VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE

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VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE

Cher/Chère client(e),

Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particu- lières de votre contrat d’assurance.

A vos assurances s’appliquent différentes conditions:

n Les conditions générales

n Les conditions particulières

n Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l’objet de vos assurances Dans le cas de l’assurance auto, il s’agit entre autres:

n du contrat-type annexé à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

n de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhi- cules automoteurs

Le principe est simple:

n Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales

n Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière

Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali!

GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, 149 - 1050 BRUXELLES - Tél. 02/ 403 87 00 - Fax 02/ 403 88 99 - N° entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles

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VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE 1

I. VoS gARAnTIES

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1. Qui est assuré? 5 2. Qui a droit à une indemnisation? 6 3. Quel est le véhicule assuré? 7 3.1. Le véhicule désigné dans les conditions particulières de votre contrat 7 3.2. Le véhicule de quelqu’un d’autre 7 4. Qu’est-ce qui est couvert? 9 4.1. Le bris de vitre 9 4.1.1. Qu’est-ce qui est couvert? 9 4.1.2. Qu’est-ce qui n’est pas couvert? 10 4.2. Le terrorisme 12 4.2.1. Qu’est-ce qui est couvert? 12 4.2.2. Qu’est-ce qui n’est pas couvert? 12 5. Dans quelles limites serez-vous indemnisé? 14 5.1. Quelle est la valeur indemnisable? 14 5.2. Quels sont les autres frais que nous prenons en charge? 14 5.2.1. Les frais de remorquage du véhicule assuré, si le sinistre a lieu en Belgique 14

5.2.2. Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule

sinistré est à l’étranger 14 5.2.3. Les frais de garage provisoire 14 5.2.4. Les frais de démontage du véhicule 15

5.2.5. Les frais de contrôle technique après réparation 15

5.2.6. Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d’une personne blessée 15 5.3. Particularité: le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme 15 6. où êtes-vous assuré? 16 6.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? 16 6.2. Sur quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? 17

II. Un SInISTRE?

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1. Quels sont vos droits et obligations? 18 1.1. Que faire en cas de sinistre? 18 1.1.1. Quelles sont les obligations générales que vous devez respecter? 18 1.1.2. Quelles sont les obligations spécifiques à cette garantie? 19 1.2. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations? 19

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2. Quels sont nos droits et obligations? 19

2.1. Que devons-nous faire en cas de sinistre? 19

2.2. Quand pouvons-nous récupérer tout ou partie de l’indemnisation

que nous avons accordée? 19

2.2.1. S’il y a un tiers responsable 19

2.2.2. Recours contre le conducteur fautif 20

III. VoTRE conTRAT DE A à Z

²¹

1. Le début du contrat 21 1.1. choisissez votre personne de contact 21 1.2. Remplissez la proposition d’assurance 21

1.2.1. Comment remplir votre proposition d’assurance? 21

1.2.2. Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? 21

1.2.2.1. C’est intentionnel? 21

1.2.2.2. Ce n’est pas intentionnel? 21

1.3. Quand parle-t-on de contrat? 22 1.4. Quelle est la durée du contrat? 22

1.4.1. Un an, renouvelable 22

1.4.2. Quand le contrat n’est-il pas renouvelé automatiquement? 23 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert? 23 2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 24 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? 24

2.1.1. L’aggravation du risque 24

2.1.2. La diminution du risque 24

2.1.3. Changement des garanties et/ou du tarif 25

2.1.4. Un décès 25

2.1.5. La faillite 25

2.1.6. Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin 25

2.2. Qu’est-ce que vous pouvez modifier? 26

2.2.1. Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? 26

2.2.2. Vous voulez changer vos données personnelles 26

2.2.3. Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? 26

2.3. comment devez-vous communiquer ces changements? 26

2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? 27

2.4.1. Si c’est intentionnel 27

2.4.2. Si ce n’est pas intentionnel 27

3. La fin du contrat 28

3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? 28 3.2. Qu’est-ce qui se passe après? 30

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3.3. Quand pouvons-nous suspendre ou mettre fin à votre contrat? 31

3.3.1. Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? 31

3.3.2. Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule en circulation après la suspension? 32 3.4. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 33

IV. VoS PRImES

³⁶

1. Une prime d’assurance, c’est quoi? 36

2. Quand devez-vous payer votre prime d’assurance? 36

3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d’assurance? 36

4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? 36

4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que

vous demandez d’assurer 36

4.2. En cas de modification du tarif 36

5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée? 37

5.1. En cas de suspension du contrat 37

5.2. En cas de résiliation du contrat 37

5.3. En cas de diminution du risque 37

V. conTAcT

³⁸

1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? 38

2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 38

VI. PLAInTE

³⁹

Vous avez une plainte à nous formuler? 39

VII. LEXIQUE

⁴⁰

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Personnes couvertes lors de l’utilisation du véhicule assuré

Le preneur d’assurance

Le propriétaire du véhicule assuré Le détenteur autorisé du véhicule assuré Le conducteur autorisé du véhicule assuré Les passagers du véhicule assuré

Exemple:

Vous confiez votre véhicule à votre frère. Il a un accident dans des circonstances normales et couvertes par le contrat. Nous intervenons pour les dommages à votre véhicule. Votre frère étant un conducteur autorisé, nous ne nous retournons pas contre lui pour récupérer l’indemnité que nous avons versée.

I. VoS gARAnTIES 1. Qui est assuré?

Personnes qui ne sont pas couvertes lors de l’utilisation du véhicule assuré

Les personnes auxquelles le véhicule assuré a été confié

n pour y travailler (par ex. garagiste)

n ou pour le vendre (par ex. concession- naire)

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2. Qui a droit à une indemnisation?

Personnes qui peuvent avoir droit à une indemnisation (bénéficiaires du contrat) Le propriétaire du véhicule assuré

Ou, la personne désignée dans le contrat par le propriétaire du véhicule assuré

Personnes qui n’ont pas droit à une in- demnisation

Les autres personnes

Exemple:

Vous prenez un contrat pour votre fille, pour couvrir les dommages à sa voiture. Elle est propriétaire du véhicule: c’est elle qui bénéficiera de nos indemnités.

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A partir du moment où le véhi- cule assuré devient inutilisable

Et tant qu’il reste inutilisable

mais avec un maximum de 30 jours

n Si vous êtes le preneur du contrat, le véhicule ne peut pas vous appartenir

n Si vous êtes le preneur du contrat, le véhicule ne peut pas appartenir à une personne qui vit chez vous et qui est à votre charge (ex: les enfants vivant avec vous et à votre charge, ou un grand parent dans les mêmes conditions,...)

n Le véhicule ne peut pas appartenir au propriétaire du véhicule désigné dans votre contrat

combien de temps A quelles conditions est-il couvert? est-il couvert? A qui doit-il appartenir?

n Le véhicule assuré est inutilisable, définitivement, pour une autre raison que:

n Transfert de propriété

n Fin de bail

n Fin de leasing

n Le véhicule assuré est inutilisable temporairement suite à des travaux d’entretien, d’aménagements ou suite à des réparations

n Le véhicule de remplacement est destiné au même usage que le véhicule assu- ré dans le contrat

n Les vitres du véhicule sont gravées

Bon à savoir:

1) Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré?

n Si vous roulez en général avec une voiture particulière de tourisme, vous ne pouvez pas utiliser une camionnette ou un camion comme véhicule de remplacement.

n Si le véhicule assuré a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de remplacement de 4 roues ou plus.

3. Quel est le véhicule assuré?

3.1. Le véhicule désigné dans les conditions particulières de votre contrat

Mais aussi la remorque non attelée à votre véhicule et dont vous avez expressément demandé la couverture.

Bon à savoir:

La garantie n’est acquise qu’après que ce véhicule ait été contrôlé (marquage des vitres) dans une station Carglass.

3.2. Le véhicule de quelqu’un d’autre

Le véhicule qui remplace temporairement le véhicule assuré est couvert à certaines conditions.

Posez-vous les questions suivantes pour savoir si le véhicule de remplacement peut être considéré comme un véhicule assuré:

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Exemple:

n Votre voiture a été endommagée suite à un bris de vitre. Vous empruntez la voiture de votre frère pendant que la vôtre est chez un réparateur. Malheureusement, vous avez un accident avec le véhi- cule de votre frère. Notre garantie pourrait s’appliquer à condition que les vitres soient gravées car il s’agit d’un véhicule de remplacement.

2) Si le preneur d’assurance est une personne morale, la possibilité d’utiliser un véhicule de remplacement temporaire est réservée:

n au conducteur autorisé du véhicule assuré

n ainsi qu’à toutes les personnes vivant habituellement à son foyer lorsqu’elles sont:

ⁿ conducteur, pour autant qu’elles aient atteint l’âge légal pour conduire

n détenteur

n passager

n ou civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers

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4. Qu’est-ce qui est couvert?

4.1. Le bris de vitre

4.1.1. Qu’est-ce qui est couvert?

A. Quels sont les événements et dommages couverts?

Le bris, la fêlure et l’éclatement:

n du pare-brise

n des vitres latérales et arrière

n de la partie vitrée du toit ouvrant

B. Quels sont les frais également couverts?

1. D’autres frais accessoires

Si votre sinistre est couvert, nous vous indemniserons aussi pour certains frais accessoires que vous avez subis.

Bon à savoir:

1) Nous vous indemniserons uniquement si vous pouvez présenter les justificatifs de ces frais (factures,...).

2) Nous prenons en charge un montant total maximum de € 1.500,00, pour l’ensemble de ces frais.

1.1 Les frais de remorquage du véhicule, si le sinistre a lieu en Belgique

Nous vous remboursons les frais pour le transport du véhicule vers un garage de votre choix, proche de votre domicile.

Nous n’intervenons que si l’assuré ne peut pas faire appel à une organisation d’aide ou d’assistance.

1.2 Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l’étranger

Nous vous remboursons:

1) soit:

a) les frais pour le déplacement du véhicule jusqu’au garage le plus proche b) les frais de son rapatriement par un moyen de transport que nous avons

agréé

2) soit les droits de douane, si le véhicule a été abandonné à l’étranger avec notre accord

1.3 Les frais de garage provisoire

Les frais de garage (souvent appelés «gardiennage») sont pris en charge par nos soins jusqu’à la clôture de l’expertise.

1.4 Les frais de démontage du véhicule

Si le véhicule doit être démonté pour pouvoir évaluer les dommages, nous remboursons les frais de démontage.

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1.5 Les frais de contrôle technique après réparation

Si le passage au contrôle technique, après réparations, a été prévu par l’expert que nous avons désigné, nous vous remboursons ces frais.

1.6 Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d’une personne blessée Si vous avez transporté des personnes blessées suite à un accident de la circulation, nous remboursons les frais de nettoyage de l’intérieur du véhicule.

Dans les mêmes circonstances, nous remboursons aussi les frais nécessaires à nettoyer les vêtements du conducteur et des personnes qui l’accompagnent.

Bon à savoir:

Ces frais de nettoyage de l’intérieur du véhicule et des vêtements sont rem- boursés jusqu’à maximum € 250,00 par sinistre.

4.1.2. Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

A. Les exclusions spécifiques à la garantie bris de vitre

1. Le dommage causé par les marchandises qui sont transportés par le véhicule 2. Le dommage causé par le placement, l’enlèvement ou le démontage des vitres

du véhicule

3. Les dommages causés par un autre événement (incendie, vol, force de la na- ture ou dégâts matériels), si le bris de vitre n’en a été qu’une conséquence 4. Les dommages provoqués à la carrosserie à la suite du bris de vitre

B. Les exclusions générales

1. Exclusions liées à un des événements suivants:

1.1 Les dommages causés à l’occasion de travaux d’entretien ou de réparation au véhicule assuré par une personne chargée de faire ces travaux

Tuyau!

La personne chargée de ces travaux pourrait être tenue responsable de votre dommage. Vous pourriez faire appel à assurance protection juridique, celle-ci pourrait se charger de récupérer votre dommage.

1.2 Les dommages causés par:

n un manque de lubrifiants ou de liquide de refroidissement

n un mauvais entretien manifeste

n l’usure (notamment les pneus lisses) Bonne nouvelle:

Le dommage résultant d’un accident dû à un défaut de construction ou à un vice caché du véhicule assuré est couvert.

1.3 Les dommages causés lors de la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse

Bonne nouvelle:

Les rallyes touristiques sont couverts.

1.4 Les dommages causés lors de paris, défis ou actes manifestement téméraires

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1.5 Les dommages causés par un suicide ou une tentative de suicide de l’assuré 1.6 Les dommages causés lors d’une grève, lock-out, émeute ou tout acte de vio-

lence d’inspiration collective (notamment actes de sabotage) Bonne nouvelle:

Si vous pouvez prouver qu’aucun assuré n’a participé à l’événement en ques- tion, vous pourrez quand même être couvert.

1.7 Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile

1.8 Les dommages causés par les propriétés dangereuses de produits ou combus- tibles nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que toute source de radiations ionisantes

2. Exclusions liées au fait que le véhicule est donné en location ou réquisitionné 2.1 Les dommages causés lorsque le véhicule assuré est donné en location

Exemple:

Vous donnez en location le véhicule assuré à un tiers. Ce n’est plus conforme au risque et conditions d’utilisation que vous nous avez déclaré. Vous ne serez pas couvert si des dommages surviennent au véhicule.

2.2 Les dommages causés lorsque le véhicule est réquisitionné Exemple:

La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pen- dant la course poursuite le pare brise de votre véhicule est détruit. Ces dommages ne sont pas couverts.

3. Exclusions liées à notre intervention

3.1 Les dommages correspondant à la perte de la valeur du véhicule assuré Exemple:

Votre véhicule neuf a été endommagé. Suite aux réparations, sa valeur sur le marché de l’occasion est plus petite que s’il n’avait pas été accidenté. Cette perte de valeur ne sera pas indemnisée.

3.2 Les dommages qui découlent du fait que vous ne puissiez pas ou plus utiliser le véhicule assuré

Il s’agit notamment de ce qui est souvent appelé le «chômage».

3.3 Les dommages qui ne sont pas accidentels

Un accident, c’est un événement soudain, qui est involontaire et imprévisible pour l’assuré.

Sont donc notamment exclus, les dommages causés par le fait volontaire de l’assuré.

Exemple:

Enervé, vous frappez intentionnellement le pare brise de votre véhicule avec une batte de baseball.

3.4 Les dommages survenus alors que le contrat a été suspendu pour non paie- ment de la prime

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4.2. Le terrorisme

4.2.1. Qu’est-ce qui est couvert?

Nous indemnisons les dommages causés par le terrorisme.

Pour que nous intervenions, il faut d’abord que le Comité de l’ASBL Terrorisme Reinsu- rance Insurance Pool (TRIP) décide que l’acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l’acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d’indemnisation nous devrons appliquer.

Bon à savoir:

Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l’ASBL TRIP http://www.tripasbl.be/fr/home/about.asp

4.2.2. Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

A. Les exclusions spécifiques à la garantie terrorisme

Nous ne couvrons pas les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique.

B. Les exclusions générales

1. Exclusions liées à un de événements suivants:

1.1 Les dommages causés à l’occasion de travaux d’entretien ou de réparation au véhicule assuré par une personne chargée de faire ces travaux

Tuyau!

La personne chargée de ces travaux pourrait être tenue responsable de votre dommage. Vous pourriez faire appel à assurance protection juridique, celle-ci pourrait se charger de récupérer votre dommage.

1.2 Les dommages causés par:

n un manque de lubrifiants ou de liquide de refroidissement

n un mauvais entretien manifeste

n l’usure

Bonne nouvelle:

Le dommage résultant d’un accident dû à un défaut de construction ou à un vice caché du véhicule assuré est couvert.

1.3 Les dommages causés lors de la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse

Bonne nouvelle:

Les rallyes touristiques sont couverts.

1.4 Les dommages causés lors de paris, défis ou actes manifestement téméraires

1.5 Les dommages causés par un suicide ou une tentative de suicide de l’assuré 1.6 Les dommages causés lors d’une grève, lock-out, émeute ou tout acte de vio-

lence d’inspiration collective (notamment actes de sabotage) Bonne nouvelle:

Si vous pouvez prouver qu’aucun assuré n’a participé à l’événement en ques- tion, vous pourrez quand même être couvert.

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1.7 Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile

1.8 Les dommages causés par les propriétés dangereuses de produits ou combus- tibles nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que toute source de radiations ionisantes

2. Exclusions liées au fait que le véhicule est donné en location ou réquisitionné 2.1 Les dommages causés lorsque le véhicule assuré est donné en location

Exemple:

Vous donnez en location le véhicule assuré à un tiers. Ce n’est plus conforme au risque et conditions d’utilisation que vous nous avez déclaré. Vous ne serez pas couvert si des dommages surviennent au véhicule.

2.2 Les dommages causés lorsque le véhicule est réquisitionné Exemple:

La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pen- dant la course poursuite votre véhicule est endommagé. Ces dommages ne sont pas couverts.

3. Exclusions liées au véhicule 3.1 Les dommages isolés aux pneus

Bon à savoir:

Si seuls les pneus sont endommagés, ils ne seront pas indemnisés. Par contre, si d’autres dommages couverts ont été causés au véhicule assuré en même temps, nous interviendrons également pour les pneus.

4. Exclusions liées à notre intervention

4.1 Les dommages correspondant à la perte de la valeur du véhicule assuré Exemple:

Votre véhicule neuf a été endommagé. Suite aux réparations, sa valeur sur le marché de l’occasion pourrait être plus réduite que s’il n’avait pas été acci- denté. Cette perte de valeur ne sera pas indemnisée.

4.2 Les dommages qui découlent du fait que vous ne puissiez pas ou plus utiliser le véhicule assuré

Il s’agit notamment de ce qui est souvent appelé le «chômage».

4.3 Les dommages qui ne sont pas accidentels

Un accident, c’est un événement soudain, qui est involontaire et imprévisible pour l’assuré.

Seront donc notamment exclus, les dommages causés par le fait volontaire de l’assuré.

4.4 Les dommages survenus alors que le contrat a été suspendu pour non paiement de la prime

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5. Dans quelles limites serez-vous indemnisé?

5.1. Quelle est la valeur indemnisable?

Nous réglons directement la facture des réparations à ce réparateur agréé, sous réserve de la TVA.

La TVA est indemnisée conformément au régime TVA du bénéficiaire, tel qu’indiqué au contrat.

La taxe sur valeur ajoutée (TVA)

La TVA se calcule sur la valeur indemnisable.

Son indemnisation sera fonction:

1) du régime TVA du bénéficiaire, tel qu’indiqué au contrat sur base de votre demande. (TVA récu- pérable: oui-non-partiellement)

2) du taux de TVA en vigueur au moment du sinistre, pour l’achat d’un véhicule neuf, sans pouvoir dépasser le taux d’application au moment de la prise d’effet de la garantie

5.2. Quels sont les autres frais que nous prenons en charge?

Si votre sinistre est couvert, nous vous indemniserons aussi pour certains frais accessoires que vous avez subis.

Bon à savoir:

1) Nous vous indemniserons uniquement si vous pouvez présenter les justificatifs de ces frais (factures,...).

2) Nous prenons en charge un montant total maximum de € 1.500,00, pour l’ensemble de ces frais.

5.2.1. Les frais de remorquage du véhicule assuré, si le sinistre a lieu en Belgique

Nous vous remboursons les frais pour le transport du véhicule vers un garage de votre choix, proche de votre domicile.

5.2.2. Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l’étranger

Nous vous remboursons:

1) soit:

a) les frais pour le déplacement du véhicule jusqu’au garage le plus proche b) les frais de son rapatriement par un moyen de transport que nous avons agréé 2) soit les droits de douane, si le véhicule a été abandonné à l’étranger avec notre accord Nous n’intervenons que si l’assuré ne peut pas faire appel à une organisation d’aide ou

d’assistance.

5.2.3. Les frais de garage provisoire

Jusqu’à la clôture de l’expertise, les frais de garage (souvent appelés «gardiennage») sont pris en charge par nos soins.

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5.2.4. Les frais de démontage du véhicule

Si le véhicule doit être démonté pour pouvoir évaluer les dommages, nous remboursons les frais de démontage.

5.2.5. Les frais de contrôle technique après réparation

Si le passage au contrôle technique, après réparations, a été prévu par l’expert que nous avons désigné, nous vous remboursons ces frais.

5.2.6. Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d’une personne blessée

Si vous avez transporté des personnes blessées suite à un accident de la circulation, nous remboursons les frais de nettoyage de l’intérieur du véhicule.

Dans les mêmes circonstances, nous remboursons aussi les frais nécessaires à nettoyer les vêtements du conducteur et des personnes qui l’accompagnent.

Bon à savoir:

Ces frais de nettoyage de l’intérieur du véhicule et des vêtements sont remboursés jusqu’à maximum € 250,00 par sinistre.

5.3. Particularité: le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme Nous indemnisons le bris de vitre causé par le terrorisme.

Pour que nous intervenions, il faut d’abord que le Comité de l’ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l’acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l’acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d’indemnisation nous devrons appliquer.

Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat.

Le montant maximum de la garantie pour le terrorisme est de maximum € 1 milliard par année civile pour tous les dommages causés par tous les actes de terrorisme survenus durant cette même année.

Ce montant est adapté au 1^er janvier de chaque année à l’indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005).

Bon à savoir:

Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l’ASBL TRIP http://www.tripasbl.be/fr/home/about.asp

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6. Où êtes-vous assuré?

6.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert?

Dans les pays repris sur votre carte verte c’est-à dire:

Pays de l’Union Européenne Allemagne

Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France

Grande-Bretagne Grèce

Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxemburg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède

Tchéquie

Pays n’appartenant pas à l’Union européenne

Andorre

Bosnie-Herzégovine Cité du Vatican Croatie

Islande Liechtenstein Macédoine Monaco Norvège Serbie

San Marino Suisse Turquie

Pays non européens Israël

Maroc Tunisie

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6.2. Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert?

Vous êtes couverts pour des accidents survenus :

n sur la voie publique

n ou sur des terrains publics ou privés

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II. Un SInISTRE?

Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l’assuré: il s’agit donc de tout assuré et pas uniquement du preneur du contrat

1. Quels sont vos droits et obligations?

1.1. Que faire en cas de sinistre?

1.1.1. Quelles sont les obligations générales que vous devez respecter?

A. Vous devez prendre les mesures de prévention

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les consé- quences du sinistre. En d’autres mots, vous devez agir en bon père de famille.

Exemple:

Si vous voyez que vous êtes sur une route avec beaucoup de passage et que vous gênez la circulation, faites au mieux pour mettre votre véhicule sur le côté et n’oubliez pas votre triangle de sécurité.

B. Vous devez nous informer

n Vous devez nous donner toutes les informations et pièces utiles pour gérer correctement le dossier

Exemple:

Nous fournir la facture d’achat du véhicule, celle des options et accessoires éven- tuels de votre véhicule.

C. Vous devez collaborer Comment?

n Vous devez faciliter le travail de la personne désignée par la compagnie pour instruire votre dossier

n Vous devez faciliter le travail de la personne désignée par la compagnie pour évaluer votre dommage (expert)

1.1.2. Quelles sont les obligations spécifiques à cette garantie?

A. Vous devez prendre directement contact avec une station Carglass.

Bonne nouvelle:

Une déclaration spécifique de sinistre à la compagnie n’est donc pas nécessaire en cas de bris de vitre.

Bon à savoir:

Pour contacter Carglass, appelez le n° 0800/1.36.36.

B. La garantie n’est acquise que lorsque la réparation est exécutée dans une station Car- glass.

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1.2. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations?

Nous pouvons refuser d’intervenir lorsque:

a) Vous ne respectez pas les obligations générales et spécifiques en cas de sinistre b) Si en toute conscience, vous faites de fausses déclarations

c) Si volontairement vos déclarations sont incomplètes d) Si vous obstruez la bonne gestion du dossier e) Et bien entendu...

a. Si les événements, dommages, causes ou auteurs spécifiques ne sont pas couverts par votre contrat

b. Ou si votre contrat a été suspendu ou annulé au moment du sinistre.

2. Quels sont nos droits et obligations?

2.1. Que devons-nous faire en cas de sinistre?

2.1.1. Nous nous engageons à gérer le sinistre au mieux des intérêts de l’assuré.

2.1.2. Tout sinistre ne faisant l’objet d’aucune contestation et pour lequel l’assuré a respecté ses obligations fera l’objet d’un règlement.

2.2. Quand pouvons-nous récupérer tout ou partie de l’indemnisation que nous avons accordée?

2.2.1. S’il y a un tiers responsable

On parle alors de droit de subrogation.

A. Le droit de subrogation c’est quoi?

C’est la possibilité pour la compagnie, qui a payé une indemnité, d’utiliser les droits et actions de son assuré ou du bénéficiaire contre la personne responsable du dommage.

Exemple:

Vous avez un accident pour lequel vous n’êtes pas déclaré responsable. Nous vous indemnisons en application de notre contrat. Nous sommes donc subrogés dans vos droits contre la partie responsable (ou son assureur) et exerçons un recours pour récu- pérer le montant de notre indemnisation.

B. Quelles sont les limites du droit de subrogation?

La subrogation ne peut pas nuire à l’assuré ou au bénéficiaire qui n’aurait été indemnisé qu’en partie. Pour ce qu’il lui reste dû, il peut exercer ses droits vis à vis des tiers de manière prioritaire par rapport à la compagnie.

Nous ne pouvons en principe exercer de recours contre les personnes suivantes:

n les descendants de l’assuré

n les ascendants de l’assuré

n le conjoint de l’assuré

n les alliés en ligne directe de l’assuré

n les personnes qui vivent à son foyer

n les hôtes de l’assuré

n les membres du personnel domestique de l’assuré

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Bon à savoir:

Nous pourrons néanmoins exercer le recours contre ces personnes dans 2 cas:

n en cas de malveillance de leur part OU

n dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance

C. Que se passe-t-il si vous n’acceptez pas la subrogation ou si vous, ou le bénéfi- ciaire, empêchez à la compagnie d’exercer son droit?

Nous pourrons vous demander de rendre l’indemnité que nous avons versée dans la mesure du préjudice que nous avons subi.

Exemple:

Vous avez un sinistre et vous estimez ne pas être responsable.

Comme vous savez que vous êtes couvert en bris de vitre, vous laissez partir le tiers sans dresser de constat amiable avec lui, et sans même prendre ses coordonnées.

Dans ce cas, vous nous privez de la possibilité d’exercer notre subrogation: c’est à vous que nous réclamerons l’indemnité que nous avons versée.

2.2.2. Recours contre le conducteur fautif

Après intervention en faveur du preneur parce qu’il a pu démontrer qu’il ne pouvait lui-même avoir eu connaissance des faits qui suivent, nous avons un droit de recours contre le conducteur du véhicule assuré si:

A. Le conducteur ne satisfait pas aux conditions légales pour pouvoir conduire le véhi- cule

Exemples:

n Véhicule conduit par une personne qui n’a pas l’âge minimum obligatoire.

n Véhicule conduit par une personne qui n’a pas de permis de conduire.

n Véhicule conduit par une personne qui ne peut plus conduire.

B. Le conducteur se trouvait en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique ou dans un état analogue résultant de l’utilisation de produits autres que des boissons alcooli- sées (ex.: drogues, médicaments,...)

Bonne nouvelle:

Il n’y aura pas de recours si l’assuré peut prouver qu’il n’y a pas de lien causal entre son état et le sinistre.

C. Le conducteur s’est opposé à un alcootest, ou a refusé sans motif légitime de subir une prise de sang

Bonne nouvelle:

Il n’y aura pas de recours si l’assuré peut prouver qu’il n’y a pas de lien causal entre son état et le sinistre.

(21)

III. VoTRE conTRAT DE A à Z 1. Le début du contrat

Vous voulez souscrire un contrat, que faire?

1.1. choisissez votre personne de contact

ⁿ Vous pouvez vous adresser à votre courtier d’assurance ⁿ Vous pouvez vous adresser directement à nous

1.2. Remplissez la proposition d’assurance

Ce document se présente comme un questionnaire.

Grâce à cette proposition d’assurance nous pourrons:

ⁿ évaluer les risques que vous désirez assurer ⁿ fixer la prime

1.2.1. Comment remplir votre proposition d’assurance?

Vous avez l’obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à appré- cier correctement le risque de vous assurer.

Attention!

Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N’oubliez rien, même si vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas, ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement!

1.2.2. Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement?

1.2.2.1. C’est intentionnel?

Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intention- nelle:

n le contrat est nul

n à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là

n nous pouvons refuser d’intervenir en cas de sinistre 1.2.2.2. Ce n’est pas intentionnel?

n Si vous avez un sinistre, nous pouvons réduire notre intervention. Comment? En tenant compte de la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer.

n Nous vous envoyons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Ce délai d’un mois court à dater du moment où vous nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude.

Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.

(22)

Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus

Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence

Le nouveau contrat sera appli- qué de manière rétroactive.

Ceci veut dire qu’il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l’omission ou inexactitude de vos données

Vous êtes d’accord Vous n’êtes pas d’accord Vous ne réagissez pas

Attention!

Que se passe-t-il si nous pouvons prouver que nous n’aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles? Nous pouvons mettre fin au contrat dans les 30 jours où nous avons connaissance de l’omission ou inexactitude.

Bon à savoir:

Nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si:

n nous avons conclu le contrat alors que vous n’avez pas répondu à toutes les questions de la proposition

n nous avons conclu le contrat sans que vous n’ayez rempli de proposition d’assurance

1.3. Quand parle-t-on de contrat?

Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer.

Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez:

n un exemplaire du contrat d’assurance (les conditions générales et les conditions particulières).

Bon à savoir:

Nous ne sommes pas obligés d’accepter de vous assurer.

Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours. Sinon, le contrat est consi- déré comme conclu.

Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat.

Bonne nouvelle:

Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n’est pas conforme à la proposition d’assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...).

1.4. Quelle est la durée du contrat?

Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection.

1.4.1. Un an, renouvelable

La durée du contrat d’assurance est en principe d’un an. A la fin de cette période d’un an, le contrat se renouvelle automatiquement, d’année en année.

(23)

1.4.2. Quand le contrat n’est-il pas renouvelé automatiquement?

n Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d’1 an

n Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d’1 an 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert?

1. Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat.

Vous ne serez réellement couvert qu’après paiement de la première prime.

2. La garantie n’est acquise qu’après contrôle dans une station Carglass.

Le marquage réalisé à cette occasion confirme l’absence de dommage antérieur et fixe le début de la couverture.

Bonne nouvelle:

Cette obligation n’est pas d’application:

n lorsque le véhicule est mis en circulation pour la 1^ère fois ou

n lorsque le véhicule a été couvert de façon ininterrompue par la garantie bris de vitre.

(24)

2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat?

2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat?

2.1.1. L’aggravation du risque

Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le déclarer.

Si l’aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d’autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat.

Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation.

Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.

Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent votre refus

Le nouveau contrat a un effet rétroactif au jour de l’aggravation

Attention!

Nous pouvons apporter la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions connaissance des modifications que vous avez oubliés de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois de la connaissance de l’omission ou inexactitude.

2.1.2. La diminution du risque

Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous le déclarer aussi.

En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d’autres conditions, nous vous proposerons une réduction de prime.

Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.

Vous pouvez demander de mettre fin au contrat dans le mois de votre demande de modification de la prime

Votre contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante La nouvelle prime est appli-

quée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Elle a donc un effet rétroactif

(25)

2.1.3. Changement des garanties et/ou du tarif

Nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces modifications seront appliquées à l’échéance annuelle suivante de votre contrat.

Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d’échéance de votre contrat.

Vous avez 30 jours à dater de la notification des modifications pour demander de mettre fin au contrat.

Votre contrat prendra fin à l’échéance annuelle suivante

Votre contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante Les modifications sont appli-

quées à l’échéance annuelle de votre contrat

Bon à savoir:

Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte.

2.1.4. Un décès

Vous léguez votre véhicule à vos héritiers, que se passe-t-il?

Le contrat est maintenu au profit des héritiers, qui restent tenus au paiement des primes.

Nous avons le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès.

L’héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété peut également choisir de mettre fin au contrat.

2.1.5. La faillite

Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat?

Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes.

Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. Ce droit existe également au profit du curateur de faillite.

2.1.6. Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin Vous louiez le véhicule ou aviez une voiture de société et votre contrat prend fin?

Attention!

Si l’héritier ou le légataire décide de garder le contrat d’assurance, il devra nous tenir au courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur.

(26)

Les droits et les bénéfices que vous aviez sur le véhicule prennent fin en même temps. Il est donc important d’avertir votre assureur de ce changement.

2.2. Qu’est-ce que vous pouvez modifier?

2.2.1. Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes?

Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez tout payer d’un coup? Une fois par an? Vous aimeriez payer par domiciliation bancaire? Etc.

Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...).

Attention!

Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime.

2.2.2. Vous voulez changer vos données personnelles?

Vous voulez déclarer un changement d’adresse? Un changement de statut?...

Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse).

2.2.3. Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat?

Si vous n’êtes plus le seul à conduire votre véhicule de manière régulière, il est important de nous communiquer les données suivantes:

n noms et prénoms des nouvelles personnes amenées à conduire le véhicule

n leur date de naissance

n la relation qu’ils ont avec vous (preneur d’assurance).

Exemples:

1) Votre fils est en âge de conduire et vous acceptez qu’il conduise régulièrement votre voiture. Il faut que vous nous communiquiez l’identité complète de votre enfant. Il sera alors considéré comme un conducteur régulier du véhicule assuré.

2) Après une sortie au restaurant, vous avez trop bu pour reprendre le volant. Vous décidez donc exceptionnellement de demander à votre amie de rouler. Comme il s’agit d’un cas tout à fait occasionnel, elle ne sera pas considérée comme conduc- trice habituelle et vous n’êtes pas obligé de la mentionner au contrat.

2.3. comment devez-vous communiquer ces changements?

Vous devez nous adresser les communications et les notifications:

n soit au siège d’exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles

n soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier)

Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l’adresse suivante:

servicedesk@generali.be.

(27)

Bon à savoir:

Lorsque vous nous contactez, n’oubliez pas d’indiquer votre n° de contrat.

2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements?

2.4.1. Si c’est intentionnel

Jusqu’à ce que nous ayons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle:

n nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là

n nous pouvons refuser notre intervention en cas de sinistre.

2.4.2. Si ce n’est pas intentionnel

n Si vous avez un sinistre, nous pouvons réduire notre intervention en tenant compte de la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer.

n Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d’un mois court à dater du moment où vous nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude.

Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.

Attention!

Si nous pouvons prouver que nous n’aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans les 30 jours où nous avons connaissance de l’omission ou inexactitude.

Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus

Le nouveau contrat sera appli- qué de manière rétroactive.

Ceci veut dire qu’il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l’omission ou inexactitude de vos données

(28)

3. La fin du contrat

Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat.

3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat?

circonstances

Si plus d’1 an s’écoule entre la date de signature et la date d’effet du contrat

changement des conditions générales et/ ou du tarif

Date d’anniver- saire du contrat

Après chaque déclaration d’accident

comment résilier votre contrat?

Par exploit d’huis- sier, par lettre recommandée ou par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé

Par exploit d’huis- sier, par lettre recommandée ou par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé Par exploit d’huis- sier, par lettre recommandée ou par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé

A partir de quand cette résiliation prend-t-elle effet?

1 mois et 1 jour

n après la signification

n après la date du récépissé

n après le dépôt à la poste s’il s’agit d’une lettre recommandée 1 mois et 1 jour

n après le dépôt à la poste s’il s’agit d’une lettre recommandée

A l’échéance annuelle

1 mois et 1 jour

Particularités

n Vous ne pourrez pas résilier votre contrat quand la modification résulte d’une opé- ration d’adaptation générale impo- sée par la loi et uniforme à toutes les compagnies d’assurances

n Votre contrat sera adapté à l’échéance annuelle suivante

n Votre assureur vous informe des modifications 90 jours au moins avant cette date d’échéance Quand pouvez-

vous résilier votre contrat?

Au plus tard 3 mois avant la date d’entrée en vigueur du contrat

Dans les 30 jours de la notification de la modification

Au minimum 3 mois avant la date d’échéance de votre contrat

Au + tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité

(29)

Diminution du risque

Faillite/concordat/

plus d’agrément de la compagnie

En cas de décès

En cas de dispa- rition du risque (plus de véhicule)

En cas de sus- pension du contrat suite à une réquisition du véhicule ou du fait que vous avez loué votre véhicule

Par exploit d’huis- sier, lettre recom- mandée ou remise d’une lettre de résiliation contre récépissé

Pas de formalités.

Vous prévenez la compagnie de la manière dont vous voulez

n après le dépôt à la poste s’il s’agit d’une lettre recommandée 1 mois et 1 jour:

1 mois et 1 jour:

n Ce sont vos héri- tiers qui résilieront le contrat

n Si vous léguez votre véhicule en pleine propriété à un de vos héritiers, c’est lui qui bénéfi- ciera du contrat

n S’il le désire, il peut quand même résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué

Si vous ne prévenez pas la compagnie, vous devrez conti- nuer à payer les primes jusqu’au moment où vous avez mis la compagnie au courant Si la police réquisi- tionne votre véhi- cule ou si vous louez votre véhi- cule, le contrat est suspendu dès la prise en charge du véhicule par ces personnes

Au + tard 1 mois après la demande de diminution de la prime

Le curateur a 3 mois à partir de la déclaration de la faillite

Dans les 3 mois et 40 jours du décès

Dès que le risque a disparu

Après que votre contrat ait été suspendu du fait de cette réquisition

(30)

3.2. Qu’est-ce qui se passe après?

Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre contrat.

Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C’est donc à cette date que votre contrat prend réellement et effectivement fin.

(31)

3.3. Quand pouvons-nous suspendre ou mettre fin à votre contrat?

3.3.1. Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat?

circonstances

non paiement de prime

En cas de réquisi- tion du véhicule

En cas de trans- fert de propriété

En cas de fin de contrat de bail/

leasing

comment pou- vons-nous suspendre votre contrat?

Nous devons vous mettre en demeure par exploit d’huis- sier ou par lettre recommandée à la poste

Automatiquement

A partir de quand cette suspension prend-t-elle effet?

16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste

Dès la prise en charge de votre véhicule par la police ou une autre autorité requérante A l’expiration du délai de 16 jours à dater du transfert de propriété

A l’expiration du délai de 16 jours à dater du transfert de propriété

Particularités

n Vous pouvez mettre fin à la suspension en payant vos primes

n Votre prime sera néanmoins majorée d’une

somme forfaitaire comptée à titre de frais administratifs

n Nous avons le droit de vous réclamer le paiement des primes suivant celles non payées (pendant 2 ans consécutifs) Quand pouvons-

nous suspendre votre contrat?

Prime non payée à l’échéance du contrat

Dès que le véhicule est réquisitionné

Si, après les 16 jours de couverture du véhicule transféré:

n vous n’avez pas changé de véhi- cule

n vous avez changé de véhi- cule et vous ne nous avez pas prévenu Si, après les 16 jours de couverture du véhicule transféré:

n vous n’avez pas changé de véhi- cule

n vous avez changé de véhi- cule et vous ne nous avez pas prévenu

(32)

3.3.2. Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d’origine ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension?

Si vous remettez un véhicule en circulation après que votre contrat ait été suspendu, vous devez nous en informer le plus rapidement possible.

3.2.2.1. Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur?

Ce sont les conditions d’assurance et le tarif applicable à la dernière échéance annuelle de la prime qui sont appliqués.

3.2.2.2. Que se passe-t-il si votre contrat n’est pas remis en vigueur?

Votre contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime.

Si la suspension du contrat intervient dans les 3 mois avant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante.

Bonne nouvelle:

Vous pouvez toujours nous demander, par écrit, de ne pas mettre fin à votre contrat.

(33)

3.4. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat?

Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat.

En quelles

circonstances? comment doit-on

résilier?

A quelle date la résiliation

prend-t-elle effet? Particularités Quand pouvons-

nous résilier

non paiement de prime

omission ou inexactitude in- tentionnelle dans la description du risque en cours de contrat

omission ou inexactitude non intentionnelle dans la descrip- tion du risque

Votre risque s’est aggravé

La prime n’a pas été payée à la date d’échéance

Immédiatement

Vous avez refusé une proposition de modification du contrat?

15 jours après le refus

Vous n’avez pas réagi dans le mois de la récep- tion de la proposi- tion de modifica- tion du contrat?

15 jours après ce délai

Vous avez refusé une proposition de modification du contrat?

15 jours après le refus

Nous devons vous mettre en demeure par exploit d’huis- sier ou par lettre recommandée à la poste

Par exploit d’huis- sier,

ou Par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé ouPar lettre recom- mandée

ouPar remise d’une lettre de résiliation contre récépissé ouPar lettre recom- mandée

ouPar remise d’une lettre de résiliation contre récépissé

16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste

15 jours après le ou 1^erjour de la suspension, si nous l’avons prévue dans la lettre de mise en demeure

1 mois et 1 jour:

n après le dépôt

Nous pouvons aussi résilier le contrat après l’avoir d’abord suspendu

Si nous pouvons prouver que nous n’aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons rési- lier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l’inexactitude ou omission

Si nous pouvons prouver que nous n’aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons rési- lier votre contrat

(34)

Après réquisition de votre véhicule par les autorités

A la fin de chaque période d’assurance/A la date d’anniver- saire de votre contrat

Après chaque déclaration de sinistre

En cas de nou- velle loi ayant une incidence sur la Rc auto

Si vous tombez en faillite ou en déconfiture

Vous n’avez pas réagi dans le mois de la récep- tion de la proposi- tion de modifica- tion du contrat?

15 jours après ce délai

Après que votre contrat ait été suspendu suite à cette réquisition

Trois mois au moins avant l’échéance du contrat

Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité

Au plus tard dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi

Au plus tôt, 3 mois après la déclara- tion de la faillite

ouPar lettre recom- mandée

ou Par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé ou Par lettre recom- mandée

à la poste s’il s’agit d’une lettre recommandée

1 mois et 1 jour:

n après le dépôt à la poste s’il s’agit d’une lettre recommandée A l’échéance du contrat

1 mois et 1 jour:

dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l’aggravation du risque

Chaque période d’assurance est d’1 an

Si vous avez eu un sinistre et que vous avez man- qué à une de vos obligations dans l’intention de nous tromper, la résilia- tion prendra effet dès sa notification

Si la compagnie décide de ne pas résilier le contrat, il subsiste au profit de la masse des créanciers. Ce sont alors eux qui devront payer les primes

(35)

Si vous venez à décéder

Si votre véhicule n’est pas en ordre légalement (par ex. de contrôle technique)

Dans les 3 mois à compter du jour où nous avons connaissance du décès

Dès que le véhi- cule n’est plus en possession d’un certificat de visite valable ou n’est plus conforme aux Règlements géné- raux techniques des véhicules automoteurs

1 mois et 1 jour:

n après le dépôt à la poste s’il s’agit d’une lettre re- commandée 1 mois et 1 jour:

n après le dépôt à la poste s’il s’agit d’une lettre re- commandée

Si la compagnie ne résilie pas le contrat, il est maintenu au profit des héritiers. Ce sont alors eux qui paie- ront les primes dues

(36)

IV. VoS PRImES

1. Une prime d’assurance, c’est quoi?

C’est le montant que vous payez à l’assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré.

On parle parfois de prime commerciale.

Bon à savoir:

1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions 2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance

2. Quand devez-vous payer votre prime d’assurance?

La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n’existe, avant qu’il ne se réalise.

Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime).

3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d’assurance?

La preuve de paiement de votre prime constitue la preuve que votre contrat existe.

Si vous ne payez pas votre prime à échéance,votre contrat peut être suspendu, voire résilié.

4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat?

La prime commerciale peut varier en cours de contrat.

Quand?

4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d’assurer 4.2. En cas de modification du tarif

Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l’échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d’échéance de votre contrat.

Bonne nouvelle:

Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notifica- tion (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l’adaptation du tarif pour mettre fin à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l’échéance annuelle suivante.

Attention!

Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte.

(37)

5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée?

5.1. En cas de suspension du contrat

Si votre contrat a été est suspendu, vous serez remboursé de la portion de prime non encore utilisée.

5.2. En cas de résiliation du contrat

S’il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation.

5.3. En cas de diminution du risque

Si vous êtes d’accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque.

Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre l’ancienne et la nouvelle.