Le présent PAR se réfère au cadre juridique ivoirien en vigueur et à la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire de populations.
5.1.1. Cadre juridique ivoirien en vigueur Au plan national, le PAR s'appuie principalement sur :
- La Constitution Ivoirienne du 08 novembre 2016 ;
- La Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural et le Décret n°96-884 du 25 octobre 1996 pour la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;
- Le Décret du 25 novembre 1930 pour les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - Le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant
réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;
- Le Décret n° 95-817 du 29 Septembre 1995, les règles d’indemnisation pour destruction de cultures ;
- L’Arrêté interministériel n°453/ MINADER/ MIS/ MIRAH /MEF /MCLU /MMG /MEER /MPEER /SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures, animaux d’élevage et autres investissements en milieu rural.
Le tableau ci-après présente une synthèse des dispositions des textes applicables au projet :
Tableau 8: Synthèse des dispositions du cadre juridique ivoirien applicable au projet
Intitulé du texte juridique Disposition du texte en rapport avec le projet
Loi portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire
La loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire adoptée par référendum le 30 octobre 2016, fixe le cadre général en matière de protection de l’environnement.
Elle stipule que le droit à un environnement sain est reconnu à tous et que la protection de l’environnement et la promotion de la qualité de vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.
Cette loi dispose également que « le domicile est inviolable.
Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la Loi », puis que « le droit de propriété est garantie à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ».
Ce texte juridique est pertinent dans le cadre du présent projet, en ce sens qu’il constitue le fondement de l’ensemble des devoirs de l’Etat en matière d’expropriation et de réinstallation involontaire des populations. Il en fixe la procédure et les modalités.
La Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural et le Décret n°96-884 du 25 octobre 1996 pour la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
En Côte d’Ivoire, le foncier rural est régi par la loi 98-750 du 23 décembre 1998 qui a été modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004.
Cette loi établit les fondements de la politique foncière en milieu rural à savoir :
- la reconnaissance d’un domaine rural coutumier et la validation de la gestion existante de ce domaine et ; - l’association des autorités villageoises et des communautés rurales à la gestion du domaine rural et en particulier au constat des droits coutumiers et à leur transformation en droits réels. Cependant, cette loi connaît depuis son adoption des difficultés d’application si bien que sur le terrain, persiste la dualité entre elle et le régime coutumier. Il en résulte de nombreux conflits fonciers.
La Loi portant Code Foncier Rural stipule en son article premier que : « Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires ».
Ensuite, en son article 3, elle précise que : « le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent :
- des droits coutumiers conformes aux traditions, - des droits coutumiers cédés à des tiers ».
Enfin, en son article 27 elle stipule que la Loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Le Décret du 25 novembre 1930 pour les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Hérité de la colonisation, c’est ce Décret qui régit l’expropriation pour cause d’utilité publique en Côte d’Ivoire. Il définit les conditions et la procédure applicable pour l’expropriation.
L’article 1 du Décret précise que « l’expropriation s’opère par autorité de justice ». Elle n’est possible que si elle répond à un besoin d’utilité publique. En clair, aucune expropriation ne peut se faire « si ce n’est pour cause d’utilité publique ». L’utilité publique doit être légalement constatée et déclarée. La Déclaration d’Utilité Publique est prononcée par arrêté.
L’expropriation est également conditionnée par une juste et préalable indemnisation.
Dans le cadre du présent PAR le Décret du 25 novembre 1930 portant expropriation pour cause d’utilité publique reste applicable. Les principaux actes de la procédure ivoirienne sont énumérés comme suit :
1. "Acte qui autorise les opérations", Art. 3, al. 1
2. "Acte qui déclare expressément l'utilité publique", Art. 3, al. 2 3. "Enquête de commodo et incommodo", Art. 6
4. Arrêté de cessibilité, Art. 5. Cet arrêté désigne les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable. La publication et le délai sont définis par les articles 7 et 8.
5. Comparution des intéressés devant la Commission Administrative d'Expropriation (Art. 9) pour s'entendre à l'amiable sur l'indemnisation. L'entente fait l'objet d'un procès-verbal d'indemnisation.
6. Paiement de l'indemnité (Art. 9) si entente amiable. Ce paiement vaut droit d'entrée en possession du bien par l'Administration, Art 24.
7. Si pas d'entente amiable, communication du dossier au Tribunal d'Instance qui établit l'indemnité d'expropriation sur la base d'une expertise, Art. 12 à 16.
8. Prononciation du jugement : celui-ci est exécutoire par provision nonobstant appel et moyennant consignation de l'indemnité.
Cette procédure ne s’applique que pour les Personnes Affectées par le Projet (PAP) bénéficiant de droits légaux de propriété (notamment un titre foncier).
Selon la législation ivoirienne, les biens détenus en vertu des droits coutumiers sur des terres à acquérir pour l’exécution de travaux d’utilité publique doivent être évalués. L’occupation et/ou la destruction prévoit une indemnisation pour :
- les cultures (prend en compte l’âge, l’état des plants ou culture, la variété cultivée, la densité à l’hectare) ; - les constructions ou autres aménagements de génie civil.
Le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant
réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
Ce décret apporte quelques aménagements au barème fixé par le décret n°2013-224 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Les montants de purge fixés précédemment sont établis par le présent décret comme des taux maximum en vue de permettre aux opérateurs privés du foncier et de l’immobilier, ainsi qu’à l’État, de réaliser des infrastructures d’intérêt public à des coûts plus maitrisables.
En effet, l’article 5 indique que : « la purge des droits coutumiers est exercée par l’État agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales.
Elle s’opère par voie administrative.
Les personnes morales de droit privé peuvent, exceptionnellement, sur la base d’une convention de purge convenue avec l’État, procéder à la purge des droits coutumiers.
Tout contrat ayant pour objet des droits coutumiers, passé entre les détenteurs desdits droits et des personnes morales de droit privé qui ne sont pas liées préalablement par une convention de purge avec l’État, est réputé n’être jamais intervenu ».
En d‘autres termes, la purge des droits coutumiers s'applique aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans le périmètre de plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général.
Selon l’Article 6 : « la purge des droits coutumiers sur les sols donne lieu, pour les détenteurs de ses droits, à compensation, en numéraires ou en nature, et à indemnisation ».
L'indemnisation correspond à la destruction des cultures et impenses existant sur le sol concerné au moment de la purge. Les indemnités sont déterminées à partir de barèmes fixés par les services du ministère chargé de l'agriculture, ou d'estimations d'après des prix courants et connus, pratiqués dans la région considérée.
La compensation correspond à la perte de la source du revenu agricole qui peut être tiré de l'exploitation du sol.
Elle est assurée par l'attribution, à titre gratuit, de lots de terrains équipés ou non.
L’Arrêté interministériel n°453/ MINADER/ MIS/ MIRAH /MEF /MCLU /MMG /MEER /MPEER /SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures, animaux d’élevage et autres investissements en milieu rural.
Cet Arrêté précise les modalités d’indemnisation des cultures détruites, notamment :
Article 1 : Les taux d’indemnisation pour destruction de cultures, d’engins de pêche, de structures aquacoles, et pour l’abattage d’animaux d’élevage, sont déterminés suivant les formules de calcul jointes aux annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Ces annexes ont la même valeur juridique que le présent arrêté.
Article 2 : Lorsque la destruction ou le dégât porte notamment sur des installations électriques, des constructions ou autres aménagements de génie civil, génie minier ou génie rural tels que les barrages, les digues, les pistes, les bas-fonds rizicoles, les étangs piscicoles, les clôtures, les bains détiqueurs, les parcs à bétail, les pâturages, les logements des animaux d’élevage, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, les ouvrages d'alimentation en eau potable et les équipements hydrologiques, l’évaluation de ces biens est établie par les Ministères Techniques compétents.
Article 3 : Les procès-verbaux de constats ou d’inventaires des cultures ou autres investissements ruraux détruits ou à détruire sont établis par les agents assermentés des Ministères concernés, en présence des victimes ou leurs ayants droits ou mandataires et de la personne civilement responsable de la destruction ou son représentant. La personne impactée et la personne civilement responsable de la destruction peuvent se faire assister.
Article 4 : Les calculs d’indemnités sont établis par les services compétents des Ministères concernés sur la base du présent arrêté et après constats effectués par ceux-ci conformément à l’article 4 du présent arrêté. Les modalités de calculs et les résultats obtenus conformément aux formules de calcul jointes en annexe sont transmis à la personne impactée et à la personne civilement responsable de la destruction.
Article 5 : Les critères à retenir pour le calcul de la valeur de l’indemnisation pour chaque type de culture sont les suivants :
- la superficie détruite en hectare (ha) ;
- le coût de mise en place de l’hectare en franc CFA (FCFA/ha) ;
- la densité scientifique optimale à l’hectare en nombre de plants (nombre de plants/ha) ; - le coût d’entretien à l’hectare de culture en franc CFA (FCFA/ha) ;
- le rendement à l’hectare en kilogramme (kg/ha) ;
- Le prix en vigueur du kilogramme sur le marché en franc CFA (FCFA) au moment de la destruction pour les cultures annuelles ;
- le prix bord champ en vigueur en franc CFA (FCFA) au moment de la destruction pour les cultures pérennes ;
- l’âge de la plantation ;
- le nombre d’année d’immaturité nécessaire avant l’entrée en production ;
- le préjudice moral subi par la victime, représentant 10% du montant de l’indemnisation.
Article 6 : Les cultures ne figurant pas sur le tableau joint en annexe feront l’objet d’évaluation sur la base des données obtenues auprès des structures d’encadrement compétentes.
Article 12 : Le paiement de l’indemnité est à la charge de la personne physique ou morale civilement responsable de la destruction avérée ou à venir. Dans le cas où la destruction découle de l’exécution d’un ouvrage public, le paiement de l’indemnité est à la charge du maître d’ouvrage.
Article 13 : Outre les cultures ou autres investissements ruraux, en cas d’expropriation temporaire ou définitive, le texte applicable est le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant règlementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général et le décret n°2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier en ce qui concerne les zones rurales.
La compensation des sols objets de titres fonciers est soumise au principe de libre négociation entre parties de droit privé.
Article 16 : Le paiement de l’indemnité prévue au présent arrêté se fait en numéraire. Lorsqu’il est convenu d’accord parties, le paiement peut se faire en nature.
Article 17 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n°247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2014 portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites.
Cet arrêté constituera la base légale pour l’indemnisation des cultures affectées par le projet.
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
5.1.2. Cadre juridique international
Le cadre juridique international se réfère à la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire de populations.
En effet, l’expérience a montré que les déplacements involontaires de personnes affectées par les projets de développement, sont souvent sources d’appauvrissement et de problèmes sociaux divers, eu égard aux pertes diverses qu’ils occasionnent. C’est pourquoi, il est recommandé de toujours aborder les questions de déplacements involontaires sous forme de programmes de développement durables définies dans les plans d’action de réinstallation, conformément aux dispositions des Directives Opérationnelles de la Banque Mondiale, notamment l’OP/BP 4.12.
La PO/PB 4.12 vise donc à garantir à ces populations déplacées ou ayant perdu/sujet à une restriction d’'accès à des biens et/ou des sources de revenus, des compensations justes et équitables afin de réduire ou minimiser les risques d’appauvrissement.
La PO/PB 4.12 exige au bénéfice des populations affectées, des mesures d’indemnisation quel que soit le type ou le statut d’occupant. Cette politique est surtout appliquée pour corriger les insuffisances des législations nationales relatives aux indemnisations et compensation initiées dans le cadre des déplacements involontaires de populations affectées par des projets de développement financés par la Banque mondiale.
En effet, lorsque la législation nationale en vigueur ne prévoit pas de compensation pour des pertes subies par les PAP, cette législation doit être complétée par des mesures additionnelles prévues par la PO/PB 4.12 pour combler les éventuels écarts.
Cette politique est déclenchée dès lors qu’un projet financé par la Banque Mondiale occasionne soit :
- Un déplacement physique de la population, ou ; - Une perte de terre ou d'autres biens ;
- Une perte d'abri ; ou ;
- Une perte de biens ou de l'accès aux biens ;
- Une perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, - etc.
Le projet d’électrification rurale dans la région de San Pedro occasionnera la destruction de cultures et la perte de revenus pour les propriétaires des exploitations agricoles. Dès lors, le présent Plan d’Action de Réinstallation s’appuiera sur les dispositions de la Politique Opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale relative au déplacement involontaire de populations là où les dispositions nationales en vigueur ne prévoient rien.
5.1.3. Comparaison entre le cadre juridique national en vigueur et la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale.
Il existe des points de similitudes et des points de divergences entre le cadre juridique national en vigueur et le cadre juridique international au regard du tableau de comparaison présenté ci-dessous :
40 Tableau 9 : Comparaison entre la législation nationale en vigueur et les politiques de sauvegardes de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire de population
SUJET LEGISLATION IVOIRIENNE POLITIQUE DE LA BANQUE MESURES APPLIQUEES
Eligibilité
Propriétaires coutumiers de terres
Les droits coutumiers des usagers sont reconnus par la loi
Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural établit la reconnaissance d’un domaine rural coutumier et la validation de la gestion existante de ce domaine.
Le Décret n°96-884 du 25 octobre 1996 reconnait la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
Reconnus pour indemnisation selon le Décret du 25 Novembre 1930 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ces personnes reçoivent une compensation
Convergence entre les deux politiques.
Proposition : appliquer la législation ivoirienne.
Dans le présent PAR, il n’y a pas d’acquisition de terres. Cette disposition ne s’appliquera donc pas.
Occupants informels Aucune d’indemnisation n'est prévue
Compensation des structures et des cultures affectées
Assistance à la réinstallation
Appliquer la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale. Les personnes ayant leurs plantations impactées seront indemnisées, même si elles ne sont pas propriétaires du foncier exploité, au même titre que les propriétaires des sites.
Indemnisation/Compensation
Principe général
Paiement d’une indemnité d’expropriation qui couvre la réparation intégrale du préjudice causé par la perte des biens
Compensation en nature ou en espèces au coût de remplacement intégral sans tenir compte de la dépréciation de l’actif affecté
Appliquer les dispositions de la PO/PB 4.12 de la Banque mondiale. Cette disposition ne s’applique pas dans le présent PAR puisqu’il n’y aura pas d’expropriation.
Calcul de la compensation des cultures
Les cultures détruites sont indemnisées selon l’arrêté ministériel n°453/ MINADER/ MIS/
MIRAH /MEF /MCLU /MMG /MEER /MPEER /SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures, animaux d’élevage et autres investissements en milieu rural.
Pour les cultures : tarif basé sur l’âge, l’espèce, le prix en haute saison.
Il existe une similitude entre les deux politiques.
Appliquer les dispositions ivoiriennes applicables au coût actuel en vigueur. Les PAPs seront indemnisées sur la base du barème national, prorogée au coût actuel en vigueur dans le pays, en particulier cette localité.
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SUJET LEGISLATION IVOIRIENNE POLITIQUE DE LA BANQUE MESURES APPLIQUEES
Evaluation des terrains
Les terrains privés seront indemnisés sur la base des barèmes du Ministère de la construction et de l'urbanisme.
Pour les terres : tarif basé sur la valeur actuelle du marché, frais divers/enregistrements, capacité de production, emplacements, investissements et autres avantages similaires au terrain acquis pour le
Les constructions ou autres aménagements de génie civil, sont indemnisés sur la base du barème du Ministère de la construction et de l’urbanisme. Les prix non prévus font l’objet d’évaluation à l’amiable entre les parties.
Pour le bâti : tarif basé sur le coût des matériaux et de la main d’œuvre sur le marché local
Similitudes entre les deux politiques.
Les bâtiments sont généralement expertisés selon le barème du Ministère de la construction de 1996. Les coûts sont ensuite actualisés en tenant compte des prix du marché en vigueur.
Assistance à la réinstallation des personnes déplacées
Non prévue, donc pas d’indemnisation
Les personnes affectées par le projet doivent bénéficier en plus de l’indemnité de déménagement d’une assistance à la réinstallation et d’un suivi après la réinstallation
Proposition : appliquer les dispositions de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale.
Procédures
Paiement des indemnisations/
compensations
Au besoin, préalable à l’occupation des terrains. Mais en cas d’urgence (apprécié par l’administration), l’occupation peut se faire avant indemnisation
Avant le déplacement
Les deux politiques se rejoignent
Le principe du paiement des indemnisations avant le déplacement physique des PAP sera respecté. Toutefois, les dispositions ivoiriennes autorisent, en cas de conflit, le déplacement avant l'indemnisation.
Les dispositions de la PO/PB 4.12 de la Banque mondiale doivent être appliquées. Les indemnisations se feront donc avant le déplacement physique des PAPs.
Forme/nature de
l’indemnisation/compensation
Le Décret du 25 novembre 1930 prévoit l'indemnisation en nature ou en espèce.
La priorité doit être donnée à la compensation en nature plutôt qu’en espèces, sauf si la PAP porte sa préférence sur le second type.
La compensation en numéraire a été choisie par les PAP ; ainsi, toutes les PAPs seront payées par chèque suivant un calendrier mutuellement convenu entre les 2 parties.
Appliquer les dispositions de la Banque Mondiale.
Groupes vulnérables Pas de disposition spécifique prévue par la Loi
Groupes vulnérables Pas de disposition spécifique prévue par la Loi