3-1-Décomposition du contrat
Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit :
Lot n°1 : Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et Plan de mobilité Simplifié (PLUi-H-D)
Lot n°2 : Elaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Lot n°3 : Elaboration de Périmètres délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.
Les prestations pour le lot n°1 font l’objet de deux tranches et de quatre phases techniques définies comme suit :
- Tranche ferme : Phase 1 à 4b
• Phase 1 : Diagnostic du territoire, état initial de l’environnement – Rapport de présentation
• Phase 2 : Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• Phase 3 : Traduction réglementaire du projet de territoire (POA, OAP, règlement écrit et graphique)
• Phase 4a : Validation du dossier, mise en forme, arrêt du projet, consultation
• Phase 4b : Validation du dossier, enquête publique, adaptation et approbation du PLUi-H-D
- Tranche optionnelle n°1 : Plan de mobilité active
La tranche optionnelle pour le lot n°1 pourra être affermie dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date prescrite de notification de la tranche ferme. L’affermissement de cette tranche sera fait par un ordre de service, notifié au titulaire selon les termes de l’article R.2113-6 du Code de la commande publique. Le titulaire demeure lié par ses engagements au minimum jusqu’à l’expiration du délai d’affermissement spécifié ci-dessus.
Aucune indemnité ne sera accordée en cas de non-affermissement de la tranche.
Les prestations pour le lot n°2 font l’objet de trois phases techniques définies comme suit : - Phase 1 : Diagnostic et définition des enjeux du RLPi
- Phase 2 : Traduction règlementaire du projet de RLPi
- Phase 3 : Mise en forme, arrêt du projet, consultation et approbation du projet de RLPi Les prestations pour le lot n°3 font l’objet de deux phases techniques définies comme suit :
- Phase 1 : Diagnostic des PDA
- Phase 2 : Délimitation et mise en forme règlementaire des documents constituant les PDA Les délais de chaque phase technique seront rendus définitifs par ordre de service. Le point de départ des délais de chaque phase technique est la date de l’ordre de service de commencement de la phase technique. Conformément à l’article 22 du CCAG Prestations Intellectuelles, l’acheteur peut décider, au terme de chaque des phases prévues par les présents documents de la consultation, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Chaque phase technique fera l’objet d’un ordre de service de démarrage et un ordre de service d’acceptation pour passer à la phase suivante.
Pour l’ensemble des lots, le prestataire pourra être amené à revenir sur les phases initiales et modifier les documents en fonction de l’évolution du projet. Les trois lots devront s’articuler entre eux et être cohérents.
3-2-Durée de validité - Délai d'exécution
▪ Durée du contrat
Pour chacun des lots, la durée du contrat court à compter de la notification jusqu’à réception de la notification d’admission des prestations.
La durée prévisionnelle du contrat est de 36 mois.
A titre informatif, le PLUi-H-D doit être approuvé au plus tard avant décembre 2025.
▪ Délai d’exécution
Pour le lot n°1 :
- Tranche ferme : les prestations s’exécuteront sur une durée de 36 mois à compter de la date de notification.
- Tranche optionnelle : les prestations s’exécuteront sur une durée de 18 mois maximum à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations valant affermissement de ladite tranche optionnelle.
Pour le lot n°2 et 3, le délai d’exécution des prestations est de 36 mois à compter de la date de notification.
Pour la partie bon de commande de chaque lot : le délai d’exécution des prestations sera déterminé dans chaque bon de commande.
Il n’est prévu aucune reconduction.
▪ Lieu d’exécution
Le territoire des 25 communes membres de la CCTVL.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif.
Les prestations seront financées par le budget des services de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire sollicitant les prestations.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant :
• à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
• en qualité de membres de plusieurs groupements
En cas d'attribution du marché public à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application du Code de la commande publique.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes / prestations supplémentaires éventuelles
3-6-1- Variantes (solution alternative) / prestations supplémentaires éventuelles facultatives
• Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
• Il n'est pas prévu de PSE facultative.
3-6-2-Variantes imposées (prestation alternative) et/ou prestation supplémentaires éventuelles imposées par l’acheteur
• Il n'est pas prévu de variantes imposées par l'acheteur.
• Il n’est pas prévu de PSE obligatoire.