ACHETEUR
OPCO des Entreprises de Proximité
53 rue Ampère 75017 Paris
MARCHE
Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective Région Auvergne-Rhône-Alpes
Type du contrat : Marché de Formations
Référence de la consultation : 20200121-052-AURA-01-00
Gestionnaire du marché : Site 50 Rue Saint Jean de Dieu, 69007 LYON
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres : 20/03/2020 à 11h00
Il est conseillé aux soumissionnaires de se connecter à l’avance pour le dépôt de leur offre afin d’être prévoyant quant à d’éventuels lenteurs ou problèmes techniques rencontrés sur la plateforme.
Passé le délai de dépôt, il ne sera plus possible pour les candidats de déposer les pièces de leur dossier et tout
envoi vers un lien ou adresse autre que la plateforme sera non avenu et ne sera pas pris en compte. Le support
de la plateforme (tchat) est ouvert de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 17h45 (vendredis et la veille des jours fériés à 17h).1. ACHETEUR ET OBJET DE LA CONSULTATION
1.1.ACHETEUR
Acheteur : désigne l’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ, acheteur agissant en tant que pouvoir adjudicateur.
Type d’acheteur : Association à but non lucratif
Nom et coordonnées officielles de l’acheteur : OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ 53 rue Ampère
75017 Paris
Courriel : achat@opcoep.fr
Gestionnaire du marché : 50 Rue Saint Jean de Dieu, 69007 LYON
1.2.MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
L’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ assure le financement, sur les fonds subventionnés par Pole Emploi dans le cadre du Plan d’Investissement des Compétences (PIC), les dépenses résultant du marché. Les prestations du marché sont réglées au prix figurant à l’acte d’engagement et/ou sur l’annexe financière.
1.3.OBJET DU MARCHE
Le présent règlement de la consultation (RC) a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la consultation.
L’objet de ce marché est la délivrance de formation pour la préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective.
Le détail des prestations est repris dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières du dossier de consultation des entreprises.
2. ETENDUE ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1.MODE DE CONSULTATION
La procédure retenue est une procédure adaptée passée en application des articles R. 2123-4 et suivants du Code de la commande publique.
L’objet du marché est la délivrance de formations repris dans l’ «Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques». Ainsi conformément à l’article R2123-1, la procédure appliquée est une procédure adaptée.
La publication sera réalisée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
2.2.FORME DU CONTRAT
Le marché est un accord-cadre à bons de commande.
Le marché est alloti et les lots sont mono-attributaire.
Le prix proposé ne devra pas dépasser 12 € HT/heure/stagiaire.
2.3.DECOMPOSITION EN LOTS
Ce marché est composé de 30 lots thématiques :
N°Lot Intitulé du lot Numéro de l’accord-cadre Durée
maximum 1 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES - AIN 20200121-052-POEC-AR-01-01
31/12/2020 2 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES –
HAUTE LOIRE
20200121-052-POEC-AR-01-02 31/12/2020
3 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES - DRÔME NORD
20200121-052-POEC-AR-01-03 31/12/2020 4 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES --
DRÔME SUD
20200121-052-POEC-AR-01-04 31/12/2020 5 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES –
HAUTE SAVOIE
20200121-052-POEC-AR-01-05 31/12/2020 6 SERVICE A LA PERSONNE - ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES - REMISE A
NIVEAU - ISERE
20200121-052-POEC-AR-01-06 31/12/2020 7 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE PARTIEL ASSISTANT DE VIE AUX
FAMILLES - - ISERE
20200121-052-POEC-AR-01-07 31/12/2020 8 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES -
LOIRE
20200121-052-POEC-AR-01-08 31/12/2020 9 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE PARTIEL ASSISTANT DE VIE AUX
FAMILLES - RHÔNE
20200121-052-POEC-AR-01-09 31/12/2020 10 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES -
RHÔNE
20200121-052-POEC-AR-01-10 31/12/2020 11 SERVICE A LA PERSONNE – TITRE ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES -
SAVOIE
20200121-052-POEC-AR-01-11 31/12/2020 12 IMMOBILIER - ASSISTANT GESTION LOCATIVE - HAUTE SAVOIE 20200121-052-POEC-AR-01-12 31/12/2020 13 IMMOBILIER - GESTION LOCATIVE GESTIONNAIRE DE COPROPRIETE -
ISERE
20200121-052-POEC-AR-01-13 31/12/2020 14 IMMOBILIER - ASSISTANT GESTION LOCATIVE - SAVOIE 20200121-052-POEC-AR-01-14 31/12/2020 15 ASSISTANT MATERNEL A DOMICILE - SUD ARDECHE 20200121-052-POEC-AR-01-15 31/12/2020 16 ASSISTANT MATERNEL A DOMICILE - RHÔNE 20200121-052-POEC-AR-01-16 31/12/2020 17 CHAUFFEUR LIVREUR VEHICULE LEGER – REMISE A NIVEAU- DRÔME
NORD
20200121-052-POEC-AR-01-17 31/12/2020 18 CHAUFFEUR LIVREUR VEHICULE LEGER – REMISE A NIVEAU - HAUTE
SAVOIE
20200121-052-POEC-AR-01-18 31/12/2020 19 CHAUFFEUR LIVREUR VEHICULE LEGER – REMISE A NIVEAU - ISERE 20200121-052-POEC-AR-01-19 31/12/2020 20 CHAUFFEUR LIVREUR VEHICULE LEGER – REMISE A NIVEAU - LOIRE 20200121-052-POEC-AR-01-20 31/12/2020 21 CHAUFFEUR LIVREUR VEHICULE LEGER – REMISE A NIVEAU - RHÔNE 20200121-052-POEC-AR-01-21 31/12/2020 22 COIFFEUR – INITIATION OU REMISE A NIVEAU- PUY DE DÔME 20200121-052-POEC-AR-01-22 31/12/2020 23 COIFFEUR - REMISE A NIVEAU - DRÔME NORD 20200121-052-POEC-AR-01-23 31/12/2020 24 COIFFEUR - REMISE A NIVEAU - HAUTE SAVOIE 20200121-052-POEC-AR-01-24 31/12/2020 25 COIFFEUR - REMISE A NIVEAU - LOIRE 20200121-052-POEC-AR-01-25 31/12/2020 26 TITRE CONSEILLER RELATION CLIENTELE A DISTANCE -PUY DE DÔME 20200121-052-POEC-AR-01-26 31/12/2020 27 TITRE CONSEILLER RELATION CLIENTELE A DISTANCE - LOIRE 20200121-052-POEC-AR-01-27 31/12/2020 28 TITRE CONSEILLER RELATION CLIENTELE A DISTANCE - RHÔNE 20200121-052-POEC-AR-01-28 31/12/2020 29 REMISE A NIVEAU - INTERBRANCHES - LOIRE 20200121-052-POEC-AR-01-29 31/12/2020 30 ENTRETIEN CADRE DE VIE ASSISTANT HOME - RHÔNE 20200121-052-POEC-AR-01-29 31/12/2020
2.4.LIMITATION DE L’ACCES A L’ENSEMBLE DES LOTS
Le candidat ne pourra pas se voir attribuer plus de 6 lots sur l’ensemble de l’accord-cadre par territoire.
Un soumissionnaire pourra présenter une offre sur l’ensemble des lots. Il devra alors indiquer par un classement son ordre de préférence dans l’attribution des lots (dans la colonne « ordre de préférence d’attribution » de l’annexe financière).
Ainsi si un candidat voit son offre classée 1ère pour plusieurs lots, il se verra attribuer les lots dont il est le 1er et dans l’ordre de préférence qu’il a indiqué.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer un nombre supérieur à un soumissionnaire dans le cas où il n’y aurait pas assez de candidat pour satisfaire l’ensemble des lots. L’attribution reposera alors uniquement sur le classement des candidats.
2.5. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE (CODE CPV)
80530000-8 Services de formation professionnelle
2.6.DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à trois (3) mois, à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le présent règlement de la consultation.
Le dépôt d’une offre vaut pour tout soumissionnaire « engagement à maintenir son offre » vis-à-vis de l’acheteur pendant ledit délai.
Tout retrait ou désistement avant la fin de validité de ce délai, pour quelque motif que ce soit, sera considéré comme une rupture de cet engagement et entraînera une indemnité forfaitaire de 1000€.
2.7.DUREE DE L’ACCORD-CADRE
Le marché prendra effet à la date de notification et se terminera le 31/12/2020.
Toutefois, l’exécution pourra se poursuivre sur le début d’année 2021.
Ainsi pour une action de formation lancée en fin d’année 2020, la délivrance de formation doit avoir commencé avant le 31/12/2020. L’ensemble de la formation doit se finir au plus tard 30/04/2021.
2.8.LIEU D’EXECUTION
Le lieu d’exécution est détaillé dans l’annexe « Descriptif des lots ».
2.9. VARIANTES
Les variantes sont interdites.
2.10. UNITE MONETAIRE
L’unité monétaire utilisé est l’euro.
2.11. STATUT DU TITULAIRE
Le titulaire devra impérativement être une structure déclarée en tant qu’organisme de formation (N° déclaration d’activité actif) et être référencé Datadock.
2.12. LANGUE POUVANT ETRE UTILISEE
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ou accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
2.13. CONTENU DES OFFRES
Sous peine d'élimination, le candidat présentera une offre strictement conforme au présent RC.
L’acheteur attribuera le marché sur la base des offres initiales, il est donc de l’intérêt du candidat d’optimiser son offre dès la remise de celle-ci.
2.14. NEGOCIATION
L’acheteur se réserve la possibilité d’engager une négociation -sous réserve d’un nombre suffisant de candidats -avec les 3 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’issue d’un classement, au vu des critères de jugement des offres.
La négociation pourra, si besoin, se dérouler en plusieurs phases et portera sur tous les éléments de l’offre.
Les candidats admis à la négociation seront informés des modalités et des échéances de la négociation par voie électronique.
Toutefois, l’acheteur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Il est donc de l’intérêt du candidat d’optimiser son offre dès la remise de celle-ci.
2.15. PLANNING PREVISIONNEL
Descriptif de l’étape Période / échéance
Lancement du marché 18 février 2020
Date limite de réception des propositions 20 mars 2020 à 11h00
Notification de la décision Fin mars à début avril 2020
Lancement et déploiement du projet par les prestataires sélectionnés A compter de mi avril 2020
3. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
3.1.FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT
En cas de candidature groupée, les mêmes documents sont produits par chacun des cotraitants. Ils doivent être dûment datés. Un courrier indiquera précisément la nature du groupement et la désignation du mandataire. Il est possible à cet effet de fournir le DC1 ou équivalent.
Conformément au Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres à la fois comme candidat individuel et comme membre d’un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entre eux.
Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l’accord-cadre. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documents concernant l’opérateur économique que ceux qui lui sont exigés, et produit un engagement écrit de l’opérateur économique pour justifier qu'il dispose des capacités pour exécuter la prestation attendue.
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public.
3.2. SOUS-TRAITANCE
En cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier de capacités techniques, professionnelles et financières d’un ou plusieurs de ses sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) que ceux exigés au préalable au candidat.
De plus, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution de l’accord-cadre.
Enfin, le candidat doit fournir à la personne publique contractante le DC4 dûment signé, ou une déclaration signée mentionnant :
- La nature et le montant des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- Les capacités techniques professionnelles et financières du sous-traitant.
Il est à noter que le Titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines prestations, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitant(s) par l’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ et de l’agrément par elle des conditions de paiement.
En cas de recours à la sous-traitance, le Titulaire s’engage à faire respecter à ses sous-traitants l’ensemble des clauses du marché. Le Titulaire demeure entièrement responsable vis-à-vis de l’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ des prestations sous-traitées.
3.3.MODALITES ESSENTIELLES DE REGLEMENT
Les modalités de règlement sont énoncées dans le CCAP.
La facturation portera sur les heures de formation réellement effectuées.
Les pièces obligatoires à fournir avec la facture sont décrites dans le CCAP.
Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de quarante-cinq (45) jours, fin de mois à compter de la réception de la facture originale.
4. DOSSIER DE CONSULTATION
Ce dossier de consultation comprend :
1. Le présent règlement de la consultation,
2. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières de l’accord-cadre, 4. L’annexe descriptive des lots
5. L’annexe financière
6. L’annexe 1 : Cadre de candidature 7. L’annexe 2 : Cadre de réponse 8. L’acte d’engagement
5. CONTENU OBLIGATOIRE DE LA CANDIDATURE ET DE L’OFFRE
En cas de réponse sur plusieurs lots, le candidat pourra proposer un dossier unique de candidature pour l’ensemble des lots auxquels il soumissionne. Cependant, il sera exigé du candidat, la présentation d’une offre (offre technique et annexe financière sous le format « cadre de réponse » transmis) par lot, même si l’offre est identique.
Le candidat devra fournir un dossier complet, lisible et en français, comprenant les pièces énoncées infra.
Les soumissionnaires désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Le ou les signataires doivent être habilités à engager l’entreprise.
Les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces suivantes (les pièces obligatoires, a minima selon la situation des candidats, sont indiquées par le symbole )
5.1.PIECES A JOINDRE AU TITRE DE LA CANDIDATURE
Les candidats doivent fournir un dossier de candidature comprenant les pièces justificatives suivantes :
• 1 La Lettre de candidature complétée - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1);
• 2 La Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement complétée (formulaire DC2);
• Si le candidat fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements ;
• Si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4).
• 3 L’annexe 1 cadre de candidature (reprenant les effectifs moyens ainsi que les références de l’entreprise - marché, objet, chiffre d’affaire, date et client -)
• 4 L’acte d’engagement complété et signé (engage le candidat dès le dépôt de sa candidature et de son offre) Sont écartés les candidats dont la candidature a été jugée irrecevable ou incomplète au sens du code de la commande publique ou dont les capacités techniques, professionnelles et financières ont été jugées insuffisantes, ou ne présente pas l’attestation justifiant la position de l’organisme vis-à-vis du décret sur la qualité des actions de formation.
NOTA
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système / espace et que l’accès à celui-ci soit gratuit.
- Les formulaires DC1, DC2, DC4 sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/marches- publics – rubrique marchés publics ou https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, l'un des renseignements demandés au titre de la présentation des garanties financières, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
5.2.PIECES A JOINDRE AU TITRE DE L’OFFRE
Le soumissionnaire présentera sa proposition financière en précisant :
• 5 L’offre technique : le soumissionnaire devra compléter l’annexe 2 cadre de réponse.
Le soumissionnaire pourra accompagner le cadre de réponse d’un mémoire technique ou de tout document permettant d’expliciter son offre technique. Son offre technique devra être établie conformément au CCTP.
Le candidat fournira tous les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Les CV présentés dans l’offre technique seront les profils des formateurs qui interviendront dans le cadre du présent marché.
Tout changement devra être approuvé par le Pouvoir Adjudicateur.
• 6 L’annexe financière devra être remplie, et ce, dans son intégralité.
Le montant sera ferme, et comprenant tous les frais annexes et débours nécessaire à la réalisation de la prestation.
L’offre devra être formulée en euro dans l’annexe financière.
6. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET DE REMISE DES OFFRES
6.1.PLATEFORME DE PUBLICITE ET DE DEMATERIALISATION 6.1.1. INFORMATIONS GENERALES
La plateforme utilisée par l’acheteur regroupant son profil acheteur, le support de publicité et la dématérialisation de la procédure est :
www.e-marchespublics.com
Rappel : Sur la plateforme de publication, l’identification des opérateurs économiques n’est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation des entreprises. Il est rappelé aux opérateurs économiques que s’ils ne s’identifient pas, ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure.
6.1.2. SUPPORT TECHNIQUE
Un guide utilisateurs est à disposition sur le site https://www.e-marchespublics.com/
En outre, pour toutes demandes d’assistance technique, questions, ou tout problème rencontré, les candidats peuvent contacter les conseillers techniques du site https://www.e-marchespublics.com/ par chat sur leur plateforme.
6.2.CONDITIONS DE DELAI
La date limite de réponse est indiquée sur la page de garde du présent document.
Les dossiers qui parviendraient après la date et/ou l’heure limite(s) ou ne respectant pas scrupuleusement les dispositions indiquées ci-dessous ne seront pas retenus.
6.3.TRANSMISSION ELECTRONIQUE 6.3.1. DEPOT DU DOSSIER
Les offres seront transmises par les entreprises par voie électronique. Sous peine de rejet de leur dossier, les candidats doivent impérativement déposer une offre complète, lisible et en français sur la plateforme de dématérialisation cité au- dessus. Tout dépôt sur un autre site, sur adresse électronique ou en plis papier est nul et non avenu.
La transmission électronique se fait par l'envoi d'un seul dossier comprenant l'intégralité des documents exigés. Le dépôt des dossiers donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception.
Le mode de transmission électronique sécurisé choisi par le soumissionnaire doit permettre à OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ d’ouvrir les pièces sans le concours de celui-ci, c’est à dire sans une intervention personnelle du soumissionnaire. Dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, il sera procédé à la re-matérialisation de son offre (transformer son offre électronique en offre papier) après l’ouverture des plis, afin de permettre à OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ de signer ce dossier.
OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ ne pourra être tenue pour responsable des dommages, troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
6.3.2. CONTROLE DE VIRUS
Tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre doit être traité préalablement à l’antivirus.
En cas de dépôt d’une offre dans lequel un virus informatique est détecté par OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ, celui-ci ne sera pas ouvert. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et entraîne l’irrecevabilité de la candidature et de l’offre, sauf le cas où une copie de sauvegarde a été transmise dans les délais et peut être utilisée en substitution.
6.3.3. COPIE DE SAUVEGARDE
L’acheteur autorise le candidat à doubler le dépôt de son offre sur la plateforme de dématérialisation par l’envoi d’une
« copie de sauvegarde ». Ce support doit parvenir à l’acheteur dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde est un exemplaire des dossiers électroniques des candidatures et des offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies limitativement énumérées dans l’arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique.
Cette copie de sauvegarde reproduit l’intégralité du dossier original adressé à la personne publique. Elle peut être transmise sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB...) ou sur support papier.
Elle est adressée à l’adresse suivante, parallèlement à l’envoi dématérialisé du dossier, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde ». Elle ne peut pas être transmise par mail.
OPCO des Entreprises de Proximité Copie de sauvegarde
« 20020121-052-POEC »
« Ne pas ouvrir par le courrier général » 187 quai de Valmy, 75010 PARIS
Il est à noter que la « copie de sauvegarde » doit être remise ou parvenir à destination à l’adresse indiquée ci-dessus avant la date et heure limites mentionnées à l’article 6.1 du présent document.
La « copie de sauvegarde » peut être :
Soit remise contre récépissé à l’adresse mentionnée ci-dessus : du lundi au vendredi de 9h/12h – 14h/16h,
Soit envoyée par la poste par pli recommandé avec accusé de réception également à l’adresse indiquée ci-dessus.
Cette « copie de sauvegarde » ne pourra être ouverte que dans les cas cités par l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Si la « copie de sauvegarde » n’est pas ouverte à l’issue de la procédure de passation celle-ci sera détruite.
6.3.4. RECOMMANDATIONS SUR LE FORMAT DE TRANSMISSION
Hormis les documents fournis dans le dossier de consultation électronique, les fichiers remis par les candidats doivent être au choix des formats suivants : Word, Excel, PowerPoint ou Acrobate Reader XI dans les versions pack office Microsoft 2002 ou versions antérieures.
L’antivirus utilisé par le pouvoir adjudicateur est Sylanceprotect.
Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les « macros ».
Dans l’hypothèse où le candidat prévoit d’insérer dans les enveloppes prévues, des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, il doit prévoir de les scanner au format PDF avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l’image obtenue.
OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ se réserve le droit de convertir les formats (dans lesquels ont été encodés les fichiers transmis) au moment de l’archivage et ceci afin d’assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
6.3.5. CERTIFICATION
Pour rappel, OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ n’exige pas la signature de l’offre. L’offre remise électroniquement ne requiert donc pas de certificat de signature électronique et ne pourra être rejetée pour défaut de signature ou signature incertaine.
7. EVALUATION DES CANDIDATURES
L’acheteur recherche un opérateur économique regroupant les compétences permettant de proposer une formation adéquate à l’objet du marché.
L’évaluation des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues au code de la commande publique. Le candidat devra produire les éléments demandés au présent règlement de la consultation.
Après examen des candidatures d’après ces éléments, seront éliminés les candidats dont les garanties sont insuffisantes au regard des critères visés ci-dessous :
• Capacités professionnelles appréciées, notamment, sur la base des principales fournitures et principaux services, en rapport avec l’objet du marché, effectués au cours des trois dernières années. Par ailleurs, le candidat doit avoir la certification au DATADOCK pour la réalisation du marché, et les habilitations à délivrer les titres ou diplôme le cas échéant, sous peine de voir sa candidature rejetée.
• Capacités techniques appréciées notamment sur la base des effectifs moyens annuels.
• Capacité économique et financière appréciées notamment sur la base du chiffre d’affaires annuel et du chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de l’accord-cadre et de leur évolution sur les trois derniers exercices disponibles.
8. EVALUATION DES OFFRES POUR TOUS LES LOTS
8.1.JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues au code de la commande publique.
Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ choisit l’offre qu’il juge la plus intéressante, en tenant compte des critères de jugement des offres suivants et par application des pondérations correspondantes :
Le choix se portera sur le candidat ayant obtenu la note la plus élevée.
Partie technique : 70%
Sous Critère
Description Notation Coefficient
1 Profils et expériences des ressources (expertise des formateurs, expérience du chargé de
formation,…) Sur 10 15%
2 Ancrage territorial (partenariat emploi formation, réseau d’entreprise et capacité à les
mobiliser) Sur 10 15%
3 Contenu et mise en œuvre du module "Formation Métier" (durée, répartition, méthode,
Innovation, contenu, modalités d'évaluation, validation, …) Sur 10 15%
4 Sourcing des stagiaires (modalités de recrutement des stagiaires) Sur 10 15%
5 Suivis post-POEC et modalités d'évaluation et placements des stagiaires Sur 10 5%
7 Lieu de formation, moyens d'accès, conditions d'accueil et pilotage du projet Sur 10 5%
Partie financière : 30%
Le coût de la prestation (tarification et coût d’intervention cohérents et réalistes) 30%
8.2.MODALITES DE NOTATIONS DE L’ANALYSE TECHNIQUE
Au niveau de chaque sous-critère annoncé avec un niveau de pondération le plus fin, un ou plusieurs items sont évalués, chacun sur la base d’un barème principal suivant :
- 0% : très insuffisant. L’offre ne permet pas de répondre de manière adéquate à la mission => note éliminatoire - 30% : Insuffisant. L’offre répond partiellement aux attentes
- 60% : Satisfaisant. L’offre répond de manière cohérente au besoin
- 100% : Très satisfaisant. L’offre proposée répond de manière très pertinente au besoin, avec un standard élevé et une plus-value fonctionnelle ou technique certaine par rapport à celle attendue.
Les appréciations intermédiaires plus fines (exemple : 75%) sont laissées à discrétion de l’acheteur.
La note technique correspond à l’addition des notes sur les sous-critères.
La note technique correspondant à la somme la plus élevée obtient la note de 10/10.
Les autres offres sont notées selon l’application de la formule croisée.
8.3.MODALITES DE NOTATIONS DE L’ANALYSE FINANCIERE
La note financière correspond à l’addition des notes sur les sous-critères.
La note financière correspondant à la somme la moins élevée obtient la note de 10/10.
Les autres offres sont notées selon l’application de la formule croisée.
8.4.CONSTITUTION DE LA NOTE FINALE
La note finale est obtenue par application successives des pondérations aux notes obtenues tel que précisé ci-dessus.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète ou modifiée sera immédiatement écartée.
Le jugement des offres et la note finale donnera lieu à un classement des premières offres retenues par lot et ayant obtenues une note à minima supérieure ou égale à 8/10. Dans le cas où le nombre de candidats ayant obtenu cette note est insuffisant, l’acheteur se laisse la possibilité de sélectionner une offre inférieure.
9. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Jusqu’au 7 jours précédant la date limite de réception des offres, les soumissionnaires peuvent demander toutes les précisions qu’ils jugent utiles à l’établissement de leur offre par le biais de la plateforme de dématérialisation. Les questions doivent ainsi être posées uniquement sur la plateforme « www.e-marchespublics.com».
Une réponse commune est adressée au plus tard cinq (5) jours avant la date limite fixée pour la réception des dossiers à tous les soumissionnaires s’il s’agit de compléments nécessaires à l’établissement de leurs dossiers.
OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ se réserve le droit d’apporter au plus tard cinq (5) jours francs avant la date limite fixée pour la réception des dossiers, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir lever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier
par les soumissionnaires, la date limite de réception des dossiers est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
10. TRANSMISSION DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES PAR LE SUPPOSE TITULAIRE
A la demande du client et afin de se voir notifier le marché, le supposé Titulaire devra remettre obligatoirement les documents suivants dans un délai de 3 jours ouvrables. En cas de non-respect du le délai imparti, l’offre sera rejetée.
1) Dans le cadre des obligations sociales et fiscales, merci de nous retourner :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) ;
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l’administration fiscale dont relève le candidat ;
- Le certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
2) Dans le cadre des obligations relatives au régime applicable à l’opérateur économique, merci de nous retourner : - Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant
de moins de 3 mois ;
3) Dans le cadre des obligations relevant du Code du Travail, merci de nous retourner : - Une attestation de lutte contre le travail dissimulé ;
- Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
11. RESPECT DE LA QUALITE DES ACTIONS DE FORMATION
Le décret n°2015-790 du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l’OPCO dans le cadre de ses achats de formation.
A ce titre, l’organisme de formation s’engage à déposer dans le DATA DOCK tous les éléments permettant à l’OPCO de vérifier les six critères du décret :
1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
De plus, OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ s’assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :
• l’établissement d’un règlement intérieur ;
• les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats) ;
• les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation ;
• et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).
L’organisme prestataire retenu s’engagera à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
12. MODALITES DE RECOURS
Référé précontractuel : conformément à l’article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Référé contractuel : conformément à l’article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent.
Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d’un référé suspension conformément à l’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative.
