1 ère commission n 6. Conseil Départemental Réunion du 13 octobre 2020

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commission n° 6

Conseil Départemental Réunion du 13 octobre 2020

Ressources Humaines

Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation l’adhésion du Conseil Départemental au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Comme vous le savez, le Conseil Départemental s'est attaché à développer une politique d'action sociale propre au profit des agents relevant de ses services par l'adoption d'un certain nombre de prestations spécifiques mises en place progressivement par notre Assemblée à partir de 1989 et gérées en interne par les Services Départementaux.

Une enquête auprès des agents sur l’attractivité des services départementaux, conduite fin 2019, a mis en avant qu’ils perçoivent l’action sociale avant tout comme un complément de rémunération. Par ailleurs, l’action sociale actuelle est vieillissante. Les besoins des agents sont évolutifs au regard des mutations de la société. En outre, certaines prestations, en fonction de la démographie des effectifs (pyramide des âges, nombre d’enfants par agent) et des besoins des agents, sont peu ou pas sollicitées alors que d’autres, non proposées actuellement, sont attendues. L’offre mérite donc d’être élargie.

L’enquête laisse apparaître ainsi la nécessité de mettre en place une véritable politique d’action sociale dynamique, pour favoriser :

- l’articulation et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, par des propositions élargies,

- la complémentarité des actions de l'Institution avec celles de l’Amicale du personnel (AMI 21).

C’est donc en lien étroit avec AMI21 que la collectivité a travaillé pour étudier la solution de l’adhésion au CNAS et renforcer la position d’AMI21, dont les actions sont très majoritairement différentes de celles proposées par le CNAS. A noter que l’adhésion au CNAS ne bénéficiera pas aux agents de la Maison Départementale de l’Enfance Simone VEIL, la Fonction Publique Hospitalière relevant obligatoirement du Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) des établissements hospitaliers.

Le CNAS, association à but non lucratif, à laquelle de nombreuses Collectivités adhérent déjà, est organisé en 94 délégations départementales et 7 antennes régionales, ce qui facilite les liens avec les Collectivités adhérentes et permet d’offrir une action sociale forte et diversifiée (plus de 60 prestations proposées au catalogue du CNAS), régulièrement actualisées.

Direction Générale des Services Direction Développement Ressources humaines et Relations sociales

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Cette adhésion ne concerne pas la participation du Département aux tickets restaurant, à la protection sociale complémentaire, celles-ci restant en dehors de la prestation de service du CNAS. Elles continueront d’être assurées par le Département.

Par ailleurs, cette adhésion ne remet pas en cause le soutien et l’attachement de la Collectivité à l’Amicale des personnels AMI 21 ainsi qu’à ses actions et à son utilité sociale. De ce fait, la collectivité a associé AMI 21 au travail réalisé sur l’opportunité d’adhérer au CNAS, en incitant au développement de son action, notamment sur le territoire Côte-d’Orien. En effet, les champs que ne couvre pas le CNAS dans notre Département (cinémas, spectacles, sport, culture, achats groupés) renforcent les possibilités d’AMI 21 à s’inscrire dans une politique d’évolution du service rendu aux agents, au plus proche de leur lieu de vie quotidien.

Enfin, cette adhésion au CNAS ne doit pas empêcher la Collectivité de maintenir une politique volontariste auprès des agents reconnus travailleurs handicapés, dont elle a par ailleurs la charge, ou ayant à charge un enfant handicapé, et des agents les plus en difficulté.

De ce fait, il vous est proposé que le Département continue à attribuer, dans les conditions rapportées en annexes et identiques à vos décisions antérieures, pour tous les agents départementaux relevant des deux Fonctions Publiques Hospitalière et Territoriale : - les CESU handicap, décidés lors de la première convention avec le FIPHFP, dont le

coût en 2019 au budget départemental s’élevait à 30 080 € (annexe n° 1),

- l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, telle que nous l’avons approuvée et dont le coût 2019 au budget départemental s’élevait à 34 950 € (annexe n° 2),

- les prêts sociaux aux agents, tels que nous les avons approuvés, qui représentent 19 200 € en 2019 sur le budget départemental (annexe n° 3). Ces prêts étant remboursables, une recette vient contrebalancer la dépense,

- les secours d’urgence auprès des agents de la Collectivité, dont l’instruction est assurée par l’assistante sociale du personnel et dont la dépense s’élevait à 11 000 € en 2019 (annexe n° 4).

En 2019, le coût total de ces prestations s’élevait à 95 230 euros. Le maintien de celles-ci, en complémentarité avec le CNAS ou le CGOS pour les agents de la Maison Départementale de l’Enfance Simone Veil, conforte la volonté d’accompagner les agents les plus en difficulté pour ainsi faciliter leur vie professionnelle.

Le coût de l'adhésion au CNAS évolue annuellement et a été fixé pour 2021 à 212 € par agent bénéficiaire (agent de la Fonction Publique Territoriale en activité, titulaire, stagiaire, contractuel ayant plus après six mois de présence effective dans la Collectivité), soit un coût total estimé de 501 000 euros selon les effectifs actuels.

Le surcoût pour la Collectivité entre l’adhésion au CNAS et les prestations actuelles d’action sociale est estimé à 241 000 €. Pour l’année de transition que sera 2021, compte tenu de la fin du dispositif actuel d’épargne des Chèques vacances engagé en 2020 et se terminant en juin 2021, le surcoût est estimé à 399 000 €.

La mise en place de cette adhésion, qui fera l’objet d’une convention d’adhésion dont le projet type est en annexe 5, s’accompagnera d’une campagne d’information qui associera AMI 21.

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Cette proposition, telle que présentée au rapport, a fait l’objet d’une présentation préalable au Comité Technique du 9 juin 2020 et a recueilli un avis favorable.

Enfin, il convient, dans le cadre de cette adhésion, de désigner un représentant du Département au collège des élus, appelé « délégué local des élus » pour intégrer la délégation départementale et/ou le conseil d’administration.

Aussi je vous propose de désigner Mme Martine EAP DUPIN, en qualité de délégué local des élus

En conclusion, je vous propose d’approuver ;

- le principe d’une adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) à compter du 1^er janvier 2021, tel que présenté dans le présent rapport, de m’autoriser à signer la convention type d'adhésion en annexe et ses éventuels avenants à venir et tout document s’y rapportant avec cet organisme ;

- la désignation de Mme Martine EAP-DUPIN, en qualité de déléguée élue ;

- le maintien, en complément des prestations proposées par le CNAS, des CESU handicap, de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, ainsi que des prêts sociaux et secours auprès des agents de la Collectivité dont l’instruction est assurée par l’assistante sociale du personnel, dont les modalités sont rapportées en annexes 1 à 4.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

Le Président

François SAUVADET Ancien Ministre

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ANNEXE 1 LE CESU HANDICAP

Le CESU Handicap est un titre de paiement « préfinancé » dont les objectifs sont de contribuer à l’équilibre de vie des agents handicapés en facilitant leur quotidien. Il permet de financer partiellement les dépenses liées à l’accès aux services d’aides à la personne, pour les agents ayant une reconnaissance administrative du handicap déclarée à l’employeur.

Délibérations antérieures :

La mise en place des CESU Handicap pour le personnel des Services Départementaux a été approuvée par délibération du Conseil Général du 14 décembre 2012.

La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 8 avril 2013 est venue préciser le barème applicable au CESU Handicap.

Bénéficiaires de l’aide :

Le CESU Handicap s’adresse à tout agent départemental de droit privé ou de droit public, de la Fonction Publique Territoriale ou Hospitalière, ayant une reconnaissance administrative du handicap déclarée à l’employeur.

Pour les agents non titulaires en poste au moment de la demande, le droit est ouvert après six mois de présence consécutive effective dans la Collectivité.

Montant de l’aide :

L’aide est forfaitaire et annuelle (distribuée en 2 fois : en juin et en décembre).

Son montant est de 700 €, 500 € ou 300 €, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales.

BAREME 2019

Tranches de répartition 1ère 2ème 3ème

Jusqu'à De Jusqu'à Au delà

1 9795 9796 16419 16420

1,25 11098 11099 18670 18671

1,5 12401 12402 20922 20923

1,75 13704 13705 23174 23175

2 15007 15008 25426 25427

2,25 16309 16310 27677 27678

2,5 17612 17613 29929 29930

2,75 18915 18916 32181 32182

3 20218 20219 34432 34433

3,25 21521 21522 36684 36685

3,5 22824 22825 38936 38937

3,75 24127 24128 41187 41188

4 25430 25431 43439 43440

4,25 26733 26734 45692 45692

4,5 28036 28037 47943 47944

4,75 29339 29340 50194 50195

5 30642 30643 52446 52447

Par 0,25 part supplémentaire 1303 1303 2252 2252

Montant annuel de l'aide 700 500 300

Montant du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de

part du foyer fiscal

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Ressources à prendre en compte pour l’année N :

Revenu fiscal de référence de l’année N-1 sur les revenus N-2.

Pièces à fournir :

• Formulaire disponible sur Intranet et justificatifs annexes

• Pièce attestant la reconnaissance administrative du handicap déclarée au Conseil Départemental

• Copie de l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2

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ANNEXE 2

L’ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ANS

Cette prestation, sans condition de ressources ni d’indice, est versée pour un enfant handicapé.

Cette prestation a été mise en place par délibération du Conseil Général du 22 décembre 1989.

• Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale ou Hospitalière,

• Les fonctionnaires en détachement,

• Les agents contractuels de droit public employés sur un poste permanent ou non permanent totalisant 12 mois de présence dans la collectivité à la date de la demande.

Conditions particulières d’attribution :

Peuvent en bénéficier les agents qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé non cumulable avec :

• L’allocation compensatrice prévue à l’article 39 de la loi d’Orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

• L’allocation aux adultes handicapés.

• L’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne prévue à l’article 59 de la loi d’Orientation précitée).

Pièces à fournir :

• L’imprimé de demande disponible sur intranet

• La notification de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Montant de la prestation :

165,02 € par mois en 2020. Ce montant est révisable tous les ans en fonction de la circulaire interministérielle des prestations d'action sociale.

L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.

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ANNEXE 3

LES PRÊTS SOCIAUX

Les prêts sociaux accordés aux agents de la Collectivité sont instruits par l’assistante sociale du personnel.

Lors du Conseil Départemental du 8 avril 2019, le plafond du prêt social a été porté à 2 000 €, remboursable en 36 mois maximum.

Cette prestation s’adresse à l’ensemble des agents des Services Départementaux sur instruction de l’assistante sociale du personnel.

Conditions particulières d’attributions :

Ces prêts sont instruits dans le cadre de l'accompagnement effectué par l'assistante sociale du personnel.

Ils sont sans intérêts et ont un montant plafond de 2 000 €. Ils sont remboursables sur la base de mensualités, dont le nombre ne peut excéder 36 mois.

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ANNEXE 4

LES SECOURS

Le montant de l’aide a été revalorisé par délibération du Conseil Général du 17 décembre 2009.

Cette prestation s’adresse à l’ensemble des agents des Services Départementaux sur instruction de l’assistance sociale du personnel.

Conditions particulières d’attributions :

Le Département alloue des secours d’urgence aux agents départementaux confrontés à des situations financières très difficiles dans la limite de 1 000 euros.

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ANNEXE 5

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