1 ère commission n 6. Conseil Départemental Réunion du 14 décembre 2020

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^ère

commission n° 6

Conseil Départemental Réunion du 14 décembre 2020

Convention de partenariat avec le Service Incendie et de Secours de Côte-d'Or

Contribution départementale au fonctionnement du SDIS 2021

Le présent rapport a pour objet de vous présenter le bilan des actions de mutualisation réalisées au cours de la convention de partenariat. Cette dernière arrivant à échéance le 31 décembre prochain, le rapport soumet également à votre examen le projet de la nouvelle convention qui prendra effet en 2021 pour trois ans. Il présente enfin les éléments d’information relatifs au financement du SDIS et fixe la contribution départementale pour 2021.

1. BILAN DES ACTIONS DE MUTUALISATION

La mise en œuvre de la convention de partenariat a conduit à initier et développer des actions de mutualisation entre le Département et le SDIS dans le périmètre de quatre domaines d’intervention : les ressources humaines, le secteur administratif et financier, les infrastructures et la logistique, et la maintenance. L’objectif recherché est de favoriser l’optimisation des dépenses publiques en générant en faveur de chaque entité un gain économique, de temps, ou à coûts constants, une meilleure efficacité.

Un bilan présenté en annexe 1 montre l’étroite collaboration des services du SDIS et du Département et les résultats positifs de cet engagement réciproque. Il présente également la suite donnée à chaque action de mutualisation.

Le Comité de suivi a pris connaissance de ce bilan le 6 novembre dernier et a défini les actions méritant d’être poursuivies et développées dans la prochaine convention de partenariat.

Il a également demandé que soit développée la mutualisation de l’entretien des véhicules, dans le prolongement des interventions ponctuelles de réparation et de dépannage qui se déroulent d’ores et déjà.

Il a enfin souhaité que soit étudiée la possibilité d’adapter le calendrier de concertation pour la fixation de la contribution départementale en vue de permettre la prise en compte des éléments de contexte budgétaire et financier du Département et également du SDIS.

Direction Générale des Services Pôle Ressources Direction Finances

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2 Je vous demande de bien vouloir prendre acte du bilan des actions de mutualisation et de leur poursuite ainsi que des actions nouvelles à étudier dans le cadre de la prochaine convention.

2. NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2023

La convention de partenariat 2017-2019, reconduite pour un an en 2020 arrivera à échéance le 31 décembre 2020.

L'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que

« Les relations entre le Département et le Service Départemental d'Incendie et de Secours et, notamment, la contribution du Département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. »

Le SDIS 21 et le Département de la Côte-d’Or souhaitent poursuivre leur engagement réciproque et leur relation partenariale dans la construction d’un service public départemental efficient au travers d’une nouvelle convention pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2021.

Je vous propose d’approuver la convention de partenariat 2021-2023 présentée en annexe 2 et vous demande de bien vouloir m’autoriser à la signer.

3. PRÉSENTATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU SDIS 21

3.1. ANALYSE RÉTROSPECTIVE 2013-2019

3.1.1. Les grands équilibres

L'exercice 2019 voit une augmentation plus rapide des charges de fonctionnement

(+ 3,7%) que les recettes de fonctionnement (+ 1,58%) conduisant à une contraction de

l'épargne brute à 3 496 626 €. Elle représente un taux satisfaisant de 10,6 %.

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3 L'épargne nette (2 893 905 €) a financé 36 % des dépenses d'équipement qui sont en forte hausse (8 024 859 €). Le recours à l'emprunt a représenté 3 000 000 €, ce qui porte l'encours de dette à 7 858 288 €. La capacité de désendettement reste toutefois très satisfaisante à 2,25 années.

Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 s'établit à 136 460 €, soit en cumulé à 1 965 283 €.

Le financement des dépenses d'équipement a été réalisé par la diminution du fonds de roulement. Le résultat global de l'exercice 2019 avant prise en compte des restes à réaliser s'établit à 263 875 €.

3.1.2. Les principaux postes de charges et de ressources 2019

3.1.2.1. Les charges

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement : 29 501 561, 33 €

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4 Le poste principal de dépenses est constitué par les frais de personnel à 24 051 799 €, en progression de 3 %. Ils recouvrent principalement la masse salariale (19 309 839 €), et l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires (4 735 648 €).

La hausse s'explique notamment par la réorganisation des services du SDIS en 2019 et la création de 5 postes (3 caporaux au centre de Dijon Est et 2 postes de caporaux à sergents au centre de Pouilly-en-Auxois). Le recrutement d'officiers supérieurs a également eu lieu sur des postes qui étaient jusqu'alors non pourvus.

Les charges à caractère général (5 061 753 €) ont également progressé de manière dynamique (+ 7,7%) en raison d'un programme spécifique de formations (feux de forêts), de l'augmentation des frais d'assurance de la flotte automobile, des besoins en équipements de protection et en petit matériel et une consommation plus importante de carburant.

Les autres postes de charges concernent les autres charges de gestion courante (247 414 €), les charges financières (140 356 €), et les charges exceptionnelles (239 €).

En matière d'investissement, les dépenses sont en très nette augmentation à 8 024 859 €. Elles portent notamment sur les acquisitions de mobilier et de matériels (2 171 882 €), d'engins (4 354 744 €) ou bien encore sur des travaux bâtimentaires (1 498 233 €).

Au titre des travaux, ont été achevés la construction du CIS de Vitteaux, l'extension et la réhabilitation du CIS de Sombernon et la réhabilitation du CIS de Genlis. Ont également été menées la réhabilitation des espaces extérieurs de divers bâtiments (369 611 €), la mise en sécurité du caisson gaz EDIS (299 518 €), la réhabilitation du CIS de Rouvray (141 278 €), la rénovation intérieure du CIS de Mirebeau-sur-Bèze (65 453 €) ou bien encore la clôture et la sécurisation du centre de Beaune (77 246 €).

Le remboursement en capital de la dette a représenté 602 721 € en 2019.

3.1.2.2. Les ressources

Répartition des recettes réelles de fonctionnement : 32 998 187 €

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5 La contribution du Conseil Départemental de la Côte-d'Or représente 52,26 % des recettes de fonctionnement du SDIS.

Les autres ressources du SDIS sont essentiellement composées du remboursement des transports sanitaires pour le compte du CHU (384 780 €), des frais d'intervention par les sociétés d'autoroute (179 214 €), de la part variable de l'allocation de vétérance par les communes (334 095 €), de rémunération de personnel mis à disposition (172 691 €) et de divers remboursements de loyers, de charges locatives, d'assurances, etc...(207 568 €).

3.2. LES TENDANCES POUR 2021

L'exercice 2021 devrait se traduire par une nouvelle progression des charges de fonctionnement de près de 4 %, en raison notamment d'une part des mesures impactant les ressources humaines, création de 11 postes en 2020 avec effet en année pleine sur 2021 et revalorisation du taux de l’indemnité de prime de feu de 19 à 25%, et d’autre part des augmentations observées sur les dépenses liées à la pandémie de covid-19.

Les recettes portant sur les contributions des communes et des EPCI restent identiques à celles de l'année 2020, l'évolution basée sur le taux de l'inflation constaté en juin 2020 étant négative.

La programmation de nouveaux investissements est présentée dans le Rapport sur l’Évaluation des Charges et des Ressources : réhabilitation des centres de Dijon-Nord, Bligny-sur-Ouche, Venarey-Les Laumes, construction des nouveaux centres d'Aignay-le- Duc, Gevrey-Chambertin, rénovation de la toiture du CIS de Montigny-sur-Aube, travaux de sécurisation du centre de traitement de l'alerte (CTA), isolation et climatisation de la direction départementale de Churchill à Dijon.

3.3. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT POUR 2021

L'élaboration du budget 2021 s'inscrit dans un contexte très tendu où les ressources départementales subissent à la fois une réforme fiscale, sa suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties remplacée par une fraction de TVA, une contraction des recettes liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (-15%) et une progression très dynamique des dépenses réelles de fonctionnement liée principalement à l'accompagnement des publics les plus fragiles et précaires.

Au terme de la concertation relative à la présentation du Rapport sur l’Évaluation des Charges et des Ressources, le SDIS 21 a sollicité la contribution du Conseil Départemental de la Côte-d'Or à hauteur de 17 920 609 €.

Cette somme, en augmentation de 500 000 €, représente pour les finances départementales un effort important qui confirme l’engagement du Département pour donner au SDIS les moyens financiers d’assurer ses missions et la sécurité des côte-d’oriens comme des personnels.

Je vous propose donc de fixer la contribution départementale pour l’année 2021 à

17 920 609 €.

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6 Il a par ailleurs été octroyé à titre exceptionnel une subvention de 700 000 € fin 2020 au SDIS 21 pour le financement des dépenses d'équipements supplémentaires liées à la gestion de la crise sanitaire et de la revalorisation de la prime de feu intervenue l'été dernier.

Je vous demande de me donner acte de la communication concernant les éléments constitutifs du montant de la contribution obligatoire du Conseil Départemental en faveur du SDIS.

En conclusion, après en avoir délibéré, je vous demande de bien vouloir :

- prendre acte du bilan 2017-2020 des actions de mutualisation ;

- approuver la convention de partenariat 2021-2023 et m’autoriser à la signer ; - fixer la participation départementale à 17 920 609 € pour l’exercice 2021.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

Le Président

François SAUVADET

Ancien Ministre

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ANNEXE 1

Recours à la cellule d'appui ps ychologique

du SDIS

Ac cès aux formations du CD par les agents du SDIS

Accès a ux formations du SDIS par les agents du CD

Sensibilisation aux dispositifs d' accompagnement social

Formation aux gestes qui sauvent

Mise en place 201 7 201 5 2017 2018 2020

Objet

Lorsqu 'un agent du Département est confronté

à une situation difficile, le CD peu t faire appel à la

cel lule d'appui psychologique du SDIS.

Les a gents du SDIS pe uvent s'inscrire aux

formations du catalogue interne du CD Les age nts du CD21 participent à la formation "sécurité incendie dans les

ERP" délivrée pa r le SDIS

Présen tation aux chefs d e groupement des dispositifs d'a ccompagnement social à proposer aux

ag ents en cas de difficulté s

20 sessions de quinze personnes à

former selon un ca lendrier prévisionnel

Gain/économies

Le CD avait jusq u'alors recours au service d'un p sychologue externe.

Le SDIS avait jusqu'alo rs recours à des organismes privés de formation au titre de

la bureautique.

Le CD avait re cours à un org anisme de formation privé.

Actions menées en 2018-2019 et

2 020

Aucune orientation d'agent sur ce disp ositif qui ne concerne que les situations

traumatiques importantes.

Or il n'y a pas eu de cas.

18 agents d u SDIS ont participé à des formations interne s du CD en 2018 (6) ,

2019 (10) et 2020 (2) : informatiq ue, marchés, FPT, a ssurances, relations public-administration...– Faible nombre en

2020 dû au confinement

18 agents du CD o nt participé à des formations dispensées par le SDIS en

2017 (aucun depuis)

L 'assistante sociale du personnel est intervenue en réunion d'encadrement SDIS pour présenter une

démarche de pri se en comp te des situations, et expliquer qui sont les différents interlocuteurs, etc.

Elle n'intervient que sur des situations très complexes et de manière très occasionnelle (4 en

2019 et 1 en 2020 par téléphone)

180 agents du CD ont participé à des

formations dispensées par le SDIS en 2020 (15

groupes)

Dé cision du Comité de Suivi

Ma intenir cette action pour fai re face à ce type de

besoin

Maintenir cette action en rappelant périodiquement l'information sur cette possibil ité et la diffusion du catalogue

interne auprès du SDIS

Ma intenir cette action

Conse rver le principe d 'une inte rvention de l'assistante du personnel du CD dans des situations

exceptio nnelles.

Proposer une nouvelle intervention à la suite du transfert des compétences à Dijon Métropole en lien

avec le Directeur de la DAMST, chaque age nt du SDIS peut se rendre dans l'ESCO de so n lieu de résidence po ur un accomp agnement in dividuel

(coordonnées sur coted or.fr)

Maintenir cette acti on en programmant en

moyenn e une sessio n par mois et selo n les besoins, 2 ou 3 sessions supplémentai res

ann uelles

Ressources Humaines

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11 ANNEXE 2

CONVENTION PLURIANNUELLE FIXANT LES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CÔTE-D’OR ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS DE CÔTE-D’OR

- Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1424-35 ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or en date du…;

- Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or de décembre 2020.

ENTRE :

Le Département de la Côte-d’Or domicilié Hôtel du Département – 53 bis, rue de la Préfecture – CS 13501 – 21035 DIJON CEDEX, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice agissant en vertu de la délibération précitée,

Ci-après désigné «le Département»,

ET :

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Côte-d’Or, domicilié, 22 D boulevard Winston Churchill-BP 16209- 21062 DIJON CEDEX., représenté par le Président du Conseil d’Administration en exercice, agissant en vertu d’un pouvoir/d’une délibération du Conseil d’Administration en date du ...,

Ci-après désigné le SDIS,

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Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Aux côtés d’autres acteurs, le S.D.I.S. veille et participe par ses actions de secours et de prévention à la politique publique départementale de sécurité civile en Côte-d’Or.

Au-delà de la seule obligation réglementaire, le Département de la Côte-d’Or et le SDIS de Côte-d’Or ont souhaité depuis de nombreuses années nouer un véritable partenariat non seulement sur le plan financier mais aussi sur des dimensions organisationnelles ou techniques.

Dans un contexte budgétaire encore plus contraint par l’actualité de la situation sanitaire et économique, cette convention vise à constituer un outil de pilotage et de suivi d’une politique publique commune en matière de distribution des secours permettant d’assurer :

• Au SDIS 21, dans le respect de son autonomie de gestion, la mobilisation des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) et son règlement opérationnel,

• Au Département de la Côte-d’Or, un pilotage de l’évolution de sa contribution financière

• À chacun, une maîtrise ou une optimisation de ses dépenses de gestion en développant les possibilités de mutualisation.

Ainsi, il est convenu d’élaborer une nouvelle convention pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2021, dans le but de conforter les relations partenariales entre les deux entités.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la convention échue au 31 décembre 2020 qui a permis de poursuivre et de développer les axes de mutualisation.

La convention constitue également, avec le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques, un document stratégique qui apporte une visibilité et une lisibilité sur le long terme des objectifs partagés entre les parties : efficacité, proximité, qualité du service public, optimisation des moyens et maîtrise de la dépense publique dans le respect de l’autonomie de chacun.

ARTICLE 1. : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et du S.D.I.S. pour la période 2021-2023 dans leurs relations financières et les modalités de leur partenariat global.

Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social, et dans le respect des compétences de chacun, elle vise à pérenniser les actions engagées lors de la précédente convention à savoir :

- permettre au S.D.I.S. d’assurer efficacement sa mission conformément aux objectifs opérationnels définis au Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (S.D.A.C.R.) et de garantir aux citoyens l’efficacité et la qualité de ce service public sur l’ensemble du territoire départemental ;

- définir l’application des principes de la contribution du Département au S.D.I.S. ;

- poursuivre la collaboration entre les services permettant la mise en commun des données et informations financières, organisationnelles ou techniques ;

- poursuivre la mutualisation des actions et des moyens.

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ARTICLE 2. : Engagement du S.D.I.S.

Grâce à la participation financière du Département et des communes contributrices, le S.D.I.S.

s’engage à mettre en œuvre les dispositions du S.D.A.C.R.

Le S.D.I.S. fournira au Conseil Départemental de la Côte-d'Or l’ensemble des documents règlementaires : Rapport sur l’Évolution des Ressources et des Charges (R.E.R.C.) et Rapport des Orientations Budgétaires (R.O.B.). Les autres documents décisionnels y compris les documents budgétaires seront transmis au rythme des réunions du bureau et du Conseil d’Administration du S.D.I.S.

Il communiquera notamment au Département un compte administratif prévisionnel, un Plan Pluriannuel d’Investissement et une prospective financière sur une durée minimale de trois ans. Ces documents seront régulièrement mis à jour et feront l’objet d’une transmission et d’une présentation formelle dans le cadre de la concertation pour la détermination de la contribution départementale.

Cette présentation pourra se dérouler en deux temps, à la fin du 1^er semestre de chaque année puis au début de l’automne avec les documents actualisés, dans le respect du calendrier budgétaire des deux parties.

Le S.D.I.S. prend en compte, dans le cadre de ses prévisions budgétaires, les recommandations formulées dans la lettre de cadrage budgétaire pour les propositions services départementaux.

ARTICLE 3. : Engagement financier du Département

Le Département s’engage, conformément à la loi n°2004-811 du 13 août 2004, à contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels du S.D.I.S. tels que définis par le S.D.A.C.R. A ce titre, il apporte sa contribution dont le montant est déterminé chaque année de façon concertée en fonction du R.E.R.C., approuvé par le Conseil d’Administration du S.D.I.S. Il transmettra chaque année au S.D.I.S. la lettre de cadrage budgétaire applicable aux services du Conseil Départemental.

La contribution départementale sera versée selon les modalités définies à l’article 5 de la présente convention.

Malgré un contexte financier contraint et incertain, le Département s’engage à revaloriser sa participation pour 2021 à 17 920 609 €, soit une augmentation de 2,9 %. Cette évolution retenue pour l’exercice 2021 traduit l’engagement fort du Département aux côtés du SDIS malgré la diminution prévisionnelle et importante de ses ressources fiscales ainsi que l’augmentation exponentielle de ses dépenses consacrées aux solidarités humaines.

Pour les années suivantes, ce montant sera révisé en fonction de l’évolution de la situation financière de chaque partie, des éléments de contexte économique et législatif (dispositions de la Loi de finances notamment). Il sera déterminé au terme de la concertation annuelle.

ARTICLE 4. : Partenariat et mutualisation

4-1 La poursuite des actions engagées

Dans le respect de leurs compétences propres, le S.D.I.S. et le Conseil Départemental ont développé des actions de mutualisation autour de quatre axes : logistique et infrastructures, ressources humaines, administratif et financier, et maintenance.

Sur la base du bilan des actions réalisées sur la durée de la précédente convention, la collaboration partenariale se poursuivra pour les actions décrites en annexe.

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4-2 Une dynamique et une réflexion à poursuivre

Le Comité de suivi institué par la précédente convention et visé à l’article 4-3, doit poursuivre et pérenniser le travail engagé en proposant tout autre piste ou axe de mutualisation qu’il juge opportun.

La mise en place des actions identifiées par le Comité de suivi interviendra après étude de faisabilité et d’opportunité et sous réserve des délibérations correspondantes.

4-3 Évaluation

Afin de mesurer les effets et les implications de la mise en œuvre de la présente convention s’agissant des actions de mutualisation, un Comité de suivi paritaire se réunira sous l’autorité des Présidents du Conseil Départemental et du Conseil d’Administration du S.D.I.S. ou de leurs représentants élus, du Directeur Général des Services Départementaux et du Directeur Départemental du S.D.I.S. ou de leurs représentants.

En fonction des questions évoquées à l’ordre du jour, toute personne membre de l’administration du S.D.I.S ou du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, pourra être conviée par le Comité de Suivi pour participer à ses travaux.

Le Comité de Suivi aura notamment pour objet :

- l’évaluation des actions de mutualisation en cours, - la recherche de nouvelles pistes de mutualisation,

Une évaluation annuelle sera produite par le Comité de Suivi et présentée devant les Assemblées Délibérantes de chaque entité.

ARTICLE 5. : Modalités Financières

Dans un souci de maîtrise des coûts de trésorerie, la participation définie à l’article 3 sera versée au S.D.I.S. sur la base d’un échéancier (précisant la date et le montant des versements) proposé par le S.D.I.S. Cet échéancier devra être transmis, pour validation, dans la première quinzaine de janvier au plus tard et, en tout état de cause, dans un délai de quinze (15) jours précédant le premier versement. Cet échéancier peut être mis à jour en fonction des besoins de trésorerie du S.D.I.S., en respectant un délai de sept jours ouvrés avant la date du prochain versement à modifier.

ARTICLE 6. : Assurance-responsabilité

Dans le cadre des différentes actions de mutualisation envisagées, les cocontractants déclarent être assurés civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de leurs interventions.

ARTICLE 7. : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2023.

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ARTICLE 8. : Révision – actualisation de la convention

À la demande de l’une ou l’autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement et pourront faire l’objet d’avenants à la présente convention

ARTICLE 9. : Dénonciation de la convention

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, transmise au plus tard trois mois avant son échéance.

ARTICLE 10. : Règlement des litiges

En cas de contentieux portant sur l’application ou l’interprétation de la convention, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal compétent du lieu de situation géographique du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.

Fait à DIJON, en deux exemplaires originaux Le ....

Le Président du Conseil Le Président du Conseil d’Administration

Départemental de la Côte-d’Or du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Côte-d’Or

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