SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DU GRAND NEVERS ET DE LA NIEVRE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
2019-001
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Le pouvoir adjudicateur :
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’aéroport du Grand NEVERS et de la Nièvre
Route de Fourchambault – 58180 MARZY
Objet du marché :
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES POUR L’AEROPORT DU GRAND
NEVERS ET DE LA NIEVRE
Etabli en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique
La procédure utilisée est la suivante :
Procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique
Date et heure limites de remise des offres : Lundi 16 décembre 2019 à 17h00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 – Identification de l’acheteur et renseignements complémentaires
Article 2 - Objet de la consultation 2-1- Description du marché 2-2- Décomposition du marché 2-3- Délai d’exécution du marché
2-4- Variantes et prestations supplémentaires éventuelles 2-5- Nomenclature
Article 3 – Conditions de la consultation 3-1- Procédure de passation 3-2- Forme du marché
3-3- Nature et forme juridique de l’attributaire 3-4- Mode de règlement – Délai global de paiement 3-5- Délai de validité des propositions
Article 4 - Dossier de consultation des entreprises 4-1- Contenu du dossier de consultation
4-2- Mise à disposition du dossier de consultation 4-3- Modification de détail au dossier de consultation 4-4- Visite facultative
Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Pièces de candidature
5-2- Pièce de l’offre
Article 6 - Conditions d’envoi ou de remise des plis 6-1- Transmission par voie électronique 6-2- Transmission par voie papier
Article 7 – Examen des candidatures et des offres – Négociation 7-1- Examen des candidatures
7-2- Jugement des offres 7-3- Négociations
Article 8 – Règlement des litiges et voies de recours
Article 1 – Identification de l’acheteur et renseignements complémentaires
• Nom et adresse de l’acheteur public :
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’aéroport du Grand NEVERS et de la Nièvre
Site de l’aéroport, route de Fourchambault – 58180 MARZY
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires au cours de votre étude, vous êtes invités à vous adresser :
• Pour les renseignements d’ordre administratif, à :
Correspondant : Marina JOBINEAU, Assistante de Direction Adresse : Syndicat Mixte ouvert – Aéroport de Nevers
Route de Fourchambault – 58180 MARZY Téléphone : 03 86 57 30 05
Fax : 03 86 57 98 97
Courriel : m.jobineau@aeroportdenevers.fr
• Pour les renseignements d’ordre technique, à :
Correspondant : Yannick BONNOT, Responsable d’Exploitation Adresse : Syndicat Mixte ouvert – Aéroport de Nevers
Route de Fourchambault – 58180 MARZY Téléphone 03 86 57 30 05 (secrétariat)
Courriel : y.bonnot@aeroportdenevers.fr
• Pour les renseignements sur les voies et délais de recours, à : Correspondant : Tribunal administratif de Dijon
Adresse : 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX Téléphone : 03.80.73.91.00
Télécopie : 03.80.73.39.89
Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
• Coordonnées de l’organe chargé des procédures de médiation, au : Adresse : Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des différends relatifs aux marchés publics de Lyon DIRECCTE
A l’attention du CCIRA de Lyon
1 Boulevard Vivier Merle – 69443 LYON Cedex 03 Téléphone : 04 26 99 28 33
Courriel : ara.ccira@direccte.gouv.fr
Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Description du marché
La présente consultation porte sur la fourniture et l’acheminement d’électricité, d’une puissance de 84 kw, et les services associés, pour le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport du Grand NEVERS et de la Nièvre, route de Fourchambault – 58180 MARZY.
Le marché comprend les prestations suivantes :
- la fourniture complète en énergie électrique du point de livraison joint au dossier de consultation ;
- l’accès au réseau public de distribution d’électricité et son utilisation pour le point de livraison visé ci-dessus, dans le cadre d’un contrat unique ;
- la mission de responsable d’équilibre conformément à l’article L.321-15 du Code de l’énergie ;
- les services associés comme précisés aux articles 9, 11.5 et 11.6 du C.C.P. ; - la mise à disposition des outils de suivi, de gestion et de facturation.
Le pouvoir adjudicateur souhaite une offre alliant simplicité et souplesse de gestion, sans obligation d’achat d’une quantité minimale d’énergie ni ratios de consommation minimum par tranche horo saisonnière.
Le montant maximum annuel de la dépense est de 33 000 € HT.
2-2-Décomposition du marché
Le présent marché ne fait pas l’objet d’un allotissement au regard des caractéristiques de la prestation demandée.
2-3- Durée du marché – Démarrage de la fourniture
La durée de validité du marché est la période à l’intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Le marché est conclu de sa date de notification, date qui n’emporte pas début de fourniture, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Il ne pourra pas être reconduit.
Le démarrage de la fourniture et de l’acheminement est fixé au 1er janvier 2020.
2-4-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Variantes : elles ne sont pas autorisées
Prestations supplémentaires éventuelles : sans objet.
2-5- Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Objet principal : 316820000 - Approvisionnement en électricité
Article 3 – Conditions de la consultation
3-1-Procédure de passation
La procédure de la consultation utilisée est la suivante : procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
3-2-Forme du marché
La consultation donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec maximum et sans minimum, en application des articles R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique.
3-3-Nature et forme juridique de l’attributaire
Le marché sera attribué soit à un titulaire unique, soit à un groupement d’entreprises.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’entreprises, sa composition devra être mentionnée dans l’acte d’engagement, avec indication du mandataire.
En cas d’attribution, aucune forme juridique ne sera imposée par l’acheteur au groupement d’entreprises.
3-4-Mode de règlement – Délai global de paiement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d’un virement bancaire dans un délai global maximum de paiement de TRENTE (30) jours, conformément à l’article 1er du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 48 HEURES à compter des date et heure limites fixées pour la réception des propositions.
Article 4 - Dossier de consultation des entreprises 4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le présent règlement de la consultation,
- l'acte d’engagement,
- le devis quantitatif estimatif valant bordereau des prix, - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.),
- le formulaire DC1 « Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants »,
- le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
»,
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est envoyé directement auprès des prestataires.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation 5 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 - Présentation des propositions
Les propositions des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5-1-Pièces de la candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
o Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
→ Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou formulaire DC1 ou formulaire MPS ou DUME)
→ Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées aux cours des trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement ou formulaire MPS ou DUME)
o Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise :
→ Dossier de présentation générale du candidat ou groupement (identification, composition, compétences, etc.),
→ Copie de l’autorisation ministérielle d’exercer l’activité d’achat d’énergie pour revente aux consommateurs finals au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie,
→ Copie du certificat de rattachement de responsable d’équilibre au gestionnaire du transport RTE,
→ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années ; si le candidat n’est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d’une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature,
→ Liste des principales références relatives à des prestations de même nature réalisées au cours des 3 dernières années, avec indications du volume des livraisons, des noms des clients publics ou privés, de la date et des montants des marchés,
→ Attestations d’assurances civiles et professionnelles en cours de validité.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour présenter sa candidature, s’il s’appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat individuel ou le membre du groupement précise l’identité et les coordonnées de chacun. Par ailleurs, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents pour justifier de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles que ceux qui sont exigés par l'acheteur public du candidat individuel ou du membre du groupement. Le candidat individuel ou le membre du groupement devra également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution du marché.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté au stade de la candidature, le candidat devra joindre, en plus :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ou attestation sur l’honneur;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue aux articles R 2193-1 à R 2193-3 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article R 2144-7 du Code de la commande publique et à l’issue de la procédure, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le Pouvoir adjudicateur.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
5-2-Pièces de l’offre
l’Acte d'engagement, dûment complété et daté, (pour rappel, la signature est possible mais facultative au stade de l’offre)
Le devis quantitatif estimatif valant bordereau des prix, dûment complété Un mémoire technique présentant dans le détail :
- les moyens et l’organisation mis en œuvre pour répondre aux clauses du C.C.P. ; - les fonctionnalités du site internet/interface permettant le suivi des consommations
et des facturations ;
- les modalités de bascule du point de livraison et interface avec le gestionnaire du réseau de distribution ;
- les modalités de mise en œuvre du service d’optimisation énergétique et d’alertes sur dérives de consommation et de dépassement d’engagement, ainsi que tous les services proposés ;
- les moyens de gestion pour le suivi du marché ;
- toute précision que le candidat jugera utile d’apporter pour permettre une mise en œuvre optimale de la prestation.
Des exemples de facturation pour chaque catégorie de facturation qui sera souscrite en fonction des puissances
Le Relevé d’Identité Bancaire du candidat, ou de chaque membre du groupement le cas échéant
Article 6 – Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6-1 Transmission par voie électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.territoires-numeriques- bfc.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’aéroport
du Grand NEVERS et de la Nièvre
Site de l’aéroport, route de Fourchambault – 58180 MARZY
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera
transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
6-2-Transmission par voie papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Article 7 – Examen des candidatures et des offres – Négociation 7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7-2-Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, au moyen des critères pondérés suivants :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critère n° 1 : Le prix (P) – Note sur 100 points – Pondération : 70 %
Le coût de la prestation sera apprécié au regard du montant total annuel hors taxe du poste fourniture (Tf) tel qu’il est calculé au devis quantitatif estimatif.
La formule de calcul est la suivante :
P = TFmin / TFétudié
Dans laquelle :
TFmin correspondant au prix le plus bas des offres reçues et constaté au DQE TFétudié correspondant au prix de l’offre étudiée constaté au DQE
La note maximale de 100 est attribuée au candidat ayant présenté l’offre la moins chère. Les autres candidats obtiennent une note calculée suivant la formule fixée ci-dessus.
Le total annuel hors taxe du poste acheminement (Ta) est donné à titre indicatif et n’intègre pas le critère pondéré.
Critère n° 2 : La valeur technique, gestion administrative et financière – Note sur 100 points – Pondération : 30 %
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères indiqués dans le tableau ci-dessous :
Sous-critères Note
Qualité de la facturation mensuelle / 30 points
Performance de l’interface avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), mode opératoire et organisation des optimisations tarifaires et de la bascule avec le GRD
/ 20 points
Service de gestion en ligne / 30 points
Dispositifs de suivi de la relation clientèle / 20 points
Le mémoire technique du candidat sera organisé de manière, notamment, à décrire précisément les points évoqués ci-dessus.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7-3 – Négociations
Le pouvoir adjudicateur pourra recourir à la négociation avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus en adéquation avec les attentes du Syndicat Mixte ouvert. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre (moyens humains, méthodologie, prix, etc.) et pourra être effectuée par tout moyen (mail, fax, courrier, rencontre, etc.).
Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses, pourront également faire l’objet de négociations, à l’occasion desquelles ces offres pourront devenir régulières ou acceptables.
Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 8 – Règlement des litiges et voies de recours
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d’Assas - 21000 DIJON – Tél. 03 80 73 91 00 - Fax 03 80 73 39 89 – Courriel : greffe-ta.dijon@juradm.fr Informations quant aux voies et délais de recours : Greffe du Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 - 21016 DIJON – Tél. 03 80 73 91 00 – Fax 03 80 73 39 89 – Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
