREAU (2008), p. 1310 ; MOSER (2003), p. 60 ; Canton de Vaud ; www.vd.ch >

thèmes > économie > agriculture > histoire (page consultée le 5 février 2018).

6 MOSER (2003), p. 116.

7 BONNEUIL &THOMAS (2009), p. 93.

8 FAO, Interactions du genre, de la biodiversité agricole et des savoirs locaux au service de la sécurité alimentaire (2005) p. 5.

9 Comme le dénote par exemple le Plan d’action du Conseil fédéral, Stratégie Biodiversité (2017).

10 OFEV, Biodiversité en Suisse (2016), pp. 8s.

11 Ce constat a également été dressé dans le cadre d’une étude historique de la politique semencière (MOSER,2003, p. 9).

12 STAUBER Maximilien, Le sol et la semence : perspectives juridiques sur la sécurité alimentaire à long terme, Lausanne (s.n) 2016.

(32)

le cadre du droit agricole, sans toutefois entrer dans les détails de la réglementation¹³. La jurisprudence suisse ne permet pas non plus de compléter ces lacunes, puisque seul un arrêt du Tribunal fédéral traite directement du catalogue national des variétés¹⁴. L’ouvrage de MOSER, retraçant l’historique de la politique semencière suisse, constitue en revanche une précieuse source d’informations non juridiques, permettant de comprendre les raisons ayant justifié l’introduction de certaines mesures¹⁵.

Le recours à des sources étrangères – pas beaucoup plus nombreuses que les sources suisses – s’impose ainsi pour permettre la compréhension du système helvétique. Une thèse de droit français s’avère notamment particulièrement utile : l’ouvrage d’A^NVAR, « Semences et Droit, L’emprise d’un modèle économique dominant sur une règlementation sectorielle » offre de nombreuses clés de compréhension du régime juridique français, avec lequel le système suisse présente plusieurs points communs¹⁶. Ces similarités entre les systèmes suisse et français sont notamment dues à l’évolution scientifique et politique en matière de reproduction végétale, qui fait l’objet, dans le contexte français, des recherches de B^ONNEUILet al¹⁷.

L’absence de publications relatives au régime de droit public en matière de semences est surprenante, si l’on considère à la fois l’intérêt intrinsèque de la réflexion sur le rôle de l’Etat dans la défense des intérêts publics concernés, et le montant des subventions annuelles allouées à l’agriculture, ainsi que des sommes dépensées par les agriculteurs pour l’acquisition de produits phytosanitaires. « Selon les indications de l’Office fédéral de la statistique OFS, en 2009, les agricultrices et les agriculteurs ont dépensé 238 millions de francs pour couvrir leurs besoins en semences »¹⁸.

Davantage d’études seraient également bienvenues en raison du fait que la réglementation s’avère si complexe, tant de par sa structure que de par sa formulation, qu’il est difficile de discerner les règles essentielles du système. Au fil de nos recherches, il est ainsi apparu que les agronomes tendent à comprendre les règles techniques et que les juristes ont une compréhension plutôt superficielle des règles générales, mais que peu maitrisent ces deux degrés. Il semblerait ainsi que le système réglementaire n’ait pas été conçu comme un ensemble réfléchi, mais qu’il ait été construit au fur et à mesure des besoins, sans réelle vue d’ensemble.

L’absence de sources doctrinales en droit public contraste par ailleurs avec l’attention relativement importante dont les semences et plants font l’objet en droit privé, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle¹⁹. Le régime juridique relatif aux brevets et droits d’obtention végétale a été exclu du cadre de cette thèse pour deux raisons : premièrement, l’existence de sources doctrinales permet de

13 MOOR (1985), p. 67 ; NORER (2017), pp. 115 ss; SCHMIDLIN (2019), N 1 ss ad art. 162.

14 Arrêt du Tribunal fédéral 2A.400/2000 du 27 novembre 2010.

15 MOSER Peter, Sélectionner semer récolter – Politique agricole, politique semencière et amélioration génétique en Suisse de 1860 à 2002, Baden (Hier + jetzt) 2003.

16 ANVAR Shabnam (2008), Semences et Droit, L’emprise d’un modèle économique dominant sur une règlementation sectorielle, Paris (Université Panthéon-Sorbonne) 2008.

17 BONNEUIL,DEMEULENAERE, THOMAS, JOLY, ALLAIRE, GOLDRINGER (2006) ;BONNEUIL &HOCHEREAU

(2008) ; BONNEUIL &THOMAS (2009); DEMEULENAERE &BONNEUIL (2011).

18 ZANETTI & HEBEISEN (2011), p. 312.

19 Notamment DOLDER (2014); MEIENBERG (2014); THEN & TIPPE (2015); DESSEMONTET (2011);

OTTIMOFIORE (2012); DUCHATEL & GABERELL (2011).

(33)

se référer à un système réglementaire relativement bien compris ; deuxièmement, la présente thèse se concentre sur le rôle de l’Etat dans la réglementation en matière de semences, et les questions de propriété intellectuelle, bien qu’elles jouent un rôle économique évident, dépassent le cadre de notre recherche.

La présente thèse vise ainsi à déterminer si la réglementation en matière de semences et plants permet d’assurer un équilibre entre sécurité alimentaire et préservation de l’environnement – en conformité avec les objectifs constitutionnels – ou si, au contraire, le système actuel est encore imprégné de la conception prévalant au moment de son adoption. Les intérêts publics à la sécurité alimentaire et à la protection de l’environnement ont longtemps été considérés comme contradictoires, mais la question se pose aujourd’hui de savoir s’ils sont réellement incompatibles.

Face aux lacunes doctrinales et jurisprudentielles identifiées, il semble nécessaire de faire précéder la réflexion par une description détaillée du cadre légal suisse et de son contexte. De nombreuses explications, vérifications et éclaircissements se sont pour cela imposés, par le biais d’entretiens avec des praticiens actifs dans le domaine de la protection de la biodiversité, ainsi qu’avec les autorités en charge de l’application de la loi.

Dans le cadre de cette thèse, il s’agit ainsi, dans un premier temps, de contextualiser la problématique des semences, en identifiant les différents enjeux auxquels l’agriculture fait face (Chapitre 1), puis de démêler les grands principes et les aspects techniques de la réglementation en matière de semences, et de présenter en détail les étapes nécessaires à la mise en circulation de semences ou plants de chaque grand type de cultures (Chapitre 2). Ces deux premiers chapitres constituent la Partie I de cette thèse, soit le socle de droit positif sur lequel se basent les parties suivantes pour analyser le système de manière critique.

La Partie II vise à déterminer si les différents intérêts identifiés au Chapitre 1 sont suffisamment protégés par la réglementation suisse en matière de semences. L’analyse est d’abord menée dans une perspective collective, sous l’angle des divers intérêts publics protégés (Chapitre 3), puis dans une perspective individuelle, sous l’angle de différents droits humains (Chapitre 4). Finalement, le dernier chapitre (Chapitre 5) propose des pistes de modifications de la réglementation suisse, en vue de répondre aux problèmes identifiés dans les deux chapitres précédents.

Dans une perspective de genre – et pour éviter la lourdeur liée à l’emploi du langage épicène – le féminin et le masculin sont alternativement utilisés de manière aléatoire dans le cadre de cette thèse. On se réfère ainsi sans distinction aux agriculteurs et aux agricultrices, aux consommateurs et aux consommatrices, ou aux producteurs et aux productrices etc.

(34)

Première Partie : Semences, anatomie d’un système

Chapitre 1 – L’agriculture face à des défis multiples

I. Introduction

La thématique des semences s’inscrit au cœur de la question agricole, puisque toute la chaine de production est influencée par la technique de sélection appliquée et par les propriétés recherchées de la semence. Ces propriétés sont parfois interconnectées, de sorte que l’amélioration de l’une engendre le déclin de l’autre. Par exemple, le rendement d’une plante et le taux de nutriments présents dans les aliments produits par cette plante sont inversement proportionnels : plus le rendement est haut – ce qui signifie que la quantité de biens produite par la plante est aussi haute que possible – plus le taux de nutriments est bas.

Or l’agriculture fait face à de nombreux défis, complexes et parfois contradictoires. La population mondiale grandissante requiert davantage de nourriture et de surfaces d’habitation, ce qui impose à l’agriculture de produire de plus grandes quantités de nourriture sur une surface agricole en constante diminution.

L’augmentation des rendements par hectare de terre cultivée, encouragée depuis le milieu du XX^e siècle, semble constituer une solution à ce dilemme. Toutefois, l’augmentation des rendements pose un double problème : il engendre une réduction du taux de nutriments par kilo de nourriture produite, et va souvent de pair avec une augmentation des quantités de produits phytosanitaires et d’engrais utilisés.

A leur tour, ces deux aspects entrainent de lourdes conséquences pour la santé humaine. Les déficiences nutritionnelles sont liées directement à l’augmentation des maladies non-transmissibles, telles que les diabètes de type 2 et les problèmes cardio- vasculaires, et l’exposition aux produits phytosanitaires, par le biais de l’ingestion de denrées alimentaires ou par voie aérienne et cutanée, est susceptible de causer des cancers, des maladies respiratoires et des malformations chez les nouveau-nés.

L’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais (chimiques ou organiques) a par ailleurs un impact important sur l’environnement. Les sols et la biodiversité s’appauvrissent, alors qu’ils sont nécessaires à la production agricole : si l’agriculture est en partie responsable de leur dégradation, elle en est à son tour la victime, puisqu’elle doit continuer à produire dans des conditions environnementales péjorées.

Le réchauffement climatique, ainsi que les épisodes météorologiques intenses – tels que les ouragans, les tempêtes, les vagues de froid, les sécheresses et les canicules – exposent également l’agriculture à de nouveaux défis, auxquels elle a tendance à répondre par une augmentation supplémentaire des moyens auxiliaires, perpétuant ainsi le cercle vicieux.