CONSEILD’ADMINISTRATION COURRIER DE S1

L ’ U N I V E R S I T É S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S E N S E I G N E M E N T S D E S E C O N D D E G R E

À écouter la ministre, tout va bien en cette rentrée. À la contestation de sa réforme du collège, elle répond par une forme de mépris, évitant les questions de fond, et invoquant le besoin de « rassurer » les profs. Mais si aujourd’hui une majorité d’enseignants, rejoints par les parents d’élèves, s’opposent à cette réforme alors même qu’ils font valoir depuis des années l’urgence de changement, c’est bien qu’ils estiment que les choix faits ne permettront pas de résoudre les difficultés bien au contraire. Il en va ainsi notamment de l’auto- nomie accrue des établissements dans la définition des horaires, des contenus et des programmes.

La bataille que nous menons pour le retrait de cette réforme devra trouver un écho dans les conseils d’administration, lieux de décision de tout ce qui relève de l’autonomie pédagogique des EPLE.

L’enjeu pour les jeunes et l’avenir du collège est d’importance.

Cette rentrée est marquée aussi par une pression toujours plus forte sur les effec- tifs, avec des classes à 35 élèves voire plus qui deviennent la norme en lycée.

Dans de telles conditions, prendre en charge la multiplicité des élèves et de leurs spécificités relève de l’exploit. Les créations d’emplois du budget 2015 se tradui- sent par l’équivalent de 2 550 postes supplémentaires à temps plein d’ensei- gnants sur le terrain, ce qui ne suffit pas à faire face à la hausse démographique, d’autant qu’une partie de ces emplois est consacrée à l’éducation prioritaire et à la formation. Les premières informations sur l’élaboration du budget 2016 font état de 8 561 créations d’emploi pour enseignement scolaire et enseignement supérieur ce qui est peu au regard des augmentations d’effectifs prévues.

Plusieurs nouveautés devront aussi faire l’objet de débat avec les collègues et dans les CA, en particulier : modification des compétences des conseils pédagogiques, nouvelles modalités de décompte des services et création des IMP, mise en place de l’enseignement moral et civique, conséquences de la réforme territoriale…

Vous trouverez dans ce Courrier de S1 les informations et les éléments d’analyse pour vous permettre d’intervenir et de débattre avec

les collègues sur l’ensemble des questions abordées en conseil d’administration.

Les sections départementales, académiques et nationale du SNES-FSU organisent des stages et des réunions : n’hésitez pas à vous y inscrire !

S O M M A I R E

Le conseil d’administration 2 à 44 Code de l’éducation, partie réglementaire, livre IV,

titre II : collèges et lycées I à XVI Affiche élections CA Affiche site SNES-FSU

L’ U S

Fabienne Bellin

COURRIER DE S1 N U M É R O 2

CONSEIL

D’ADMINISTRATION

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUT À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE

SUPPLEMENT AU N° 754 12 SEPTEMBRE 2015

L’Université Syndicaliste, le journal du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU),

46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13 Directeur de la publication :

Roland Hubert Compogravure : C.A.G., Paris

Imprimerie : SEGO, Taverny (95) N° CP 0118 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

2015-2016

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Ce Courrier de S1 s’adresse au secrétaire de S1, mais aussi à tous les élus de la liste syndicale qui participent au conseil d’administration.

Réalisé par le secteur « Politique Scolaire » du S4, il contient les informations essentielles qui doivent permettre de préparer les réunions de chacun des conseils d’administration de l’année scolaire et d’intervenir en CA.

Le texte officiel au centre de ce Courrier de S1 est à opposer à l’administration, en cas de problème. Vous pouvez le retrouver sur http://legifrance.gouv.fr: Code de l’éducation.

Ce Courrier de S1 vous sera donc, nous l’espérons, d’un secours important dans les débats et les délibérations du conseil d’administration de votre établissement, tout au long de l’année. Mais toutes les situations ne peuvent pas être traitées. En cas de problèmes, n’hésitez pas à joindre la section départementale ou académique du SNES-FSU, ou le secteur « Politique Scolaire » de la section nationale du SNES-FSU.

SNES-FSU NATIONAL : « SECTEUR POLITIQUE SCOLAIRE »

Secrétariat : 01 40 63 29 30 – Responsable du secteur : Fabienne Bellin : 01 40 63 28 36 ([email protected]) Daniel Lecam : 01 40 63 29 83 ([email protected]) – Boris Thubert : 01 40 63 29 38 ([email protected]) Michel Galin : 01 40 63 29 08 ([email protected]) – Grégory Frackowiak : 01 40 63 29 50 ([email protected])

• Obligations réglementaires de service

• Faire face à la « gouvernance en conseils »

• Réforme territoriale : ce qui va changer cette année scolaire

• Laïcité en débat

• Où est la priorité à la jeunesse ?

• Le CA et ses instances

• Pourquoi un CA dans un établissement scolaire ?

• La commission permanente

• La commission éducative, le conseil de discipline

• Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

• La Commission d’hygiène et de sécurité (CHS)

• Le Conseil école-collège (CEC)

• Le Conseil pédagogique

• Porter les exigences d’un service public de qualité

• Présenter des listes syndicales

• Se présenter, faire voter

• Modalités et questions pratiques

• Pour un bon fonctionnement du CA

• Calendrier indicatif des conseils et commissions sur l’année scolaire

• Le contrôle des actes des EPLE

LE FONCTIONNEMENT DU CA 18 à 22 LES ÉLECTIONS AU CA 13 à 17

LES INSTANCES 8 à 12

L’ACTUALITÉ 4 à 7

QU’EST-CE QU’UN EPLE ? 3

• Enjeux de la contractualisation

• Les personnels recrutés par les établissements

• Les GRETA 2015

• Les technologies de l’information et de la communication

• Manuels : changements à prévoir en 2016

• La reproduction d’œuvres protégées par photocopie

• Sorties et voyages scolaires

• L’examen du budget

• Qui paie quoi ?

• Présentation du budget

• Quel vote émettre ?

• Compte financier

• Les choix politiques et le travail de l’administration

• L’utilisation de la dotation dans l’établissement

• Ne pas laisser déréglementer ni diviser

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT 42-43 LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 39 à 41 LE BUDGET DE L’ÉTABLISSEMENT 30 à 38

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE L’ÉTABLISSEMENT 44

CONVENTIONS ET CONTRATS 23 à 25

FOCUS 26 à 29

L’autonomie des établissements a connu ces dernières années des évolutions rapides. Les prérogatives des chefs d’établissement, en tant que représentants de l’État, ont été renforcées.

La loi de refondation de l’école, les lois de réformes territoriales ont accru le rôle des collectivités territoriales.

Les tentatives de contournement du conseil d’administration, en utilisant le conseil pédagogique, en interprétant abusivement les textes, se multiplient.

L’intervention syndicale revêt donc toujours une importance particulière pour faire respecter les pouvoirs du CA et combattre les atteintes à la démocratie dans les établissements.

Qu’est-ce qu’un EPLE ?

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET AUTONOMIE Les contenus d’enseignement et les horaires disciplinaires, les diplômes, l’offre de formation de chaque éta- blissement, la gestion des person- nels sont restés de la compétence de l’État et le sont toujours pour l’es- sentiel. Une première brèche a été ouverte avec le transfert aux collec- tivités des techniciens ouvriers de service devenus, depuis la loi du 13 août 2004, agents de la fonction publique territoriale (ATTEE : Agents techniques territoriaux des établis- sements d’enseignement) ; une deuxième avec la multiplication des recrutements de certains personnels par les chefs d’établissement, une troisième avec la réforme des lycées et le renvoi au local des arbitrages au sein de l’enveloppe globalisée...

L’autonomie des EPLE (qui s’exerce dans le respect des lois et règle- ments) porte essentiellement sur trois domaines :

•l’autonomie pédagogique et éducative dont le contenu est défini à l’article R.421-2 ;

•l’autonomie budgétaire et financière, le conseil d’administration votant le budget et le compte financier ;

•des domaines d’autonomie en matière de marchés ou de passation de certaines conventions.

LE RÔLE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT Le chef d’établissement a donc un double rôle : il est le représentant de l’État au sein de l’établissement et il est l’exécutif du CA dont il doit appliquer les décisions. Il est également chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens mis à la disposition de l’éta- blissement par celle-ci. De plus, il a autorité sur les personnels TOS deve- nus, depuis la loi du 13 août 2004, agents de la fonction publique territoriale et donc administrés par elle. Il organise leur travail en fonction des objectifs fixés par la collectivité de rattachement.

Intervention syndicale

Ces dernières années, au titre d’une prétendue autonomie et à travers le développement de la décon- centration, ont été renforcés les pouvoirs des admi- nistrations locales, en particulier ceux du chef d’éta- blissement, par exemple en leur donnant :

• une place plus grande dans l’évaluation des ensei- gnants, leur évolution de carrière, l’attribution de cer- taines indemnités ;

•la compétence des recrutements de certains person- nels dans l’établissement (assistants d’éducation, EVS, médiateurs et grande influence sur l’affectation des enseignants dans les REP+) ;

•des moyens de pression sur la pédagogie des ensei- gnants (voir conseil pédagogique).

C’est aussi le sens du développement de la contrac- tualisation.

Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles générales

de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et restent limités dans les textes : le chef d’établissement doit notamment respecter les droits des élus et exé- cuter les décisions du CA.

Le rôle du S1 et des élus est de contribuer à la construc- tion comme à l’expression des choix des personnels qu’ils représentent et de les relayer. Il est aussi de veiller à ce que toutes les compétences décisionnelles du CA soient respectées, sans que ce dernier ne s’em- pare des prérogatives de l’État.

Le SNES-FSU est opposé à un élargissement de l’au- tonomie des établissements, à un renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’Éducation qui ne pourrait conduire qu’à de nouvelles inégalités. Il se bat pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique au sein des éta- blissements.

LE STATUT DES EPLE

Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, les collèges et les lycées sont définis comme étant des

« établissements publics locaux d’en- seignement » (EPLE). Ainsi, ils dis- posent de la personnalité morale et d’une autonomie dans des domaines que le code de l’éducation précise (art. R.421-2).

Le conseil d’admi nistration (CA) de l’EPLE prend les décisions relevant de ces domaines d’autonomie et le chef d’établis sement « en tant qu’or- gane exécutif de l’établissement exé- c u t e l e s d é l i b é r a t i o n s d u C A » (art. R.421-9).

Le SNES-FSU a toujours défendu l’idée que si cette autonomie pouvait contribuer à construire de la démo- cratie locale, les prérogatives essen- tielles de l’État devaient être préser- vées afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire, incom- patible avec le clientélisme et la mise en concurrence.

L’ACTUALITÉ

Obligations réglementaires de service

À cette rentrée, le nouveau décret cadrant les obligations de service des professeurs du second degré et celui définissant les missions parti- culières entrent en application.

Le Courrier de S1 n° 6 d’avril der- nier⁽¹⁾fait un point complet des textes et des analyses du SNES-FSU.

ORS

Le Courrier de S1n° 1 de cette année revient notamment sur les modalités du décompte des services. Il doit vous permettre de répondre aux collègues, notamment au moment de la signa- ture de la ventilation de service (état VS). Il faudra veiller à la bonne appli- cation du nouveau décompte des heures d’enseignement avec les sys- tèmes de pondération applicables en lycée et dans les collèges REP+, au respect des maxima de service.

L’enjeu est aussi de réduire les inéga- lités de traitement entre collègues, établissements et académies. Il fau- dra sans doute à nouveau se battre pour que certains chefs d’établisse- ment ne considèrent pas que ces pondérations ne puissent donner lieu qu’à l’attribution d’heures supplé- mentaires. Bien au contraire, c’est dans une logique de baisse des maxima de service qu’elles doivent être comptabilisées (notamment en REP+) même si, à la marge, certaines pourront donner lieu à des HSA, pour ajuster les services.

Ce premier point sera à nouveau abordé au CA de préparation de ren- trée en février-mars et nous y revien- drons en temps voulu.

IMP

Les IMP doivent rémunérer des mis- sions particulières, obéissant au volontariat, notamment les missions qui pouvaient ouvrir droit à décharges dans les décrets de 1950.

L’établissement a été doté d’une

« enveloppe » d’indemnités et le CA de fin d’année aurait dû être consulté pour avis sur le projet de répartition de cette enveloppe : quelles mis- sions ? quels taux ? Si tel n’a pas été le cas, le CA de rentrée doit être saisi de cette question.

Le décret 2014-940 prévoit cepen- dant la possibilité de décharges de service à la place des IMP pour les missions particulières exercées dans l’établissement ou à l’échelon aca- démique. Cela peut être le cas soit parce que la mission est lourde, soit parce que la gestion des services des enseignants, notamment en cas de sous-service, peut être une réponse adaptée. Il conviendra donc d’intervenir dans ce sens.

Concernant les IMP, le SNES-FSU a toujours défendu que l’autonomie des établissements ne devait en aucun cas s’élargir à la gestion des personnels et qu’ainsi le CA ne devrait pas avoir à donner son avis ni à délibérer sur la rémunération ou les obligations de service des per- sonnels.Cela revient en effet à consi- dérer que, pour une même mission, la rémunération peut être différente et à l’appréciation de la situation locale... et du chef.

Les nouveaux textes prévoient :

• que le recteur décide de l’attribu- tion d’un allégement de service pour mission particulière dans l’établis- sement, sur proposition du conseil d’administration : ce qui signifie que

le recteur ne peut qu’accepter ce que le CA a proposé ou demander une nouvelle délibération sur les décharges ;

• que le recteur prend les décisions individuelles d’attribution des indem- nités (IMP), sur proposition du chef d’établissement lequel aura pris l’avis du CA et celui du conseil péda- gogique.

Au-delà des critiques que nous fai- sons de ces dispositifs et rappe- lées ci-dessus, les élus en CA pour- ront s’appuyer sur ces textes pour exiger toute la transparence sur l’utilisation de ces moyens. L’in- tervention en direction du chef d’établis sement consistera à faire valoir le point de vue des équipes péda gogiques et la nécessité de reconnaître comme prioritaires les mis sions nécessaires au bon fonc - tionnement de l’établissement (coordonnateur de disciplines, TICE, cabinets ou labos si ces mis- s i o n s n ’ o n t p a s d o n n é l i e u à décharges...) et de refuser les mis- sions nuisibles.

Lien Courrier de S1n° 6 : www.snes.edu/

IMG/pdf/cs1_no6_pdf_bd_1a18-1-2.pdf.

LES TEXTES

Décret 2014-940 – ORS – Article 3

Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article 1^er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur de l’académie.

Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allégement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’aca- démie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l’établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d’administra- tion de l’établissement d’affectation de l’enseignant.

Décret 2015-475 – IMP – Articles 8 et 9

Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, les missions particulières qu’il prévoit de confier au sein de l’établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l’enveloppe notifiée par le recteur d’académie.

Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux men- tionnés à l’article 2 du présent décret, le chef d’établissement propose au recteur d’académie les décisions individuelles d’attribution de l’indemnité instituée à l’article 1^er, en fonction de l’importance effective et des condi- tions d’exercice de la mission. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l’établissement, le nombre d’enseignants qui y exercent et le nombre d’élèves concernés.

L’ACTUALITÉ

À cette rentrée, les collègues devront faire face, dans les établissements, aux conséquences de la publication de nouveaux textes ayant un impact sur la multiplication et le fonctionnement des « conseils ». Le décret n° 2014- 1231 du 22 octobre 2014 qui porte ces nouveautés est imprégné d’une philosophie managériale du travail col- lectif, et le décret 2014-1377 installe une vision normative de la pédagogie, fixée à l’échelle de l’établissement. 

LE CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Désormais les « équipes pédago- giques »ont quinze jours à compter de la rentrée pour « proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d’[y] être désignés...  ; à défaut de proposition dans ce délai le chef d’établissement choisit les membres parmi les enseignants de l’établissement  ». Cette formulation n’impose pas au chef la sollicitation de candidature. Elle ne signifie pas que le chef d’établissement est dans l’obligation d’accepter les proposi- tions éventuelles, mais le refus d’une proposition qui a l’assentiment de l’équipe pédagogique peut être com- pliqué à assumer, tout comme la volonté de désigner des collègues non volontaires.

La possibilité pour le CA de fixer un nombre supplémentaire de personnes membres du conseil pédagogique demeure (Art. R421-41-1).

COMPÉTENCES

Les nouvelles compétences introduites en termes de propositions sont pro- blématiques.

En passant d’une formulation de pro- positions sur «  l’organisation de l’ac- compagnement personnalisé  » à des propositions sur les « modalités de l’ac- compagnement pédagogique des élèves, que le chef d’établissement soumet ensuite au conseil d’administration (...) plus particulièrement sur la différencia- tion des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires », ce texte ouvre la voie à la restriction de la liberté

pédagogique, les « modalités »comme la « différenciation des approches péda- gogiques »renvoyant bien à des choix individuels ou collectifs en lien direct avec la pédagogie dans la classe. La pratique concrète de classe peut ainsi être mise en regard des propositions du conseil pédagogique et de l’avis, voire la décision du CA.

Ces ajouts vont tous dans le sens de caporaliser encore plus l’acte d’ensei- gner au prétexte de prendre en charge les difficultés diverses. Ils sont la marque de technocrates qui sont bien éloignés de la réalité de nos classes.

Tout est confondu : « accompagnement pédagogique », qui concerne en principe tous les élèves, différenciation des approches, prise en charge des diffi- cultés dans les apprentissages : les uns relèvent des choix pédagogiques des enseignants individuels et/ou col- lectifs, les autres de dispositifs spéci- fiques qui ne devraient relever ni du conseil pédagogique ni du CA.

AGIR DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Nous détaillons page 12 l’analyse glo- bale du SNES-FSU et les stratégies pos- sibles selon les situations locales, l’es- sentiel étant de construire un rapport de forces pour que les propositions faites par le conseil pédagogique au CA soient celles des collègues et de leurs élus, et que le CA ne soit jamais dessaisi.

Dans tous les cas, l’existence d’un quorum comme l’indication que les équipes peuvent désigner des volon- taires montrent bien que la présence au conseil pédagogique ne peut être que librement consentie.

CONSEIL ÉCOLE-COLLÈGE

Instauré par le décret 2013-683 du 24 juillet 2013 et mis en expéri - mentation au cours de l’année 2013- 2014, il est généralisé depuis la ren- trée 2014.

Le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 amène une nou- veauté en fixant que le conseil péda- gogique « fait toute suggestion au chef d’établissement en vue de la désigna- tion par ce dernier des enseignants

qui participeront au conseil école-col- lège »(art. R421-41-3). Cet article est en contradiction apparente avec le décret du 24 juillet 2013, dont l’article D.401, toujours en vigueur à ce jour, prescrit que « le conseil école-collège comprend […] des personnels dési- gnés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l’article L.421-5 ».

CONSEIL DE CYCLE

MISE EN ŒUVRE RENTRÉE 2016

Nouveauté du décret du 22 octobre 2014, il réunit, dans chaque école de secteur de recrutement du collège, pour le cycle 3 (CM1-CM2-Sixième)

« les membres du conseil des maîtres de l’école compétents pour le cycle (…) et les professeurs exerçant en classe de Sixième dans le ou les collèges du sec- teur de recrutement dont relèvent les élèves de l’école et désignés » par le principal.

Si le principal en désigne les membres, il revient au conseil pédagogique de faire des« suggestions » en vue de la désignation par le chef d’établisse- ment des enseignants «  qui, ensei- gnant en classe de Sixième, participe- ront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de recrutement du collège ».

Le décret 2015-1023 du 19 août 2015 reporte la mise en place de ces conseils à la rentrée 2016 en même temps que la mise en œuvre des nouveaux cycles.

Le SNES-FSU a voté contre ces textes.

La création de ces conseils s’inscrit dans une vision d’une organisation du système éducatif fondée sur un bloc école-collège dans l’unique objectif de l’acquisition de « compétences de base  » faisant de la rupture école/

collège la cause de tous les maux et de l’imposition à tous des mêmes

« bonnes pratiques » la solution.

Faire face à la

« gouvernance en conseils »

Réunions hors de l’établissement

Le conseil école collège, le conseil de cycle 3 peuvent se dérouler dans une école. Pour couvrir les risques inhérents au déplace- ment, faire prendre en charge les frais de transport, il faut exiger un ordre de mission.

L’ACTUALITÉ

Réforme territoriale :

ce qui va changer cette année scolaire

NOUVELLES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES

Elles prennent effet au 1^er janvier 2016 après les élections régionales (6 et 13 décembre 2015).

Le nombre de conseillers régionaux ne change pas ; dans une Région issue de la fusion de plusieurs Régions le nombre d’élus est égal à la somme des élus des précédents conseils.

La présence, souvent épisodique, des conseillers régionaux dans les CA des lycées ne devrait être ni améliorée ni dégradée.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

La loi NOTRe a été adoptée (16 juillet) et publiée au Journal Officiel (7 août) cet été. Elle réorganise la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Elle accentue le rôle des Régions et des intercommunalités, sans vider les départements de leurs prérogatives.

Les Régions voient leurs compé- tences renforcées dans le domaine économique et de l’emploi. Leurs responsabilités sont élargies dans le domaine des transports : elles sont responsables, en plus des TER, des transports interurbains par route, ainsi que des transports scolaires.

Ces derniers relevaient jusqu’à pré- sent de la compétence des départe- ments.

Départements et Régions n’ont plus la clause de compétence générale : ils ne peuvent plus exercer que les compétences attribuées par la loi.

Métropoles et intercommunalités sont dans la même situation. Les com- munes peuvent continuer à agir dans tous les domaines.

Les collectivités ont cependant la pos- sibilité de passer des conventions entre elles pour exercer une compé- tence non réglementaire.

RÉORGANISATION DE L’ÉTAT

La création des nouvelles Régions conduit l’État à se réorganiser ; les

ministères ayant des directions régio- nales doivent adapter celles-ci aux nouvelles frontières. Le Conseil des ministres du 31 juillet a précisé les modalités de cette réorganisation.

RÉPARTITION SUR LE TERRITOIRE

Le choix définitif des capitales régio- nales reviendra aux conseils régio- n a u x a p r è s l e s é l e c t i o n s d e décembre 2015. Par contre, le gou- vernement a réparti les directions régionales des services de l’État pour éviter la concentration sur les seules capitales régionales de toutes les directions... et donc de trop grosses conséquences pour l’emploi public dans les anciennes capitales régionales.

Chaque Région aura un seul préfet de Région, ainsi qu’un seul direc- teur d’agence régionale de santé.

LES ACADÉMIES

Finalement, à la satisfaction de la FSU qui a mobilisé en ce sens, le gouvernement a renoncé à faire col- ler la carte des académies à celle des Régions.

Mais le rôle important dévolu aux Régions pour les lycées a amené le gouvernement à tenir compte de la nouvelle donne régionale pour l’or- ganisation de l’Éducation nationale.

Les limites géographiques des aca- démies restent inchangées, ainsi que leurs missions de gestion des personnels (mutations, carrières...) et des EPLE (DHG...). Néanmoins, treize « Régions académiques » cor- respondant aux treize Régions métro- politaines sont créées, chacune est dotée d’un recteur de Région aca- démique. Dans les neuf Régions comprenant plusieurs académies, il est nommé parmi les recteurs des académies de la Région.

Ce seront ceux des académies d’Aix-Marseille, Besançon, Bor- deaux, Caen, Lille, Lyon, Montpel- lier, Nancy-Metz et Paris. Ces rec-

teurs présideront un comité régional académique comprenant les rec- teurs des académies de la Région ; cette instance est censée harmo- niser et assurer la cohérence des politiques éducatives sur le terri- toire régional.

S’il est positif que l’État se donne les moyens de parler d’une seule voix au président de Région, le dis- positif reste flou et des inquiétudes ne sont pas levées.

Les pouvoirs propres du recteur de Région académique ne sont pas défi- nis. Autant la coordination entre aca- démies d’une même Région est nécessaire, autant la création d’un nouvel échelon hiérarchique est inutile voire dangereuse.

Les mutualisations de services entre académies d’une même Région res- tent très probables. Cela entraînerait des suppressions de postes et des mutations forcées pour les person- nels, comme une dégradation de la qualité du service rendu.

LES INTERVENTIONS DU S1

Pour tout ce qui concerne les pro- blèmes liés à la maintenance, les travaux, les dotations de fonction- nement des lycées, l’interlocuteur reste le même : le conseil régional et/ou le conseiller régional qui siège au CA. L’éloignement géographique plus grand avec le siège du conseil régional pour toute une série d’éta- blissements ne va pas simplifier les interventions, même si ces dernières ne nécessitent pas obligatoirement un déplacement physique.

Pour ce qui est des interventions au rectorat, pour y défendre un col- lègue ou la situation d’un établis - sement, elles continueront de se faire dans les rectorats maintenus mais aussi en direction du « super- recteur » dont les prérogatives inclu- ront sans doute un rôle privilégié si ce n’est exclusif de lien avec l’exé- cutif régional.

L’ACTUALITÉ

Laïcité en débat

Où est la priorité à la jeunesse ?

La question de la laïcité est revenue en force dans le débat public suite aux attentats de janvier à Paris. Beau- coup a été dit et écrit depuis, et le rôle de l’École dans l’éducation à la citoyenneté, dans la transmission des valeurs, a été interpellé fortement, de façon caricaturale parfois.

Loin des instrumentalisations politi- ciennes sur les repas de substitution à l’école ou sur le voile à l’univer- sité, les établissements de l’ensei- gnement secondaire se doivent de faire respecter les lois et valeurs de la République et donc la laïcité. Ce respect s’impose d’abord aux per- sonnels de l’EPLE, puis aux élèves.

DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Les difficultés à ce sujet dans les collèges et les lycées ne datent pas d ’ a u j o u r d ’ h u i e t l e u r r é s o l u t i o n demande à la communauté éduca- tive à la fois mesure et fermeté. La loi de 2004 sur les signes religieux

« ostensibles » à l’école a pu contri- buer à la résolution des situations les plus complexes dans certains col- lèges et lycées. La période récente de

radicalisation de tous bords a été marquée par de nouveaux problèmes avec des provocations sur les tenues vestimentaires et sur les contenus d’enseignement. Comme le prévoit la loi, un dialogue doit avoir lieu avant toute décision.

Le ministère a, pour la rentrée 2015, prévu de faire signer la Charte de la laïcité par tous les parents avec le règlement intérieur. La question de fond reste bien celle de savoir com- ment on aborde et on traite avec les élèves, le cas échéant avec leurs parents, les éléments qui y sont contenus.

La «  Grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République  » décidée à chaud après les attentats de 2015, se traduit par une série de mesures qui auraient mérité le temps de la réflexion, de la formation et de vrais moyens : création de la « réserve citoyenne  », création du «  parcours citoyen  » avec la mise en place précipitée de l’Enseignement moral et civique, prévention de la radica - lisation...

Il appartient aux personnels des EPLE de faire respecter et de transmettre les valeurs de la République. Ils

seront d’autant plus efficaces en ce domaine que les politiques, à com- mencer par certains premiers res- ponsables de l’État, ne dénaturent pas la laïcité : méfiance et stigmati- sation d’une religion, complaisance vis-à-vis d’une autre comme en Bre- tagne où une partie des élus locaux combattent l’ouverture du lycée public de Ploërmel au côté de l’enseigne- ment catholique, financements des établissements privés, intrusions commerciales dans les établisse- ments…

INTERVENTION SYNDICALE

Les établissements doivent rester des lieux d’éducation et d’intégration où doit pouvoir s’exercer l’esprit cri- tique à l’abri des pressions de tous ordres. C’est une voie plus difficile que celle des affirmations populistes mais c’est celle du SNES-FSU, c’est celle qui correspond à nos convic- tions laïques. C’est dans cet esprit que nous devons peser au sein des CA d’établissement, lors de la rédac- tion de leur règlement intérieur par exemple.

SERVICE CIVIQUE DANS L’EPLE

Le service civique « universel » est effectif depuis le 1^er juin 2015. Les jeunes entre 18 et 25 ans souhaitant effectuer une mission d’intérêt général dans l’Éducation nationale à compter de la rentrée 2015 pourront trouver les propositions de missions sur le site de l’agence du service civique. Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche accueillera 5 000 missions à la rentrée 2015, prioritairement en école élémentaire et dans l’éducation prioritaire.

Ces missions peuvent aller de l’action éducative et d’orientation à l’organi- sation d’activités pendant le temps libre des élèves dans l’établissement.

L’implication des jeunes est une bonne chose mais cela ne doit pas se sub- stituer pour des raisons

d’économie à des missions d’AED ou d’assistants péda- gogiques, ou de CPE et de CO-Psy... pour lesquelles ils n’auraient pas la compé- tence. De plus, au prétexte de les impliquer, ces jeunes sont très souvent surex- ploités avec un temps de travail très lourd pour une rémunération minime.

EXIT LES EAP, VOICI LES APPRENTIS PROFESSEURS Les emplois d’avenir professeur (EAP) seront progressivement remplacés par des contrats d’apprentis professeurs.

Un nouveau dispositif sera proposé à la rentrée 2015 aux étudiants en d e u x i è m e e t t r o i s i è m e année de licence issus de milieux défavorisés se des- tinant au métier d’ensei- gnant. Aucun chiffre n’est donné par le ministère pour le recru tement et d’après une dépêche de l’AEF, le temps passé sur le terrain varierait selon le niveau d’études de l’apprenti (L2, L3, M1). L’objectif de mixité sociale dans le corps ensei- gnant demeurerait car les boursiers devraient être prioritaires. La rému- nération ? Le SMIC ! Ceci ne corres- pond toujours pas à un vrai dispositif de prérecru tement comme le demande le SNES-FSU.

LES INSTANCES

DE DROITÉLUS AdministrationPersonnalitéCollectivité CommuneLe CPE de droitPersonnelsUsagers territoriale CONSEIL D’ADMINISTRATIONR421-14 à 19. Loi de refondation 2013-595 CA à 303 : chef 1 (ou 2 si membres2 dont au moins2 ou 1 s’il existe1 CPE le plus ancien7 pour les personnelsLycée : 5 parents d’établissement, de l’administrationun élu. un EPCI* qui dispose0 en LP** ou 1,d’enseignement,+ 5 élèves, adjoint qu’il désigne,+ CPE <5)1 si Métropolealors de 1 siègele plus ancien,d’éducation et(dont 1 désigné gestionnaire.2 en LPcompétente quisi l’EPLE n’a pasde surveillance. par le CVL) +1 : directeur SEGPAdispose alorsd’adjoint.3 pour lesCollège : 7+ 3. ou chef de travauxde 1 siègeautres personnels administratifs, sociaux, techniques-ATTEE, de santé. CA à 243 : chef, adjoint, 1 (ou 2 si membres2 dont au moins1 commune16 pour les personnels6 parents + 2 élèves (collèges de moinsgestionnairede l’administrationun élu.1 pour EPCI* d’enseignement, de 600 élèves+ CPE <4)1 si Métropoles’il existe (sans d’éducation sans SEGPA)compétente qui voix délibérative)et de surveillance. dispose alors2 pour les de 1 siègeautres personnels. COMMISSION PERMANENTER421-37 à 40 Les 8 membres élus le sont parmi les titulaires ou suppléants du CA dans leur catégorie respective. Chaque membre élu a un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 3 : chef, adjoint 13 enseignants etLycée : 3 parents désigné par lui, éducation, surveillance,+ 2 élèves gestionnaireet 1 pour les autresCollège : 3 + 1 personnels. CONSEIL DE DISCIPLINER511-20 à 43. Les 10 membres élus le sont parmi les titulaires ou suppléants du CA dans leur catégorie respective. Chaque membre élu a un suppléant nominatif élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 3 : chef, adjoint, 1 désigné par le CA4 enseignants etLycée : 2 parents gestionnairesur propositionéducation, surveillance+ 3 élèves du chefet 1 pour les autresCollège : 3 + 2 personnels * Établissement public de coopération intercommunale : intercommunalité. ** Si par ailleurs le CPE le plus ancien ne siège pas comme représentant élu des personnels, il assiste de droit au CA à titre consultatif.

Le CA et ses instances

Articles R.421-37 à 41

Elle est mise en place lors de la pre- mière séance du CA.

COMPÉTENCES

Elle instruit les questions concernant l’autonomie de l’établissement. Cette instruction est obligatoire concernant les questions relevant de l’autonomie pédagogique de l’établissement (DHG projet d’établissement par exemple).

DÉLÉGATION DU CA À LA COMMISSION PERMANENTE Les articles R.421-22 et R.421-41 du code prévoient la possibilité d’une délégation de certaines compétences du CA à la commission permanente.

Le SNES-FSU s’oppose à ces trans- ferts de compétences qui peuvent concerner des points décisifs du fonc- tionnement des établissements du second degré. Ce sont les compé- tences du CA décrites aux points 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R.421-20 du code qui sont concer- nées (voir pages IV et V).

Plusieurs remarques s’imposent :

•le transfert de compétences à la commission permanente n’est pas une obligation : c’est le CA qui décide de ce transfert et de son champ dans le respect du décret de l’article du code ;

•la durée de cette délégation est d’une année. En l’absence d’un nouveau vote du CA l’année suivante, la délégation disparaît ;

•la délégation n’est possible que dans les domaines définis dans l’article du code rappelés ci-dessus. La délégation n’est pas

donnée en bloc et peut ne concer- ner que certains points. En parti- culier, la signature des contrats et conventions, qui engagent l’éta- blissement par rapport aux col- lectivités locales, aux entreprises, ne doit pas être décidée en comité restreint (voir page 23).

ÉLECTION DE LA COMMISSION PERMANENTE Article R.421-38

Les représentants des personnels sont élus en leur sein par les membres titulaires et suppléants au CA appartenant à leurs col- lèges respectifs.

Il faut donc que les élus titulaires et suppléants de chaque collège soient réunis ensemble pour pro- céder à cette élection. Un sup- pléant au CA peut être titulaire à la commission permanente.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes condi- tions.

Une liste de candidats pour les personnels d’enseignement et de surveillance comprend donc, au plus, six noms, pris sur l’en- semble des élus au CA (titulaires et suppléants).

L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste. La procédure d’élection est la même que pour les élections au CA (voir page 17).

N.B.: pour les représentants des autres personnels, le scrutin est uninominal à un tour.

La commission permanente

LES INSTANCES

Pour les personnels, il s’agit d’avoir un droit de regard et d’action sur l’ensemble des questions qui concernent l’établisse- ment. Ce droit est basé sur un proces- sus d’élection et confère aux administra- teurs élus une indépendance d’action par rapport à leur statut de fonctionnaire.

Si les règles de l’Éducation nationale res- tent nationales – et c’est une garantie pour le service public –, chaque établissement a à gérer ses spécificités sans en rabattre sur les principes. C’est le rôle du CA d’y veiller.

QUE GAGNE-T-ON À PARTICIPER AU CA ?

•Des espaces de décision, limités mais réels.

•L’exercice d’un contre-pouvoir par rap- port à la hiérarchie, et aux choix gouver- nementaux.

•Une vision plus globale de l’ensemble du fonctionnement de l’établissement.

•Un temps de contact et de travail avec les élus représentant les autres person- nels, les élèves et parents d’élèves.

•Des occasions d’interpellation des repré- sentants des collectivités locales.

QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DU CA ? Elles sont inscrites dans les articles R.421- 20 à 24 du code de l’éducation et concer- nent bien des aspects du fonctionnement de l’établissement, en particulier :

•les principes de la mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative: vote sur l’emploi de la DHG, modalités de répartition des élèves, projet d’établisse- ment, expérimentation, contrat d’objec- tifs, voyages scolaires, etc.

•ses règles d’organisation: règlement intérieur de l’établissement, organisation du temps scolaire, questions relatives à la sécurité, information des membres de la communauté éducative, modalités de par- ticipation des parents...

•les questions financières: budget, compte financier, passation de marchés, signature de contrats et conventions...

Le CA donne aussi son avis sur les créa- tions ou suppressions de sections et d’op- tions, sur le choix des IMP, sur le choix de manuels et d’outils pédagogiques.

COMMENT EXERCER CES COMPÉTENCES ?

L’ensemble de ce Courrier de S1 vous donne des indications pour faire respecter le droit de chacun et les garanties régle- mentaires de fonctionnement d’un EPLE.

Pourquoi un CA

dans un établissement scolaire ?

© Clément Martin

LES INSTANCES

Articles R.421-46 et R.421-47

COMPOSITION

•Le chef d’établissement, président.

•Les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement.

•Des représentants des personnels ensei- gnants.

•Des représentants des parents et des élèves.

•Les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement du CA.

Toute personne dont l’avis paraît utile peut être associée à ses travaux.

Les représentants des personnels, parents et élèves sont désignés par le chef d’établis- sement, sur proposition des membres du CA appartenant à leurs catégories respectives.

Le CESC est obligatoirement institué dans tous les établissements.

La mise en place du CESC à la première réunion du CA nécessite donc de rechercher à l’avance des candidatures de collègues volontaires, parmi l’ensemble des ensei- gnants de l’établissement.

Le CESC est réuni à l’initiative du chef d’éta- blissement, mais aussi à la demande du conseil d’administration.

Son rôle est de coordonner les actions des personnels dans l’établissement, en matière de lutte contre l’exclusion, de prévention de la violence et des comporte- ments à risque, et d’actions d’éducation à la santé et à la sexualité (voir circulaire n° 2006-197 du 30/11/2006).

Il faut veiller à ce qu’il ne se substitue pas aux équipes pédagogiques qui restent maîtres de leurs projets. L’absence de temps dégagé dans les services et de moyens en personnels sociaux et de santé rend la mise en place du CESC plus formelle que réelle- ment efficace.

Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

COMMENT DÉTERMINE-^T-ON LA SANCTION D’UN ÉLÈVE LORS D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE? Après discussion du conseil, le chef d’établissement propose une sanction qu’il soumet au vote. Si elle est repoussée par le conseil, il est tenu d’en proposer d’autres jusqu’à obtention d’une sanction qui recueille une majorité de voix. Aucun texte n’indique que le chef d’établissement peut s’opposer à mettre aux voix une sanction qui n’aurait pas son assentiment. Son rôle de président du conseil consiste à organiser la discussion, à y participer, et à mettre aux voix ce qui semble ressortir de la discussion.

Même si aucun texte réglementaire ne l’y contraint, une bonne administration de cette instance veut qu’il commence par la sanction la plus élevée évoquée lors de la délibération.

SUR QUELS FAITS?Le conseil de discipline ne peut pas statuer sur des faits pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné.

UN PROFESSEUR DE LA CLASSE DE L’ÉLÈVE PASSANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT-IL SIÉGER S’IL EST MEMBRE DE CE CONSEIL? Oui, s’il n’est pas celui qui a demandé la tenue du conseil, auquel cas il devra faire appel à son suppléant.

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LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ÉTABLISSEMENT (articles R.421-20 à R.421-48 et articles R.511-20 à D.511-43) Les personnels ont une représentativité égale à celle des usagers.

Élections des membres

Chaque élu a un suppléant nominatif.

Les représentants des personnels d’en- seignement, des parents, des élèves sont élus en leur sein par les membres du conseil d’administration et par leurs sup- pléants appartenant à leur catégorie, au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Le représentant des autres personnels est élu au scrutin uninominal à un tour.

Fonctionnement

Il est convoqué par le chef d’établisse- ment. En cas de refus de le convoquer après une demande écrite d’un personnel, il est tenu d’en indiquer par écrit le motif (articles D.511-30 et 31).

Le président a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.

Les sanctions qui peuvent être prononcées sont : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation⁽¹⁾, l’exclusion temporaire (limitée à huit jours) ou définitive. Elles peu- vent s’assortir de mesures de prévention, d’accompagnement, ainsi que d’un sursis.

Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.

Les membres du conseil de discipline sont soumis à l’obligation du secret (sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance).

La confidentialité des débats et des résultats Le décret n° 2001-728 du 24 juin 2011

institue une commission éducative et modifie l’échelle et la nature des sanc- tions. Le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 est venu préciser les modalités de l’exclusion et du sursis.

(article R.511-19-1)

Cette nouvelle instance a officialisé l’exis- tence dans de nombreux établissements d’une « commission de vie scolaire ».

Composition

Elle est arrêtée par le conseil d’adminis- tration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement et doit prévoir :

•un président : le chef d’établissement ou son représentant ;

•des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Toute personne susceptible d’apporter des éléments sur la situation de l’élève concerné peut être associée.

Fonctionnement

Les modalités sont fixées par le règlement intérieur voté en CA.

Compétences

Elle examine la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et recherche une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.

Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagne- ment, celles de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

LA COMMISSION ÉDUCATIVE

La commission éducative, le conseil de discipline

du vote doit être observée pour éviter que l’on puisse savoir qui a voté quoi (D.511-41).

N.B. :ce conseil peut être délocalisé.

Peut être déférée au recteur d’académie, soit par le représentant de l’élève ou l’élève majeur, soit par le chef d’établissement, toute décision du conseil de discipline. Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après le recours au recteur.

Rappel : Un conseil de discipline peut se tenir même si l’élève fait l’objet de pour- suites pénales. L’action disciplinaire ne sera suspendue qu’en cas de « contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l’élève ».

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL (articles R.511-44 et D.511-58) Il est convoqué s’il y a risque de trouble, d’atteinte à l’ordre et à la sécurité dans l’établissement.

Ses onze membres sont nommés pour un an par le recteur d’académie parmi les per- sonnes ayant la qualité de membre d’un conseil de discipline d’établissement.

Il est saisi par le chef d’établissement de l’élève concerné par la procédure disci - plinaire.

Les procédures de ce conseil présidé par l’IA sont celles du conseil de discipline d’établissement.

(1) Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.