Ville d'Hennebont
Service commande publique
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Marché de travaux
d'entretien des couvertures et étanchéité des bâtiments
communaux
Règlement de la consultation (RC)
Marché n° 2020 47
Date limite de remise des plis 18 / 01/ 2021 à 12 heures
La présente consultation est soumise au Code de la commande publique
1. OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur : Ville d'Hennebont
Représentant : Ville d'Hennebont Adresse : Hôtel de Ville
13 Place Foch 56700
HENNEBONT
Téléphone : 0297851616 Télécopie : 0297365478
Site internet : https://www.hennebont.bzh/
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Marché de travaux d'entretien des couvertures et étanchéité des bâtiments communaux
Montant minimum HT pour la durée du marché: 20 000,00 € (24 000,00 € TTC) Montant maximum HT pour la durée du marché: 100 000,00 € (120 000,00 € TTC)
■ Caractéristiques principales du contrat :
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire de travaux
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Le territoire de la ville d'Hennebont
Durée 4 Ans
■ Allotissement :
La consultation n’est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : prestations techniquement non dissociables.
2. CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Procédure adaptée ouverte (Articles L.2123-1 et R.2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique).
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur : https://marches.megalisbretagne.org.
■ Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants : - Acte d'engagement
- CCAP - CCTP - DQE - RC
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
3. PRESENTATION DES PROPOSITIONS
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d’acheteur : https://marches.megalisbretagne.org.
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
La signature est au format XAdES, CAdES, PAdES.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde (clé USB par exemple) de leurs plis remis par voie électronique uniquement si elles ont au préalable remis une offre électronique via la plateforme Mégalis bretagne.
Cette dernière sera transmise par voie postale à l’adresse suivante : Ville d'Hennebont
Hôtel de Ville 13 place Foch 56700 HENNEBONT
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
■ Contenu des plis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)- avec Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) rempli
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
Document Descriptif
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ( à remplir dans le DC2) rempli
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (à remplir dans le DC2)
Qualifications professionnelles Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
Références Travaux Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
DUME En remplacement des DC1 et DC2
Attestations d’assurance
responsabilité civile et décennale
Attestations à jour à la date de la remise des offres
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l’acte d’engagement :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement Acte d'engagement à remplir (signature non obligatoire à ce stade de la procédure)
DQE Détail Quantitatif Estimatif rempli et signé
CCAP Cahier des clauses administratives particulières signé
CCTP Cahier des clauses techniques particulière signé
Note méthodologique Note méthodologique du candidat décomposée comme suit :
- moyens techniques et humains dédiés à l’exécution des travaux (qualification et expérience des moyens humains dédiés à l’exécution du marché) pour les travaux de couverture et pour les travaux d’étanchéité
- organisation de la préparation des interventions pour les travaux de couverture et pour les travaux d’étanchéité (mesures de sécurité, gestion environnementale du chantier et protection des avoisinants)
En cas de discordance entre l’offre globale du fournisseur et la décomposition de cette offre, l’offre globale prévaut. Les éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont rectifiées par l’acheteur et le montant rectifié est pris en compte pour l’analyse des offres.
Avant notification du contrat, l’attributaire doit fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
4. JUGEMENTS DES OFFRES
■ Critères de sélection des candidats :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Garanties professionnelles et financières Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques Garanties techniques
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Prix (55%)
Formule de notation : N(i) = 55 x (P(m)/P(i))
Dans laquelle : N(i) est la note attribuée à l’offre de prix du candidat
P (i) est le prix de l’offre du candidat P (m) est le prix de l’offre la moins disante
Détail quantitatif estimatif rempli par le candidat
2. Qualité 45 % D’après la note méthodologique du candidat :
-note méthodologique/15 points : structure et organisation de la société pour les prestations demandées (moyens techniques et humains, qualification et expérience des personnes affectées au marché pour les travaux de couverture et d’étanchéité) ;
-note méthodologique/25 points : organisation à la préparation des interventions (mesures de sécurité, politique environnementale du chantier et protection des avoisinants) ;
-délais d’intervention d’urgence et pour une situation non
« sensible » proposés par le candidat dans son acte d’engagement/5 points
■ Négociations :
L’acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats.
L’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation (article R.2123-5 du Code de la commande publique).
5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :
■ Renseignements administratifs :
Les demandes de renseignements administratifs ou juridiques doivent être envoyées sur le profil d’acheteur. En cas d’empêchement, il convient de s’adresser à :
Madame LE GALL Céline Mairie d’Hennebont
Service commande publique 13 Place Foch
CS 80 130 56704 Hennebont
Mail : commandepublique@mairie-hennebont.fr
■ Renseignements techniques :
Les demandes de renseignements techniques ou opérationnels doivent être envoyées sur le profil d’acheteur. En cas d’empêchement, il convient de s’adresser à :
Monsieur LE GALLO Stéphane Mairie d’Hennebont
Direction du patrimoine 13 Place Foch
CS 80 130 56704 Hennebont
Mail : slegallo@mairie-hennebont.fr
■ Voies et délais de recours
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative ;
- un référé contractuel à compter de la signature du marché public et ce dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, conformément aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ;
- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, n°358994.
Le Tribunal administratif compétent est le suivant : Tribunal administratif de Rennes
3, Contour de la Motte 35044 RENNES
Téléphone : 0223212828
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr