Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
Tacouro est une localité voisine de Ouro. Elle est située à environ 3 kilomètres de Ouro et en voie d’électrification. Compte tenu du fait que l’itinéraire initial partant d’Adjaméné à Ouro est long de plus de 13 kilomètres et est bordé de nombreuses plantations de part et d’autre de la route, nous avons proposé le raccordement de Ouro à la ligne MT à partir de Tacouro. La chefferie locale que nous avons rencontrée nous a fait part de ses inquiétudes quant à la destruction éventuelle des pieds de cultures pérennes appartenant à des allogènes Burkinabé. Une situation similaire dans le passé a occasionné une profonde crise sociale entre la communauté hôte et les allogènes Burkinabé. Par peur de retomber dans cette situation, elle préfère refuser l’alternative proposée.
Le Consultant n’a donc pas changé le tracé initial proposé par les topographes.
Alternative de la ligne MT intéressante mais refusée par
les populations de Tacouro
Carte 5 : Itinéraire Watté - Taboké
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
Sur cet itinéraire, le Consultant a varié le tracé initial par endroits afin d’éviter autant que faire se peut, les destructions de cultures.
Carte 6 : Alternative de l’itinéraire MT Goh-Gligbeuadji
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
L’itinéraire initial entre Goh et Gligbeuadji côtoie la piste agricole qui relie les deux localités. Le tracé long de 25.3 kilomètres et impactant négativement 41 cultures a été revu. Une alternative longue de 18.2 km et affectant 34 biens a été proposée.
Il ressort de l’analyse des options que les alternatives présentent moins de risques et d’impacts négatifs sur le milieu récepteur du projet, plus particulièrement sur les milieux physiques, naturels et socioculturels. En plus, les populations sensibilisées sur les bénéfices y associés et ont-elles-mêmes
participé et facilité le choix des couloirs de la ligne MT, consentent unanimement à la réalisation du projet selon ces alternatives proposées.
Le présent PAR est ainsi élaboré en tenant compte de ces dites alternatives qui ont été approuvées par CI-ENERGIES. Ainsi, les études techniques et les dossiers d’appel d’offres sont faits sur la base de ces alternatives de tracés.
1.4.2. Département de Tabou
Dans le département de Tabou, les itinéraires menant aux localités bénéficiaires du projet sont majoritairement longés voire peuplés de plantations de cacao, d’hévéa et de palmier à huile. L’étude d’alternatives viables n’a pas été possible ; de ce fait, les tracés initiaux n’ont pas été modifiés.
2. IMPACTS POTENTIELS JUSTIFIANT LA REINSTALLATION DE POPULATIONS 2.1. ACTIVITÉS ENGENDRANT DES IMPACTS LIÉS À LA RÉINSTALLATION DE POPULATIONS
Les travaux d’électrification rurale de 52 localités de la région de San Pedro entraineront des impacts négatifs modérés voire faibles tant sur le milieu socio-économique qu’environnemental spécifiquement dans les villages traversés. Il s'agirait essentiellement des activités suivantes :
- travaux d’ouverture de l’emprise et de construction des lignes MT ; - travaux de fouilles pour l’implantation des supports électriques ; et - travaux de pose des câbles.
2.2. IMPACTS NÉGATIFS
Tant est-il que de façon générale les activités du projet d’électrification rurale des 52 localités de la région de San Pedro sont conçues pour engendrer plus d’impacts positifs pour la région dans son ensemble, et plus particulièrement sur les communautés directement récipiendaires et/ou affectées dans les emprises ; elles devront sommes toutes engendrer aussi, par endroits, quelques impacts négatifs suivants :
Perte définitive de cultures
Dans la région, ce sont au total 144 personnes physiques et morales qui sont directement affectées par le projet.
Restriction d’accès
Les 144 PAPs auront un accès limité à l’espace sur lequel elles exerçaient leurs activités agricoles.
Tableau 3 : Synthèse des personnes affectées en fonction du type d’impact subi
Impacts DEPARTEMENTS TOTAL
SAN PEDRO TABOU
Perte définitive de cultures 105 39 144
Restriction d’accès 105 39 144
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
2.3. DISPOSITIONS PRISES POUR RÉDUIRE LES IMPACTS
Des dispositions, préalablement discutées de manière consultatives et participatives avec les communautés affectées, ont été prises et de facto intégrées dans le présent PAR, notamment :
l’évaluation et la compensation de toutes les pertes de biens occasionnées par le projet, ;
la gestion de toutes les plaintes et réclamations liées au processus de réinstallation dans le cadre de l’exécution du PAR ;
la mise en place des dispositions institutionnelles d’exécution et suivi du processus de réinstallation, conformément aux réglementations en vigueur et politiques opérationnelles de la Banque mondiale.
Le tableau ci-après présente les mesures spécifiques prises pour les types d’impacts identifiés.
Tableau 4: Mesures spécifiques prises pour les types d’impacts identifiés
Impacts Nombre de personnes affectées
Mesures/disposition Mode d’intégration dans le PAR d’élagage des arbres socio-économiques
Approche d’indemnisation
Source : Elaboration du PAR, 202 localités, Nexon Consulting, Mars 2020
3. PRINCIPES ET OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION (PAR)
Les principes du présent Plan d'Action de Réinstallation (PAR) reposent sur les principes de justice et d'équité et ce, conformément aux dispositions réglementaires nationales en vigueur et à la Politique Opérationnelle (PO/PB 4.12) de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire de populations.
Sur la base de ces principes, le PAR vise à concevoir et à planifier à partir d'une connaissance approfondie de la situation des personnes affectées par le projet et de façon concertée avec elles, des actions qui puissent garantir l'amélioration de leurs conditions d'existence suite à leur déplacement. Ainsi, l'objectif de la compensation est, autant que faire ce peu, de réduire considérablement les impacts négatifs du projet sur les personnes affectées, tout en maximisant les effets positifs. Il s'agit notamment de :
- Minimiser dans la mesure du possible la réinstallation involontaire dont les acquisitions de terre, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception du projet ;
- S’assurer que les personnes affectées soient consultées et aient l’occasion de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation et de compensation ;
- S’assurer que les indemnisations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée - S’assurer que les personnes affectées soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens et conditions d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles ;
- S’assurer que les activités de réinstallation involontaire et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.
4. ETUDES SOCIO ECONOMIQUES
Les travaux d’électrification rurale de 52 localités dans la région de San Pedro affecteront directement 144 personnes au niveau de deux départements. On peut classer ces personnes affectées par le projet en une seule catégorie : propriétaires d’exploitations agricoles.
Cette section présente les caractéristiques de la région de San Pedro, celles des personnes et des biens affectés.
4.1. DESCRIPTIONDELAZONEDEL’ETUDE 4.2. HISTORIQUE DU PEUPLEMENT
La région de San Pedro compte 3 principaux groupes de population ivoirienne :
Les autochtones dont les Kroumen (Tabou, San Pédro) ;
Les allochtones dont les Sénoufo, Baoulé, Lobi, Agni, Yacouba, Gouro
Les allogènes Burkinabé, Maliens et Guinéens.
La région de San Pedro compte deux (2) départements : San Pedro et Tabou.
Le Département de San Pedro comprend cinq (5) Sous-préfectures : San Pedro, Doba, Dogbo, Gabiadji et Grand-Bereby.
Celui de Tabou en compte six (6) : Dapo-Iboke, Djamandioke, Djouroutou, Grabo, Olodio et Tabou.
L’historique de la mise en place du peuplement récent se décline ainsi par ordre historique en trois phases :
En premier lieu, un peuplement autochtone dans la seconde moitié du 19ème siècle : les Kroumen dont l’origine est le Libéria (se répartissent en 12 communautés et 16 ethnies ayant une langue commune dite Krou), les Bakoué et les Winné ;
En second lieu, dans la seconde moitié du 20ème siècle, un peuplement allochtone et allogène : le District a connu un peuplement rapide à la faveur de « l’opération San Pédro » qui a exercé un attrait sur des milliers de travailleurs immigrants via la construction du port, de la ville, des infrastructures routières de l’hinterland et le développement des grandes plantations agroindustrielles d’hévéa, de palmier à huile, de coco et d’agrumes ; enfin,
l’arrivée plus récente, des fonctionnaires et du personnel des industries installées.
Suite à « l’opération San Pedro », la majorité de la population se compose désormais de ressortissants Akan, Burkinabé et d’originaires de pays de la sous-région, venus pendant la période de construction du port et du désenclavement régional entamé dans les années post-indépendance, plus précisément dans les années 70, et qui depuis lors ont procédé à des regroupements familiaux. Leur enracinement local est attesté par la structure démographique de la ville et son pourtour rural : si les flux de migrants ont tiré vers le haut le taux d’allochtones et de non-ivoiriens pendant la décennie 1970, c’est désormais la croissance démographique interne de cette même population qui continue d’alimenter le peuplement.
Ainsi pour la commune de San Pedro, ce sont les stocks de résidents allochtones et étrangers, et non les flux de nouveaux migrants, qui assurent et assureront durablement l’essor du peuplement urbain et le développement du secteur informel, de sorte qu’une urgence longtemps repoussée est de prendre en compte cette donne.
Tableau 5 : Répartition de la population de la région de San Pedro
Région Département
Sous-Préfecture Hommes Femmes Total RM
San Pédro
San Pédro
Doba 66593 56 937 123 530 117
Dogbo 21764 15 627 37 391 139,3
Gabiadji 58178 51 755 109 933 112,4
Grand-Bereby 54486 44 200 98 686 123,3
San Pédro 136288 125 328 261 616 108,7
Total 337309 293 847 631 156 114,8
Tabou
Dapo-Iboke 8 487 6 371 14 858 133,2
Djamandioke 8 367 6 639 15 006 126
Djouroutou 38 777 32 874 71 651 118
Grabo 21 687 17 494 39 181 124
Olodio 9 299 6 525 15 824 142,5
Tabou 20 901 18 089 38 990 115,5
Total 107 518 87 992 195 510 122,2
Total Région 444 827 381 839 826 666 116,5
4.3. CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES
La région de San Pedro compte une population active de 851 254 personnes qui représente 38 % de la population de la région en 2012, en-deçà de la moyenne nationale de 48 %. La population active est élevée dans les sous-préfectures de San Pédro et Grand-Béréby avec des taux bruts d’activité élevés (plus de 35 %).
En revanche, il affiche un taux de chômage de 9,1 %, inférieur à la moyenne nationale (9,4 %). La performance de la région sur ce ratio est due à la ville d’Abidjan qui biaise la moyenne nationale avec un taux de chômage de 19,5 %. La comparaison entre le taux de chômage de la région et le taux de chômage national médian (6,05 %) montre un taux supérieur pour la région.
Tableau 6 : Caractéristiques du marché de l'emploi dans le District
Taux de chômage
Source : MEMEASFP, Stratégie de Relance de l’emploi, 2014
Ce taux doit être mis en perspective avec l’ensemble des caractéristiques du marché du travail local, en particulier une forte part d’emploi salarié (20 %), une grande part des activités informelles (93,9 % contre 91% au niveau national) et une proportion d’emplois vulnérables de 78 %.
Pauvreté
La région affiche un taux de pauvreté de 39 % qui le place parmi les districts les plus riches de la Côte d’Ivoire. Ce taux est similaire en milieu rural et urbain, en-dessous de la moyenne nationale (46 %).
Tableau 7 : Taux de pauvreté par région (en %) secteur tertiaire sont fortement représentés. Cette économie est fortement dépendante de l’activité du port. Véritable moteur pour le développement de l’hinterland, l’ouverture d’un port à San Pédro a eu un impact considérable sur le développement de l’agriculture de rente dans l’Ouest de la Côte d’Ivoire avec la création de milliers d’hectares de plantations industrielles et villageoises d’hévéa, palmiers à huile, cocotiers, citron, café et cacao.
Outre l'agriculture, San Pedro dispose de plusieurs unités industrielles concentrées principalement autour de l’agro-industrie, du bois, et produisant environ 65% du produit intérieur local (PIL). Le commerce de gros de marchandises diverses est représenté par les succursales des sociétés comme la Compagnie de Distribution de Côte d’Ivoire (CDCI). Le commerce de détail, quant à lui, est détenu en grande majorité par les étrangers, notamment 70% de mauritaniens, 10% de burkinabés et 20% pour les autres nationalités dont les ivoiriens.
Le secteur informel reste le premier pourvoyeur d'emplois avec 67 % de la population active : principalement, commerces, services et transports. La pêche et les petites unités agricoles occupent 20
% de la population.
Le secteur moderne occupe 33 % de la population active.
Au-delà des équipements industriels, l’on note l’existence de toutes sortes d’équipements, en particulier des établissements éducatifs, sanitaires, économiques, socioculturels, religieux, de loisirs, hôteliers, touristiques et de sécurité.
Au plan sanitaire, la région de San Pedro est dotée d’un Centre Hospitalier Régional (CHR), d’un médico-scolaire, d’un dispensaire municipal et d’autres structures sanitaires privées. Ces structures sanitaires sont ravitaillées en médicaments par plusieurs pharmacies disséminées à travers la région.
Le chef-lieu de la région, San Pedro est l'une des villes les mieux équipées en matière d'infrastructures scolaires. On compte plus de 70 écoles primaires, un lycée moderne, un lycée professionnel, un centre de formation professionnelle et plusieurs établissements secondaires privés.
4.4. CARACTÉRISTIQUES DES PERSONNES ET BIENS AFFECTÉS PAR LE PROJET
Sexe des personnes impactées
Les impacts négatifs des activités liées à l’électrification rurale de 52 localités de la région de San Pedro touchent aussi bien les hommes que les femmes dans les deux Communes.
La majorité des personnes affectées sont des hommes. En effet, il y a 119 hommes dont 91 dans le département de San Pedro et 28 dans celui de Tabou. Les femmes représentent 17,5% des personnes affectées soit 25 femmes sur les deux départements.
Nationalités des personnes impactées
Ces personnes affectées par le projet ont diverses nationalités. Ce sont des Ivoiriens pour la plupart, 125 personnes, soit un taux de 87,4% des PAPs. Nous notons 17 personnes de nationalité burkinabé et une de nationalité béninoise.
Statut matrimonial des personnes impactées
Quant au statut matrimonial des PAPs, 92,3% d’entre eux vivent en couple (mariés) et 5,6% sont célibataires. 2.1% sont des personnes veuves.
Niveau d’instruction des personnes impactées
L’analyse du niveau d’instruction des personnes affectées par le projet révèle que la grande majorité d’entre elles ont été scolarisées. Le taux de personnes n’ayant pas été scolarisées est de 16,8%. Un peu plus du tiers des personnes scolarisées ont le niveau secondaire (37%). Elle est suivie par le groupe de celles qui ont un niveau primaire (29%). 10.2% des personnes affectées ont fait l’école franco-arabe et 7% ont fait une formation technique/professionnelle ou universitaire.
Nombre d’enfants à charge
67.8% des PAPs ont entre 6 et 10 enfants à charge. 23% ont entre 1 et 5 enfants tandis que 10.4% ont plus de 10 enfants. Enfin 3.5% n’ont pas d’enfants à charge.
D’une façon générale, les PAPs ont une charge sociale assez élevée avec une moyenne de 7 enfants par ménage.
S’agissant de la taille globale des ménages des PAPs, elle est en moyenne de 10 personnes dans le département de San Pedro et 12 dans le département de Tabou. La taille moyenne des ménages est donc de 11 personnes. Ainsi, nous pouvons dire que le projet affectera 143 propriétaires directs des biens et 1430 personnes
Niveau de revenus mensuels des personnes affectées
Les revenus déclarés par les PAPs sont majoritairement répartis entre différents niveaux. En effet, les PAPs déclarent gagner des revenus mensuels compris entre moins de 100 000 F CFA et 900 000 F CFA. La plus grande proportion des PAPs (54,2%) ont des revenus mensuels compris entre moins de 100 000 F CFA et 299 999 F CFA. La deuxième catégorie de PAPs a des revenus compris entre 300 000 et 499 999 F CFA et représente 21,7% des personnes affectées. Une troisième catégorie (15,6%) a des revenus compris entre 500 000 F CFA et 699 999 F CFA.
5. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU PAR 5.1. CADRE JURIDIQUE
Le présent PAR se réfère au cadre juridique ivoirien en vigueur et à la politique opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire de populations.
5.1.1. Cadre juridique ivoirien en vigueur Au plan national, le PAR s'appuie principalement sur :
- La Constitution Ivoirienne du 08 novembre 2016 ;
- La Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural et le Décret n°96-884 du 25 octobre 1996 pour la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;
- Le Décret du 25 novembre 1930 pour les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - Le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant
réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;
- Le Décret n° 95-817 du 29 Septembre 1995, les règles d’indemnisation pour destruction de cultures ;
- L’Arrêté interministériel n°453/ MINADER/ MIS/ MIRAH /MEF /MCLU /MMG /MEER /MPEER /SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures, animaux d’élevage et autres investissements en milieu rural.
Le tableau ci-après présente une synthèse des dispositions des textes applicables au projet :
Tableau 8: Synthèse des dispositions du cadre juridique ivoirien applicable au projet
Intitulé du texte juridique Disposition du texte en rapport avec le projet
Loi portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire
La loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire adoptée par référendum le 30 octobre 2016, fixe le cadre général en matière de protection de l’environnement.
Elle stipule que le droit à un environnement sain est reconnu à tous et que la protection de l’environnement et la promotion de la qualité de vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.
Cette loi dispose également que « le domicile est inviolable.
Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la Loi », puis que « le droit de propriété est garantie à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ».
Ce texte juridique est pertinent dans le cadre du présent projet, en ce sens qu’il constitue le fondement de l’ensemble des devoirs de l’Etat en matière d’expropriation et de réinstallation involontaire des populations. Il en fixe la procédure et les modalités.
La Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural et le Décret n°96-884 du 25 octobre 1996 pour la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
En Côte d’Ivoire, le foncier rural est régi par la loi 98-750 du 23 décembre 1998 qui a été modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004.
Cette loi établit les fondements de la politique foncière en milieu rural à savoir :
- la reconnaissance d’un domaine rural coutumier et la validation de la gestion existante de ce domaine et ; - l’association des autorités villageoises et des communautés rurales à la gestion du domaine rural et en particulier au constat des droits coutumiers et à leur transformation en droits réels. Cependant, cette loi connaît depuis son adoption des difficultés d’application si bien que sur le terrain, persiste la dualité entre elle et le régime coutumier. Il en résulte de nombreux conflits fonciers.
La Loi portant Code Foncier Rural stipule en son article premier que : « Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires ».
Ensuite, en son article 3, elle précise que : « le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent :
- des droits coutumiers conformes aux traditions, - des droits coutumiers cédés à des tiers ».
Enfin, en son article 27 elle stipule que la Loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des
Enfin, en son article 27 elle stipule que la Loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des