REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE 20.009
LOCATION ET MAINTENANCE DE FONTAINES A EAU EN RESEAU ET EN BONBONNE POUR L’ENSEMBLE DES SITES DE L’UNIVERSITE
D’EVRY VAL D’ESSONNE
Le présent marché est passé conformément à la procédure adaptée en application des articles R2123-1 et R2131-12 du code de la commande publique du 1er Avril 2019.
Date limite de remise des offres : Lundi 24 Août 2020 à 12h00 (heure de Paris)
1- POUVOIR ADJUDICATEUR DU MARCHE L’Université d’Evry- Val- d’Essonne
Représentée par la personne habilitée à signer la consultation : Le Président de l’Université d’Evry Val d’Essonne, Patrick CURMI.
2- OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet la location, et la maintenance de fontaine à eau en réseau (eau fraîche et tempérée) et en bonbonne, comprenant la fourniture de consommables et d’accessoires.
3- PROCEDURE
Le marché est passé en application de la procédure adaptée en application des dispositions des articles R2123-1 et R2131-12 du code de la commande publique du 1er Avril 2019.
4- TYPE ET FORME DU MARCHE
4.1 Type de marché
La présente consultation est un marché de fournitures et services.
4.2 Forme du marché
La présente consultation a la forme d’un accord cadre à bon de commande mono attributaire à prix mixte en application des articles R. 2112-6, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP du 1 er Avril 2019.
Les prestations à réaliser dans leur ensemble sont conclues à prix global et forfaitaire.
Les prestations dont l’exécution se fera par l’émission de bons de commande au fur et à mesure du besoin, seront conclues conformément au bordereau des prix unitaires.
5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
CPV 39370000-6 : installation de distribution d’eau 39226210-7 : bonbonnes
6- EVALUATION DU MARCHE : En Euros Hors-Taxes
Le marché est conclu sur la base du tableau d’expression des besoins fournit par le pouvoir adjudicateur.
7- DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE
Les pièces constitutives du présent marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : - l’acte d’engagement
- l’annexe 1 à l’acte d’engagement : cadre de Décomposition de Prix Global et Forfaitaire (DPGF) et Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
- l’annexe 1 au CCP : fontaines destinées aux bâtiments de l’Université et de l’IUT
- le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son annexe (liste des sites de l’Université et de l’IUT) ;
- le mémoire technique du candidat qui comprendra à minima les éléments demandés dans le cadre de réponses techniques.
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, issu de l’arrêté du 8 septembre 2009.
Ce document n’est pas joint au présent marché mais est réputé être connu par le titulaire ;
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
Toute clause portée dans le(s) barème(s) ou documentation quelconque du titulaire, contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition.
8- VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisées.
9- DUREE D’EXECUTION DU MARCHE
Il est conclu pour une période de 3 ans fermes à compter de la date de notification.
Il est reconductible une fois pour une période d’un an.
La reconduction sera effectuée par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur au moins un mois avant la date d'échéance.
10- RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est à retirer sur la plateforme des achats de l’Etat " PLACE ", à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/
=> Attention : afin de recevoir toute correspondance du pouvoir adjudicateur, il appartient aux candidats de s’identifier impérativement sur la plateforme « PLACE » lors du retrait du dossier.
11 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Seront demandés des renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et des renseignements et formalités nécessaires pour obtenir une évaluation de la capacité économique, financière, professionnelles et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures, en application des articles R.2142-1, R.2142-2, R.2142-5, R.2142-27 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019.
12 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Pour la candidature, les pièces à fournir sont celles mentionnées aux articles R.2142-3, R.2142-4, R.2143-3, R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019
1- Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :
Libellés A FOURNIR Signature
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, (DC1 ou papier libre)*
Oui Non
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner (DC2 ou papier libre).
Oui Non
Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
Oui Non
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Le cas
échéant
Non
* Si la lettre de candidature est établie sur papier libre, le candidat doit préciser s’il se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas il doit indiquer conformément aux articles R.2142-19 à R.2142-27 et R.2151-7 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019
- la forme du groupement (conjoint ou solidaire) -le mandataire
- et si les entreprises non mandataires autorisent ou non le mandataire à signer seul l’acte d’engagement (en cas de refus les entreprises non mandataires doivent signer l’acte d’engagement).
Attention : Les candidats devront avoir obligatoirement signé chacun des documents composant le DCE, pour lesquels une signature est demandée, au plus tard au moment de l’attribution du marché, à défaut de quoi le candidat sera rejeté pour le caractère irrégulier de son offre.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché européen (DUME).
2- Renseignement concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tel que prévus aux articles R.2142-3, R.2142-4, R.2143-3, R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019.
Libellés A FOURNIR Signature
Déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaire concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles sur DC2
Oui Non
3- Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R.2142-3, R.2142-4, R.2143-3, R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019:
Libellés A FOURNIR Signature
Qualification des intervenants pour les prestations objet du marché matérialisée par les justificatifs de qualification et/ou diplômes et/ou compétences ainsi que les CV des intervenants.
Non Non
Liste de principales prestations effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (liste de 3 références professionnelles similaires à l’objet du contrat)
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Oui à
renseigner
dans le
mémoire technique
Oui
Déclaration indiquant les outils, les moyens et l’équipe dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Non Non
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
- Pour l’offre, les pièces à fournir:
Libellés A FOURNIR Signature
L’acte d’engagement (AE) et ses annexes prix (DPGF et BPU) à compléter, dater et signer avec le cachet de la société par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché.
Oui Oui (au plus
tard à
l’attribution).
Mémoire technique du candidat Oui Non
La fiche entreprise Oui Non
Un RIB. Oui Non
Le soumissionnaire devra indiquer dans l’acte d’engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter. Cet acte d’engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (imprimé DC4).
Pour chaque sous-traitant présenté dans l’offre, le candidat devra joindre aux demandes d’acceptation :
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019,
- une attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à 5, L. 5221-8 et 11, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et 2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.
- Pour le candidat pressenti, auquel il est envisagé d’attribué le marché :
En application des articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019 et du présent règlement de la consultation, le marché ne peut être attribué au
candidat retenu que si celui-ci produit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, les certificats et attestations mentionnés ci-dessous :
Libellés A FOURNIR Signature
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D.8222-7 à 8 du code du travail, ou l’imprimé NOTI 1 dûment complété et signé et accompagné des pièces qui y sont mentionnées (Kbis…)
Oui Oui
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l’année précédant la consultation, ou le formulaire NOTI 2 dûment complété et signé et accompagné des pièces qui y sont mentionnées
Oui Oui
Une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages.
Oui Non
Remarques :
Les candidats ont la faculté de remettre les pièces mentionnées ci-dessus, dès l’envoi de leur candidature et de leur offre.
Les modèles de formulaires DC1, DC2, DC4, NOTI 1, NOTI 2 dont l’usage est recommandé sont disponibles sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/marches_publics/formulaires/index.htm
Le candidat pourra transmettre le Document Unique de Marché européen (DUME) disponible sur PLACE lors du dépôt de leur offre en remplacement du DC1, DC2. Le DUME doit être rempli signé par la personne habilitée à engager le candidat.
13- CRITERES DE SELECTION DES OFFRES
Sera retenue l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
NATURE APPRECIATION BARÊME
Valeur
technique de l’offre
Sous-critère 1 : qualité technique
Apprécié au vu de la qualité technique et l’esthétique de la prestation et le service de maintenance (préventive et corrective) tels que décrits dans le mémoire technique du candidat. Seront notamment pris en compte le respect des normes françaises et européennes de sécurité et d’hygiène, l’ergonomie du système de distribution d’eau, la gestion des eaux… (25 points)
Sous critère 2 : Délai d’exécution
Apprécié au vu du délai de déploiement des fontaines sur le site et d’intervention en cas de fourniture de services et de maintenance.
(15 points)
40 points
Prix*
Selon la formule suivante : prix offre la moins disante X 60 Prix offre étudiée
60 points
Si nécessaire, il peut être demandé aux candidats de préciser ou compléter par écrit la teneur de leur offre.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement provisoire. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire, en attendant que le candidat produise les certificats articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la Commande publique du 1er Avril 2019 dans un délai de 5 jours à compter de la notification de sa désignation.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats demandés, son offre sera rejetée. Son élimination sera prononcée par le pouvoir adjudicateur. La même demande sera adressée au candidat suivant dans le classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur notifiera le marché au titulaire pour le commencement de la prestation. Les candidats non retenus seront informés par un courrier.
NOTA : les pièces prévues aux articles R324-4 ou R324-7 du code du travail seront produites tous les six mois et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l’acte d’engagement prévaudront sur toutes autres indications de l’offre. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans la décomposition de prix, il n’en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix indiqué à l’acte d’engagement. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
14- REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
- Date limite de réception des candidatures et des offres : Lundi 24 Août 2020 à 12h00 (heure de Paris)
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite précitées, seront déclarés irrecevables et renvoyés à leur expéditeur.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard cinq jours francs avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en tenant compte de cette nouvelle date.
14-1 : Modalités de remise des candidatures et des offres
Les réponses des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Les candidats sont informés que l’unité monétaire retenue par l’Université d’Evry Val d’Essonne pour conclure ce marché est l’euro.
15- DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à cent cinquante (150) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
16 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard cinq jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
Université d’Evry Val d’Essonne
Direction des Affaires Financières - Pôle marchés Boulevard François Mitterrand
91025 EVRY cedex Ou par mail :
E-Mail : marche@univ-evry.fr
Une réponse écrite sera alors adressée via place à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
Attention, l’Université d’Evry sera fermée du 24 juillet au 17 Août 2020 inclus.
