REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
L’acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur :
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire 32 rue du Général De Gaulle
45130 MEUNG-SUR-LOIRE Tel : 02.38.45.11.11
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Lot 1 : Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité Simplifié (PLUi-H-D)
Lot 2 : Élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Lot 3 : Élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques
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Appel d’offres passé en application des articles R. 2124-1 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique
Date et heure limites de remise des offres : 19/05/22 à 12h00
REMISE ELECTRONIQUE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES OBLIGATOIRE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur ... 3
Article 2 - Objet de la consultation... 3
2-1-Objet du contrat ... 3
2-2-Procédure de passation ... 5
2-3-Forme du contrat ... 5
Article 3 - Dispositions générales ... 5
3-1-Décomposition du contrat ... 5
3-1-1-Lots ... 5
3-2-Durée de validité - Délai d'exécution ... 5
3-3-Modalités de financement et de paiement ... 6
3-4-Forme juridique de l'attributaire ... 6
3-5-Délai de validité des propositions ... 6
3-6-Variantes / prestations supplémentaires éventuelles ... 6
3-6-1- Variantes (solution alternative) / prestations supplémentaires éventuelles facultatives ... 6
Article 4 - Dossier de consultation ... 7
4-1-Contenu du dossier de consultation ... 7
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ... 7
4-3-Modification de détail au dossier de consultation ... 7
Article 5 - Présentation des propositions ... 8
5-1-Documents à produire ... 8
5-2-Langue de rédaction des propositions ... 10
5-3-Unité monétaire ... 10
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis ... 10
5-5-Audition………...11
Article 6 - Jugement des propositions ... 12
Article 7 - Renseignements complémentaires ... 13
Article 1 - Acheteur
Le maître d’ouvrage :
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) 32 rue du Général De Gaulle
45130 MEUNG-SUR-LOIRE Téléphone : 02.38.45.11.11
Site internet : www.ccterresduvaldeloire.fr
Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur les prestations suivantes :
- Lot n°1 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité Simplifié (PLUi-H-D)
- Lot n°2 : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (RLPi)
- Lot n°3 : Elaboration périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments Historiques
Par délibérations en date du 18 novembre 2021 et du 16 décembre 2021 le Conseil de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) a prescrit son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), autrement nommé PLUi-H-D, ainsi que le Règlement Local de Publicité (RLPi) et la création de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques pour les communes membres concernées et volontaires.
La communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) née en 2017 est le résultat de la fusion de 4 intercommunalités, trois provenant du département du Loiret (45), et une de Loir-et- Cher (41). Elle compte 25 communes, dont une commune nouvelle - Beauce la Romaine - avec 7 communes déléguées.
Peuplée de 49 786 habitants en 2021, pour une densité de population de 79.98 habitants au km², la CCTVL est un Etablissement Public de Coopération intercommunale (EPCi) à dominante rurale, quoique caractérisée par de forts contrastes, notamment aux abords de la Métropole d’Orléans et le long de l’axe Ligérien.
Une description plus détaillée du territoire et de ses enjeux est présentée dans le CCTP de la consultation.
Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal :
71400000-2 : Services d’urbanisme et d’architecture paysagère
Objet(s) complémentaire(s) :
Lot 1 : Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité Simplifié (PLUi-H-D)
71620000-0 : Services d’analyses 71410000-5 : Services d’urbanisme 79311000-7 : Services d’études
Lot 2 : Elaboration d’un Règlement de Local de Publicité Intercommunal (RLPi) 79311000-7 : Services d’études
71410000-5 : Services d’urbanisme
Lot 3 : Elaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques 79311000-7 : Services d’études
71410000-5 : Services d’urbanisme
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par la procédure d’appel d’offres en application des articles R. 2124-1 et R2124-2 du Code de la Commande Publique.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu :
- Pour le lot n°1, à un marché à tranches en application de l’article R.2113-4 du Code de la commande publique à prix mixte. Le marché à tranches sera décomposé en phases techniques.
Concernant les prestations à prix unitaires, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.2162-2 et R2162-4 du Code de la commande publique. Cette partie bon de commande est conclue sans montant minimum mais avec un montant maximum de 10 000€ TTC pendant toute la durée du contrat.
- Pour le lot n°2, un marché ordinaire décomposé en phases techniques. Les prix sont conclus à prix mixte.
Concernant les prestations à prix unitaires, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.2162-2 et R2162-4 du Code de la commande publique. Cette partie bon de commande est conclue sans montant minimum mais avec un montant maximum de 3 000 € TTC pendant toute la durée du contrat.
- Pour le lot n°3, un marché ordinaire décomposé en phases techniques. Les prix sont conclus à prix mixte.
Concernant les prestations à prix unitaires, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.2162-2 et R2162-4 du Code de la commande publique. Cette partie bon de commande est conclue sans montant minimum mais avec un montant maximum de 1 000 € TTC pendant toute la durée du contrat.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le titulaire.
En application de l’article R2162-5 du Code de la commande publique, les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre.
Ainsi, chacune des prestations supplémentaires devenue nécessaire donnera lieu à l’émission de bon de commandes selon les dispositions du Code de la commande publique. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins pendant la durée de validité du contrat. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires figurant au présent dossier.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit :
Lot n°1 : Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et Plan de mobilité Simplifié (PLUi-H-D)
Lot n°2 : Elaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Lot n°3 : Elaboration de Périmètres délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.
Les prestations pour le lot n°1 font l’objet de deux tranches et de quatre phases techniques définies comme suit :
- Tranche ferme : Phase 1 à 4b
• Phase 1 : Diagnostic du territoire, état initial de l’environnement – Rapport de présentation
• Phase 2 : Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• Phase 3 : Traduction réglementaire du projet de territoire (POA, OAP, règlement écrit et graphique)
• Phase 4a : Validation du dossier, mise en forme, arrêt du projet, consultation
• Phase 4b : Validation du dossier, enquête publique, adaptation et approbation du PLUi- H-D
- Tranche optionnelle n°1 : Plan de mobilité active
La tranche optionnelle pour le lot n°1 pourra être affermie dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date prescrite de notification de la tranche ferme. L’affermissement de cette tranche sera fait par un ordre de service, notifié au titulaire selon les termes de l’article R.2113-6 du Code de la commande publique. Le titulaire demeure lié par ses engagements au minimum jusqu’à l’expiration du délai d’affermissement spécifié ci-dessus.
Aucune indemnité ne sera accordée en cas de non-affermissement de la tranche.
Les prestations pour le lot n°2 font l’objet de trois phases techniques définies comme suit : - Phase 1 : Diagnostic et définition des enjeux du RLPi
- Phase 2 : Traduction règlementaire du projet de RLPi
- Phase 3 : Mise en forme, arrêt du projet, consultation et approbation du projet de RLPi Les prestations pour le lot n°3 font l’objet de deux phases techniques définies comme suit :
- Phase 1 : Diagnostic des PDA
- Phase 2 : Délimitation et mise en forme règlementaire des documents constituant les PDA Les délais de chaque phase technique seront rendus définitifs par ordre de service. Le point de départ des délais de chaque phase technique est la date de l’ordre de service de commencement de la phase technique. Conformément à l’article 22 du CCAG Prestations Intellectuelles, l’acheteur peut décider, au terme de chaque des phases prévues par les présents documents de la consultation, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Chaque phase technique fera l’objet d’un ordre de service de démarrage et un ordre de service d’acceptation pour passer à la phase suivante.
Pour l’ensemble des lots, le prestataire pourra être amené à revenir sur les phases initiales et modifier les documents en fonction de l’évolution du projet. Les trois lots devront s’articuler entre eux et être cohérents.
3-2-Durée de validité - Délai d'exécution
▪ Durée du contrat
Pour chacun des lots, la durée du contrat court à compter de la notification jusqu’à réception de la notification d’admission des prestations.
La durée prévisionnelle du contrat est de 36 mois.
A titre informatif, le PLUi-H-D doit être approuvé au plus tard avant décembre 2025.
▪ Délai d’exécution
Pour le lot n°1 :
- Tranche ferme : les prestations s’exécuteront sur une durée de 36 mois à compter de la date de notification.
- Tranche optionnelle : les prestations s’exécuteront sur une durée de 18 mois maximum à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations valant affermissement de ladite tranche optionnelle.
Pour le lot n°2 et 3, le délai d’exécution des prestations est de 36 mois à compter de la date de notification.
Pour la partie bon de commande de chaque lot : le délai d’exécution des prestations sera déterminé dans chaque bon de commande.
Il n’est prévu aucune reconduction.
▪ Lieu d’exécution
Le territoire des 25 communes membres de la CCTVL.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif.
Les prestations seront financées par le budget des services de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire sollicitant les prestations.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant :
• à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
• en qualité de membres de plusieurs groupements
En cas d'attribution du marché public à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application du Code de la commande publique.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes / prestations supplémentaires éventuelles
3-6-1- Variantes (solution alternative) / prestations supplémentaires éventuelles facultatives
• Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
• Il n'est pas prévu de PSE facultative.
3-6-2-Variantes imposées (prestation alternative) et/ou prestation supplémentaires éventuelles imposées par l’acheteur
• Il n'est pas prévu de variantes imposées par l'acheteur.
• Il n’est pas prévu de PSE obligatoire.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :- le règlement de la consultation et son annexe « AWS – dépôt sans signature », - l'acte d'engagement (un pour chaque lot),
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) (commun à l’ensemble des lots), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et ses annexes (commun à l’ensemble des lots):
- le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) (un pour chaque lot), - le Détail Quantitatif et estimatif (DQE) (un pour chaque lot),
- Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) (un pour chaque lot),
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-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électroniqueConformément à l ’article R. 2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante:
https://www.marches-publics.info
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
En fonction de la nature de ces modifications, la date limite de remise des offres pourra être repoussée.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature
- Un formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée.
En cas de groupement :
• l’imprimé DC1 doit être signé par chacun de ses membres, et pour les groupements conjoints, la répartition des prestations entre ses membres doit être précisée en rubrique E.
• l’imprimé DC2 doit être fourni par chacun des membres du groupement.
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice prononcées dans le cadre de cette procédure.
Chacune des pièces demandées aux candidats à l’appui de leur candidature est listée dans un récapitulatif auquel sont annexées les pièces correspondantes.
Capacités économique et financière des candidats :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la consultation, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
Capacités techniques et références professionnelles des candidats
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Liste des principales prestations, en rapport avec l’objet de la consultation, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
-Les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
Il est demandé pour le lot n°1, des références de scénarii de PADD, de réalisation d’OAP, POA et fiches action.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.
Conformément aux dispositions de l’article R2143-4 du Code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
Contenu de l'offre
- l'acte d'engagement dûment complété,
- le bordereau de prix unitaires dûment complété, - le détail quantitatif et estimatif dûment complété, - Décomposition du prix global et forfaitaire complété,
- Un mémoire technique, en reprenant les éléments demandés dans le CTTP :
• Un état des lieux des moyens et outils techniques du candidat (logiciels et licence, matériel et véhicule…).
• Qualification de l’équipe : présentation des moyens humains affectés au projet, description de son organisation, identification des responsables, expériences et compétences.
• Les méthodologies pour chaque phase (reprendre chaque phase du lot concerné pour développer la méthodologie adoptée).
• Technique et organisation de la communication vers les partenaires extérieurs (TOPOS, les Chambres d’Agriculture du Loiret et de Loir-et-Cher), vers le public, les élus et toute autre partie intervenant dans les processus d’élaboration des documents.
• Méthodologie envisagée de communication, de concertation avec les prestataires des autres lots.
• Qualité de l’organisation, de la présentation des livrables (ateliers thématiques, expositions, affiches, divers supports …)
• Planning détaillé phase par phase (en tenant compte des phases des autres lots) d’élaboration des documents (durée d’exécution, moyens humains mis à disposition, compétences requises …).
Le mémoire technique ne devra pas dépasser 30 pages.
NB : Afin de faciliter la vérification des prix et l’analyse des offres, il est demandé aux candidats de renseigner et respecter le format des fichiers BPU, DQE et DPGF transmis dans le dossier de consultation (fichier « .xls ») lors de la remise de l’offre.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue par le Code de la commande publique.
Conformément à l’article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le maître d’ouvrage ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances lorsque celle-ci est requise conformément à l'article L243-1-1 du même code.
Précisions sur les fichiers dématérialisés
Afin de faciliter l’ouverture et le traitement des fichiers transmis, il est fortement recommandé de respecter les points suivants :
- la dénomination des fichiers ne devra pas dépasser 30 caractères.
- les fichiers en .pdf ne devront pas dépasser, dans la mesure du possible, 50 Mo.
Précisions sur la signature des documents
La signature de l'acte d'engagement et autres pièces portant engagement des candidats (Formulaire DC1 ou lettre de candidature) n'est pas exigée au stade du dépôt des plis. Cette signature ne sera exigée qu'au terme de la procédure afin de formaliser le marché conclu.
Toutefois, le candidat qui le souhaite peut opter pour une signature électronique de son pli préalablement au dépôt de sa candidature / son offre. Il devra pour cela suivre les modalités précisées par la plateforme AWS au sein de l’Annexe FC AWS-Achat_depot-sans-signature jointe au présent DCE.
Le candidat optant pour la signature électronique peut le faire soit préalablement au dépôt de sa candidature /son offre, soit via le profil acheteur au moment du dépôt.
Le candidat qui a choisi de ne pas signer au moment du dépôt de l'offre pourra, s'il est retenu, signer électroniquement ou manuellement (s'il ne dispose pas de certificat de signature électronique) son offre avant notification du marché public à la demande du pouvoir adjudicateur.
Le candidat devra alors signer l'original de l'acte d'engagement dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'envoi de l'invitation à signer. En cas de dépassement de ce délai le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le contrat avec l'auteur de l'offre classée immédiatement après.
Tout défaut de signature expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
Seul le représentant qualifié de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat (délégation de pouvoir à produire le cas échéant au nom de la personne qui utilise son certificat électronique pour signer ce document) sera habilité à signer électroniquement ou manuellement à la demande du pouvoir adjudicateur.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.Conformément au Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur exige que les candidats joignent une traduction en français lorsque les documents sont rédigés dans une autre langue.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
La transmission des dossiers de candidature et des dossiers d'offre, s'opèrera exclusivement par voie électronique sur la plateforme AWS à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info/.
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Les candidats sont invités à consulter les conditions générales d'utilisation de la plateforme disponible à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf.
Cette documentation a vocation à apporter une assistance pratique aux opérateurs économiques, mais a également un caractère opposable.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit et de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L'attention des candidats et soumissionnaires est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l'accusé de dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l'heure limites fixées dans l'avis de publicité.
Les candidats ont la possibilité de faire un dépôt de test sur la page : http://www.marches- publics.info/pratiquedepotdetest.htm
Ce test doit être fait depuis le poste qui sera utilisé pour le dépôt effectif, ce qui permettra de tester la traversée du réseau informatique en situation réelle, notamment pour vérifier l’ouverture du proxy.
Il est conseillé de débuter le dépôt effectif au minimum 24 heures avant l’expiration, la plate-forme a pu évoluer depuis votre dernière utilisation, ou vous pouvez rencontrer un incident de connectivité internet, difficultés auxquelles vous ne pourrez pas vous adapter à la dernière minute.
En cas d'incident vérifiez vos préalables, s'ils sont conformes, déclarez immédiatement un incident : Assistance AWS, 08 92 14 00 04 ou support-entreprises@aws-france.com.
COPIE DE SAUVEGARDE :
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique.
Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et/ou des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté avec la mention " copie de sauvegarde
", ainsi que du libellé.
Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) 1 rue de l’abattoir
45190 BEAUGENCY
du lundi au vendredi 8h30-12h30 13h30-16h30.
ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) Pôle Ressources et Services à la Population
Affaires Générales 1 rue de l’abattoir 45190 BEAUGENCY
par pli recommandé avec avis de réception postal.
La copie de sauvegarde ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
- lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais, et que le téléchargement de la candidature ou de l'offre électronique est débutée dans les délais.
Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.
5-5-Audition
Les négociations ne sont pas autorisées.
Toutefois, les candidats seront conviés à une audition qui pourrait avoir lieu le 30/05/2022 dans la matinée afin de présenter leurs offres.
Des demandes de précisions pourront être demandées.
Les candidats dont l’offre est recevable recevront une convocation avec la date, l’heure, le lieu de l’audition et les modalités de présentation de l’offre.
Article 6 - Jugement des propositions
Examen des candidatures :
L'acheteur vérifie l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles des candidats sur la base des éléments demandés au présent règlement.
En application du Code de la commande publique, cette vérification peut être effectuée à tout moment de la procédure et se fera au plus tard avant l'attribution du marché public.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Critères de jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues par le Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
❖ Critère 1. Valeur technique appréciée au regard des points du mémoire technique (pondération : 40 %) répartis de la façon suivante :
Sous-critères de jugement de
la valeur technique de offres Éléments examinés 40 %
Compréhension globale de la commande et de son contexte
- Pertinence de la réponse, compréhension des enjeux et objectifs du document (en fonction du lot concerné) tels que décrits dans le CCTP.
- Les candidats devront prendre en compte la possible mutualisation des réunions et la coïncidence des phases entre les différents lots de la consultation.
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Méthodologie proposée
(Pertinence et qualité du mémoire Technique)
- Clarté des structures de la méthode (étape, objectif bien défini…).
- Mise en avant de la démarche partenariale, participative, collaborative.
- Répartition entre jour d'expertise, jour de terrain, jour de rédaction, …
- Construction d'outils spécifiques pour enrichir la démarche et faciliter son déroulement.
- Mise en cohérence des moyens et des méthodes pour faire coïncider les lots 1, 2 et 3.
- Optimisation de la démarche et des réunions.
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❖ Critère 2 : Prix apprécié au regard du montant total de la décomposition du prix global et forfaitaire (pondération 50 %).
❖ Critère 3 : Prix apprécié au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (pondération : 10 %).
La formule appliquée pour déterminer la note du critère prix est la suivante :
Note du candidat = pondération X (prix proposé le plus faible / prix proposé du candidat)
Dans le cas où le résultat final ferait apparaître une égalité de notation obtenue par plusieurs entreprises, le marché sera attribué à l'entreprise ayant obtenu la meilleure note au critère dont la pondération est la plus élevée.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses, et que cette régularisation n'entraîne pas de modification substantielle des offres initiales.
Conformément au Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :https://www.marches-publics.info/
Organisation, qualification et expérience des moyens humains assignés à l’exécution du marché
- Pluridisciplinarité, adéquation avec les compétences et savoir-faire recherché, complémentarité de l'équipe.
- Si groupement, habitude de travail en commun.
- Identification du responsable de projet, clarté de la répartition des rôles.
- Présence d’un organigramme.
- Appréciation des références (scénarii de PADD, réalisation OAP, POA et fiches actions)
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Moyen et calendrier
(Cohérence de la
décomposition des temps passés par tâches, par intervenants et par phases)
- Disponibilité des membres de l'équipe
- Adéquation du prix et de la prestation attendue - Nombre de réunions (par type de réunion) - Entretien avec des acteurs locaux
- Ajustement/précision par rapport au calendrier proposé (une version correspondante aux attendus du CCTP en termes de temps et une proposition supplémentaire)
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Une réponse sera alors adressée par le même biais en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.
Voies et délais de recours
Renseignements auprès du Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
Téléphone : 02 38 77 59 00 Télécopieur : 02 38 53 85 16
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Correspondance
Les candidats sont avisés que l'information des candidats non retenus (rejet de la candidature), et la notification du marché seront effectuées par voie dématérialisée sous la forme d'une lettre recommandée électronique, via la plateforme de dématérialisation AWS, conformément au décret n°
2018-347 du 9 mai 2018.
L'adresse courriel utilisée sera celle du dépôt.
Ce mode de correspondance sera également utilisé pour les réponses aux demandes de motifs de rejet.
De manière générale, tous les échanges en cours de consultation avec les candidats (négociations, demandes de précisions…) se feront également de manière dématérialisée via la plateforme AWS.
Attention : Afin d'assurer la bonne réception des correspondances par voie électronique, il convient de vous assurer que votre système de sécurité autorise les mails provenant de " @aws-France.com ".
