RÈGLEMENT. Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 20 septembre 2019 à 10H00

RÈGLEMENT

APPEL A PROPOSITIONS POUR UNE

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A

L’IMPLANTATION D’UN CAMION AMBULANT DE RESTAURATION SUR LE PARVIS DE L’HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN A COLMAR

Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 20 septembre 2019 à 10H00

Conseil départemental du Haut-Rhin Direction de l’Immobilier et de la Logistique

100 avenue d'Alsace BP 20351

68006 COLMAR CEDEX

SOMMAIRE

1 - Objet de l’appel à propositions ... 3

1.1 - Objet ... 3

1.2 - Mode de passation ... 4

1.3 - Type et forme de contrat ... 4

1.4 - Décomposition de la consultation ... 4

1.5 - Nomenclature ... 4

2 - Conditions de l’appel à propositions ... 4

2.1 - Délai de validité des offres ... 4

2.2 - Forme juridique du groupement ... 4

2.3 - Durée de la convention d’occupation temporaire ... 4

3 - Contenu du Dossier d’appel à propositions ... 4

4 - Présentation des candidatures et des offres ... 5

4.1 - Documents à produire ... 5

4.2 - Visite sur site ... 7

5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ... 7

5.1 - Transmission électronique ... 7

5.2 - Transmission sous support papier ... 10

6 - Examen des candidatures et des offres ... 10

6.1 - Sélection des candidatures ... 10

6.2 – Attribution de la convention d’occupation temporaire ... 11

6.3 - Suite à donner à l’appel à propositions ... 11

7 - Renseignements complémentaires... 12

7.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ... 12

7.2 - Procédures de recours ... 12

ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LA DEMATERIALISATION ... 13

1 - Objet de l’appel à propositions

1.1 - Objet

Le Département du Haut-Rhin souhaite mettre à disposition une parcelle de son domaine public afin d’accueillir des commerces de restauration non sédentaires sous la forme de camions ambulants.

En vertu de l’article L. 2122-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, les exploitants de ces camions doivent être titulaires d’un titre d’occupation du domaine public.

Ce titre prend la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre le Département du Haut-Rhin et l’occupant.

Cette convention permet à son titulaire d’occuper superficiellement le domaine public. Elle a un caractère précaire et révocable. Elle est nominative et non cessible.

Elle est conclue pour une durée d’un an, afin de ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence.

Elle peut être résiliée à l’initiative du candidat à tout moment et à l’initiative de la Collectivité dans les conditions précisées dans la convention d’occupation temporaire.

Lieu(x) d'exécution : parvis de l’Hôtel du Département 100 Avenue d’Alsace 68 000 COLMAR.

Il pourra être mis à disposition de plusieurs occupants, à raison d’un seul camion ambulant par jour ouvré (pas le samedi ni le dimanche ni jours fériés, ni les jours de fermeture du bâtiment (ces dates seront fournies par la Direction de l’Immobilier et de la Logistique), sur la tranche horaire 11h30 – 14h00.

Le calendrier des occupations sera fixé lors des attributions en fonction des candidatures retenues et la Collectivité se réserve le droit de déplacer ou supprimer exceptionnellement des dates en cas de besoin (travaux, manifestation, conditions climatiques extrêmes (verglas, neige, alerte orages).

L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l’occupant d’une redevance (Code général de la propriété des personnes publiques, art L. 2125-1), d’un montant de 1 € /m²/jour.

Les permissionnaires qui se verront attribuer un créneau pour l’installation d’un camion auront la possibilité de raccorder leur véhicule à l’installation électrique de l’Hôtel du Département. Dans ce cas, la somme forfaitaire de 2 € par jour leur sera facturée.

Le camion possèdera son propre circuit d’eau et fonctionnera de manière autonome pour les eaux propre et grise.

L’occupant contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités sur le domaine public et à la garantie des espaces qui lui seront mis à disposition par la Collectivité.

Il respectera toutes les réglementations liées à son domaine d’activité

Il supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l’organisation et à la gestion de son activité.

1.2 - Mode de passation

Elle est soumise aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux règles générales d’occupation du domaine public.

1.3 - Type et forme de contrat

Le titulaire de la convention d’occupation temporaire du domaine public se rémunérera exclusivement sur le produit des ventes qu’il assurera, en fonction des moyens qu’il mettra en œuvre et pour lequel il garantira au Département du Haut-Rhin le versement d’un montant de redevance sur lequel il se sera engagé dans son offre. Le titulaire de la convention d’occupation temporaire acceptera le paiement par le biais de tickets restaurant et numéraire. La vente de boissons alcoolisées est interdite. Le titulaire devra respecter les normes d’hygiène et de sécurité sanitaire applicables aux camions ambulant de restauration.

1.4 - Décomposition de la consultation

Les prestations ne sont pas alloties au motif que la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution de celles-ci.

1.5 - Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

Code principal Description

55000000 Services d’hôtellerie, de restauration et de commerce au détail

2 - Conditions de l’appel à propositions

2.1 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.2 - Forme juridique du groupement

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la convention d’occupation temporaire.

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de la convention d’occupation temporaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

2.3 - Durée de la convention d’occupation temporaire

La durée de la convention est d’un an à compter du 04/11/2019.

3 - Contenu du Dossier d’appel à propositions

Le Dossier contient les pièces suivantes : - Le présent Règlement et son annexe

- L’acte d’Engagement – Cahier des Clauses Particulières et son annexe

- Le cadre de réponse du Mémoire Technique

- La lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) - Le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le Dossier est dématérialisé. Il est disponible gratuitement à l'adresse suivante : https://www.alsacemarchespublics.eu.

L'accès au téléchargement du Dossier est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient au candidat de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au Dossier (compléments, corrections, modifications).

Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au Dossier, envoi d'une liste de réponses aux questions posées...).

Aucune demande d'envoi du Dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4 - Présentation des candidatures et des offres

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

4.1 - Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), ou le Document Unique de Marchés Européen (DUME) pour présenter leur candidature.

Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pièces de la candidature :

Une partie des informations demandées ci-dessous sont incluses dans le DUME. Si le candidat présente sa candidature via ceux-ci, le formulaire DUME ainsi que les documents ou informations complémentaires sont à transmettre.

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :

Libellés Signature

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans

aucun des cas d'interdiction de soumissionner Oui

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux

articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non

DC1 et DC2, ou DUME Non

K BIS Non

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :

Libellés Signature

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les

risques professionnels Non

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois

derniers exercices disponibles Non

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :

Libellés Signature

Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Non Attestation responsabilité civile professionnelle qui couvre les accidents

et dommages matériels que les hommes, matériels et produits

pourraient causer à autrui. Non

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat

Non Copie du permis d’exploitation délivré par la DDCSPP

Non Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique

dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations : descriptif du camion ambulant de restauration et schéma d’implantation des équipements dans le camion

Non Les qualifications, expériences et références des personnes pressenties

pour la réalisation des prestations et en particulier l’attestation de

formation à l’hygiène HACCP Non

La Copie de la carte professionnelle de commerçant ambulant

Non

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Le cas échéant, le candidat devra donc impérativement fournir les informations précitées au pouvoir adjudicateur.

A ce titre, il fournira au pouvoir adjudicateur, sur sa demande et avant toute notification, dans le délai qui lui sera communiqué par message électronique, les attestations et certificats fiscaux et sociaux datés de moins de 6 mois, établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation.

Le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra être obligatoirement rédigé en français.

Pièces de l'offre :

Libellés Signature

L'Acte d'Engagement – Cahier des Clauses Particulières (AE) – (CCP) Oui Le cadre de réponse du Mémoire Technique (MT). Ce document sert de base

à l'analyse technique de l'offre et, à ce titre, il sera soigneusement rempli

par le soumissionnaire Non

La liste exhaustive des produits proposés avec leur prix

Non

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

Il est rappelé que l'AE-CCP est la pièce par laquelle le candidat présente son offre et adhère aux clauses contractuelles, tant administratives que techniques. Les candidats peuvent signer leur acte d’engagement électroniquement au moment du dépôt de leur offre.

En l'absence de remise d'un acte d'engagement, l'offre concernée ne pourra être étudiée et sera immédiatement rejetée comme incomplète.

Afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement des candidats, l'absence de tout autre document listé ci-dessus pourra conduire au rejet de l'offre.

Les offres devront être entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

Les candidats veilleront particulièrement à renseigner dans l'article 2 de l'acte d'engagement :

• Le numéro SIRET sur lequel sera imputée la facturation. Il doit correspondre à celui de l'établissement soumissionnaire.

• Une adresse électronique de référence afin de permettre les échanges nécessaires à la consultation.

IL EST A NOTER QUE TOUTES LES CORRESPONDANCES LIEES A L’APPEL A PROPOSITIONS SERONT EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS ALSACEMARCHESPUBLICS.EU

4.2 - Visite sur site

Aucune visite sur site n’est préconisée ou obligatoire préalablement à la remise de l’offre.

5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.

5.1 - Transmission électronique

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.alsacemarchespublics.eu.

Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.

L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l'adresse suivante : https://www.alsacemarchespublics.eu.

Vous trouverez des informations complémentaires relatives à la dématérialisation des procédures dans l'annexe du présent Règlement.

Le pli doit contenir les pièces de l'offre indiquées au présent Règlement.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré "hors "délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heur limites de réception des offres.

Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.

Copie de sauvegarde

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention « copie de sauvegarde - intitulé de la consultation et n° SIRET / coordonnées du candidat ».

Elle est ouverte uniquement dans les cas suivants : - en cas de défaillance du système informatique ;

- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;

- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.

La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :

Conseil départemental du Haut-Rhin - Service de la Commande Publique - 100 Avenue d'Alsace - BP 20351 - 68006 COLMAR Cedex.

Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.

Les plis de la copie de sauvegarde non ouverts seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.

Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.

Formats de fichiers acceptés

Le format autorisé en réponse est PDF à l'exclusion des documents de prix qui doivent être retournés en format XLS ou XLSX.

Le format PDF devra être issu d'une impression / enregistrement PDF et en aucun cas d'un scan.

Si l'opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le Pouvoir Adjudicateur, alors il lui appartient de transmettre ces documents dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité :

• Format bureautique propriétaire de Microsoft comptatible version 2003 (.doc, .xls, .ppt), • Format texte universel (.rtf),

• Format PDF (.pdf),

• Formats images (.gif, .jpg, .png) • Format pour les plans (.dxf et .dwg).

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Nommage des fichiers acceptés

Il vous est demandé de remettre uniquement les documents souhaités par l'acheteur. Il est également préconisé d'intervenir le moins possible dans le nommage des pièces transmises à l'acheteur. Il est indispensable d'éviter l'utilisation des espaces, des accents et de caractères spéciaux.

NOTA : Le candidat doit respecter la codification des documents du dossier de consultation des entreprises mis à disposition sur la plate-forme. Exemple : RC_19DSI100 (19 : exercice en cours - DSI : Intitulé de la Direction - 100 : n° chrono du dossier).

Signature électronique des fichiers de la réponse

Seuls les certificats de signature conformes au règlement eIDAS ou au RGS - Référentiel Général de Sécurité (ou à des conditions de sécurité équivalentes) doivent être utilisées.

Les entreprises sont invitées à signer leur acte d'engagement électroniquement avec un certificat de signature électronique eIDAS ou RGS** dès le dépôt de leur offre. La non signature de l'acte d'engagement dès le dépôt de l'offre n'entraînera toutefois pas le rejet de cette dernière. Dans ce cas, l'entreprise concernée sera invitée si elle est attributaire de l’accord-cadre, à produire son acte d'engagement signé électroniquement. A défaut, l’accord-cadre à bons de commande ne pourra être signé par l'acheteur public et ne pourra être notifié à l'entreprise attributaire.

Exigences relatives au certificat de signature :

Le certificat de signature est émis par un prestataire de certification électronique (PSCe) mentionné dans l'une des listes de confiances suivantes :

• eIDAR ou RGS : http://Isti-certification.fr (rubrique PSCe) - recommandé

• EU Trusted Lists of Certification Service Providers : http://eutsl.3xasecurity.com/tools/

Dans ce cas le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.

Toutefois le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du règlement eIDAS ou du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

Conformément à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le Règlement Européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.

Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.

Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.

La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.

Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES).

Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format PAdES.

5.2 - Transmission sous support papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

Département du Haut-Rhin Service de la Commande Publique

100 avenue d’Alsace BP 20351

68006 COLMAR Cedex du lundi au vendredi

de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.

6 - Examen des candidatures et des offres

Le jugement sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les offres régulières, acceptables et appropriées et qui n'auront pas été rejetées seront classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'analyse définis ci-dessous.

Ce classement sera effectué par le Pouvoir Adjudicateur. L'offre classée n° 1 sera considérée comme

"l'offre économiquement la plus avantageuse".

L'offre économiquement la plus avantageuse ne se confond pas avec l'offre au prix le plus bas. Les critères de sélection choisis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre mentionnées ci-dessous, permettront au Pouvoir Adjudicateur de porter une attention toute particulière à la performance globale, à la qualité et aux modalités d'exécution des missions de la présente consultation.

À tout moment, le Pouvoir Adjudicateur pourra abandonner la procédure de consultation et la déclarer sans suite. Il communiquera et justifiera aux candidats, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles la procédure a été déclarée sans suite.

6.1 - Sélection des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 2 jours.

Les candidatures conformes et recevables seront examinées à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Entreprise (dénomination et coordonnées complètes N° de SIRET

Offre pour :

APPEL A PROPOSITIONS CAMION AMBULANT DE RESTAURATION NE PAS OUVRIR

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles

6.2 – Attribution de la convention d’occupation temporaire

Le jugement des offres donnera lieu à un classement.

L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.

Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.

La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse ; Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Points attribués

1 – Qualité des produits proposés. Seront appréciés la fabrication maison et l’emploi de produits locaux et de saison, les plats équilibrés comportant des fruits et des légumes, l’utilisation de circuits courts entre les points de vente, les fournisseurs et les laboratoires de fabrication

35 points sur 100

2 – Diversité des produits proposés 25 points sur 100

3 – Prix. Sera fournie dans l’offre, la liste exhaustive des produits

proposés avec leur prix 20 points sur 100

4 – Critère environnemental. Seront appréciés l’utilisation d’un véhicule propre sur le plan énergétique, l’usage de contenants (assiettes et verres) fabriqués avec des matériaux recyclables, d’une vaisselle réutilisable, l’utilisation de sacs biodégradables, la gestion écologique des déchets, toutes autres mesures en faveur du développement durable.

15 points sur 100

5 – Critère esthétique. Seront appréciés l’esthétique globale du

camion et l’esthétique du comptoir de vente. 5 points sur 100 Classement final :

Il s’agit, pour chaque soumissionnaire, de la somme des différentes notes sur un total de 100 points.

6.3 - Suite à donner à l’appel à propositions

Après examen des propositions, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats en application des critères apparaissant ci-dessus. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de 48 heures minimum à compter de l'invitation à négocier transmise par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://www.alsacemarchespublics.eu pour faire parvenir toute nouvelle proposition suivant les modalités énoncées par cette invitation. La négociation pourra prendre la forme le cas échéant d'une rencontre bilatérale. Son aboutissement devra alors permettre d'améliorer l'offre techniquement et financièrement, mais aussi de prévenir tout aléa dans l'exécution des prestations.

Elle ne pourra en aucun cas servir de prétexte à la modification des caractéristiques principales ou de ses critères d'analyse des offres cités ci-dessus. Elle permettra au Pouvoir Adjudicateur de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse et la mieux adaptée à son besoin. Le

représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l’appel à propositions sur la base des offres initiales sans négociation.

L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant la production par le/les soumissionnaire(s) des certificats et attestations fiscales et sociales datant de moins de 6 mois. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

L'accord ne devient définitif qu'après signature de l’AE-CCP par le Conseil départemental du Haut- Rhin.

7 - Renseignements complémentaires

7.1 - Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.alsacemarchespublics.eu.

Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.

Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

7.2 - Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix

BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX Tél : 03 88 21 23 23

Télécopie : 03 88 36 44 66

Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Adresse internet (U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :

Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY CEDEX

Tél : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24

Courriel : therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Adresse internet (U.R.L) : http://meurthe-et-moselle.gouv.fr

ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LA DEMATERIALISATION 1 - Profil acheteur Alsace Marchés Publics

Le pouvoir adjudicateur dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics mutualisée accessible sur : https://alsacemarchespublics.eu.

Cette plate-forme des marchés publics vous permet de :

 rechercher et consulter les avis de publicité,

 télécharger les dossiers de consultation des entreprises,

 poser une question sur une consultation en cours à l'acheteur,

 remettre sous forme électronique une réponse aux consultations,

 répondre en mode Marché Public Simplifié (MPS)

 vous abonner gratuitement à des alertes selon plusieurs critères (mots clés, nature du marché…),

 gérer un coffre-fort électronique pour déposer une fois par an son dossier de candidature

 d’accéder à un service d’assistance en ligne

Tout candidat peut télécharger les pièces et envoyer son offre par voie dématérialisée, via la plate- forme Alsace Marchés Publics. Il lui incombera de s'équiper d'un certificat de signature électronique pour signer les pièces.

Pour toute communication (réponses, modification du Dossier de Consultation, etc…), la plate- forme utilise l'adresse ne_pas_repondre@alsacemarchespublics.eu, veuillez accepter ces mails et vérifier qu'elle n'arrive pas dans vos courriers indésirables.

2 - Télécharger le dossier de consultation des entreprises

Dès le lancement de la consultation, les candidats peuvent télécharger gratuitement le Dossier d’appel à propositions sur le profil acheteur https://alsacemarchespublics.eu en cliquant pour la consultation souhaitée sur Accéder à la consultation puis sur Dossier de Consultation.

Il vous est recommandé de créer un compte sur la plateforme où vous renseignerez notamment le numéro SIRET, la raison sociale, et une adresse électronique nous permettant de vous tenir informé des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au Dossier d’appel à propositions, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,…).

Cette inscription vous permet d’automatiser certaines tâches de recherche, de consultation (création d’alertes) et de répondre sous forme électronique.

Vous pouvez également compléter la description d’activité pour présenter plus finement vos domaines d’activité afin d’être sollicité dans le cadre d’un référencement.

Le DCE pourra être téléchargé au format ZIP soit dans sa totalité soit partiellement (marchés allotis).

Les pièces du dossier seront des fichiers dans l'un des formats suivants :

 *.pdf (RC, CCAP, CCTP…)

 *.doc, ou *.docx (AE)

 *.xls ou *.xlsx (BPU, DPGF…)

 *.gif, *.jpg et *.png (images),

 *.dxf et *.dwg (plans).

Pour accéder à ces documents, les candidats doivent donc disposer d'outils permettant de lire ces formats informatiques. Si un candidat ne dispose pas de tels outils, il peut télécharger gratuitement des utilitaires dans la rubrique Aide / Outils informatiques.

3 - Questions relatives à une consultation

Pour chaque consultation, des questions administratives ou techniques pourront être posées via la plate-forme https://alsacemarchespublics.eu en cliquant pour la consultation souhaitée sur l'onglet 2-Question/Poser une question. Avant de pouvoir poser une question, les candidats doivent être identifiés sur la plate-forme.

Une fois votre question réceptionnée et étudiée par les services départementaux, une réponse sera adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification avant la date limite de réception des offres, dans les conditions définies par le règlement de la consultation. En cas de questions multiples, il est préférable de joindre un fichier récapitulant l’ensemble des questions.

4 - Dépôt d'une offre électronique

Pour répondre à un marché public de manière dématérialisée, l'entreprise doit constituer un dossier comprenant uniquement les pièces exigées par l’acheteur, listées au règlement de la consultation (pièces de l’offre), au format électronique, puis les déposer sur la plate-forme.

4.1 – Utilisation d’un certificat de signature électronique

Il est recommandé aux candidats de signer leur acte d’engagement électroniquement au moment du dépôt de leur offre. Si l’offre n’a pas été signée lors du dépôt, l’entreprise sera invitée, après attribution du marché à signer les pièces du marché avec un certificat de signature électronique.

Seuls les certificats de signature conformes au règlement eIDAS ou au RGS – Référentiel Général de Sécurité d'un niveau de sécurité minimum 2** (ou à des conditions de sécurités équivalentes) doivent être utilisés.

Le certificat de signature est émis par un Prestataires de Service de Confiance électronique (PSCe) mentionné dans l'une des listes de confiance suivantes:

eIDAS ou RGS : http://www.Isti-certification.fr (rubrique PSCe)

EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne), http://eutsl.3xasecurity.com/tools/

L'obtention d'un certificat électronique est payant et peut prendre jusqu'à 3 semaines selon l'autorité de certification. Ce certificat a une durée de validité de 2 ou 3 ans.

Chaque fichier à signer doit être signé individuellement de sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Pour signer les pièces électroniquement, la plateforme propose un outil de signature. Pour y accéder, cliquer sur la rubrique Outils de signature / Signer un document.

Alsace Marchés Publics permet de signer les pièces au format XAdES, PAdES ou CAdES. Le format PAdES est le type de signature préconisé par l’acheteur.

Certains formats de signature électronique (XAdES et CAdES) se différencient de la signature écrite par le fait qu’elles ne sont pas visuelles. Avec le format XadES, un jeton de signature sous format

*.xml sera lié au document principal ; le document source ainsi que le jeton de signature sont à inclure dans le pli électronique.

Aucune signature numérisée/scannée n’est requise, la signature électronique étant suffisante.

4.2 – Dépôt de l’offre électronique

Il est recommandé au candidat d'anticiper l'envoi de son offre électronique afin de respecter la date et l'heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation.

Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plate-forme (cf rubrique Se préparer à répondre).

La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l’offre est fonction du débit de l’accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Un mail confirmant la réception de l’offre par la plate-forme ainsi que la date et l’heure d’arrivée sera reçu par le candidat. Il est conseillé d’archiver cette preuve de dépôt.

Le candidat s’authentifie avec son compte utilisateur sur la plate-forme Alsace Marchés Publics.

Pour accéder à la consultation et déposer son offre, cliquer sur onglet 3- Dépôt/Répondre à la consultation.

La plate-forme permet de signer électroniquement les pièces via la rubrique Outils de signature/signer document.

Le candidat joint les pièces de la candidature demandées sauf si elles sont déjà présentes dans le coffre-fort électronique de la plate-forme AMP (disponible sur le compte de l’entreprise/rubrique Espace documentaire – coffre-fort Entreprise) et joint les pièces relatives à l’offre accompagnées des jetons de signature (avec les formats XADES ou CADES).

Le candidat accepte les conditions d’utilisation puis valide. Un mail de confirmation est envoyé au candidat listant les pièces transmises.

Format des fichiers transmis :

L’ensemble des documents à remettre à l’appui de son offre devront être convertis au format pdf, seul format de nature à supporter la signature électronique. Chaque document donnera lieu à son propre fichier informatique. Il est recommandé de ne pas fusionner tous les documents en un seul fichier.

Il est recommandé de ne pas numériser/scanner les pièces transmises (le poids augmente).

La taille maximum d’un fichier ne devra pas dépasser 20 Mo. Seule la date de réception de l’offre par la plate-forme est prise en compte.

Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. En cas d’oubli d’un document, un nouveau dépôt en joignant l’ensemble des pièces de l’offre doit être effectué.

5 - Information à destination de l’attributaire

Si l’acte d’engagement n’a pas été signé lors du dépôt de l’offre (recommandation), l’attributaire recevra, via la plate-forme un mail l’informant qu’il est l’attributaire du marché et qu’il doit signer l’Acte d’engagement en sa possession lors de la consultation et le retourner signé électroniquement avec un certificat RGS** ou eIDAS. Il est possible de signer un fichier en utilisant l’outil de signature proposé sur https://alsacemarchespublics.eu/rubrique Outils de signature/Signer un document.

L’attributaire est destinataire d’un courrier de notification et de l’ensemble des pièces du marché en version électronique via Alsace Marchés Publics.

6 - Information à destination des candidats non retenus

La décision de rejet d’une offre sera notifiée au(x) candidat(s) non retenu(s) via l’envoi d’un courrier électronique transmis à l’adresse mail renseignée à l’article 2 bis de l’acte d’engagement. Il est recommandé aux entreprises de veiller à ce que les messages ne soient pas bloqués par leur antispam.

7 - Service d’assistance

Le service d’assistance en ligne est disponible en cliquant sur l’icône suivant :