REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail ---
MINISTERE DU PETROLE, DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
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PROJET DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET D’ACCES A L’ELECTRICITE (PTDAE)
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COMPOSANTE 3 :
ELECTRIFICATION RURALE ET ACCES A L’ENERGIE
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SOUS-PROJET ELECTRIFICATION RURALE DE 52 LOCALITES ISSUES DE LA REGION DE SAN-PEDRO
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PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET
-- RAPPORT FINAL --
-- Août 2020 --
TABLE DES MATIERES
LISTE DES CARTES ... 4
LISTE DES TABLEAUX ... 4
LISTE DES PHOTOGRAPHIES ... 5
LISTE DES FIGURES ET SCHEMAS ... 5
SIGLES ET ACRONYMES ... 6
TABLEAU SYNOPTIQUE DU PAR ... 7
DEFINITION DES TERMES ET EXPRESSIONS ... 8
RESUME EXECUTIF ... 10
EXECUTIVE SUMMARY ... 16
1. DESCRIPTION DU PROJET ... 21
1.1. Contexte et justification du projet ...21
1.2. localisation du projet ...21
1.3. Description synthétique des travaux ...22
1.4. itinéraires de lignes MT et Alternatives envisagées pour minimiser les impacts ...24
2. IMPACTS POTENTIELS JUSTIFIANT LA REINSTALLATION DE POPULATIONS ... 28
2.1. Activités engendrant des impacts liés à la réinstallation de Populations ...28
2.2. Impacts Négatifs ...28
2.3. Dispositions prises pour réduire les impacts ...28
3. PRINCIPES ET OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION (PAR) ... 29
4. ETUDES SOCIO ECONOMIQUES ... 30
4.1. DESCRIPTION DE LA ZONE DE L’ETUDE ...30
4.2. Historique du peuplement ...30
4.3. Caractéristiques économiques...31
4.4. Caractéristiques des personnes et biens affectés par le projet ...33
5. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU PAR ... 34
5.1. Cadre juridique ...34
5.2. Cadre institutionnel ...44
6. ELIGIBILITE ... 46
6.1. Critères d'éligibilité ...46
6.2. Date limite d’éligibilité ...46
7. ESTIMATION DES PERTES ET DES COMPENSATIONS ... 49
7.1. Principes de compensation ...49
7.2. Méthodologie d'évaluation des biens et indemnisations ...49
8. MESURES DE REINSTALLATION ... 51
8.1. Indemnisations et compensations des pertes ...51
8.2. Budget de synthèse des indemnisations ...54
9. CONSULTATION ET PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE ... 55
9.1. Objectif de la consultation et participation communautaire ...55
9.2. Processus de consultation et de participation des parties prenantes ...55
9.3. Points soulevés lors des consultations et participations communautaires ...56
9.4. visites aux sous-préfets dans le cadre de l’indemnisation des personnes affectées ...65
9.5. Séances de négociation avec les personnes affectées ...65
10. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ... 67
10.1. Types de plaintes et conflits à traiter ...67
10.2. Mécanismes de règlement des conflits ...67
11. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU PAR ... 70
11.1. Cadre organisationnel ...70
12.1.1 Comité de Suivi des Indemnisations (CSI) 70 12.1.2 Cellule d’Exécution du PAR (CE-PAR) 71 12.1.3 Organisme de médiation et de suivi interne des opérations 72 12. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PAR ... 73
13. BUDGET ET MECANISMES DE FINANCEMENT ... 74
13.1. Coût global de la compensation ...74
13.2. Mesures de financement ...74
14. SUIVI ET EVALUATION ... 76
15. BUDGET DU PAR ... 78
15.1. Budget de la mise en œuvre du PAR...78
15.2. Budget global du PAR ...78
CONCLUSION ... 79
BIBLIOGRAPHIE ... 80 ANNEXES ... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Annexe 1 : Procès-verbal de la réunion d’information et d’échanges avec les
communautés et personnes affectées par le projet Erreur ! Signet non défini.
Annexe 2 : Liste des personnes affectées par le projet ayant participé à la réunion Erreur ! Signet non défini.
Annexe 3 : PV de négociations, listes et album photos de présence et PV des réunions (en
volume séparé) Erreur ! Signet non défini.
Annexe 4 : Fiche de plaintes Erreur ! Signet non défini.
Annexe 5 : Fiche d’enquête PAR Erreur ! Signet non défini.
Annexe 6 : Fiche d’enquête MENAGE Erreur ! Signet non défini.
Annexe 7 : Termes de référence pour l’élaboration du PAR Erreur ! Signet non défini.
LISTE DES CARTES
Carte 1: Localisation géographique de la région de San Pedro………
Carte 2 : Alternative itinéraire ligne MT Koffikro – carrefour Monogaga – Gnadji Pascal –
Campement Lambert - Kounouko ... 25
Carte 3 : Alternative itinéraire de la ligne MT Koffikro - Monogaga ... 25
Carte 4 : Alternative de la ligne MT à construire d’Adjaméné à Ouro ... 26
Carte 5 : Alternative Itinéraire Watté - Taboké ... 27
Carte 6 : Alternative itinéraire MT Goh-Gligbeuadji ... 27
LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Envergure du sous-projet dans la région de San Pedro ...23
Tableau 2 : Comparaison entre les tracés initiaux et les alternatives proposées ...24
Tableau 3 : Synthèse des personnes affectées en fonction du type d’impact subi ...28
Tableau 4: Mesures spécifiques prises pour les types d’impacts identifiés ...29
Tableau 5 : Répartition de la population de la région de San Pedro ...30
Tableau 6 : Caractéristiques du marché de l'emploi dans le District ...31
Tableau 7 : Taux de pauvreté par région (en %) ...32
Tableau 8: Synthèse des dispositions du cadre juridique ivoirien applicable au projet ...35
Tableau 9 : Comparaison entre la législation nationale en vigueur et les politiques de sauvegardes de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire de population 40 Tableau 10: Cadre institutionnel du projet ...44
Tableau 11 : les catégories de populations éligibles au PAR et mesures de compensation 46 Tableau 12 : Matrice d’éligibilité ...47
Tableau 13 : Principes à appliquer pour compenser les personnes affectées par le projet ...49
Tableau 14 : Indemnisations pour perte de cultures dans le département de San Pedro...52
Tableau 15 : Indemnisations pour perte de cultures dans le département de Tabou ...53
Tableau 16 :Budget de synthèse des indemnisations ...54
Tableau 17 : Activités de visites et de réunions communautaires ...56
Tableau 18: Matrice de synthèse des échanges lors des consultations et participations des parties prenantes à San Pedro ...57
Tableau 19 : Matrice de synthèse des échanges lors des consultations des parties prenantes à Tabou ...62
Tableau 20 : Composition du Comité de Suivi des Indemnisations (CSI) ...70
Tableau 21 : Calendrier d'exécution du PAR ...73
Tableau 22 : Détail des provisions pour la mise en œuvre du PAR ...74
Tableau 23 : Estimations du cout global de la compensation et de la mise en œuvre du PAR ...74
Tableau 24 : Budget global du PAR...78 Tableau 25: Présentation de la zone d’étude ... Erreur ! Signet non défini.
Tableau 26: Envergure du sous-projet ... Erreur ! Signet non défini.
Tableau 27 : Allotissements ... Erreur ! Signet non défini.
LISTE DES PHOTOGRAPHIES
Planche 1 : Vues de quelques réunions de consultation communautaire à Kounouko (à
gauche), Koffikro (au milieu) et à Gnadji Pascal (à droite) ...61
Planche 2 : Vues de quelques réunions de consultation communautaire à Blidouba (à gauche), Déhoulinké (au milieu) et à Niplou (à droite) ...64
Planche 3 : Vues des participants lors du récent passage du Consultant dans les villages impactés à Donié (à gauche), Tawloké (au milieu) et Gligbeuadji (à droite)...66
LISTE DES FIGURES ET SCHEMAS Figure 1 : Schéma de l’explication de l’éligibilité à l’indemnisation avec les nouveaux tracés ...48
Schéma 2 : Processus d’enregistrement des plaintes ...68
Schéma 3 : Processus de règlement du conflit ...68
Schéma 4 : Résolution du conflit par l’autorité administrative ...69
SIGLES ET ACRONYMES
Sigle Définition
BM Banque mondiale
BT Basse Tension
CE-PAR Cellule d’Exécution du Plan d’Action de Réinstallation CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CI-ENERGIES Côte d’Ivoire Énergies
CPR Cadre de Politique de Réinstallation DUP Déclaration d'Utilité Publique
F CFA Franc de la Communauté Financière Ouest-Africaine
kV kiloVolt
MCLU Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
MT/HTA Moyenne Tension
ONG Organisation Non Gouvernementale
PAP Personnes Affectées par le Projet PAR Plan d’Action de Réinstallation PO ou OP Politique Opérationnelle
PTDAE Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Electricité
TDR Termes De Référence
Tableau synoptique du PAR
N° Désignations Données de base
1 Localisation du Projet (Région) SAN PEDRO
2 Localité(s) concernée(s) (Chef-lieu de région) SAN PEDRO
3 Département(s) concerné(s) San Pedro & Tabou
4 Type de travaux Electrification rurale
5 Budget total du PAR 174 186 732
5.1 5.1 Budget des indemnisations : 142 851 575
5.2 5.2 Coût de prise en charge de la mise en oeuvre du PAR 15 500 000
5.3 Imprévus 15 835 157
6 Date limite d'éligibilité/Date butoir 31-mars-20
7 Nombre total des personnes affectées par le projet 144
7.1 Nombre de PAP femmes 35
7.2 Nombre de PAP hommes 109
7.3 Nombre de PAP personne morale 1
8 Nombre total de personnes affectées directement ou non 1 573 9 Catégories de PAP (préciser le nombre devant chaque catégorie)
9.1 Propriétaires exploitants agricoles 144
10 Types de biens affectés (préciser le nombre devant chaque type)
10.1 Cultures agricoles 144
DEFINITION DES TERMES ET EXPRESSIONS
Les expressions et termes techniques utilisés dans le rapport sont tirés du manuel d’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation de la Société Financière Internationale (SFI) : Avril, 2002
Compensation : Paiement monétaire ou en nature ou encore les deux (02) combinés des coûts de tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus du fait d’un projet. Cette compensation doit être suffisante pour minimalement garantir le maintien, voire améliorer le niveau de vie des personnes affectées par le projet (PAP) prévalant avant leur réinstallation.
Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) : C’est le document qui décrit le cadre juridique et règlementaire, les principes, les procédures et les mesures de réinstallation des populations qui seront affectées par les activités du projet ; il présente aussi les lignes directrices du processus d’élaboration d'un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), une fois que l'investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer les impacts y relatifs.
Date limite, date butoir : Date de fin du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés.
Déplacement : renvoie au déplacement des personnes de leurs terres, maisons, fermes, etc.
en raison des activités d’un projet. Il survient en cas de prise involontaire de terres entraînant : un relogement ou une perte d’un abri ; la perte de biens ou d’accès à des biens ; la perte d’accès aux sources de revenus ou à de moyens d’existence, si les personnes affectées doivent se déplacer vers un autre endroit. Le déplacement peut être soit physique, soit économique, soit les deux à la fois.
Genre : L’intégration des considérations liées aux sexo-spécificités dans le processus d’évaluation environnementale et sociale implique la prise en compte des différences entre les femmes et les hommes au niveau des rôles, des droits, des priorités, des opportunités et des contraintes. Ces différences sont socialement et culturellement attribuées aux hommes et aux femmes, elles varient grandement au sein et entre les cultures, et peuvent évoluer dans le temps. Afin de tenir compte des questions liées aux sexo-spécificités dans les projets, les Lignes directrices de l’EIIES considèrent les inégalités ou les différences entre les hommes et les femmes dans les principaux domaines suivants : la division du travail (rémunéré ou non), les activités génératrices de revenus, l’accès aux ressources et le contrôle des facteurs de production et l’implication des femmes dans l’organisation sociale.
Groupes vulnérables : Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de leurs handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.
Indemnisation : Paiement en espèces ou en nature au titre d’un bien ou d’une ressource affectée par un projet, ou dont l’acquisition est faite dans le cadre d’un projet, au moment où son remplacement s’avère nécessaire.
ONG: Les Organisations Non Gouvernementales sont des associations à but non lucratif et apolitique qui œuvrent le plus souvent pour le bien-être des populations dans plusieurs domaines de la vie économique, sociale et politique.
PO/PB 4.12 : Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale en matière de déplacement involontaire de population dont les objectifs sont, d’éviter dans la mesure du possible le
déplacement des populations en étudiant toutes les alternatives dans la conception du projet, de concevoir et d’exécuter les activités de réinstallation sous forme de programme de développement pour que les PAP puissent bénéficier des avantages du projet en les consultant de manière constructive et d’aider les personnes déplacées dans leurs efforts de rétablissement de leur moyen d’existence antérieur. La politique prévoit différents éléments de réinstallation à travers le Cadre de politique de réinstallation (CPR) des populations déplacées, le Plan d’Action de réinstallation (PAR) et le cadre fonctionnel.
Plan d'Action de Réinstallation (PAR) : Document dans lequel un promoteur de projet ou une autre entité responsable définit les procédures et mesures qu’il ou elle entend suivre et prendre en vue d’atténuer les effets négatifs, d’indemniser les pertes et de procurer des avantages en termes de développement aux personnes et communautés affectées par son projet d’investissement. En effet, ce document décrit et définit tout le processus de réinstallation d'une population à la suite d'un déplacement forcé : (i) analyse de la situation avant le déplacement (information démographique, socio-économique et socioculturelle sur la population affectée et la population hôte); (ii) identification et évaluation des biens et ressources perdus ; (iii) identification et évaluation du site de réimplantation; (iv) plan de préparation du site de réimplantation, (v) plan de transition (y compris les aspects de transport, etc.), (vi) définition du cadre administratif (responsabilités) ; (vii) description du processus participatif du suivi, du budget ainsi que le calendrier.
Personnes Affectées par le Projet (PAP) : Toute personne affectée de manière négative par le projet. Par conséquent, il s’agit de personnes qui, du fait du Projet, perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet. Les personnes physiquement déplacées doivent déménager du fait de la mise en œuvre du projet. Quant aux personnes économiquement déplacées, elles n’ont pas forcément besoin de déménager du fait des actions du projet.
Recasement : Réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire.
Réinstallation : la réinstallation consiste pour les initiateurs de projets à reconstruire des maisons d’habitation ou à aménager sur un nouveau site des installations pour accueillir les populations affectées par les projets.
Réinstallation involontaire : Ensemble des mesures entreprises en vue de déplacer les personnes affectées par les activités du projet. S’applique aussi bien aux personnes détentrices de titres légaux et entiers sur les espaces qu’aux locataires, occupants irréguliers et entreprises.
Réhabilitation économique : ce sont les mesures à prendre pour restaurer les revenus ou sources de revenus des personnes affectées par les activités du projet. La réhabilitation économique doit permettre aux PAP d’avoir un niveau de revenu au moins équivalent au revenu avant l’exécution du projet.
RESUME EXECUTIF
Dans le cadre du Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Electricité (PTDAE), le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, à travers le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables (MPEER) et Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES) a signé un accord de financement, avec la Banque mondiale d’un montant global de $325 millions USD. L’objectif de ce projet est d’accroître l'accès et d’améliorer la qualité des ouvrages électriques dans le pays.
De façon plus spécifique, le PTDAE vise à accroître la capacité de transit des lignes et postes des réseaux de transport et de distribution d’énergie, pour une meilleure couverture de la zone du Projet en énergie disponible et de bonne qualité permettant d’améliorer le cadre de vie des populations et de lutter contre la pauvreté.
Le Projet d’électrification rurale de 202 localités dans les régions du Haut Sassandra, de la Nawa, du Gbôklè et de San Pedro est réalisé dans le cadre de la composante 3 du PTDAE.
La mise en œuvre de ce projet entrainera, selon l’évaluation sociale réalisée lors du présent PAR entre le 17 et le 31 Mars 2020, des impacts environnementaux et sociaux modérés, la plupart du temps très localisés et spécifiques aux sites des projets, caractéristiques de projets de catégories B, et donc facilement maitrisables. Ainsi, conformément au CPR, la réalisation du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) pour les travaux d’électrification rurale dans 52 localités de la région de San Pedro est justifiée puisque les caractéristiques géophysiques sont maintenant connues et donc apparait plus que nécessaire.
Le PAR est réalisé, puisque préconisé par le CPR et que les détails des sites sont maintenant connus afin de se conformer aux prescriptions sises autant dans la législation nationale en vigueur qu’aux objectifs de la Politique Opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire de populations.
Consistance des travaux du projet
La zone du projet concerne les départements de San Pedro et Tabou. Située dans le Sud- Ouest de la Côte d’Ivoire, la région de San Pedro est une zone économiquement active avec le Port Autonome de San Pedro et de multiples activités agricoles dont le cacao, le palmier à huile et l’hévéa.
Les travaux d’électrification rurale consistent à réaliser des investissements destinés à raccorder les localités rurales ciblées, à lever les surcharges, à améliorer les performances du réseau actuel en termes de qualité et de continuité des services.
Les travaux d’électrification rurale de la région de San Pedro sont décrits comme suit :
REGION DEPARTEMENT Ligne MT [km]
Ligne BT [km]
TFO [Nbr]
TFO 50 kVA
TFO 100 kVA
TFO 160 kVA
Foyer EP [Nb]
SAN – PEDRO
SAN PEDRO 121 469 67 4 5 58 11 719
TABOU 98 131 54 0 3 51 3 281
TOTAL 219 600 121 4 8 109 15 000
La visite des sites des travaux dans les différents villages et campements a révélé que les activités du projet susceptibles d’engendrer des impacts source de réinstallation des populations sont situés dans 17 localités dont 12 localités du département de San Pedro et 5 du département de Tabou.
Dans le but d’éviter, voire de minimiser au maximum ces impacts, des alternatives ont été analysées avec les différentes parties prenantes. Il ressort de l’analyse des options identifiée que les alternatives présentent moins de risques et d’impacts sur le milieu humain des localités traversées.
Impacts négatifs potentiels justifiant la réinstallation
Les travaux d’électrification rurale de 52 localités de la région de San Pedro entraineront des impacts sur le milieu socio-économique dans 12 villages et campements du département de San Pedro et 5 du département de Tabou. Les impacts justifiant la procédure de réinstallation sont essentiellement :
- Pertes de cultures et d’arbres fruitiers - Pertes de revenus agricoles ; et/ou
- Restriction d’accès d’utilisation des emprises des lignes MT
Principes et objectifs du plan d’action de réinstallation (PAR)
Les principes du présent Plan d'Action de Réinstallation (PAR) reposent sur les principes de justice et d'équité et ce, conformément aux dispositions réglementaires nationales en vigueur et à la Politique opérationnelle de la Banque mondiale (PO/PB 4.12).
Etudes socio-économiques
Les travaux d’électrification rurale de 52 localités de la région de San Pedro affecteront directement 144 exploitants agricoles dans les deux départements (San Pedro & Tabou).
Les personnes affectées sont majoritairement des hommes (109, soit 76.2%). Les PAPs sont relativement jeunes (25 à 44 ans). Elles ont en moyenne 7 enfants à charge et les revenus mensuels de la majorité des personnes affectées sont compris entre moins de 100 000 F CFA et 299 999 F CFA.
Cadre juridique du PAR
Le présent PAR se réfère autant au cadre juridique ivoirien en vigueur qu’à la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire.
Au plan national, le PAR s'appuie principalement sur : - La constitution ivoirienne de 2016 ;
- La Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural et le Décret n°96- 884 du 25 octobre 1996 pour la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;
- Le Décret du 25 novembre 1930 pour les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- Le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;
- Le Décret n° 95-817 du 29 Septembre 1995, les règles d’indemnisation pour destruction de cultures ;
- L’Arrêté interministériel n°453/ MINADER/ MIS/ MIRAH /MEF /MCLU /MMG /MEER /MPEER /SEPMBPE du 1er août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures, animaux d’élevage et autres investissements en milieu rural.
Le cadre juridique international se réfère à la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale en matière réinstallation involontaire des populations.
Le cadre institutionnel d’exécution du PAR est composé, d’un comité local de suivi des Indemnisations et d'une Cellule d’Exécution du PAR.
Cadre institutionnel du PAR Il est composé de :
o Le Comité de suivi des indemnisations (CSI) est à la fois un organe de consultation, de coordination et d'orientation,
o La Cellule d’Exécution (CE) du PAR, en est la structure chargée de la mise en œuvre. Le dispositif est composé des agents de l’administration publique, d’une organisation non gouvernementale, de la chefferie locale et des représentants des PAP.
Critères d’Eligibilité
L'un des outils ayant permis de déterminer les critères d'éligibilité au PAR est le recensement des personnes affectées par les activités du projet (PAP). En effet, les personnes et les biens situés dans l'emprise du projet ont été identifiés lors de l'enquête socio-économique. Dans le cadre du présent projet, les enquêtes socio-économiques se sont déroulées du 17 au 31 mars 2020. La date butoir d’éligibilité qui est la date au terme de laquelle, toute personne non identifiée et recensée n’est plus éligible au titre de PAP, et donc ne pourra ni revendiquer ni bénéficier d’une quelconque compensation et/ou assistance de la part du projet, a été fixée au 31 mars 2020, correspondant à la fin du recensement.
Consultation et participation communautaire
La consultation et participation communautaire a pour objectif d'informer, de sensibiliser, d’éduquer et de consulter les parties prenantes du projet, notamment les PAP, afin de les impliquer, sans discrimination aucune, à tous les niveaux de la prise de décision et de mise en œuvre du projet en vue de susciter leur adhésion, prendre en compte leurs points de vue et préoccupations exprimés, examiner de façon participative et inclusive les alternatives et leurs choix. Au titre de l’information et de la consultation communautaire, plusieurs rencontres ont été initiées par le Consultant dans le cadre de la présente étude notamment avec les autorités administratives, la municipalité, les représentants des services techniques déconcentrés d'une part et d'autre part avec les personnes affectées.
Après une reconnaissance des localités du projet du 18 au 21 mars 2020, le consultant a procédé à la rencontre d’avec les leaders communautaires de ces différentes localités. Lors de ces entretiens, le consultant et son équipe ont présenté le projet et l’objet de la mission ainsi que la démarche méthodologique qu’ils comptent entreprendre durant cette étude. Ces leaders communautaires ont salué l’initiative et ont participé à la visite des itinéraires que longeront les lignes HTA et à la visite des rues des villages pour apprécier l’état d’occupation des sites où devront passer (i.e. emprises) lesdites lignes de distribution.
L’identification et l’information des populations affectées par le projet ont été réalisées à partir d’enquêtes de terrain au moyen de recensement à partir de fiches d'enquête administrées à cet effet entre le 23 et le 31 mars 2020. Les consultations communautaires et l’identification des personnes et des biens affectés ont été réalisées dans la période du 23 au 31 mars 2020.
Les négociations avec les PAPs ont eu lieu entre le 20 et le 24 juillet dans les 17 localités affectées par le projet. Au total, 112 procès-verbaux de négociation ont été signés contre 32 en attente de signatures. Les Sous-préfets dont dépendent les différentes localités affectées ont été informés et sensibilisés sur le processus d’indemnisation afin de les impliquer activement dans les activités à venir.
Mécanisme de Gestion des Plaintes
Le mécanisme de gestion des plaintes comprend deux niveaux essentiels : le règlement à l’amiable et le recours à la justice.
Une grande partie du mécanisme est réservé au règlement à l’amiable : trois sous-niveaux sont présentés ici : la saisine du Comité local de gestion des plaintes au niveau de chaque village impacté. Si le plaignant n’est pas satisfait, l’affaire est portée au niveau sous- préfectoral. Si la plainte ne satisfait pas le plaignant, ce dernier est envoyé vers la Cellule d’Exécution du PAR. Si malgré toutes les tentatives de résolution, il n’y a pas de solution satisfaisante, le requérant peut saisir la justice, en guise de dernier recours.
Mécanisme de Suivi et Evaluation
Le suivi au niveau national sera supervisé par CI-ENERGIES à travers l’Unité de Gestion du PTDAE.
Il s'agira pour CI-ENERGIES de suivre l'état d'avancement des activités prévues par le PAR, afin de faire corriger les éventuelles insuffisances constatées dans la mise en œuvre, conformément aux dispositions prévues par le PAR.
Au niveau local, dans les sous-préfectures des départements de San Pedro et Tabou, le suivi sera assuré par la Cellule d’Exécution du PAR qui comprend des représentants des collectivités locales de la population affectée, d’un Consultant, du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables (à travers CI-ÉNERGIES).
A chaque niveau, des indicateurs seront mis en place et suivis et évalués immédiatement, pendant et après la mise en œuvre du PAR.
Calendrier de mise en œuvre du PAR
Le calendrier de mise en œuvre couvrant l’ensemble des activités de réinstallation est présenté dans le tableau ci-après :
N° ACTIVITES RESPONSABILITE DELAI
D'EXECUTION
Mois 1 Mois 2
S1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4 1. Recensement des PAP
1.1 Identification des personnes et
des biens Consultant Déjà réalisé
1.2 Estimation des compensations Consultant Déjà réalisé 2. Campagne d'information, de sensibilisation et d’éducation
2.1
Consultation des PAP sur les procédures d'indemnisation et de compensation
Consultant Déjà réalisé
2.2
Négociation des
indemnisations/compensations avec les PAP
Consultant Déjà réalisé 3. Mise en place des dispositifs de mise en œuvre du PAR
3.1 Mise en place du mécanisme de
financement du PAR CI-ENERGIES 1 semaine
3.2 Signature de l'arrêté préfectoral portant création des structures de mise en œuvre du PAR
MCLU
1 mois
3.3 Mise en place du cadre
institutionnel du PAR MCLU 1 semaine
4. Processus d'indemnisation des PAP 4.1 Réception et traitement des
plaintes CLGPR et CE-PAR 2 semaines
4.2 Mobilisation des fonds pour l'indemnisation des PAP
Ministère de l’Economie et des finances
2 semaines
4.3 Paiement des indemnisations aux
PAP CE-PAR 3 jours
5. Libération des sites emprises du projet 5.1 Libération des emprises du projet,
assistance aux PAP
Mairies de San Pedro et Tabou
1 semaine 5.2 Suivi des opérations de libération
des emprises ONG 1 semaine
5.3 Etat des lieux des sites libérés Mairies de San
Pedro et Tabou 1 semaine 5.4 Rédaction du rapport de mise en
œuvre du PAR CI-ENERGIES 1 semaine
6. Démarrage des travaux
7. Rapport d’achèvement CI-ENERGIES/
PTDAE 1 semaine
Budget global du PAR
Le budget global du PAR prend en compte d'une part, l'ensemble des coûts d'indemnisation des PAP, le budget de fonctionnement de la mise en œuvre du PAR, le coût du suivi de sa mise en œuvre et le recrutement d’une ONG ; et d'autre part, une provision pour des imprévus équivalant à 10% de ces coûts.
Le budget global de la mise en œuvre du PAR est évalué à cent soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-six mille sept cent trente-deux francs CFA (174 186 732) Francs CFA.
Ce montant est prévu dans la contrepartie financière du Gouvernement, et donc entièrement couvert par le budget de CI-ENERGIES.
N°
d’ordre RUBRIQUES
COUT PAR DEPARTEMENT Montant en SAN PEDRO TABOU FCFA
Rubrique 1 : INDEMNISATION
1 Indemnisation en numéraire de la perte de
cultures et de terres 76 922 131 65 929 444 142 851 575
SOUS-TOTAL INDEMNISATION 76 922 131 65 929 444 142 851 575 Rubrique 2 : MISE EN ŒUVRE & EVALUATION
2 Provision pour la mise en œuvre du PAR 7 656 250 2 843 750 10 500 000 3 ONG de médiation et d’accompagnement
social 3 000 000 2 000 000 5 000 000
SOUS-TOTAL MISE EN ŒUVRE &
EVALUATION 10 656 250 4 843 750 15 500 000
SOUS TOTAL 1+2 87 578 381 70 773 194 158 351 575
Imprévus (10%) 8 757 838 7 077 319 15 835 157
TOTAL GENERAL 96 336 219 77 850 513 174 186 732
EXECUTIVE SUMMARY
As part of the Transport, Distribution and Access to Electricity Project (TDAEP), the Government of the Republic of Ivory-Coast, through the Ministry of Petroleum, Energy and Renewable Energies and Côte d'Ivoire Energies (CI-ENERGIES) has signed a financing agreement with the World Bank for a total amount of $ 325 million USD.
The objective of this project is to increase access and improve the quality of electrical services in the country. More specifically, the TDAEP aims to increase the transit capacity of the lines and substations of the energy transport and distribution networks, for better coverage of the Project area with available and good quality energy to improve the living environment of the populations and the fight against poverty.
The Rural Electrification sub-project of 202 localities in the regions of Upper-Sassandra, Nawa, Gbôklè and San Pedro is carried out under component 3 of the TDAEP. The implementation of this project will lead, according to the socio-economic assessment carried out during this resettlement action plan (RAP) between March 17 and 31, 2020, to moderate environmental and social impacts, most of the time very localized and specific to the project sites, characteristics of Category B projects, and therefore easily manageable. Thus, in accordance with the Resettlement Policy Framework (RPF), the realization of this Resettlement Action Plan (RAP) for rural electrification works in 52 localities of the San Pedro region is justified since the geophysical characteristics/footprints are now known and therefore appears more than necessary.
As recommended by the RPF, the RAP is carried out, now that the details of the sites are known in order to comply with the prescriptions set forth in both the applicable national legislation and in the World Bank Operational Policy OP/BP 4.12 on involuntary resettlement.
• Consistency of project work
The project area concerns the departments/counties of San Pedro and Tabou. Located in the southwest of the Ivory Coast, the region of San Pedro is an economically active area with the Autonomous Port of San Pedro and multiple agricultural activities including cocoa, palm oil and rubber.
Rural electrification works consist of making investments intended to connect the targeted rural localities, to remove overloads, and improve the performance of the current network in terms of quality and continuity of services.
The rural electrification works in the San Pedro region are described as follows :
REGION DEPARTMENT MT LINE [km]
MV LINE [km]
TFO [Nbr]
TFO 50 kVA
TFO 100 kVA
TFO 160 kVA
PL HEARTH [Nb]
SAN – PEDRO SAN PEDRO 121 469 67 4 5 58 11 719
TABOU 98 131 54 0 3 51 3 281
TOTAL 219 600 121 4 8 109 15 000
The visit to the proposed worksites in the various villages and camps revealed that the project activities will likely generate resettlement impacts for the populations located in the 12 localities in the department of San Pedro and 5 in the department of Tabou. To avoid or even minimize these impacts, as much as possible, alternatives were analyzed with various stakeholders. It emerges from the analysis of options identified that the alternatives present fewer risks and impacts on the human environment in the targeted/affected localities .
• Potential negative impacts justifying resettlement:
The rural electrification works in 52 localities in the San Pedro region will have both socio- economic and environmental impacts in 12 villages and camps in the department/county of San Pedro and 5 in the department/county of Tabou. The impacts justifying the resettlement procedure are essentially: (i) Losses of crops and fruit trees; (ii) Loss of agricultural income;
and/or (iii) Restricted access to the use of right-of-ways for MV distribution lines.
• Principles and objectives of the resettlement action plan (RAP)
The principles of this Resettlement Action Plan (RAP) are based on the principles of justice and equity, in accordance with the applicable national regulatory provisions and the World Bank Operational Policy (OP/BP 4.12).
• Socio-economic studies: The rural electrification works in the targeted 52 localities in the San Pedro region will directly affect 144 farmers (PAP) in the two departments/counties (San Pédro & Tabou). The majority of those affected are men (109, or 76.2%) and about 35 or 23.8%
are women. These PAPs are relatively young (25 to 44 years old). They have on average 7 dependent children and the average monthly income of the majority of those affected is roughly between 100,000 CFA francs to 299,999 CFA francs.
• PAR legal and institutional framework
This RAP refers to both the applicable Ivorian legal framework and the World Bank's operational policy OP/BP 4.12 on involuntary resettlement.
At the national level, the RAP is mainly based on : - The Ivorian constitution 2016 ;
- Law No. 98-750 of December 3, 1998 on the Rural Land Code and Decree No. 96-884 of October 25, 1996 for the purge of customary rights on the land for general interest ;
- The Decree of November 25, 1930 for cases of expropriation for reasons of public utility ; - Decree No. 2014-25 of January 22, 2014 amending Decree No. 2013-224 of March 22, 2013 regulating the purging of customary rights on the ground for general interest ;
- Decree No. 95-817 of September 29, 1995, the compensation rules for destruction of crops ; - Interministerial Order No. 453 / MINADER / MIS / MIRAH / MEF / MCLU / MMG / MEER / MPEER / SEPMBPE of August 1, 2018 fixing the compensation scale for destruction or planned destruction of crops, livestock and other investments in rural areas.
The international legal framework refers to the World Bank's operational policy OP/ BP 4.12 on involuntary resettlement of populations.
The institutional framework for the execution of the RAP is made up of a local compensation monitoring committee and a RAP Implementation Unit.
The Compensation Monitoring Committee is at the same time a body for consultation, coordination and guidance, and the RAP Implementation Unit is the structure responsible for its implementation. The system is made up of agents from the public administration, a non- governmental organization, the local chiefdom and representatives of the PAPs.
• Eligibility criteria
The census is one of the tools to helps determine eligibility criteria for the RAP . The people and property located in the project right-of-way were identified during the socio-economic survey. Within the framework of this project, the socio-economic surveys took place from March 17 to 31, 2020. The cut-off date/eligibility deadline which is the date at the end of which, any unidentified and identified person is no longer eligible as PAP, and therefore will not be able to claim or benefit from any compensation and / or assistance type from the project, has therefore been set for March 31, 2020.
• Community Consultation and Participation
The aim of community consultation and participation is to inform, raise awareness, educate and consult project stakeholders, in particular PAPs, in order to involve them, without any discrimination, at all levels of decision-making and project implementing process with a view to gaining their support, taking into account their expressed views and concerns, examining the alternatives and their choices in a participatory and inclusive manner. In terms of information and community consultation, several meetings were initiated by the Consultant as part of this study, particularly with local administrative authorities, the municipality, representatives of decentralized technical services on both sides share with those affected.
After recognition of the project localities from March 18 to 21, 2020, the consultant met with community leaders from these different localities. During these interviews, the consultant and his team presented the project and the purpose of the mission as well as the approach they intend to take throughout this study. These community leaders welcomed the initiative and participated in the visit of the proposed routes that will be alongside / along the HTA lines and in the visit of the streets of the villages to assess the state of occupation of the sites where the said lines will have to pass (i.e. rights-of-way/ROW) of distribution. The identification and information of the populations affected by the project was carried out based on field surveys by means of census from survey sheets administered for this purpose between March 23 and 31, 2020.
• Grievance Redress Mechanism (GRM)
The complaints mechanism has two essential levels: amiable/amicable resolution and recourse to justice. A large part of the mechanism is reserved for amicable settlement: three sub-levels are presented here: referral to the local complaints’ management committee at the level of each affected village. If the complainant is not satisfied, the case is taken to the sub- prefectural level. If the outcome does not satisfy the complainant, the latter is sent to the RAP Execution Unit. If, despite all attempts at resolution, there is still no satisfactory solution, the applicant can take legal actions as last resort.
• Monitoring & Evaluation Mechanism
Monitoring at national level will be supervised by CI-ENERGIES through the TDAEP Implementation Unit (PIU).
For CI-ENERGIES, it will be necessary to monitor the progress of the activities planned by the RAP, in order to correct any shortcomings noted in the implementation, in accordance with the provisions provided by the RAP.
At the local level, in the sub-prefectures of the departments of San Pedro and Tabou, monitoring will be ensured by the RAP Implementation Unit which includes representatives of local communities of the affected population, a Consultant, the Ministry of Public Works, Housing and Urban Planning, the Ministry of Petroleum, Energy and Renewable Energies (through CI-ENERGIES).
At each level, indicators will be put in place and immediately monitored and evaluated, during and after the implementation of the RAP.
Overall RAP budget
The overall RAP budget takes into account all the compensation costs of the PAPs, the operating budget of the implementation of the RAP, the cost of monitoring and evaluating its implementation and its external evaluation on the one hand, and on the other hand, a provision for contingencies amounting to 10% of these costs.
The overall budget for the implementation of the RAP is estimated at 174 186 732 F CFA.
INTRODUCTION
Le présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) est élaboré dans le cadre des études environnementales et sociales du Projet PTDAE, plus précisément comme continuité de facto du CPR élaboré lors de l’évaluation du projet alors même que les caractéristiques géophysiques des sites du projet étaient encore inconnues. Ainsi, ce PAR est justifié par le fait qu’à cette phase de mise en œuvre du projet et la connaissance effective des caractéristiques géophysiques des sites du projet, certaines activités du projet sont susceptibles de causer des impacts négatifs modérés sur certaines populations, et pour lesquelles, la perte de propriétés et/ou de moyens de survie nécessiterait le paiement de compensations pour restaurer/rétablir, autant que faire ce peu, les conditions de survie des populations. Cette étude est initiée par Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES) pour le compte du PTDAE.
En effet, la Côte d’Ivoire dans son Plan National de Développement 2012-2015 accorde une place de choix au secteur électrique en particulier et au développement des énergies renouvelables en général. Le secteur de l’électricité reste jusque-là handicapé par des moyens de production, de transport et de distribution insuffisants et vieillissants, face à une population de plus en plus grandissante et exigeante. Par ailleurs, le coût élevé de l’électricité ne permet qu’un accès très limité des populations, surtout celles vivant dans les zones rurales, périurbaines voire même urbaines, au système électrique.
Le défi pour la Côte d’Ivoire reste donc (i) de redresser en urgence son secteur électrique, (ii) d’assurer de manière durable sa sécurité énergétique ; et (iii) de booster le dynamisme socioéconomique et culturel du pays en vue de fournir aux populations, surtout dans la région de San Pedro, de l'énergie de qualité et à moindre coût.
Nous rappelons que le Projet d’Electrification Rurale dans les régions cibles de la Nawa, du Gbôklè, du Haut Sassandra et de San Pedro est réalisé dans le cadre des activités prescrites de la composante 3.
Aussi, conformément aux prescriptions sises dans le CPR, maintenant que les caractéristiques géophysiques des activités du projet sont connues ; la réalisation du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) pour les travaux d’électrification rurale de 52 localités de la région de San Pedro s’avère plus que nécessaire.
Ainsi, le PAR est réalisé afin de se conformer à la législation nationale en vigueur et aux objectifs de la Politique Opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire de populations affectées par les activités du projet.
Justification et objectifs du PAR
L’évaluation socioéconomique réalisée dans le cadre de cette étude entre le 17 et le 31 Mars, 2020 a identifié dans l’emprise du projet, plusieurs installations humaines selon la variante initiale du projet. La réalisation des opérations du projet entrainera nécessairement la destruction, tant soit peu, de ces installations, entrainant ainsi des pertes de propriété et/ou de revenue/moyens de subsistance, et pour lesquelles, la PO/PB 4.12 et le CPR prescrivent le paiement de compensation pour restaurer les moyens et conditions de vie de ces populations affectées par le projet (PAP). Ainsi, pour atténuer ces effets négatifs du projet, un Plan d’Action et de Réinstallation (PAR) est élaboré conformément aux recommandations et prescriptions sises dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du projet.
Les objectifs du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) sont : (i) minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes
les alternatives viables dans la conception des sous-activités du projet (ii) s’assurer que les personnes ainsi affectées sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et ont l’opportunité de participer, de manière effective et inclusive, à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration, de prise de décision, et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation; (iii) s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, soient déterminées de manière participative et inclusives d’avec les personnes en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée; (iv) s’assurer que les personnes affectées, incluant les groupes pauvres et vulnérables, sont assistées dans leurs efforts quotidiens pour améliorer leurs moyens et conditions d’existence et leur niveau et cadre de vie.
Méthodologie
La méthodologie d’élaboration du PAR a été centrée sur trois (3) axes majeurs de recherche :
(i) la phase préparatoire qui comprend la rencontre de recadrage méthodologique par
"conference-call", la recherche documentaire, la reconnaissance des sites et la finalisation des outils de collecte de données ;
(ii) la phase de collecte de données (i.e. identification des PAPs et évaluation des biens impactés) et de consultation et participation d’avec les acteurs institutionnels impliqués dans le processus de réinstallation ; et,
(iii) la phase de saisie et analyse des données, d’évaluation analytique finale des biens et services ainsi affectés, de rédaction et de soumission du rapport final.
1. DESCRIPTION DU PROJET
1.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET
Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, à travers le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables (MPEER) et Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES) a signé un accord de financement, avec la Banque mondiale d’un montant global de 325 millions US $, relatif au Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Electricité (PTDAE) dont l’objectif est d’accroître l'accès et d’améliorer la qualité des ouvrages électriques dans le pays.
Le PTDAE vise à accroître la capacité de transit des lignes et postes des réseaux de transport et de distribution d’énergie, pour une meilleure couverture de la zone du Projet en énergie disponible et de bonne qualité afin d’améliorer ainsi que le cadre de vie et lutter contre la pauvreté.
Côte d’Ivoire Énergies (CI-ENERGIES) assure la mise en œuvre du PTDAE qui comprend les quatre (4) composantes suivantes :
1. Renforcement des capacités en transport d’énergie électrique, et Sécurisation des postes sources ;
2. Renforcement des capacités en distribution d’énergie électrique ; 3. Electrification Rurale et Accès à l’énergie ;
4. Renforcement des capacités, Supervision, Etudes et Gestion de projet.
La présente étude concerne la composante Electrification Rurale et Accès à l’Energie, notamment le sous-projet Electrification rurale de 52 localités issues de la région de San Pedro, plus précisément des départements de San Pedro et de Tabou.
1.2. LOCALISATION DU PROJET
Située dans le sud-ouest du pays, à la frontière avec le Libéria à l'ouest, la zone de l’étude est une zone touristique et constitue le deuxième pôle économique de la Côte d’Ivoire avec le Port Autonome de San Pedro (i.e. premier terminal cacaoyer au monde). Cette partie de la Côte d’Ivoire représente la plus grande zone productrice de café et cacao dans le pays. Les villages de la zone de l’étude sont constitués de nombreuses habitations isolées constituant des campements de planteurs éloignés de plusieurs kilomètres (plus de 5 km) du village centre.
La population de la région est estimée à 826 666 habitants dont 444 827 hommes et 381 839 femmes selon les données du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2014.
Carte 1: Localisation géographique de la région de San Pedro
Source : INS, RGPH 2014
1.3. DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DES TRAVAUX
Les travaux d’électrification rurale sont décrits comme suit : 1.3.1. Consistance des travaux
Le Sous-projet Electrification Rurale permettra le raccordement au réseau électrique de la Côte d’Ivoire de 202 localités par la fourniture et le montage de :
1 522 km de ligne Moyenne Tension (MT) :
1 764 km de ligne Basse Tension (BT) ;
352 postes de transformation de type H61 :
o 60 transformateurs d’une puissance unitaire de 50 kV ; o 123 transformateurs d’une puissance unitaire de 100 kV ; o 169 transformateurs d’une puissance unitaire de 160 kV.
43 053 Foyers d’Eclairage Public d’une puissance unitaire de 150 W de type SHP.
Le détail des lignes électriques HTA et BT à construire dans la région et les deux départements concernés par le sous-projet est présenté dans le tableau suivant.
Tableau 1 : Envergure du sous-projet dans la région de San Pedro
Source : TDR du PAR des 52 localités, CI-ENERGIES, 2018
La carte ci-après présente les différentes localités bénéficiaires du projet.
Plan 1: Localisation des villages à électrifier dans la région de San Pedro (Départements de San Pedro & Tabou)
REGION DEPARTEMENT Ligne MT [km]
Ligne BT [km]
TFO [Nbr]
TFO 50 kVA
TFO 100 kVA
TFO 160 kVA
Foyer EP [Nb]
SAN – PEDRO
SAN PEDRO 121 469 67 4 5 58 11 719
TABOU 98 131 54 0 3 51 3 281
TOTAL 219 600 121 4 8 109 15 000
Dans le but de minimiser ces impacts, des alternatives ont été analysées avec les différentes parties prenantes (Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) de San Pedro et Tabou et communautés).
Les itinéraires ainsi que l’analyse des alternatives sont présentés dans ce qui suit.
1.4. ITINÉRAIRES DES LIGNES MT ET ALTERNATIVES ENVISAGÉES POUR MINIMISER LES IMPACTS
Les différentes zones traversées par le projet sont des zones déjà loties et les emprises des travaux également définies.
S’agissant des emprises des travaux considérées dans l’évaluation, celles concernant les travaux du réseau MT est de 15 mètres, soit 7.5 mètres de part et d’autre. La distance maximale entre les poteaux MT est de 80 mètres ; mais elle peut aller jusqu'à 100/115 m en fonction du relief ou des contraintes de l’environnement immédiat du projet. Quant au réseau BT, l'emprise des travaux est de 1,5 m de part et d'autre, soit 3 mètres. La distance maximale entre deux poteaux BT est de 45 mètres.
1.4.1. Département de San Pedro
La première étude menée dans le département de San Pedro en Septembre et Octobre 2019 s’est appuyée sur les tracés réalisés par les topographes sans proposer d’alternatives techniquement, économiquement, environnementalement et socialement justifiables et acceptables.
En effet, les itinéraires initiaux envisagés devaient engendrer de multiples dégâts sur les cultures pérennes dans la zone du projet. En effet, 376 exploitants agricoles avaient été identifiés comme affectés par le projet, soit une population totale d’environ 4 136 personnes1.
Les alternatives proposées par le Consultant et amplement discutées de manière libre, participative et convaincante avec les différents acteurs locaux (autorités locales et communautés récipiendaires) ont permis de réduire considérablement les impacts négatifs sur les cultures pour le passage des lignes MT.
Ainsi, au lieu de 376 personnes affectées, les alternatives ont permis de n’avoir plus que 144 PAPs, soit une réduction de près de 62% de personnes impactées par le projet sur une population totale de 1573 personnes affectées.
Le tableau ci-après présente les distances et le nombre de biens impactés par les tracés initiaux et par ceux des alternatives
Tableau 2 : Comparaison entre les tracés initiaux et les alternatives proposées
ITINERAIRES
TRACES INITIAUX ALTERNATIVES DISTANCES
(en Km)
NOMBRE DE BIENS IMPACTES
ALTERNATIVES (en Km)
NOMBRE DE BIENS IMPACTES Iratéké- Pataké- Djimbo- Iboké-
Néhonné 30,1 90 22,2 36
Goh Carrefour- Adjamé- Goh-
Gligbeuadji 25,3 41 18,2 34
Taboké- Campement Ino- Watté 5 59 4 9
Koffikro- Pont Brimé- Gnadji Pascal-
Campement Lambert- Nemlin 14,5 76 14,8 32
TOTAL 74,9
266
59,2111
1 Le chiffre est obtenu en multipliant le nombre d’exploitants impactés par le nombre moyen de personnes à charge dans le ménage.
En guide d’illustration dans la carte ci-après, les alternatives proposées sont en violet et le tracé initial est en rouge.
Carte 2 : Alternative de l’itinéraire ligne MT Koffikro – carrefour Monogaga – Gnadji Pascal – Campement Lambert - Kounouko
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
Carte 3 : Alternative de l’itinéraire de la ligne MT Koffikro - Monogaga
Le tracé entre Koffikro et Monogaga nécessite la construction d’une ligne MT qui traversera de nombreuses plantations. En effet, 90 cultures appartenant à 90 exploitants seront affectées. De plus, la distance entre les deux localités est de 16.6 kilomètres. L’alternative que nous avons proposée est d’abandonner ce tracé et de longer la voie bitumée jusqu’au carrefour Monogaga. A partir de ce carrefour, la ligne MT à construire desservira également les autres localités prévues par le projet.
Ceci permettrait d’avoir une ligne moins longue et impactant négativement peu de cultures et d’exploitants agricoles.
Carte 4 : Alternative de la ligne MT à construire d’Adjaméné à Ouro
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
Tacouro est une localité voisine de Ouro. Elle est située à environ 3 kilomètres de Ouro et en voie d’électrification. Compte tenu du fait que l’itinéraire initial partant d’Adjaméné à Ouro est long de plus de 13 kilomètres et est bordé de nombreuses plantations de part et d’autre de la route, nous avons proposé le raccordement de Ouro à la ligne MT à partir de Tacouro. La chefferie locale que nous avons rencontrée nous a fait part de ses inquiétudes quant à la destruction éventuelle des pieds de cultures pérennes appartenant à des allogènes Burkinabé. Une situation similaire dans le passé a occasionné une profonde crise sociale entre la communauté hôte et les allogènes Burkinabé. Par peur de retomber dans cette situation, elle préfère refuser l’alternative proposée.
Le Consultant n’a donc pas changé le tracé initial proposé par les topographes.
Alternative de la ligne MT intéressante mais refusée par
les populations de Tacouro
Carte 5 : Itinéraire Watté - Taboké
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
Sur cet itinéraire, le Consultant a varié le tracé initial par endroits afin d’éviter autant que faire se peut, les destructions de cultures.
Carte 6 : Alternative de l’itinéraire MT Goh-Gligbeuadji
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
L’itinéraire initial entre Goh et Gligbeuadji côtoie la piste agricole qui relie les deux localités. Le tracé long de 25.3 kilomètres et impactant négativement 41 cultures a été revu. Une alternative longue de 18.2 km et affectant 34 biens a été proposée.
Il ressort de l’analyse des options que les alternatives présentent moins de risques et d’impacts négatifs sur le milieu récepteur du projet, plus particulièrement sur les milieux physiques, naturels et socioculturels. En plus, les populations sensibilisées sur les bénéfices y associés et ont-elles-mêmes
participé et facilité le choix des couloirs de la ligne MT, consentent unanimement à la réalisation du projet selon ces alternatives proposées.
Le présent PAR est ainsi élaboré en tenant compte de ces dites alternatives qui ont été approuvées par CI-ENERGIES. Ainsi, les études techniques et les dossiers d’appel d’offres sont faits sur la base de ces alternatives de tracés.
1.4.2. Département de Tabou
Dans le département de Tabou, les itinéraires menant aux localités bénéficiaires du projet sont majoritairement longés voire peuplés de plantations de cacao, d’hévéa et de palmier à huile. L’étude d’alternatives viables n’a pas été possible ; de ce fait, les tracés initiaux n’ont pas été modifiés.
2. IMPACTS POTENTIELS JUSTIFIANT LA REINSTALLATION DE POPULATIONS 2.1. ACTIVITÉS ENGENDRANT DES IMPACTS LIÉS À LA RÉINSTALLATION DE POPULATIONS
Les travaux d’électrification rurale de 52 localités de la région de San Pedro entraineront des impacts négatifs modérés voire faibles tant sur le milieu socio-économique qu’environnemental spécifiquement dans les villages traversés. Il s'agirait essentiellement des activités suivantes :
- travaux d’ouverture de l’emprise et de construction des lignes MT ; - travaux de fouilles pour l’implantation des supports électriques ; et - travaux de pose des câbles.
2.2. IMPACTS NÉGATIFS
Tant est-il que de façon générale les activités du projet d’électrification rurale des 52 localités de la région de San Pedro sont conçues pour engendrer plus d’impacts positifs pour la région dans son ensemble, et plus particulièrement sur les communautés directement récipiendaires et/ou affectées dans les emprises ; elles devront sommes toutes engendrer aussi, par endroits, quelques impacts négatifs suivants :
Perte définitive de cultures
Dans la région, ce sont au total 144 personnes physiques et morales qui sont directement affectées par le projet.
Restriction d’accès
Les 144 PAPs auront un accès limité à l’espace sur lequel elles exerçaient leurs activités agricoles.
Tableau 3 : Synthèse des personnes affectées en fonction du type d’impact subi
Impacts DEPARTEMENTS TOTAL
SAN PEDRO TABOU
Perte définitive de cultures 105 39 144
Restriction d’accès 105 39 144
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
2.3. DISPOSITIONS PRISES POUR RÉDUIRE LES IMPACTS
Des dispositions, préalablement discutées de manière consultatives et participatives avec les communautés affectées, ont été prises et de facto intégrées dans le présent PAR, notamment :
l’évaluation et la compensation de toutes les pertes de biens occasionnées par le projet, ;
