Source : Elaboration du PAR, Album Photos des Consultations Publiques, Nexon Consulting, Mars 2020
67 10. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES
Le mécanisme de gestion des plaintes (MGP) reposera essentiellement sur les pratiques locales existantes, participatives, inclusives et progressives. Il est largement ressorti des consultations publiques organisées au cours de la préparation du PAR que les populations privilégient le traitement à l’amiable avec l’appui des responsables coutumiers. Le choix de cette option se justifie par le fait que la plupart des conflits fonciers sont réglés au niveau local et à l’amiable.
10.1. TYPES DE PLAINTES ET CONFLITS À TRAITER
Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation et c’est ce qui justifie la mise en place d’un mécanisme participatif pour traiter sinon toutes, tout au moins certaines de ces plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants :
- Erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ; - Conflit sur la propriété d'un bien ;
- Désaccord sur l'évaluation d'un lot ou d'un autre bien ;
- Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ;
- Désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ; caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ;
- Conflit sur la propriété d'une activité artisanale / commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) ;
- etc.
10.2. MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
La procédure traditionnelle de résolution des conflits est plus directe et souple, toujours faite dans un esprit amiable et de recherche de cohésion sociale/communautaire. Un Comité local de gestion des plaintes et/ou requêtes (CLGPR) sera mis en place d a n s c h a q u e lo c a l i t é a f f e c t é e p a r l e p r o j e t . C e c o m i t é c o m p r e n d r a :
- Le chef du village ou son représentant - Le président ou représentant des jeunes - La présidente ou représentant des femmes
- Deux représentants des personnes affectées (de préférence un homme et une femme) ; et enfin, en cas de besoin, et là où cela est jugé utile,
- Un témoin, souvent étranger au village (i.e. enseignant, infirmier, agent local, etc.)
Pour un meilleur suivi des plaintes, les membres des comités locaux seront formés par le projet sur la gestion des conflits, le processus de gestion des plaintes dans le cadre du projet, la formulation, et la transmission, le suivi ou traitement des plaintes et/ou requêtes et les décisions arrêtées ; ainsi que la clôture et l’archivage des plaintes ; bref, sur tout le "cycle de vie" d’une plainte. Des formulaires et guides d’enregistrement des plaintes seront mis à la disposition des responsables des comités locaux pour mieux servir et accompagner les PAP dans le processus.
i. Enregistrement, examen des plaintes et prise des premières décisions
Le Comité local de la localité affectée par le projet recevra toutes les plaintes et réclamations liées au processus de réinstallation. Il les reçoit, les enregistre, les examine et répond au plaignant dans un délai raisonnable. Le comité disposera de maximum 7 jours ouvrés pour informer, donner le verdict et rendre la décision aux plaignants. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en Annexes pour servir et valoir ce que de droit.
68 Schéma 2 : Processus d’enregistrement des plaintes
Source : Elaboration du PAR, Processus du MGP, Nexon Consulting, Mars 2020
Schéma 3 : Processus de règlement du conflit
Source : Elaboration du PAR, Processus du MGP, Nexon Consulting, Mars 2020
NB : Si le conflit n’est pas réglé à ce niveau, les plaignants sont renvoyés à la Sous-préfecture dont dépend la localité avec le procès-verbal de non-conciliation.
ii. Mécanisme de résolution à l’amiable au niveau de la sous-préfecture
Si le litige n’est pas réglé, il est fait recours au Sous-préfet dont dépend la localité. Il est important de noter que les deux premiers niveaux de recours, à savoir la chefferie locale et l’administration sous-préfectorale sont gratuits et que le/la plaignant(e) pourra se faire appuyer dans sa démarche par l’ONG en intermédiation sociale recrutée à cet effet.
1. Retirer une fiche de plainte chez le chef du village ou chez le chef du campement
2. Remplir la fiche de plainte
3. Déposer la plainte remplie chez le Chef du village ou du campement
1. Le Comité local organise une concertation
2. Le Comité local analyse les faits et statue sur la plainte 3. Le plaignant est d'accord,
(La plainte est close)
4. Le plaignant n’est pas d’accord (Il fait recours au Sous/Préfet)
69 Schéma 4 : Résolution du conflit par l’autorité administrative locale
Source : Elaboration du PAR, Processus du MGP, Nexon Consulting, Mars 2020
NB : En cas d’insatisfaction de l’issue du règlement, le plaignant peut saisir la Cellule d’exécution du PAR.
iii. La Cellule d’Exécution du PAR
Si les plaignants ne sont pas d’accord avec les décisions rendues par le Sous-préfet, ils peuvent saisir la Cellule d’Exécution du PAR. Celle-ci analysera à nouveau l’objet de la plainte et rendra une décision.
La Cellule d’Exécution du PAR dispose de 7 jours ouvrés pour donner suite à une plainte ou une requête.
Si les plaignants sont satisfaits, la plainte est close. Dans le cas contraire, l’affaire est portée devant le Comité de suivi des indemnisations.
iv. Le Comité de suivi des indemnisations
A son tour, le Comité de suivi des indemnisations analyse la plainte et rend une décision de commun accord avec tous ses membres ou la majorité. La décision est portée à la connaissance du ou des plaignants au bout de 7 jours ouvrés. Si le ou les plaignants sont satisfaits, la plainte est close. En cas d’insatisfaction, ils peuvent saisir les juridictions compétentes.
v. Dispositions administratives et recours à la justice
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes dont les biens ont été expropriés et qui n’approuvent pas le montant des indemnisations (ainsi que les personnes omises lors du recensement), peuvent saisir les tribunaux. Conformément au Décret du 25 Novembre 1930 portant « Expropriation pour cause d’utilité publique », les questions d’expropriation et les indemnités sont traitées par un Magistrat de la section du Tribunal de San Pedro. Pour la catégorie de personnes qui n’ont aucun droit sur les terres qu'elles occupent ou utilisent, et qui perdent des revenus du fait de leur relocalisation, il n’existe que la Commission Administrative mise en place par le projet, pour étudier leurs cas et statuer.
Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard de la mise en œuvre des activités du projet.
1. Le Sous-préfet reçoit les parties et organise
une concertation
2. Le Sous-préfet analyse les faits et statue sur la requete/plainte 3. Le plaignant est
d'accord;
(La plainte est close)
4- Le plaignant n’est toujours pas d’accord ; Recours à la Cellule d’Exécution
70 11. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU PAR
11.1. CADRE ORGANISATIONNEL
Le cadre organisationnel proposé pour la mise en œuvre du PAR se compose des organes suivants : un comité de suivi (CS), une cellule d’exécution du PAR (CEP), et un organisme de médiation (OM).
12.1.1 Comité de Suivi des Indemnisations (CSI)
Il sera mis en place, un Comité de Suivi des Indemnisations (CSI) qui assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée du PAR, et qui comprendra les représentants des structures ou personnes suivantes : Tableau 20 : Composition du Comité de Suivi des Indemnisations (CSI)
STRUCTURES NOMBRE DE
REPRESENTANTS
Ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Energies Renouvelables 1 Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme 1 Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation 2
Ministère de l’Économie et des Finances 1
Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de
l’Etat 1
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 1
Un représentant du Conseil régional de San Pedro 1
Maires des Communes de San Pedro et de Tabou ou leurs représentants 2 Trois représentants de chaque département affecté par les activités du projet 6
Total 16
Source : Elaboration du PAR, Processus du MGP, Nexon Consulting, Mars 2020
Le Comité de Suivi des Indemnisations est l’organe de pilotage et de contrôle du PAR. Il est l’interface entre toutes commissions administratives ou tous partenaires gouvernementaux intervenant directement ou non dans le PAR dont l’avis ou l’expertise est requis. Le Comité de Suivi est notamment chargé de :
- Donner des orientations relatives à la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation - Superviser la mise en œuvre du PAR
- Valider après négociation, les sites pour le recasement des personnes affectées par le projet.
Le Comité de Suivi des Indemnisations est composé de : - Un représentant du Ministre chargé de l’Energie
- Un représentant du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme - Deux représentants du Ministre chargé de l’Administration et du Territoire
71 - Un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances
- Un représentant du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat
- Un représentant du Ministre en charge de l’Agriculture et du Développement Rural - Un représentant du Conseil Régional de San Pedro
- Un représentant de CI-ENERGIES
- Un représentant de l’UGP-PTDAE (notamment le Spécialiste en Sauvegarde Sociale) - Les Maires des Communes de San Pedro et Tabou ou leurs représentants
- Trois représentants des populations du département de San Pedro affectées par le projet - Trois représentants des populations du département de Tabou affectées par le projet.
Le Comité de Suivi des Indemnisations est présidé par le Directeur Général de CI-ENERGIES ou son représentant.
La Vice-présidence est assurée par le représentant du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Le Secrétariat du Comité de Suivi des Indemnisations est assuré par le Chef de la CE-PAR et son adjoint.
Le Comité de Suivi du PAR se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président. Chaque réunion est sanctionnée par un Procès-verbal transmis aux ministères concernés et aux structures intéressées.
Le Comité de Suivi du PAR, à l’initiative de son Président peut se faire assister dans ses travaux par toute structure ou Personne-Ressource en fonction de son expertise ou de ses compétences.
Dans ce cas, l’identité et la qualité de l’invité ainsi que l’objet de son invitation sont communiqués aux membres du Comité sur la convocation.
Le comité de Suivi du PAR ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres est présente.
Les décisions du Comité de suivi du PAR sont prises à la majorité relative des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
12.1.2 Cellule d’Exécution du PAR (CE-PAR)
La Cellule d’Exécution du PAR assure la maitrise d’œuvre de toutes les activités du PAR. Elle est basée à San Pedro avec une représentation à Tabou.
Les principales missions assignées à la CE-PAR sont de :
- instruire les données socio-économiques et démo-foncières relatives au recensement des personnes affectées par le projet ainsi que l’inventaire des biens impactés ;
- conduire les opérations de négociations avec les Personnes Affectées par le Projet (PAPs) ; - élaborer les documents nécessaires à l’exécution du PAR ;
- établir et de faire signer les certificats/reçus de compensation, d’indemnisation, de déplacement et de réinstallation en vue de la libération des emprises du projet ;
- assister de manière spécifique les groupes vulnérables dont les femmes, personnes âgées et handicapées;
- assurer la supervision de l’ensemble des opérations de déplacement et de réinstallation des PAPs ;
72 - réaliser l’archivage des documents du projet ;
- assister le Comité de Suivi et la Commission Administrative d’Indemnisation et de Purge des Droits Coutumiers qui sont créés dans le cadre du PAR pour les questions s’y rapportant.
La Cellule d’Exécution du PAR pourra recourir, si nécessaire, aux services de certains partenaires du projet et de prestataires extérieurs, dont notamment :
• Avocat : suivi des intérêts de l’Administration pour les litiges éventuels traités par voie de justice ;
• Huissier de justice : constat de lieux ;
• Direction du Cadastre et de la Conservation foncière : réquisitions foncières, dossiers techniques de terrains à exproprier ;
• Expert en évaluation agricole pour l’actualisation des données d’enquête agricole ;
• Expert en évaluation forestière ;
• Autorités administratives (Préfet, Sous-préfets, élus, etc.) : appui au règlement des problèmes relevant de leur compétence et médiation éventuelle entre les différentes communautés que composent les PAP ;
• Enquêteurs spécialisés : actualisation des données d’enquêtes ménage et immobilière ; La CE-PAR est dirigée par un représentant de CI-ENERGIES qui se fait assister par un cabinet de consultant et en cas de besoin par tout expert et/ou toute structure spécialisée dont la prestation est indispensable à son fonctionnement, et se compose comme suit :
Deux (2) représentants de CI-ENERGIES ;
Une Organisation Non Gouvernementale (ONG) recrutée par la Cellule pour assurer la médiation entre les populations impactées et les organes de mise en œuvre du PAR ainsi que le suivi social des populations impactées ;
Un agent communautaire pour chacun des villages impactés et représentant ces derniers.
Les représentants des Ministères en charge de la Construction et de l’Urbanisme, ainsi que de l'Agriculture et du Développement Rural sont également membres de la Cellule d’Exécution du PAR à titre consultatif.
12.1.3 Organisme de médiation et de suivi interne des opérations
La médiation et le suivi-interne de l’exécution des opérations seront assurés par une ONG (à recruter) spécialisée dans la conduite de projet occasionnant un déplacement involontaire de populations et dans la mobilisation et l’accompagnement social.
Le recours à ce type de structure est un moyen nécessaire pour garantir un traitement équitable des droits des personnes affectées par le projet.
Les missions de cet organisme seront les suivantes :
• Information et consultation des populations affectées par le projet ;
• Assistance aux PAP pour le respect de leurs droits dans le processus d’indemnisation, et de réinstallation ;
• Médiation dans le cadre du dispositif de gestion des plaintes ;
• Assistance aux personnes vulnérables, notamment de la dotation prévue au budget pour l’assistance aux personnes vulnérables dont les femmes et personnes âgées.
73 12. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PAR
Le calendrier de mise en œuvre couvrant l’ensemble des activités de réinstallation est présenté dans le tableau ci-après :
Tableau 21 : Calendrier d'exécution du PAR
N° ACTIVITES RESPONSABILITE DELAI
D'EXECUTION
Mois 1 Mois 2
S1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4 1. Recensement des PAP
1.1 Identification des personnes et des
biens Consultant Déjà réalisé
1.2 Estimation des compensations Consultant Déjà réalisé 2. Campagne d'information, de sensibilisation et d’éducation
2.1
compensations avec les PAP Consultant Déjà réalisé 3. Mise en place des dispositifs de mise en œuvre du PAR
3.1 Mise en place du mécanisme de
financement du PAR CI-ENERGIES 1 semaine
3.2 Signature de l'arrêté préfectoral portant création des structures de mise en œuvre du PAR
MCLU
1 mois
3.3 Mise en place du cadre institutionnel
du PAR MCLU 1 semaine
4. Processus d'indemnisation des PAP
4.1 Réception et traitement des plaintes CLGPR et CE-PAR 2 semaines
4.2 Mobilisation des fonds pour l'indemnisation des PAP
Ministère de l’Economie et des Finances
2 semaines
4.3 Paiement des indemnisations aux PAP CE-PAR 3 jours 5. Libération des sites emprises du projet
5.1 Libération des emprises du projet, assistance aux PAP
Mairies de San Pedro
et Tabou 1 semaine
5.2 Suivi des opérations de libération des
emprises ONG 1 semaine
5.3 Etat des lieux des sites libérés Mairies de San Pedro
et Tabou 1 semaine
5.4 Rédaction du rapport de mise en
œuvre du PAR CI-ENERGIES 1 semaine
6. Démarrage des travaux
7. Rapport d’achèvement CI-ENERGIES/ PTDAE 1 semaine Source : Elaboration du PAR, 202 Localités, Nexon Consulting, Mars 2020
74 13. BUDGET ET MECANISMES DE FINANCEMENT
13.1. COÛT GLOBAL DE LA COMPENSATION
L’estimation du coût global de la compensation à l’issue de l’étude socioéconomique réalisée dans le cadre de l’élaboration du PAR est de 142 851 575F CFA comprenant le coût de mise en œuvre du PAR qui est de 10 500 000 F CFA et le coût de recrutement d’une ONG à 5 000 000 F CFA.
Le détail des provisions pour la mise en œuvre du PAR est donné dans le tableau qui suit.
Tableau 22 : Détail des provisions pour la mise en œuvre du PAR
Rubrique Montant
Transport et prise charge du Comité de suivi des Indemnisations 5 000 000
Transport et prise en charge de la Cellule d’Exécution du PAR 2 500 000
Transport et Comités locaux de gestion des plaintes 1 000 000
Fournitures de bureau et Frais de fonctionnement de la CE-PAR 1 500 000
Total fonctionnement de la mise en œuvre du PAR 10 500 000 Source : Elaboration du PAR, 202 Localités, Nexon Consulting, Mars 2020
Le détail du budget du PAR est synthétisé dans le tableau ci-dessous.
Tableau 23 : Cout global de la compensation et de la mise en œuvre du PAR
ACTIVITÉS Montant en
FCFA
Indemnisation en numéraire des propriétaires de cultures 142 851 575
SOUS TOTAL INDEMNISATION 142 851 575
Provision pour la mise en œuvre du PAR 10 500 000
ONG de médiation et d’accompagnement social San Pedro et Tabou 5 000 000
Imprévus (10%) 15 835 157
SOUS TOTAL MISE EN ŒUVRE DU PAR 31 335 157
TOTAL GENERAL 174 186 732
Source : Elaboration du PAR, 202 Localités, Nexon Consulting, Mars 2020
13.2. MESURES DE FINANCEMENT
CI-ENERGIES assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le présent PAR.
Dans le cadre du présent PAR, l’option choisie par les PAPs est la compensation en numéraires.
De ce fait, les PAPs percevront leurs indemnisations sous forme de chèques bancaires.
13.2.1. Procédure de paiement des compensations
La Procédure de compensation suivra les étapes suivantes :
- L’identification du bénéficiaire ou de l’ayant droit, sur la base de la présentation d’une pièce d’identité (plus certificat de notoriété pour l’ayant droit) ;
75 - L’exploitant bénéficiaire d’une indemnisation devra fournir une photocopie de sa pièce
d’identité à la Cellule d’Exécution avant de percevoir son indemnité ;
- L’ONG, représentant la société civile et membre de la CE-PAR, participera à l’opération de paiement des indemnisations ;
- La durée d’indemnisation ne devra pas excéder 2 à 3 jours ouvrables ;
- Les dates de début et de fin des indemnisations seront largement diffusées dans les Préfectures de San Pedro et Tabou ainsi que dans les sous-préfectures.
Les actes d’indemnisation feront l’objet d’un procès-verbal dument signé par les participants, et refléter l’esprit dans lequel cette séance s’est déroulée, dont le ressenti global des PAPs.
76 14. SUIVI ET EVALUATION
L’objectif du suivi-évaluation est avant tout de veiller au bon déroulement de la mise en œuvre des activités du PAR, d’identifier ce qui marche et ce qui ne l’est pas, apporter des corrections idoines, la ou cela est faisable pour magnifier l’impact perceptible du projet, et la ou des difficultés sévissent, de signaler aux responsables du projet tout problème qui survient, de le corriger
‘‘en temps réel’’ et d’assurer que les procédures mises en place par le plan d’action de réinstallation sont respectées.
La responsabilité du suivi-évaluation doit se percevoir à deux niveaux : le niveau central /national (supervision) et le niveau local (suivi/évaluation-quotidien).
Le suivi-évaluation au niveau national sera supervisé par CI-ENERGIES à travers l’Unité de Gestion du PTDAE, plus précisément les deux équipes conjointes de l’USES et l’UGES.
Il s'agira pour CI-ENERGIES de suivre l'état d'avancement des activités prévues par le PAR, afin de faire corriger, en temps réel, les éventuelles insuffisances constatées dans la mise en œuvre, conformément aux dispositions prévues par le PAR, et de s’assurer de la conformité en sauvegardes du projet tout au long de ce processus de mise en œuvre du PAR.
Pour ce faire, CI-ENERGIES doit s’assurer que :
- Le processus de consultation et de participation des PAP est itératif et continu durant toute la période de mise en œuvre du PAR, ceci dans le seul but de minimiser tout risque
- Le processus de consultation et de participation des PAP est itératif et continu durant toute la période de mise en œuvre du PAR, ceci dans le seul but de minimiser tout risque